LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2022-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006417380
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L16CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417380.xml
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045071505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/15/LEGIARTI000045071505.xml
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###### Article 132-16-2
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de
la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur
prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard
prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard
de la récidive, comme une même infraction.<br />
Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du
code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même
infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa
précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.
Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L.
235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive,
comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à
l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.