LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038313116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/31/LEGIARTI000038313116.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/19/LEGIARTI000043341973.xml
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###### Article 131-36
@ -14,14 +14,18 @@ dispositions de la présente sous-section.<br />
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera
l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la
nature des travaux proposés.<br />
nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical
préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de
la nature des travaux proposés.<br />
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :<br />
1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public
et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de
la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être
accomplis dans son ressort ;<br />
1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit,
après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le
ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout
organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste
des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département
;<br />
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler
avec la durée légale du travail ;<br />