LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
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République française 2023-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000020632131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/21/LEGIARTI000020632131.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000047052865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/28/LEGIARTI000047052865.xml
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###### Article 223-15-2
@ -23,4 +23,10 @@ Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement
et à 750 000 euros d'amende.
et à 750 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée par les membres d'un
groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de
maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement
et à un million d'euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033975245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/52/LEGIARTI000033975245.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053449.xml
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###### Article 322-2
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :<br />
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa
du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail
d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :<br />
1° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043911649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/16/LEGIARTI000043911649.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053443.xml
---
###### Article 322-3
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général :<br />
L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au II du même
article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général
:<br />
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
ou de complice ;<br />
@ -59,11 +59,11 @@ secours ;<br />
10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la
vaccination.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule
Lorsque l'infraction définie au I de l'article 322-1 est commise à l'encontre
d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule
transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise
dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
lorsque l'infraction définie au I de l'article 322-1 est commise dans deux des
circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038313225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/32/LEGIARTI000038313225.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053429.xml
---
###### Article 322-15
@ -40,9 +40,9 @@ dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10.<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans
les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le
premier alinéa de l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à 322-10
sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.<br />
les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le I de
l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors
du déroulement de manifestations sur la voie publique.<br />
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à
322-11-1, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent

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@ -10,8 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149839
- [Article 323-2](article_323-2.md)
- [Article 323-3](article_323-3.md)
- [Article 323-3-1](article_323-3-1.md)
- [Article 323-3-2](article_323-3-2.md)
- [Article 323-4](article_323-4.md)
- [Article 323-4-1](article_323-4-1.md)
- [Article 323-4-2](article_323-4-2.md)
- [Article 323-5](article_323-5.md)
- [Article 323-6](article_323-6.md)
- [Article 323-7](article_323-7.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000047047989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/79/LEGIARTI000047047989.xml
---
###### Article 323-3-2
I.-Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l'article L.
111-7 du code de la consommation qui restreint l'accès à cette dernière aux
personnes utilisant des techniques d'anonymisation des connexions ou qui ne
respecte pas les obligations mentionnées au VI de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de
permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la
cession, l'offre, l'acquisition ou la détention sont manifestement illicites est
puni de cinq d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
II.-Est puni des peines prévues au I du présent article le fait de proposer, par
l'intermédiaire de ces plateformes ou au soutien de transactions qu'elles
permettent, des prestations d'intermédiation ou de séquestre qui ont pour objet
unique ou principal de mettre en œuvre, de dissimuler ou de faciliter les
opérations mentionnées au même I.<br />
III.-Les infractions prévues aux I et II sont punies de dix ans d'emprisonnement
et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.<br />
IV.-La tentative des infractions prévues aux I, II et III est punie des mêmes
peines.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000030939453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/94/LEGIARTI000030939453.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047052660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/26/LEGIARTI000047052660.xml
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###### Article 323-4-1
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en
bande organisée et à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données
à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à dix ans
d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 €
d'amende.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047048173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/04/81/LEGIARTI000047048173.xml
---
###### Article 323-4-2
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet
d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux
secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à
combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la
peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000021926176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/61/LEGIARTI000021926176.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053426.xml
---
###### Article 431-22
@ -13,4 +13,13 @@ Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement
d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de
l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br />
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles
495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée
est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.<br />
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à
l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende
forfaitaire ne sont pas applicables.

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000023715335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/53/LEGIARTI000023715335.xml
Date de début: 2023-01-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047053423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/34/LEGIARTI000047053423.xml
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###### Article 446-2
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou
lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement
et à 15 000 € d'amende.
et à 15 000 € d'amende.<br />
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les
conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par
le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de
l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire
majorée est de 1 000 €.