LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2022-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000033975343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975343.xml
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045099330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/93/LEGIARTI000045099330.xml
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###### Article 132-77
@ -39,11 +39,11 @@ cinq ans d'emprisonnement ;<br />
d'emprisonnement au plus.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles
222-13,222-33,225-1 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de l'article
24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni lorsque
l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le conjoint,
le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de
solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de la
contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son
refus de contracter ce mariage ou cette union
222-13,222-33,225-1,225-4-13 et 432-7 du présent code, ou au huitième alinéa de
l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de
l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni
lorsque l'infraction est déjà aggravée soit parce qu'elle est commise par le
conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à celle-ci par un pacte
civil de solidarité, soit parce qu'elle est commise contre une personne afin de
la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de
son refus de contracter ce mariage ou cette union