Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques

Application de la loi 2004-669.
Transposition complète de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605864
NOR: INDI0504829D
Ancien identifiant: 1DS005399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/58/JORFTEXT000000605864.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-30 00:00:00 +02:00
parent 94430aceee
commit a020822803
171 changed files with 0 additions and 2925 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118591
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Ressources et police](titre_ii)
- [TITRE VI : Les services radioélectriques](titre_vi)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136592
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Principes et définitions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime juridique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.](chapitre_iv)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150587
---
##### Chapitre Ier : Principes et définitions.
- [Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications](paragraphe_7)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165804
---
###### Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D96-1](article_d96-1.md)
- [Article D96-2](article_d96-2.md)
- [Article D96-3](article_d96-3.md)
- [Article D96-4](article_d96-4.md)
- [Article D96-5](article_d96-5.md)
- [Article D96-6](article_d96-6.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463951
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463951.xml
---
###### Article D96-1
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et
des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature
au cours de laquelle ils sont nommés.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463954
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463954.xml
---
###### Article D96-2
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque
renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du
collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463957
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463957.xml
---
###### Article D96-3
Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et communications
électroniques sont nommées par arrêté du ministre chargé des postes et des
communications électroniques pour une durée de trois ans.<br />
Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre
chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements
relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des
télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et
communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au
sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de
nature à compromettre leur indépendance.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464030
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464030.xml
---
###### Article D96-4
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464031
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464031.xml
---
###### Article D96-5
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis
parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans.<br />
Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au
secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection.
Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun
délai n'est exigé.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464032
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464032.xml
---
###### Article D96-6
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats
au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les
conditions prévues à l'article D. 96-3.<br />
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à
la période restant à courir.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165805
---
###### Paragraphe 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D96-7](article_d96-7.md)
- [Article D96-8](article_d96-8.md)
- [Article D96-9](article_d96-9.md)
- [Article D96-10](article_d96-10.md)
- [Article D96-11](article_d96-11.md)
- [Article D96-12](article_d96-12.md)
- [Article D96-13](article_d96-13.md)
- [Article D96-14](article_d96-14.md)
- [Article D96-15](article_d96-15.md)
- [Article D96-16](article_d96-16.md)
- [Article D96-17](article_d96-17.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464038
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464038.xml
---
###### Article D96-10
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de
ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de
compétence, et faire connaître à tout moment ses observations et
recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement le ministre chargé
des postes et des communications électroniques.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464039
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464039.xml
---
###### Article D96-11
La commission peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement
de ses missions.<br />
Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle estime
nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464040
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464040.xml
---
###### Article D96-12
La commission peut décider, à l'initiative de son président et à la majorité de
ses membres, de demander au ministre chargé des postes et des communications
électroniques de faire procéder par l'inspection générale des postes et
communications électroniques à toute étude ou investigation concernant La Poste
et France Télécom, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la
commission.<br />
Le rapport ou l'étude de l'inspection générale est remis par le ministre chargé
des postes et des communications électroniques au président de la commission
dans les délais fixés d'un commun accord.<br />
Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes
investigations qu'elle estime utiles auprès de chacun des deux opérateurs.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464042
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464042.xml
---
###### Article D96-13
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des
télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale
et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en
matière de postes et communications électroniques.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464043
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464043.xml
---
###### Article D96-14
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur
des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle
et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public
et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications
électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464044
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464044.xml
---
###### Article D96-15
La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par
l'autorité qui la saisit.<br />
Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai plus
bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464045
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464045.xml
---
###### Article D96-16
Les avis de la commission, qui sont obligatoirement motivés en vertu de
l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à
l'organisation du service public de la poste et des communications électroniques
et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 96-7,
sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques
et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas échéant,
lors de la publication des documents concernés.<br />
Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à l'article D.
96-7 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis dans le cadre du
présent décret peuvent être rendus publics par décision de la commission avec
l'accord de l'autorité qui l'a saisie.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464047
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464047.xml
---
###### Article D96-17
La commission établit un rapport annuel qui comprend obligatoirement un bilan de
l'exercice du service public des postes et communications électroniques sur
l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un chapitre concernant
particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi
qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au
troisième alinéa de l'article L. 35-6. Ce rapport est établi après que la
commission a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des
télécommunications. Il relate en outre les activités de la commission et
répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.<br />
Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat. Il est rendu public.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464033
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464033.xml
---
###### Article D96-7
La commission est consultée par le ministre chargé des postes et des
communications électroniques ;<br />
1° Sur les projets de modification de la législation spécifique aux secteurs des
postes et communications électroniques ;<br />
2° Sur les propositions de directives communautaires relatives aux secteurs des
postes et communications électroniques ;<br />
3° Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas échéant,
des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du service universel
des communications électroniques ;<br />
4° Sur les rapports du Gouvernement au Parlement visés à l'article L. 35-7 du
présent code et à l'article 23 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de
réglementation des communications électroniques.<br />
Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission
tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464035
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464035.xml
---
###### Article D96-8
Le ministre chargé des postes et des communications électroniques peut saisir
pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de compétence de
celle-ci.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464036
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464036.xml
---
###### Article D96-9
La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom
exécutent leurs missions et veille, avec le ministre chargé des postes et des
communications électroniques, au respect des dispositions des contrats de plan
et des cahiers des charges.<br />
Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des postes
et communications électroniques, ainsi qu'au respect des principes du service
public, et notamment du service universel dans le secteur des communications
électroniques, dans les conditions prévues par l'article L. 32-2.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165806
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D96-18](article_d96-18.md)
- [Article D96-19](article_d96-19.md)
- [Article D96-20](article_d96-20.md)
- [Article D96-21](article_d96-21.md)
- [Article D96-22](article_d96-22.md)
- [Article D96-23](article_d96-23.md)
- [Article D96-24](article_d96-24.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464048
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464048.xml
---
###### Article D96-18
La commission établit son règlement intérieur.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464049
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464049.xml
---
###### Article D96-19
La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux
mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance
fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si
sept membres de la commission au moins en font la demande.<br />
La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En
cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.<br />
La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins
sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la
convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine.<br />
En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut
procéder à la modification de l'ordre du jour.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464050
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464050.xml
---
###### Article D96-20
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la
commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464051
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464051.xml
---
###### Article D96-21
La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut
valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou
représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à
nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres
présents ou représentés.<br />
En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.<br />
Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre
ne peut recevoir plus d'un mandat.<br />
Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre
des dispositions de l'article D. 96-15. Il peut, en particulier, en cas
d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des modalités
prévues par le règlement intérieur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464052
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464052.xml
---
###### Article D96-22
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du président de la
commission.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464053
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464053.xml
---
###### Article D96-23
La commission gère son secrétariat auquel le ministère chargé des postes et
communications électroniques apporte son concours.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-30
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464054
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X096D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464054.xml
---
###### Article D96-24
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement
de ses missions sont inscrits au budget du ministère chargé des postes et des
communications électroniques. Les dépenses décidées par le président de la
commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées par le ministre chargé
des postes et des communications électroniques.<br />
Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont adressées,
chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé des postes et
des communications électroniques en vue de la préparation du budget de son
département.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-12-28
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165860
---
###### Paragraphe 4 : Commission consultative des radiocommunications.
- [Article D97-1](article_d97-1.md)

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-28
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463961
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463961.xml
---
###### Article D97-1
La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques,
après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle comprend
:<br />
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
radioélectriques ;<br />
- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels
et particuliers ;<br />
- sept personnalités qualifiées.<br />
La commission est consultée par l'autorité compétente sur :<br />
- les projets visant à définir les procédures d'autorisation et à fixer ou
modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux
radioélectriques ouverts au public, des réseaux indépendants radioélectriques et
des services radioélectriques fournis au public, mentionnés aux articles L.
33-1, L. 33-2 et L. 34-3 ;<br />
- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou
recommandations émanant des instances européennes et internationales ;<br />
- les projets visant à fixer les conditions dans lesquelles les réseaux
radioélectriques indépendants peuvent être connectés à un réseau ouvert au
public ;<br />
- les projets déterminant les catégories d'installations radioélectriques de
faible puissance et de faible portée qui peuvent être établis librement en
application de l'article L. 33-3 ainsi que les projets définissant les
conditions d'utilisation des catégories d'installations ainsi déterminées et des
installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement
assignées à leur utilisateur ;<br />
- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et
à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10.<br />
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de
demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de
compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord
de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son
domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Le président de la commission consultative des radiocommunications transmet les
avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques
et à l'Autorité de régulation des télécommunications. Le ministre transmet à la
Commission supérieure du service public des postes et des communications
électroniques les avis que la commission consultative des radiocommunications a
émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les avis
émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de
l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la
commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après
que l'autorité de saisine en a été informée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-12-28
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165861
---
###### Paragraphe 5 : Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.
- [Article D97-2](article_d97-2.md)

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-28
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463963
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463963.xml
---
###### Article D97-2
La commission consultative des réseaux et services de communications
électroniques est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation
des télécommunications. Elle comprend :<br />
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
autres que radioélectriques ;<br />
- sept représentants des utilisateurs de ces réseaux et services, professionnels
et particuliers ;<br />
- sept personnalités qualifiées.<br />
La commission est consultée par l'autorité compétente sur :<br />
- les projets visant à définir les procédures d'autorisation et à fixer ou
modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de
communications électroniques filaires mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2,
L. 33-3, L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 ;<br />
- les projets de spécifications et de prescriptions techniques applicables à ces
réseaux et services ; la commission tient alors compte des normes, avis ou
recommandations émanant des instances européennes et internationales ;<br />
- les projets visant à définir les prescriptions relatives à l'interconnexion et
à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10.<br />
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de
demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de
compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord
de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son
domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Le président de la commission consultative des réseaux et services de
communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au
ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation
des télécommunications. Le ministre transmet à la Commission supérieure du
service public des postes et des communications électroniques les avis que la
commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les
avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de
l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la
commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après
que l'autorité de saisine en a été informée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-12-28
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165862
---
###### Paragraphe 6 : Organisation et fonctionnement des commissions consultatives.
- [Article D97-3](article_d97-3.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-28
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006463965
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463965.xml
---
###### Article D97-3
Le président de chacune des commissions mentionnées aux articles D. 97-1 et D.
97-2 est désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après
avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, parmi les personnalités
qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix prépondérante en cas de
partage des voix.<br />
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette
qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont
été désignés. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, la durée de la
nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le
président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant
assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux réunions de chacune des
commissions consultatives.<br />
Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur
proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.<br />
Le président de chaque commission convoque les membres aux réunions et fixe
l'ordre du jour de celles-ci.<br />
Chacune des commissions adopte son règlement intérieur.<br />
Chacune des commissions peut s'adjoindre, à titre permanent, un ou plusieurs
groupes techniques spécialisés.<br />
Chaque commission peut créer des groupes de travail, désigner des rapporteurs
pour l'instruction de questions particulières et entendre des experts.<br />
Les membres des commissions veillent à garantir la confidentialité des faits,
informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.<br />
Chacune des commissions est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de
régulation des télécommunications et d'un secrétariat adjoint assuré par le
ministère chargé des communications électroniques.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165807
---
###### Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications
- [Article D97-4](article_d97-4.md)
- [Article D97-5](article_d97-5.md)
- [Article D97-6](article_d97-6.md)
- [Article D97-7](article_d97-7.md)
- [Article D97-8](article_d97-8.md)
- [Article D97-9](article_d97-9.md)
- [Article D97-10](article_d97-10.md)
- [Article D97-11](article_d97-11.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464061
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464061.xml
---
###### Article D97-10
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut donner
délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à
l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses
attributions, à tout autre agent de l'autorité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464062
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464062.xml
---
###### Article D97-11
Le délai imparti aux opérateurs pour régulariser leur situation, mentionné au 4°
de l'article L. 36-11, est fixé à un mois. Les décisions prises en application
du 2° du même article sont adoptées dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la mise en demeure. Elles sont notifiées aux intéressés dans un
délai d'une semaine suivant leur adoption.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464055
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464055.xml
---
###### Article D97-4
L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur,
qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de
procédure applicables devant elle.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464056
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464056.xml
---
###### Article D97-5
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut faire
appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le
concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464057
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464057.xml
---
###### Article D97-6
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est habilité à
passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne
publique ou privée.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464058
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464058.xml
---
###### Article D97-7
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur
des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
de régulation des télécommunications, par décision du président, dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et d'avances des organismes publics.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464059
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464059.xml
---
###### Article D97-8
Les services de l'Autorité de régulation des télécommunications sont dirigés,
sous l'autorité du président, par un directeur général.<br />
Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur
général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de
l'Autorité de régulation des télécommunications et en assurent l'exécution.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-26
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464060
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X097D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464060.xml
---
###### Article D97-9
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications nomme aux autres
emplois de l'autorité.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150622
##### CHAPITRE III : Télégraphe
- [SECTION 1 : Service télégraphique](section_1)
- [SECTION 3 : Service télex](section_3)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165865
---
###### SECTION 1 : Service télégraphique
- [Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Rédaction des télégrammes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Compte des mots.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Remise des télégrammes.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Perception des tarifs.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Télégrammes spéciaux.](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Définitions et caractéristiques des divers télégrammes spéciaux](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Télégrammes officiels](paragraphe_10)
- [Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat](paragraphe_11)
- [Paragraphe 13 : Remboursement.](paragraphe_13)
- [Paragraphe 14 : Prescriptions diverses.](paragraphe_14)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193016
---
###### 1. : Définition.
- [Article D234](article_d234.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464337
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X234D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464337.xml
---
###### Article D234
Les télégrammes officiels sont des télégrammes du régime intérieur expédiés,
pour les besoins de leur service, par des fonctionnaires ou agents de l'ordre
gouvernemental, militaire ou administratif, les destinataires pouvant ne pas
avoir cette qualité.<br />
Ils sont caractérisés par l'indication de service "Off" placée en tête de
l'adresse.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193017
---
###### 2. : Rédaction.
- [Article D235](article_d235.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464339
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X235D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464339.xml
---
###### Article D235
Les télégrammes officiels peuvent être rédigés en langage clair ou en langage
secret.<br />
En principe, l'adresse de tout télégramme officiel énonce les titres et qualité
des fonctionnaires expéditeur et destinataire.<br />
Dans le cas où le destinataire n'est pas fonctionnaire, les titres et qualité du
fonctionnaire expéditeur sont seulement requis.<br />
Les titres et qualité des fonctionnaires intéressés peuvent être remplacés par
des noms de convention enregistrés dans les mêmes conditions que pour les
télégrammes privés.<br />
La signature et le sceau ou le cachet du fonctionnaire expéditeur peuvent être
exigés dans certains cas.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193018
---
###### 3. : Dépôt.
- [Article D237](article_d237.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464342
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X237D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464342.xml
---
###### Article D237
Les télégrammes officiels sont déposés par télex ou minitel.<br />
Toutefois, des dérogations peuvent être admises sur autorisation spéciale des
Communications électroniques.<br />
Ils sont remis dans les mêmes conditions qu'un télégramme privé ordinaire.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193019
---
###### 4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.
- [Article D241](article_d241.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464347
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X241D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464347.xml
---
###### Article D241
Les télégrammes officiels bénéficient de la priorité de transmission et de
remise pendant les heures d'ouverture des centres et des bureaux télégraphiques.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193020
---
###### 5. : Circulaires.
- [Article D243](article_d243.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464350
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X243D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464350.xml
---
###### Article D243
Les circulaires sont des télégrammes adressés à plusieurs fonctionnaires
habitant des localités desservies par des bureaux télégraphiques différents .<br />
Ils comptent pour autant de télégrammes qu'il y a de bureaux télégraphiques
d'arrivée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193021
---
###### 6. : Application et perception des tarifs.
- [Article D244](article_d244.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464352
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X244D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464352.xml
---
###### Article D244
Les télégrammes officiels sont soumis aux mêmes prix que les télégrammes
privés.<br />
Par exception à cette règle, le Président de la République, le président de
l'Assemblée nationale, et le président du Sénat jouissent de la franchise
télégraphique illimitée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193022
---
###### 7. : Annulation des télégrammes officiels.
- [Article D246](article_d246.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464355
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X246D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464355.xml
---
###### Article D246
L'annulation d'un télégramme officiel se fait par l'envoi d'un nouveau
télégramme officiel.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181932
---
###### Paragraphe 10 : Télégrammes officiels
- [1. : Définition.](1)
- [2. : Rédaction.](2)
- [3. : Dépôt.](3)
- [4. : Modalités particulières concernant les conditions de dépôt, de transmission et de remise des télégrammes officiels.](4)
- [5. : Circulaires.](5)
- [6. : Application et perception des tarifs.](6)
- [7. : Annulation des télégrammes officiels.](7)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193023
---
###### 1. : Définition.
- [Article D247](article_d247.md)
- [Article D248](article_d248.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464357
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X247D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464357.xml
---
###### Article D247
On donne le nom de télégramme d'Etat aux télégrammes du régime international qui
émanent de l'une des autorités ci-après :<br />
a) Chef d'un Etat ;<br />
b) Chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement ;<br />
c) Cour internationale de justice de La Haye ;<br />
d) Chef d'un territoire ou chef d'un territoire compris dans un groupe de
territoires, chef d'un territoire sous tutelle ou sous mandat ;<br />
e) Commandants en chef des forces militaires terrestres, navales ou aériennes
;<br />
f) Agents diplomatiques ou consulaires ;<br />
g) Secrétaire général des Nations Unies, chefs des organes principaux des
Nations Unies.<br />
Les télégrammes des agents consulaires qui exercent le commerce ne sont
considérés comme télégrammes d'Etat que lorsqu'ils sont adressés à un personnage
officiel et qu'ils traitent exclusivement d'affaires de service.<br />
Sont également considérées comme télégrammes d'Etat les réponses aux télégrammes
ci-dessus énoncés, lorsque le télégramme primitif est produit.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464359
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X248D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464359.xml
---
###### Article D248
Les télégrammes sont classés en deux catégories :<br />
a) Ceux pour lesquels l'expéditeur a demandé la priorité de transmission ;<br />
b) Ceux pour lesquels l'expéditeur n'a pas demandé la priorité de
transmission.<br />
En ce qui concerne le dépôt et la transmission, les télégrammes d'Etat de la
première catégorie sont traités comme télégrammes officiels et ceux de la
deuxième catégorie comme télégrammes privés ordinaires.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193024
---
###### 2. : Rédaction.
- [Article D250](article_d250.md)
- [Article D251](article_d251.md)
- [Article D252](article_d252.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464362
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X250D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464362.xml
---
###### Article D250
Les télégrammes d'Etat sont frappés du sceau ou du cachet de l'autorité qui les
expédie ; cette formalité n'est pas exigée lorsque leur authenticité est
certaine.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464364
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X251D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464364.xml
---
###### Article D251
Pour obtenir la priorité de transmission, l'expéditeur d'un télégramme d'Etat
doit mentionner l'indication de service "Etat priorité".

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464366
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X252D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464366.xml
---
###### Article D252
Les télégrammes d'Etat pour lesquels l'expéditeur ne demande pas la priorité de
transmission doivent porter l'indication de service "Etat" qui, le cas échéant,
est insérée d'office par le bureau d'origine.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193025
---
###### 3. : Dépôt.
- [Article D253](article_d253.md)
- [Article D254](article_d254.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464368
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X253D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464368.xml
---
###### Article D253
Les télégrammes d'Etat peuvent être déposés dans les mêmes conditions que les
télégrammes officiels du régime intérieur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464370
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X254D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464370.xml
---
###### Article D254
Les dispositions relatives à l'annulation des télégrammes officiels sont
applicables aux télégrammes d'Etat.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193026
---
###### 4. : Application des tarifs.
- [Article D256](article_d256.md)
- [Article D257](article_d257.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464374
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X256D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464374.xml
---
###### Article D256
Sauf les exceptions prévues aux articles suivants, les télégrammes d'Etat sont
tarifés comme des télégrammes privés ordinaires.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464376
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X257D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464376.xml
---
###### Article D257
Les télégrammes d'Etat et les radiotélégrammes expédiés par le Président de la
République sont acceptés en franchise.<br />
Sont également acceptés en franchise :<br />
1° Les télégrammes à destination d'un bureau monégasque qui sont expédiés par le
Prince de Monaco et le ministre d'Etat de la principauté de Monaco ;<br />
2° Les télégrammes expédiés par le représentant du prince auprès du Gouvernement
français et adressés au Prince de Monaco ou au ministre d'Etat de la
principauté.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193027
---
###### 6. : Remise.
- [Article D259](article_d259.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464379
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X259D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464379.xml
---
###### Article D259
Les télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat priorité" sont
traités comme les télégrammes officiels, en ce qui concerne la remise. Les
télégrammes d'Etat portant l'indication de service "Etat" sont remis comme les
télégrammes privés ordinaires.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181933
---
###### Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat
- [1. : Définition.](1)
- [2. : Rédaction.](2)
- [3. : Dépôt.](3)
- [4. : Application des tarifs.](4)
- [6. : Remise.](6)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181934
---
###### Paragraphe 13 : Remboursement.
- [Article D263](article_d263.md)
- [Article D264](article_d264.md)
- [Article D265](article_d265.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464385
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X263D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464385.xml
---
###### Article D263
Toute demande de remboursement doit, sous peine de déchéance, être présentée
dans un délai d'un an compté à partir du lendemain de la date de perception.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464387
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X264D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464387.xml
---
###### Article D264
Le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes principales et accessoires
perçues pour l'exécution d'opérations d'ordre télégraphique dans les cas et
conditions prévus par les règlements.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464389
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X265D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464389.xml
---
###### Article D265
Le remboursement ne s'applique qu'aux télégrammes mêmes qui ne sont pas parvenus
ou qui ont été retardés, ou dénaturés, mais non aux correspondances qui auraient
été motivées ou rendues inutiles par la non-remise, le retard ou l'altération.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181935
---
###### Paragraphe 14 : Prescriptions diverses.
- [Article D267](article_d267.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464392
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X267D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/43/LEGIARTI000006464392.xml
---
###### Article D267
Dans ses relations avec les pays étrangers, la France applique, sauf exceptions,
les dispositions du règlement télégraphique international.<br />
Il en est de même dans les relations avec les territoires d'outre-mer.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181924
---
###### Paragraphe 2 : Dépôt des télégrammes.
- [Article D100](article_d100.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464163
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X100D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464163.xml
---
###### Article D100
Les télégrammes privés peuvent être :<br />
-déposés par téléphone, par télex, par Minitel ou tout autre moyen de
communications électroniques ;<br />
-émis dans les bureaux télégraphiques par l'expéditeur ou son mandataire.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193003
---
###### 1. : Dispositions générales.
- [Article D104](article_d104.md)
- [Article D105](article_d105.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464170
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X104D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464170.xml
---
###### Article D104
Un télégramme n'est accepté que s'il est écrit lisiblement, en caractères usités
en France, ayant leur équivalent dans le tableau des signaux télégraphiques, et
s'il est rédigé suivant les règles établies par le présent chapitre.

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464172
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X105D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464172.xml
---
###### Article D105
Les parties constitutives d'un télégramme déposé pour transmission se présentent
dans l'ordre suivant :<br />
a) Le préambule ;<br />
b) L'indication de service TFx, TLXx ou FAXx suivie d'autres indications de
service s'il y a lieu ;<br />
c) Adresse ;<br />
d) Texte ;<br />
e) Signature facultative à l'exception de ceux faisant l'objet d'une demande
d'accusé de réception.<br />
L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant
d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements.<br />
Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse
complète du télégramme comporte :<br />
-le numéro de téléphone, télex ou télécopie du destinataire ;<br />
-le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination
d'établissement) ;<br />
-le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile
lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies
et des numéros d'immeuble, et, le cas échéant, toutes indications telles que
bloc, escalier, étage, etc. ;<br />
-le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal,
précédé du numéro de code postal.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006193004
---
###### 3. : Adresse.
- [Article D107](article_d107.md)
- [Article D108](article_d108.md)
- [Article D109](article_d109.md)
- [Article D110](article_d110.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464175
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X107D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464175.xml
---
###### Article D107
L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant
d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements.<br />
Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse du
télégramme doit comporter :<br />
-le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination
d'établissement) ;<br />
-le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile
lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies
et des numéros d'immeubles, et, le cas échéant, toutes indications telles que
bloc, escalier, étage, etc. ;<br />
-le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal,
précédé du numéro de code postal.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464177
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X108D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464177.xml
---
###### Article D108
Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'article ci-dessus :<br />
a) Les télégrammes adressés "poste restante" comportent une adresse formée des
éléments suivants :<br />
-nom du destinataire ;<br />
-indication "poste restante" ;<br />
-code postal suivi du nom du bureau destinataire ;<br />
b) Les télégrammes adressés "boîte postale X" (X représentant le numéro de la
boîte postale) peuvent comporter comme adresse :<br />
-le nom du destinataire ;<br />
-l'expression "boîte postale X", ou l'abréviation "B.P.X." ;<br />
-le nom du bureau télégraphique de distribution précédé du numéro de code postal
;<br />
c) Les adresses conventionnelles ou abrégées peuvent se limiter à l'indication
du nom de convention ou au simple nom du destinataire suivi du nom de la
localité de destination.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464179
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X109D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464179.xml
---
###### Article D109
Moyennant le paiement d'une redevance spéciale d'abonnement, toute personne peut
être admise à recevoir ses télégrammes sous un nom de convention préalablement
accepté par l'administration ou sous une adresse abrégée se réduisant au nom du
destinataire suivi de l'indication de la localité de destination.<br />
Plusieurs adresses convenues ou abrégées peuvent être enregistrées pour le
compte de la même personne. Dans ce cas, l'abonnement est dû pour chaque adresse
convenue ou abrégée.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464181
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X110D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464181.xml
---
###### Article D110
Les télégrammes ne comportant que l'adresse ne sont pas admis.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181925
---
###### Paragraphe 3 : Rédaction des télégrammes
- [1. : Dispositions générales.](1)
- [3. : Adresse.](3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181926
---
###### Paragraphe 4 : Compte des mots.
- [Article D116](article_d116.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464188
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X116D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464188.xml
---
###### Article D116
Est compté pour un mot tout groupe de caractères compris entre deux espaces ;
les groupes de plus de dix caractères sont comptés pour autant de mots qu'il y a
de fois dix caractères plus un.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181927
---
###### Paragraphe 5 : Remise des télégrammes.
- [Article D117](article_d117.md)
- [Article D118](article_d118.md)
- [Article D121](article_d121.md)
- [Article D122](article_d122.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464190
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X117D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464190.xml
---
###### Article D117
Un télégramme est considéré comme valablement remis lorsqu'il est délivré à
l'adresse indiquée.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464192
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X118D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464192.xml
---
###### Article D118
La remise des télégrammes est assurée par les moyens de communications
électroniques, soit directement à partir des commutateurs électroniques de
messages, soit à partir des centres télégraphiques selon des procédures adaptées
à l'équipement terminal de communications électroniques des clients.<br />
En cas d'échec de ces procédures, ils sont remis par les moyens habituels du
service postal.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more