LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2023-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006418203
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L06BXXAA
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Date de début: 2023-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047899994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/89/99/LEGIARTI000047899994.xml
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###### Article 313-6-1
@ -14,5 +13,5 @@ Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son
habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout
avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure
de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit
d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'usage de ce bien, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.