LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553428
NOR: ECOX2126627L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/34/JORFTEXT000044553428.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041398585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398585.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/94/LEGIARTI000044629406.xml
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###### Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un
des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui
des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui
imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant
ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de
toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le
@ -18,6 +18,9 @@ code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de
cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées
à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code
civil.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre
dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à
l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent
débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes
dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant
l'intermédiation est puni des mêmes peines.