LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
NOR: INTX2113731L
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033975336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/53/LEGIARTI000033975336.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044376112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/61/LEGIARTI000044376112.xml
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###### Article 221-4
@ -23,13 +23,12 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale,
des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou
volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un
agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de
surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur
;<br />
dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un
gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant
pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des
immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de
la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000033975327
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-01-26
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###### Article 222-3
@ -24,7 +24,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043540679
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044376094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376094.xml
---
###### Article 222-10
@ -24,7 +24,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043540669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540669.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044376085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376085.xml
---
###### Article 222-12
@ -24,7 +24,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043540664
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044376080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376080.xml
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###### Article 222-13
@ -25,7 +25,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043540689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540689.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044376103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/61/LEGIARTI000044376103.xml
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###### Article 222-8
@ -24,7 +24,7 @@ grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la
gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté
publique, un sapeur-pompier ou un marin-pompier, un gardien assermenté
d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un
bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage
d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043982110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982110.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044376066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376066.xml
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###### Article 433-3
@ -15,8 +15,8 @@ l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat,
d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de
la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des
douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier
professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes
toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou
d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes
d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de
gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application
de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du