Code des postes et des communications électroniques
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République française 1eef8776a1 Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
Modification de la section IV du chapitre IV du titre I du livre I du code des postes et des communications électroniques : modification des articles D. 19-2, D. 27, rédaction des articles D. 19-4, D. 19-5, abrogation des articles D. 22, D. 24 et D. 27-2.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000606445
NOR: MCCT0400850D
Ancien identifiant: 1DS0041393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/64/JORFTEXT000000606445.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique 2004-08-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques 2004-11-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques 2005-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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