LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359434 NOR: JUSX8900136L Ancien identifiant: 1LX992683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-05-01
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Date de fin: 2024-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000042919789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919789.xml
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Date de début: 2024-01-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049050722
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/07/LEGIARTI000049050722.xml
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###### Article 131-30-2
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@ -35,10 +35,10 @@ un an ;<br />
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l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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d'asile.<br />
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Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables
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lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du
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conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce
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l'autorité parentale.<br />
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Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas
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applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à
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l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou des enfants de l'étranger ou de tout
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enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux
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intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du
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@ -46,4 +46,12 @@ titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni au
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actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en
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matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles
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431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux
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articles 442-1 à 442-4.
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articles 442-1 à 442-4, ni aux délits de provocation à la discrimination, à la
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haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes
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prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet
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1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d'au moins
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cinq ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au
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moins trois ans d'emprisonnement.<br />
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La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et
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de la situation personnelle et familiale de l'étranger dans ces cas.
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@ -1,17 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-24
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Date de fin: 2024-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000038313436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/34/LEGIARTI000038313436.xml
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Date de début: 2024-01-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049050734
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/07/LEGIARTI000049050734.xml
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###### Article 131-30
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Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire
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français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
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plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.<br />
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La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre
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définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger
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coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée
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supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine
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d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de
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l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de
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l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et
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de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer
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l'interdiction du territoire français.<br />
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L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à
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la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de
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@ -19,8 +25,12 @@ réclusion.<br />
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Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté
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sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la
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peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à
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compter du jour où la privation de liberté a pris fin.<br />
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peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.<br />
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La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration
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de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter
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de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée
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selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine
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d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux
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