Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049689998
NOR: IOMS2402383D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/68/99/JORFTEXT000049689998.xml
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République française 2024-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000024538216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/82/LEGIARTI000024538216.xml
Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049692180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/21/LEGIARTI000049692180.xml
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###### Article R131-4-1
Lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit
pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif
homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, les dispositions de
l'article R. 131-4 sont applicables, à l'exception du 4°.<br />
Sauf si elle a été prononcée en application des dispositions de l'article L.
234-13 du code de la route, lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de
conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest
électronique, les dispositions de l'article R. 131-4 sont applicables, à
l'exception du 4°.<br />
Le certificat remis au condamné mentionne que celui-ci n'est autorisé à conduire
qu'un véhicule équipé du dispositif prévu au premier alinéa. Il indique que,