Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044546765
NOR: JUSK2132915D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/67/JORFTEXT000044546765.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192918
- [A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales](a)
- [B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général](b)
- [C. : Dispositions diverses](c)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197833
###### A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales
- [Article R*131-11-2](article_r131-11-2.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044607539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/75/LEGIARTI000044607539.xml
---
###### Article R*131-11-2
Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de
l'article 131-8 est délivrée par le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de
mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.

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@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039345164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345164.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618774.xml
---
###### Article R131-13
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge
utiles. Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de
la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour
donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la République la demande
d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à
toutes diligences qu'il juge utiles. Il sollicite par voie dématérialisée l'avis
du procureur de la République, du juge de l'application des peines et du préfet
sur la demande d'habilitation, en leur communiquant les éléments d'information
qu'il a recueillis.<br />
Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui
avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines
statue sur celle-ci.<br />
Au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après les avoir sollicités, le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur
la demande d'habilitation.<br />
Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et au conseil
départemental mentionné au premier alinéa. Il informe de cette décision
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou, dans
les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, lors
de sa prochaine réunion.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par
voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au
président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au
procureur de la République et au préfet.<br />
L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans.
L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. Le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation peut la renouveler après
avoir, si nécessaire, sollicité la mise à jour des pièces mentionnées à
l'article R. 131-12 et des avis mentionnés au premier alinéa.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039345169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345169.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618762.xml
---
###### Article R131-16
Le président du tribunal judiciaire ou le procureur de la République peut saisir
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou, dans les
tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, aux fins
de retrait de l'habilitation. L'assemblée générale ou la commission statue à la
majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la
personne morale concernée et après rapport du juge de l'application des
peines.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département
dans lequel est situé un organisme habilité peut procéder au retrait de son
habilitation. A cette fin, il sollicite par voie dématérialisée les avis du juge
de l'application des peines, du procureur de la République du ressort concerné
et du préfet du département concerné. Il joint à la demande d'avis toutes pièces
utiles ainsi que les observations du représentant de la personne morale
concernée.<br />
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou
après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement
l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou
commission restreinte.
Il prend sa décision au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après
avoir sollicité ceux-ci. Il notifie sa décision par voie dématérialisée à la
structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de
l'application des peines, au procureur de la République et au préfet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022374224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374224.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618757.xml
---
###### Article R131-17
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374224.xml
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui
désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par
l'article 131-36 en font la demande au juge de l'application des peines du
ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.<br />
l'article 131-36 en font la demande au directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du département dans lequel ils envisagent de faire
exécuter ces travaux.<br />
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande
mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions
@ -27,5 +28,5 @@ demander une nouvelle habilitation.<br />
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités
d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et
qualité des personnes chargées de l'encadrement technique ainsi que le nombre de
postes de travail susceptibles d'être offerts.
qualité des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de
travail susceptibles d'être offerts.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-06
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000036878909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/87/89/LEGIARTI000036878909.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618753.xml
---
###### Article R131-18
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations
utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de
prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à
toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment
adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039345171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345171.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618748.xml
---
###### Article R131-19
Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus
tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision
en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives
d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. Il
communique sa décision au président du tribunal judiciaire, au procureur de la
République et au conseil départemental mentionné à l'article R. 131-18.
Après que le procureur de la République et le juge de l'application des peines
ont donné leur avis par voie dématérialisée ou dix jours au plus tôt après la
date à laquelle ils ont été saisis, le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation prend sa décision en tenant compte de l'utilité
sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou
professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. Il communique sa décision au
procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006197835
---
###### C. : Dispositions diverses
- [Article R131-21](article_r131-21.md)
- [Article R131-22](article_r131-22.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022374217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374217.xml
---
###### Article R131-21
Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des
associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par
le juge de l'application des peines.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419385
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419385.xml
---
###### Article R131-22
Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque
année un rapport au juge de l'application des peines.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044618737
- [Article R131-26](article_r131-26.md)
- [Article R131-27](article_r131-27.md)
- [Article R131-28](article_r131-28.md)
- [Article R131-28-1](article_r131-28-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044607944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/79/LEGIARTI000044607944.xml
---
###### Article R131-28-1
Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une
personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer
les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée qui est
notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation.<br />
Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et
de probation par les articles R. 131-23 à R. 131-28 sont alors exercées par le
juge de l'application des peines.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022377004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/70/LEGIARTI000022377004.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618675.xml
---
###### Article R712-4
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/70/LEGIARTI000022377004.xml
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
suit :<br />
" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux
organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "
“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique
par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au
président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines,
au procureur de la République et au Haut-Commissaire de la République. ”

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039066496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066496.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618655.xml
---
###### Article R722-3
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/64/LEGIARTI000039066496.xml
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
suit :<br />
" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et aux
organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "
“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique
par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au
président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de
l'application des peines et au préfet. ”