LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000042193510
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Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2024-04-10
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/42/LEGIARTI000044394223.xml
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###### Article 226-14
@ -43,7 +43,15 @@ l'informer du signalement fait au procureur de la République ;<br />
4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une ;<br />
5° Au vétérinaire qui porte à la connaissance du procureur de la République
toute information relative à des sévices graves, à un acte de cruauté ou à une
atteinte sexuelle sur un animal mentionnés aux articles 521-1 et 521-1-1 et
toute information relative à des mauvais traitements sur un animal, constatés
dans le cadre de son exercice professionnel. Cette information ne lève pas
l'obligation du vétérinaire sanitaire prévue à l'article L. 203-6 du code rural
et de la pêche maritime.<br />
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au
présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000043409165
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Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/42/LEGIARTI000044394218.xml
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###### Article 227-24
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce
soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au
terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un
ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement
en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible