LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000034114897
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000044376071
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###### Article 322-8
@ -20,8 +20,8 @@ plus de huit jours ;<br />
3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de
la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes
ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de
l'autorité publique, ou de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la
personne propriétaire ou utilisatrice du bien.<br />
l'autorité publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne
propriétaire ou utilisatrice du bien.<br />
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou
reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion