Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043983259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/32/LEGIARTI000043983259.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000044570607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/06/LEGIARTI000044570607.xml
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###### Article 711-1
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du
présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043601959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/19/LEGIARTI000043601959.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-02-17
Identifiant: LEGIARTI000044618887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/88/LEGIARTI000044618887.xml
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###### Article R711-1
@ -14,4 +14,4 @@ deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception d
articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R.
645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la
Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant
du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021.
décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419603
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X712R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419603.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618667.xml
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###### Article R712-5
La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :<br />
" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention
de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur
avis. "
“ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la
demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour
donner son avis. ”

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419609
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X712R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419609.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618659.xml
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###### Article R712-7
Le 3° de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :<br />
Les sixième à neuvième alinéas de l'article R. 131-28 sont rédigés comme suit
:<br />
" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines
entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou
“ 5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques
particuliers au sens des dispositions applicables localement ;<br />
“ 6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme
public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à un risque de
contamination.<br />
“ Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est
médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation envisage de l'affecter.<br />
“ Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou
privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination,
qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la
poliomyélite et la fièvre typhoïde, ainsi que contre les maladies prévues par la
réglementation applicable localement. "
l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est
immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la
grippe et la fièvre typhoïde ainsi que contre les maladies prévues par la
réglementation applicable localement. ”

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419635
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X722R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419635.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618646.xml
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###### Article R722-4
La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :<br />
La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est ainsi rédigée :<br />
" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention
de la délinquance, lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur
avis. "
“ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la
demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. ”