Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

La présente ordonnance est  relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice.
Sont modifiée les lois:
Loi 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation  des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 
Loi  2002-1138 du 9 septembre 2002
Loi 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Loi 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Sont modifiés:
Le code des postes et télécommunications:art L33-3
Le code de l'organisation judiciaire ( section 1 bis après art L. 932-9)
Sont modifiées les ordonnances:
Ordonnance 92-1143 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte.
Ordonnance 92-1147 relative à l'aide juridictionnelle en matiére pénale dans les territoires d'outre-mer.
 Ordonnance ratifiée par l'article 224 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000246550
NOR: JUSX0300100R
Ancien identifiant: 1OR003918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/65/JORFTEXT000000246550.xml
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République française 2003-09-27 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165894
- [Article L33-1](article_l33-1.md)
- [Article L33-2](article_l33-2.md)
- [Article L33-3](article_l33-3.md)
- [Article L33-3-1](article_l33-3-1.md)
- [Article L33-4](article_l33-4.md)
- [Article L33-4-1](article_l33-4-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465766
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465766.xml
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###### Article L33-3-1
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont établies sans être soumises
à autorisation ou à déclaration les installations radioélectriques permettant de
rendre inopérants dans les établissements pénitentiaires, tant pour l'émission
que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types.