LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006417603
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417603.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/18/LEGIARTI000049531871.xml
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###### Article 222-4
@ -15,7 +14,8 @@ criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle
sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son
auteur.<br />
auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149828
- [Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine](section_4)
- [Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse](section_5)
- [Section 6 : De la provocation au suicide](section_6)
- [Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse](section_6_bis)
- [Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique](section_6_bis)
- [Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques](section_7)

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Date de début: 2001-06-13
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006165293
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049531606
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###### Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
###### Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
- [Article 223-15-2](article_223-15-2.md)
- [Article 223-15-3](article_223-15-3.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049391725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391725.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049532171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/21/LEGIARTI000049532171.xml
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###### Article 226-14
@ -31,6 +31,19 @@ toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personn
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;<br />
2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de
la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des
informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d'abus
frauduleux d'une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au
sens de l'article 223-15-3 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que
cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique
ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui
sont gravement préjudiciables. Lorsque la victime est un mineur ou une personne
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire. En cas d'impossibilité
d'obtenir l'accord de la victime, le médecin ou le professionnel de santé doit
l'informer du signalement fait au procureur de la République ;<br />
3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance
du procureur de la République une information relative à des violences exercées
au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043409247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/92/LEGIARTI000043409247.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/19/LEGIARTI000049531945.xml
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###### Article 227-15
@ -16,4 +16,8 @@ sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de
moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport
collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.<br />
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le
même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à dix
ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043409233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/92/LEGIARTI000043409233.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/19/LEGIARTI000049531939.xml
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###### Article 227-17
@ -14,5 +14,6 @@ obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moral
ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.<br />
L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille
pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s'est rendue coupable sur le
même mineur du délit prévu à l'article 433-18-1, les peines sont portées à trois
ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.