LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000044394140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394140.xml
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571666.xml
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###### Article 131-5-1
@ -44,4 +44,7 @@ violences au sein du couple et sexistes ;<br />
les femmes et les hommes ;<br />
8° Le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la
maltraitance animale.
maltraitance animale ;<br />
9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'espace numérique
et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement.

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@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731
- [Article 131-33](article_131-33.md)
- [Article 131-34](article_131-34.md)
- [Article 131-35](article_131-35.md)
- [Article 131-35-1](article_131-35-1.md)
- [Article 131-36](article_131-36.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571590.xml
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###### Article 131-35-1
I.-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine
complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant
été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux
comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.<br />
La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée
est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.<br />
Pendant l'exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée
d'utiliser les comptes d'accès aux services de plateforme en ligne ayant fait
l'objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès à ces
mêmes services.<br />
La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est
signifiée aux fournisseurs de services concernés. A compter de cette
signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces
derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et
peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures strictement
nécessaires et proportionnées permettant de procéder au blocage des autres
comptes d'accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée
et d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne.<br />
Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant
l'objet d'une suspension est puni de 75 000 euros d'amende.<br />
Pour l'exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du
présent I et par dérogation au troisième alinéa de l'article 702-1 du code de
procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être
portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l'expiration
d'un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation.<br />
II.-Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent
article est encourue sont :<br />
1° Les délits prévus aux articles 222-33,222-33-2,222-33-2-1,222-33-2-2 et
222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 ;<br />
2° Les délits prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ;<br />
3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ;<br />
4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ;<br />
5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ;<br />
6° Les délits de provocation prévus aux articles 211-2,223-13,227-18 à 227-21 et
412-8 et au deuxième alinéa de l'article 431-6 ;<br />
7° Les délits prévus aux articles 413-13 et 413-14 ;<br />
8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 ;<br />
9° Les délits prévus aux articles 431-1,433-3 et 433-3-1 ;<br />
10° Le délit prévu à l'article 223-15-2 ;<br />
11° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième
alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;<br />
12° Le délit prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique.