LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047897040
NOR: JUSX2234714L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/89/70/JORFTEXT000047897040.xml
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République française 2023-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165309
- [Article 226-4](article_226-4.md)
- [Article 226-4-1](article_226-4-1.md)
- [Article 226-4-2](article_226-4-2.md)
- [Article 226-4-2-1](article_226-4-2-1.md)
- [Article 226-4-3](article_226-4-3.md)
- [Article 226-5](article_226-5.md)
- [Article 226-6](article_226-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047898844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/88/LEGIARTI000047898844.xml
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###### Article 226-4-2-1
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes
visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles
226-4 et 315-1 est punie de 3 750 euros d'amende.<br />
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,
les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont
applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136042
- [Chapitre II : De l'extorsion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des détournements](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel](chapitre_v)

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Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047898679
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##### Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel
- [Article 315-1](article_315-1.md)
- [Article 315-2](article_315-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047898681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/86/LEGIARTI000047898681.xml
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###### Article 315-1
L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial,
agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou
de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier
alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047898683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/86/LEGIARTI000047898683.xml
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###### Article 315-2
Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation
d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un
commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de
7 500 euros d'amende.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des
dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3
du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration
des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient
à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.