LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006417938
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L08AXXAB
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Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571542.xml
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###### Article 226-8
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou
l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence
qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter
à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le
montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il
n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée
au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance
du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou
sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les
paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence
qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas
expressément fait mention.<br />
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la
Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un
service de communication au public en ligne.<br />
Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.