LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707555
NOR: JUSX2402984L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707555.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-15 00:00:00 +02:00
parent f59dab55b0
commit 84d95ad2c1

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038312972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/29/LEGIARTI000038312972.xml
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049715097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/50/LEGIARTI000049715097.xml
---
###### Article 227-4-2
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou
interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application
des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou
ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15
000 € d'amende.<br />
des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de
protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code,
de ne pas s'y conformer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.<br />
Les mêmes peines sont applicables à la violation d'une mesure de protection en
matière civile ordonnée dans un autre Etat membre de l'Union européenne reconnue