Code des postes et des communications électroniques
![]() La présente ordonnance est relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice. Sont modifiée les lois: Loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 Loi 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer Loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire Sont modifiés: Le code des postes et télécommunications:art L33-3 Le code de l'organisation judiciaire ( section 1 bis après art L. 932-9) Sont modifiées les ordonnances: Ordonnance 92-1143 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte. Ordonnance 92-1147 relative à l'aide juridictionnelle en matiére pénale dans les territoires d'outre-mer. Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000246550 NOR: JUSX0300100R Ancien identifiant: 1OR003918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/65/JORFTEXT000000246550.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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