LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Modification du code des postes et télécommunications, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code pénal. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 1, 2-1, 3, 6, 12, 15, 16, 16-1, 17, 20-1, 19, 21, 23, 25, 28, 28-1, 28-3, 29, 29-1 devenant 29-3, 30, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 32, du titre II « Des services de communication audiovisuelle », des intitulés du chapitre II du titre II et des sections 1 et 2 de ce chapitre, des articles 33, 33-1, 34, 34-1, 34-2, 34-3, 39, 41, 41-1, 41-2, 41-1-1, 41-2-2, 41-3, 41-4, 42, 42-1, 42-3, 42-6, 42-8, 42-10, 42-15, de l'intitulé du chapitre IV du titre II « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle », des articles 43, 44, 44-1, 45-3, 46, 47, 47-1, 47-2, 47-3, 47-6, 48-1, 49-1, 53, 54, 76, 78, 79, 80, 108 ; création après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 29 d'un nouvel article 29-1, 29-2, après l'article 30-5 des articles 30-6 et 31, après l'article 34-1 de l'article 34-1-1, après l'article 34-3 de l'article 34-4, après l'article 43 de l'article 43-1, après l'article 105 de l'article 105- 1 ; abrogation des articles 10, 33-2, 33-3, 37, 42-13, 42-14, 78-1. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification des articles 1, 6, 56 ; abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 8, 37 ; abrogation des articles 35 et 48. Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : modification du titre, des articles 11, 22. Modification de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne, terrestre en mode analogique : modification des articles 82, 89. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 126. Ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") ; de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000439399 NOR: ECOX0300083L Ancien identifiant: 1LS004669 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/93/JORFTEXT000000439399.xml
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006092423
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|||
- [LIVRE Ier : Le service postal](livre_ier)
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- [LIVRE II : Les communications électroniques](livre_ii)
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||||
- [LIVRE III : Les services financiers](livre_iii)
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||||
- [LIVRE IV : L'organisation financière](livre_iv)
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- [LIVRE IV : Dispositions communes et finales](livre_iv)
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||||
- [DISPOSITIONS FINALES](dispositions_finales)
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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118605
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- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
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||||
- [TITRE II : Ressources et police](titre_ii)
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- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)
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- [TITRE VII : Agence nationale des fréquences](titre_vii)
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||||
- [TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.](titre_viii)
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136631
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- [Chapitre Ier : Définitions et principes.](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : Régime juridique.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Les obligations de service public.](chapitre_iii)
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||||
- [CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
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@ -8,12 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150658
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- [Article L32](article_l32.md)
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- [Article L32-1](article_l32-1.md)
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- [Article L32-2](article_l32-2.md)
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- [Article L32-3](article_l32-3.md)
|
||||
- [Article L32-3-1](article_l32-3-1.md)
|
||||
- [Article L32-3-2](article_l32-3-2.md)
|
||||
- [Article L32-3-3](article_l32-3-3.md)
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- [Article L32-3-4](article_l32-3-4.md)
|
||||
- [Article L32-4](article_l32-4.md)
|
||||
- [Article L32-5](article_l32-5.md)
|
||||
- [Article L32-6](article_l32-6.md)
|
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@ -1,60 +1,95 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465722
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465722.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465723
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465723.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L32-1
|
||||
|
||||
I. - Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :<br />
|
||||
|
||||
1° Les activités de télécommunications s'exercent librement, dans le respect des
|
||||
autorisations et déclarations prévues au chapitre II, qui sont délivrées ou
|
||||
vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et
|
||||
proportionnées aux objectifs poursuivis ;<br />
|
||||
1° Les activités de communications électroniques s'exercent librement, dans le
|
||||
respect des déclarations prévues au chapitre II, et sous réserve, le cas
|
||||
échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30
|
||||
septembre 1986 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le maintien et le développement du service public des télécommunications
|
||||
défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du
|
||||
service universel des télécommunications, sont garantis ;<br />
|
||||
2° Le maintien et le développement du service public des communications
|
||||
électroniques défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun
|
||||
au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garantis
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° La fonction de régulation du secteur des télécommunications est indépendante
|
||||
de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de
|
||||
télécommunications. Elle est exercée au nom de l'Etat dans les conditions
|
||||
prévues au chapitre IV par le ministre chargé des télécommunications et par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
3° La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est
|
||||
indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de
|
||||
communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives
|
||||
:<br />
|
||||
II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures
|
||||
raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :<br />
|
||||
|
||||
1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service
|
||||
public des télécommunications ;<br />
|
||||
public des communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et
|
||||
loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
|
||||
télécommunications ;<br />
|
||||
communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le
|
||||
secteur des télécommunications ;<br />
|
||||
3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les
|
||||
infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des
|
||||
communications électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et
|
||||
d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les
|
||||
utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la
|
||||
concurrence ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au respect par les opérateurs de télécommunications du secret des
|
||||
5° Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des
|
||||
correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages
|
||||
transmis ;<br />
|
||||
transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;<br />
|
||||
|
||||
6° Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de
|
||||
télécommunications, des obligations de défense et de sécurité publique ;<br />
|
||||
communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et
|
||||
de sécurité publique ;<br />
|
||||
|
||||
7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans
|
||||
l'accès aux services et aux équipements ;<br />
|
||||
7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs,
|
||||
notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ;<br />
|
||||
|
||||
8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations
|
||||
mentionnées aux articles L. 47 et L. 48.
|
||||
mentionnées aux articles L. 47 et L. 48 ;<br />
|
||||
|
||||
9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le
|
||||
traitement des opérateurs ;<br />
|
||||
|
||||
10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à
|
||||
l'interopérabilité des services au niveau européen ;<br />
|
||||
|
||||
11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et
|
||||
des ressources de numérotation ;<br />
|
||||
|
||||
12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la
|
||||
fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et
|
||||
des conditions d'utilisation des services de communications électroniques
|
||||
accessibles au public ;<br />
|
||||
|
||||
13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue
|
||||
technologique, des mesures qu'ils prennent ;<br />
|
||||
|
||||
14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques
|
||||
ouverts au public.<br />
|
||||
|
||||
III. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence
|
||||
importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un
|
||||
délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont
|
||||
faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous
|
||||
réserve des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des
|
||||
consultations prévues par l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465726
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-2
|
||||
|
||||
La commission supérieure du service public des postes et télécommunications,
|
||||
dans le cadre de ses missions définies à l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2
|
||||
juillet 1990 relative à l'organisation du secteur public de la poste et des
|
||||
télécommunications, veille à l'évolution équilibrée du secteur des
|
||||
télécommunications. Elle veille également au respect des principes du service
|
||||
public et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications.
|
||||
Outre les avis, recommandations et suggestions qu'elle adresse au ministère dans
|
||||
les domaines de sa compétence, elle peut être consultée par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de
|
||||
l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs
|
||||
compétences spécifiques en matière de télécommunications. Elle peut saisir
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la
|
||||
compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect,
|
||||
par les opérateurs, des obligations de service public et service universel
|
||||
résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
|
||||
applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils
|
||||
bénéficient.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, elle peut notamment donner un avis sur les conditions et critères
|
||||
d'autorisation des réseaux et services mentionnés aux aux articles L. 33-1, L.
|
||||
33-2, L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également suggérer les modifications de nature législative et
|
||||
réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et
|
||||
sociale des activités des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une
|
||||
concurrence loyale dans les activités de télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier
|
||||
ministre. Ce rapport comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service
|
||||
public des télécommunications comportant un chapitre concernant particulièrement
|
||||
le service universel des télécommunications ainsi qu'un chapitre sur la mise en
|
||||
oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 35-6. Il est établi après que la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications.
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465731
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-3-1
|
||||
|
||||
I. - Les opérateurs de télécommunications, et notamment ceux mentionnés au 1° du
|
||||
I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
|
||||
l'économie numérique, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée
|
||||
relative à une communication dès que celle-ci est achevée, sous réserve des
|
||||
dispositions des II, III et IV.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite
|
||||
des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de
|
||||
besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut
|
||||
être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou
|
||||
à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés, détermine, dans les limites fixées par le IV, ces catégories de
|
||||
données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la
|
||||
nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas
|
||||
échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce
|
||||
titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de
|
||||
télécommunications, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au
|
||||
cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites
|
||||
engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant,
|
||||
transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le
|
||||
recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les
|
||||
limites fixées par le IV, selon l'activité des opérateurs et la nature de la
|
||||
communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement de ces données en vue de
|
||||
commercialiser leurs propres services de télécommunications, si les usagers y
|
||||
consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en
|
||||
aucun cas, être supérieure à la période correspondant aux relations
|
||||
contractuelles entre l'usager et l'opérateur. Ils peuvent également conserver
|
||||
certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II et
|
||||
III portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des
|
||||
services fournis par les opérateurs et sur les caractéristiques techniques des
|
||||
communications assurées par ces derniers.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances
|
||||
échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans
|
||||
le cadre de ces communications.<br />
|
||||
|
||||
La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des
|
||||
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces
|
||||
données à des fins autres que celles prévues au présent article.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465732
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-3-2
|
||||
|
||||
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés aux articles L.
|
||||
33-1, L. 34-1 et L. 34-2, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs
|
||||
prestations de télécommunications présentées après un délai d'un an à compter du
|
||||
jour du paiement.<br />
|
||||
|
||||
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en
|
||||
paiement des prestations de télécommunications d'un opérateur appartenant aux
|
||||
catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées
|
||||
dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465734
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465734.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465735
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-3-3
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-12-30
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465727
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465727.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465728
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-3
|
||||
|
||||
L'exploitant public, les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au
|
||||
public et les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que les
|
||||
membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des
|
||||
correspondances.
|
||||
Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter
|
||||
le secret des correspondances.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465737
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465737.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465738
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-4
|
||||
|
||||
Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des
|
||||
télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peuvent :.<br />
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à
|
||||
l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :<br />
|
||||
|
||||
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux
|
||||
de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications les
|
||||
informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces
|
||||
personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des
|
||||
obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires
|
||||
ou par l'autorisation qui leur a été délivrée ;<br />
|
||||
de communications électroniques ou fournissant des services de communications
|
||||
électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du
|
||||
respect par ces personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3,
|
||||
ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les
|
||||
textes pris pour son application ;<br />
|
||||
|
||||
2° Procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes ; ils
|
||||
désignent les fonctionnaires des administrations de l'Etat habilités à cet effet
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 40.<br />
|
||||
2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications veillent à ce que ne soient pas divulguées les
|
||||
Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé
|
||||
des communications électroniques et de l'Autorité de tes régulation des
|
||||
télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est
|
||||
transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux
|
||||
locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les
|
||||
personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant
|
||||
des services de communications électroniques, demander la communication de tous
|
||||
documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur
|
||||
convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils
|
||||
ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs
|
||||
heures d'ouverture au public. Ils ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux
|
||||
servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribunal
|
||||
de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications veillent à ce que ne soient pas divulguées les
|
||||
informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont
|
||||
protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
|
||||
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465742
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-6
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables
|
||||
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8°
|
||||
du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
|
||||
les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises.
|
|
@ -1,103 +1,107 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465398
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465398.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465399
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32
|
||||
|
||||
1° Télécommunication.<br />
|
||||
1° Communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de
|
||||
signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute
|
||||
nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes
|
||||
électromagnétiques.<br />
|
||||
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou
|
||||
réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie
|
||||
électromagnétique.<br />
|
||||
|
||||
2° Réseau de télécommunications.<br />
|
||||
2° Réseau de communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble
|
||||
d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et
|
||||
l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des
|
||||
informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de
|
||||
terminaison de ce réseau.<br />
|
||||
On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout
|
||||
ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant,
|
||||
les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques,
|
||||
notamment ceux de commutation et de routage.<br />
|
||||
|
||||
Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques :
|
||||
les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le
|
||||
réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications
|
||||
électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la
|
||||
distribution de services de communication audiovisuelle.<br />
|
||||
|
||||
3° Réseau ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi
|
||||
ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications.<br />
|
||||
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications
|
||||
électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de
|
||||
communications électroniques ou de services de communication au public par voie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
3° bis Points de terminaison d'un réseau.<br />
|
||||
|
||||
On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par
|
||||
lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert au
|
||||
public. Ces points de raccordement font partie du réseau.<br />
|
||||
lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques
|
||||
ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.<br />
|
||||
|
||||
3° ter Boucle locale.<br />
|
||||
|
||||
On entend par boucle locale l'installation qui relie le point de terminaison du
|
||||
réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre
|
||||
installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert
|
||||
au public.<br />
|
||||
|
||||
4° Réseau indépendant.<br />
|
||||
|
||||
On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunications réservé à un
|
||||
usage privé ou partagé.<br />
|
||||
|
||||
Un réseau indépendant est appelé :<br />
|
||||
|
||||
- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou
|
||||
morale qui l'établit ;<br />
|
||||
|
||||
- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes
|
||||
physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés
|
||||
d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même
|
||||
On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques
|
||||
réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé
|
||||
d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein de ce
|
||||
groupe.<br />
|
||||
|
||||
5° Réseau interne.<br />
|
||||
|
||||
On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi sur une
|
||||
même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni
|
||||
une propriété tierce.<br />
|
||||
On entend par réseau interne un réseau de communications électroniques
|
||||
entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public -
|
||||
y compris hertzien - ni une propriété tierce.<br />
|
||||
|
||||
6° Services de télécommunications.<br />
|
||||
6° Services de communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant la
|
||||
transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions
|
||||
par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les services de
|
||||
communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi n° 86-1067 du
|
||||
30 septembre 1986 précitée.<br />
|
||||
On entend par services de communications électroniques les prestations
|
||||
consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications
|
||||
électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à
|
||||
distribuer des services de communication au public par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
7° Service téléphonique au public.<br />
|
||||
|
||||
On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le
|
||||
public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination
|
||||
de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles.<br />
|
||||
public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou
|
||||
mobiles.<br />
|
||||
|
||||
8° Service télex.<br />
|
||||
8° Accès.<br />
|
||||
|
||||
On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert direct, en
|
||||
temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages
|
||||
dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un
|
||||
réseau de télécommunications.<br />
|
||||
On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels,
|
||||
ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de
|
||||
communications électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes
|
||||
d'accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de
|
||||
services de communication audiovisuelle, définis et réglementés par la loi n°
|
||||
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
|
||||
|
||||
9° Interconnexion.<br />
|
||||
|
||||
On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux
|
||||
exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des
|
||||
utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux
|
||||
auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.<br />
|
||||
|
||||
On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau
|
||||
offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un
|
||||
prestataire de service téléphonique au public.<br />
|
||||
On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts
|
||||
au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de
|
||||
permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs
|
||||
du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un
|
||||
autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou
|
||||
par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type
|
||||
particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
10° Equipement terminal.<br />
|
||||
|
||||
On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté
|
||||
directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la
|
||||
transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés
|
||||
les équipements permettant d'accéder à des services de communication
|
||||
audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans
|
||||
les cas où ils permettent d'accéder également à des services de
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de
|
||||
télévision.<br />
|
||||
|
||||
11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -110,45 +114,38 @@ les réseaux utilisant les capacités de satellites ;<br />
|
|||
|
||||
On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir
|
||||
dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité
|
||||
électromagnétique entre les équipements et installations de télécommunications
|
||||
et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des fréquences
|
||||
radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les tiers. Les
|
||||
exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés, la
|
||||
protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et
|
||||
de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des
|
||||
équipements terminaux, la protection des données, la protection de
|
||||
l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et
|
||||
d'aménagement du territoire, la compatibilité des équipements terminaux et des
|
||||
équipements radioélectriques avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant
|
||||
l'accès aux services d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes
|
||||
handicapées.<br />
|
||||
électromagnétique entre les équipements et installations de communications
|
||||
électroniques et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des
|
||||
fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour les
|
||||
tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas justifiés,
|
||||
la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande
|
||||
et de gestion qui y sont associés, l'interopérabilité des services et celle des
|
||||
équipements terminaux, la protection des données, la compatibilité des
|
||||
équipements terminaux et des équipements radioélectriques avec des dispositifs
|
||||
empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence et facilitant leur
|
||||
utilisation par les personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces
|
||||
équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les
|
||||
autres équipements terminaux.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs
|
||||
électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de
|
||||
télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L. 33-3,
|
||||
lorsque le public y est exposé.<br />
|
||||
13° Numéro géographique.<br />
|
||||
|
||||
13° Exploitant public.<br />
|
||||
On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation
|
||||
téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée
|
||||
pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau
|
||||
correspondant.<br />
|
||||
|
||||
On entend par exploitant public la personne morale de droit public dont les
|
||||
missions sont définies par l'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
|
||||
relative à l'organisation du service public de la poste et des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
14° Numéro non géographique.<br />
|
||||
|
||||
14° Réseau public.<br />
|
||||
On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de
|
||||
numérotation téléphonique qui n'est pas un numéro géographique.<br />
|
||||
|
||||
On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications établis
|
||||
ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.<br />
|
||||
|
||||
15° Opérateur :<br />
|
||||
15° Opérateur.<br />
|
||||
|
||||
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau
|
||||
de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un
|
||||
service de communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
16° Système satellitaire.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -162,4 +159,11 @@ On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un
|
|||
opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de
|
||||
radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est
|
||||
couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de
|
||||
deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.
|
||||
deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du
|
||||
second.<br />
|
||||
|
||||
18° Données relatives au trafic.<br />
|
||||
|
||||
On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de
|
||||
l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques
|
||||
ou en vue de sa facturation.
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Régime juridique.
|
||||
|
||||
- [SECTION 1 : Réseaux](section_1)
|
||||
- [SECTION 2 : Services](section_2)
|
||||
- [SECTION 3 : Dispositions communes](section_3)
|
||||
- [Section 1 : Réseaux et services.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4)
|
||||
- [SECTION 5 : Equipements terminaux](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.](section_6)
|
||||
- [Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165894
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165902
|
||||
---
|
||||
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||||
###### SECTION 1 : Réseaux
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||||
###### Section 1 : Réseaux et services.
|
||||
|
||||
- [Article L33](article_l33.md)
|
||||
- [Article L33-1](article_l33-1.md)
|
||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165894
|
|||
- [Article L33-3](article_l33-3.md)
|
||||
- [Article L33-3-1](article_l33-3-1.md)
|
||||
- [Article L33-4](article_l33-4.md)
|
||||
- [Article L33-4-1](article_l33-4-1.md)
|
||||
- [Article L33-5](article_l33-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,173 +1,115 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465748
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465748.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465749
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-1
|
||||
|
||||
I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont
|
||||
autorisés par le ministre chargé des télécommunications.<br />
|
||||
I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la
|
||||
fourniture au public de services de communications électroniques sont libres
|
||||
sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la
|
||||
sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense ou de la sécurité
|
||||
publique, par les contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des
|
||||
fréquences, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière
|
||||
de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de
|
||||
son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L.
|
||||
36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.<br />
|
||||
Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et
|
||||
l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au
|
||||
public de services de communications électroniques sur ces réseaux.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier
|
||||
des charges et portant sur :<br />
|
||||
La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un
|
||||
retrait ou d'une suspension prononcés en application de l'article L. 36-11, le
|
||||
droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au
|
||||
public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été
|
||||
condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.<br />
|
||||
|
||||
a) La nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le calendrier de
|
||||
déploiement du réseau ;<br />
|
||||
L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture
|
||||
au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de
|
||||
règles portant sur :<br />
|
||||
|
||||
b) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau ainsi
|
||||
que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur la voie
|
||||
publique ;<br />
|
||||
a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du
|
||||
service ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages
|
||||
b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages
|
||||
transmis et des informations liées aux communications ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les normes et spécifications du réseau et des services, notamment européennes
|
||||
s'il y a lieu ;<br />
|
||||
c) Les normes et spécifications du réseau et du service ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement
|
||||
d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement
|
||||
et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le
|
||||
cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de
|
||||
partage des infrastructures ou d'itinérance locale ;<br />
|
||||
cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties
|
||||
financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux
|
||||
d'infrastructures et les modalités de partage des infrastructures et
|
||||
d'itinérance locale ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publiques ;<br />
|
||||
e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la
|
||||
sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des
|
||||
interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que
|
||||
les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;<br />
|
||||
|
||||
g) La contribution de l'exploitant à la recherche et à la formation en matière
|
||||
de télécommunications ;<br />
|
||||
f) L'acheminement gratuit des appels d'urgence. A ce titre, les opérateurs sont
|
||||
tenus d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence à l'information relative
|
||||
à la localisation de l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure
|
||||
où cette information est disponible ;<br />
|
||||
|
||||
h) L'utilisation des fréquences allouées et les redevances dues à ce titre ainsi
|
||||
que pour les frais de leur gestion et de leur contrôle ;<br />
|
||||
g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du
|
||||
service universel et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 35-2 à L. 35-5 ;<br />
|
||||
|
||||
i) L'allocation de numéros et de blocs de numéros, les redevances dues pour les
|
||||
frais de la gestion du plan de numérotation et de son contrôle, dans les
|
||||
conditions de l'article L. 34-10 ;<br />
|
||||
h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ;<br />
|
||||
|
||||
j) Les obligations du titulaire au titre du service universel dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 35-2 et L. 35-3 et au titre des services
|
||||
obligatoires définis à l'article L. 35-5 ;<br />
|
||||
i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34-8
|
||||
et L. 38 ;<br />
|
||||
|
||||
k) La fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de
|
||||
la liste prévue à l'article L. 35-4 ;<br />
|
||||
j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des
|
||||
opérateurs internationaux conformément aux dispositions du III du présent
|
||||
article ;<br />
|
||||
|
||||
l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière d'interconnexion ;<br />
|
||||
k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;<br />
|
||||
|
||||
m) Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale ;<br />
|
||||
l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications et celles qui sont nécessaires
|
||||
pour l'application de l'article L. 37-1 ;<br />
|
||||
|
||||
n) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des
|
||||
opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV ci-après
|
||||
;<br />
|
||||
m) L'acquittement des taxes dues par l'exploitant pour couvrir les coûts
|
||||
administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent
|
||||
livre, dans les conditions prévues par les lois de finances ;<br />
|
||||
|
||||
o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;<br />
|
||||
n) L'information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du
|
||||
service, et la protection des utilisateurs.<br />
|
||||
|
||||
p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le contrôle du
|
||||
cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
q) Les taxes dues par l'exploitant à raison de la délivrance, de la gestion et
|
||||
du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs
|
||||
afférents à ces opérations ;<br />
|
||||
|
||||
r) L'égalité de traitement et l'information des utilisateurs, notamment sur les
|
||||
conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier
|
||||
les compensations prévues pour le consommateur en cas de manquement aux
|
||||
exigences de qualité précisées au b.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Deux ans au moins
|
||||
avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire les conditions
|
||||
de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.
|
||||
Dans les cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux expérimentaux, de
|
||||
modification ou d'adaptation de l'autorisation ou lorsque le demandeur le
|
||||
propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée inférieure à quinze
|
||||
ans ; le cahier des charges précise alors le délai minimal dans lequel sont
|
||||
notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les
|
||||
motifs d'un refus de renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui
|
||||
doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le contenu. Les
|
||||
dispositions du projet de décret relatives à la clause mentionnée au m sont
|
||||
soumises pour avis au Conseil de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
B. - Pour les services de communication électronique utilisant des antennes
|
||||
paraboliques bidirectionnelles d'une puissance de transmission inférieure ou
|
||||
égale à 2 watts, les redevances de mise à disposition et de gestion des
|
||||
fréquences radioélectriques dues par les exploitants de réseaux de
|
||||
télécommunications par satellite ouverts au public sont établies respectivement
|
||||
sur une base forfaitaire métropolitaine ou régionale, par décret pris après avis
|
||||
de l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le
|
||||
contenu du dossier de déclaration, et précise, en tant que de besoin, selon les
|
||||
différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à
|
||||
n.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des
|
||||
télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés
|
||||
des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan
|
||||
comptable l'activité autorisée.<br />
|
||||
communications électroniques supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres
|
||||
chargés des communications électroniques et de l'économie sont tenus
|
||||
d'individualiser sur le plan comptable l'activité déclarée.<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les
|
||||
télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après
|
||||
avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent
|
||||
être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de
|
||||
la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.<br />
|
||||
communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée
|
||||
après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées
|
||||
peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon
|
||||
exercice de la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan
|
||||
juridique.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de
|
||||
l'article L. 36-7 au titre d'une zone géographique donnée et qui détiennent,
|
||||
dans la même zone, des droits exclusifs ou bénéficient de droits particuliers
|
||||
pour l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de
|
||||
radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus d'exploiter cette dernière
|
||||
activité sous la forme d'une personne juridiquement distincte.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France
|
||||
comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des
|
||||
télécommunications, l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle
|
||||
concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être
|
||||
accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des
|
||||
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de
|
||||
nationalité étrangère.<br />
|
||||
|
||||
De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une
|
||||
acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part
|
||||
détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du
|
||||
capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société
|
||||
titulaire d'une telle autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du
|
||||
présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société
|
||||
dont la majorité du capital n'est pas détenue, directement ou indirectement, par
|
||||
des personnes physiques ou morales de nationalité française.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes
|
||||
physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
|
||||
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
|
||||
ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation des
|
||||
III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
|
||||
ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des
|
||||
opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à
|
||||
destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions
|
||||
d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent
|
||||
accès.<br />
|
||||
opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de
|
||||
réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux
|
||||
réseaux français et étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays
|
||||
tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en
|
||||
application du présent article et de l'article L. 34-1 des droits comparables,
|
||||
notamment en matière d'interconnexion, à ceux dont ils bénéficient sur le
|
||||
territoire national, en application du présent code.<br />
|
||||
tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs déclarés en application
|
||||
du présent article des droits comparables, notamment en matière d'interconnexion
|
||||
et d'accès à ceux dont ils bénéficient sur le territoire national, en
|
||||
application du présent code.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes
|
||||
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition
|
||||
de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les
|
||||
conditions d'attribution des autorisations.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des
|
||||
conditions de concurrence effective.
|
||||
IV. - Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à
|
||||
déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du
|
||||
présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I.
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465754
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465754.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465755
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-2
|
||||
|
||||
L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux mentionnés à l'article
|
||||
L. 33-3, est autorisé par l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications, détermine les conditions générales d'établissement
|
||||
et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les exigences essentielles,
|
||||
les prescriptions relatives à la sécurité publique et à la défense et les
|
||||
modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il
|
||||
postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales
|
||||
d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la
|
||||
protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les
|
||||
prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et
|
||||
les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il
|
||||
précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à
|
||||
l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des
|
||||
personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être
|
||||
connectés à un réseau ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas de non-conformité à l'une des
|
||||
conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au
|
||||
précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications conformément aux dispositions de l'article
|
||||
L. 36-6. A défaut de décision expresse dans un délai fixé par le décret
|
||||
mentionné au précédent alinéa, et sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant,
|
||||
elle est réputée acquise.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son
|
||||
exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier des
|
||||
charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au h du I de l'article L.
|
||||
33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en application du
|
||||
décret prévu au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère
|
||||
de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être
|
||||
sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant acquitte les taxes dues à raison de la délivrance, de la gestion et
|
||||
du contrôle de l'autorisation, dans les limites des frais administratifs
|
||||
afférents à ces opérations.
|
||||
de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-09-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465766
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465766.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2012-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465767
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-3-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-09-10
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465759
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465759.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465760
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-3
|
||||
|
@ -13,22 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465759.xml
|
|||
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établis
|
||||
librement :<br />
|
||||
|
||||
1° Les réseaux internes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les cabines téléphoniques en dehors de la voie publique ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les réseaux indépendants de proximité, autres que radioélectriques, d'une
|
||||
longueur inférieure à un seuil fixé par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée
|
||||
dont les catégories sont déterminées conjointement par les ministres chargés des
|
||||
télécommunications, de la défense et de l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences
|
||||
1° Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences
|
||||
spécifiquement assignées à leur utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
6° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les
|
||||
2° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans les
|
||||
salles de spectacles, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones
|
||||
mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacles.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,10 +24,11 @@ Les salles de spectacles sont tout lieu dont l'aménagement spécifique est
|
|||
destiné à permettre la représentation ou la diffusion au public d'une oeuvre de
|
||||
l'esprit.<br />
|
||||
|
||||
7° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans
|
||||
3° Les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants dans
|
||||
l'enceinte des établissements pénitentiaires, tant pour l'émission que pour la
|
||||
réception, les appareils de télécommunication mobiles de tous types.<br />
|
||||
réception, les appareils de communications électroniques mobiles de tous
|
||||
types.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées
|
||||
ci-dessus, à l'exception de celles prévues au 7°, sont déterminées dans les
|
||||
ci-dessus, à l'exception de celles prévues au 3°, sont déterminées dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 36-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465769
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-4-1
|
||||
|
||||
Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un
|
||||
télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce
|
||||
soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son
|
||||
consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute
|
||||
manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne
|
||||
accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à
|
||||
fin de prospection directe.<br />
|
||||
|
||||
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir,
|
||||
directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne
|
||||
vendant des biens ou fournissant des services.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les
|
||||
coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans
|
||||
le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une
|
||||
prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou
|
||||
services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le
|
||||
destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la
|
||||
possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du
|
||||
refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque
|
||||
celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de
|
||||
prospection lui est adressé.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe,
|
||||
des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers
|
||||
électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire
|
||||
puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces
|
||||
communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de
|
||||
celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour
|
||||
le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans
|
||||
rapport avec la prestation ou le service proposé.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui
|
||||
concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne
|
||||
physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les
|
||||
compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les
|
||||
plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et
|
||||
constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième
|
||||
alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L.
|
||||
450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
|
||||
d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes
|
||||
technologies utilisées.
|
|
@ -1,40 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465763
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465763.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465764
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-4
|
||||
|
||||
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de
|
||||
télécommunications est libre, sous réserve de la protection des droits des
|
||||
personnes concernées.<br />
|
||||
Sont placées auprès du ministre chargé des communications électroniques et de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications deux commissions consultatives
|
||||
spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services
|
||||
radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elles
|
||||
comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des
|
||||
représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des
|
||||
personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne d'être mentionnée sur
|
||||
les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou, sur sa demande, de ne pas
|
||||
l'être, de s'opposer à l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur
|
||||
ces listes, d'interdire que les informations nominatives la concernant soient
|
||||
utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir
|
||||
communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient
|
||||
rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les
|
||||
conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les
|
||||
conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions
|
||||
techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les
|
||||
prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation
|
||||
mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. Ses conclusions sont transmises à la
|
||||
Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir
|
||||
un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique
|
||||
déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non
|
||||
discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de
|
||||
tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de
|
||||
numérotation prévu à l'article L. 34-10. Un décret en Conseil d'Etat, pris après
|
||||
avis de la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications, précise les modalités d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture
|
||||
des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L.
|
||||
36-8.
|
||||
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
|
||||
fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465912
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-5
|
||||
|
||||
Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine
|
||||
public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées
|
||||
pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la
|
||||
fourniture au public de tous services de communications électroniques, dans le
|
||||
respect des dispositions du présent code.
|
|
@ -1,28 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465402
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465402.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2021-10-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465403
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465403.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33
|
||||
|
||||
Les réseaux de télécommunications sont établis dans les conditions déterminées
|
||||
par la présente section.<br />
|
||||
Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités
|
||||
ou fournis dans les conditions fixées par la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas concernées par la présente section :<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale
|
||||
ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des
|
||||
fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les
|
||||
besoins propres de celle-ci, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067
|
||||
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />
|
||||
besoins propres de celle-ci, en application de l'article L. 41 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la même loi. Celles de
|
||||
ces installations qui sont utilisées pour offrir au public des services de
|
||||
télécommunications sont soumises aux dispositions du présent code applicables à
|
||||
l'exploitation des réseaux ouverts au public, dans la seule mesure nécessaire à
|
||||
leur offre de services de télécommunications.
|
||||
2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations
|
||||
utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de
|
||||
communication audiovisuelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165896
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165936
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 2 : Services
|
||||
###### Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
|
||||
|
||||
- [Article L34](article_l34.md)
|
||||
- [Article L34-1](article_l34-1.md)
|
||||
- [Article L34-1-1](article_l34-1-1.md)
|
||||
- [Article L34-2](article_l34-2.md)
|
||||
- [Article L34-2-1](article_l34-2-1.md)
|
||||
- [Article L34-3](article_l34-3.md)
|
||||
- [Article L34-4](article_l34-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465772
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-1
|
||||
|
||||
La fourniture du service téléphonique au public est autorisée par le ministre
|
||||
chargé des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la
|
||||
sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense ou de la sécurité
|
||||
publique, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de
|
||||
faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de
|
||||
son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L.
|
||||
36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier
|
||||
des charges et portant sur les points mentionnés au I de l'article L. 33-1, à
|
||||
l'exception des e et h.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un réseau ouvert au
|
||||
public, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 autorise la
|
||||
fourniture du service.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 36-11, exiger d'un opérateur qu'il modifie ses conditions
|
||||
contractuelles de fourniture du service téléphonique au public et les modalités
|
||||
de remboursement ou d'indemnisation appliquées par lui, lorsque ces conditions
|
||||
ou modalités ne sont pas conformes aux dispositions du r du I de l'article L.
|
||||
33-1.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465795
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-2-1
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications désigne, parmi les opérateurs figurant
|
||||
sur la liste établie en application du b du 7° de l'article L. 36-7 ou, à défaut
|
||||
de tels opérateurs, parmi les titulaires des autorisations délivrées en
|
||||
application de l'article L. 33-1, les opérateurs qui sont tenus de fournir une
|
||||
offre de liaisons louées. Pour chaque opérateur, le ministre précise la zone
|
||||
géographique dans laquelle l'offre de liaisons louées doit être fournie.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise le contenu de l'offre de liaisons louées et les conditions de
|
||||
fourniture de liaisons louées par les opérateurs désignés en application de
|
||||
l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465777
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-2
|
||||
|
||||
La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service
|
||||
téléphonique est libre sous réserve du respect des exigences essentielles et des
|
||||
prescriptions relatives à la défense et à la sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à
|
||||
l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 34-4.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la
|
||||
demande d'autorisation et fixe les prescriptions nécessaires au respect des
|
||||
exigences essentielles.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465780
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-3
|
||||
|
||||
La fourniture au public des services de télécommunications utilisant des
|
||||
fréquences hertziennes est soumise à autorisation préalable du ministre chargé
|
||||
des télécommunications dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'elle suppose l'établissement d'un nouveau réseau ou la modification
|
||||
d'un réseau déjà autorisé, les dispositions de l'article L. 33-1 sont
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'elle est assurée grâce à un réseau utilisant des fréquences assignées
|
||||
par une autre autorité que celle compétente en matière de télécommunications, la
|
||||
délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 33-1. Cette autorisation est délivrée après que
|
||||
l'autorité assignant les fréquences a donné son accord sur l'usage de celles-ci.
|
||||
Elle doit notamment établir les conditions d'une concurrence loyale entre les
|
||||
fournisseurs de services, quelle que soit l'autorité assignant les fréquences.
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465783
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-4
|
||||
|
||||
La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service
|
||||
téléphonique sur les réseaux établis ou exploités en application de la loi n°
|
||||
82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l'article 34
|
||||
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise, après
|
||||
information de la commune ou du groupement de communes ayant établi les réseaux
|
||||
ou autorisé leur établissement, à déclaration préalable auprès de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications de vérifier la nature du service fourni et des installations
|
||||
utilisées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public, sa fourniture
|
||||
est soumise aux dispositions de l'article L. 34-1. En ce cas, l'autorisation est
|
||||
délivrée après consultation de la commune ou du groupement de communes ayant
|
||||
établi le réseau ou autorisé son établissement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la fourniture des
|
||||
services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le réseau, les
|
||||
dispositions du premier alinéa de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30
|
||||
septembre 1986 précitée reçoivent application.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la fourniture de
|
||||
services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au premier alinéa
|
||||
ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature juridique ou technique
|
||||
devront être mises en conformité, avant le 1er janvier 1998, avec les
|
||||
dispositions du présent article. Ces mêmes conventions garantissent, au titre de
|
||||
ces services, une juste rémunération du propriétaire de ces réseaux, assurant la
|
||||
couverture par le fournisseur de services du coût des prestations fournies et
|
||||
des investissements nécessaires à cette fin. Elles précisent les modalités de
|
||||
mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les
|
||||
conditions techniques d'utilisation de ces réseaux. En cas de litige, l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 36-8.
|
|
@ -1,14 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465406
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465406.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2004-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465407
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34
|
||||
|
||||
La présente section s'applique aux services de télécommunications fournis au
|
||||
public.
|
||||
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de
|
||||
communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits
|
||||
des personnes.<br />
|
||||
|
||||
Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne d'être mentionnée
|
||||
sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les annuaires ou
|
||||
consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements ou de ne pas
|
||||
l'être, de s'opposer à l'inscription de certaines données la concernant dans la
|
||||
mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des
|
||||
services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée
|
||||
préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des
|
||||
annuaires et services de renseignements et des possibilités d'utilisation
|
||||
reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique,
|
||||
d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans
|
||||
des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites
|
||||
informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées,
|
||||
clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est
|
||||
requis pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs
|
||||
établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires
|
||||
ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, de données à
|
||||
caractère personnel les concernant.<br />
|
||||
|
||||
Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir
|
||||
un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique
|
||||
déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non
|
||||
discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de
|
||||
tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de
|
||||
numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44. Les données communiquées
|
||||
portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de l'opérateur, soit
|
||||
sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique
|
||||
faisant l'objet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
|
||||
la Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques, précise les modalités d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture
|
||||
des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L.
|
||||
36-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165908
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165910
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 3 : Dispositions communes
|
||||
###### Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
|
||||
|
||||
- [Article L34-1](article_l34-1.md)
|
||||
- [Article L34-2](article_l34-2.md)
|
||||
- [Article L34-3](article_l34-3.md)
|
||||
- [Article L34-4](article_l34-4.md)
|
||||
- [Article L34-5](article_l34-5.md)
|
||||
- [Article L34-6](article_l34-6.md)
|
||||
- [Article L34-7](article_l34-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465773
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-1
|
||||
|
||||
I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes
|
||||
dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public
|
||||
en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous
|
||||
réserve des dispositions des II, III, IV et V.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite
|
||||
des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de
|
||||
besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut
|
||||
être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou
|
||||
à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Un décret en
|
||||
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
|
||||
des libertés, détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de
|
||||
données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la
|
||||
nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas
|
||||
échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce
|
||||
titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de
|
||||
communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la
|
||||
période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des
|
||||
poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas
|
||||
échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le
|
||||
recouvrement les catégories de données techniques qui sont déterminées, dans les
|
||||
limites fixées par le V, selon l'activité des opérateurs et la nature de la
|
||||
communication, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au
|
||||
trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications
|
||||
électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y
|
||||
consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en
|
||||
aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la
|
||||
commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines
|
||||
données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Sans préjudice des dispositions du II et du III et sous réserve des
|
||||
nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser
|
||||
l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la
|
||||
communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et
|
||||
traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de
|
||||
l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du
|
||||
traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à
|
||||
des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et
|
||||
gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son
|
||||
consentement. L'utilisateur peut suspendre le consentement donné, par un moyen
|
||||
simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission de cette suspension.
|
||||
Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur
|
||||
jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement
|
||||
pour en permettre la réalisation.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III
|
||||
et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des
|
||||
services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des
|
||||
communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements
|
||||
terminaux.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances
|
||||
échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans
|
||||
le cadre de ces communications.<br />
|
||||
|
||||
La conservation et le traitement de ces données s'effectuent dans le respect des
|
||||
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs prennent toutes mesures pour empêcher une utilisation de ces
|
||||
données à des fins autres que celles prévues au présent article.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465778
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-2
|
||||
|
||||
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L.
|
||||
33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de
|
||||
communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour
|
||||
du paiement.<br />
|
||||
|
||||
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en
|
||||
paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur
|
||||
appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a
|
||||
pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur
|
||||
exigibilité.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465740
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465740.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465781
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-5
|
||||
###### Article L34-3
|
||||
|
||||
Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au
|
||||
public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465784
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465784.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-4
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8°
|
||||
du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
|
||||
les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises.
|
|
@ -1,33 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465786
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465786.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465787
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-5
|
||||
|
||||
Sont placées auprès du ministre chargé des télécommunications et de l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications deux commissions consultatives
|
||||
spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services
|
||||
radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elles
|
||||
comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des
|
||||
représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des
|
||||
personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un
|
||||
télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce
|
||||
soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son
|
||||
consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications sur
|
||||
tout projet de mesure visant à définir les procédures d'autorisation, à fixer ou
|
||||
à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et
|
||||
les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence,
|
||||
ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion et à la
|
||||
numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 34-10. Ses conclusions sont
|
||||
transmises à la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute
|
||||
manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne
|
||||
accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à
|
||||
fin de prospection directe.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
|
||||
fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.
|
||||
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir,
|
||||
directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne
|
||||
vendant des biens ou fournissant des services.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les
|
||||
coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans
|
||||
le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une
|
||||
prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou
|
||||
services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le
|
||||
destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la
|
||||
possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du
|
||||
refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque
|
||||
celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de
|
||||
prospection lui est adressé.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe,
|
||||
des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers
|
||||
électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire
|
||||
puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces
|
||||
communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de
|
||||
celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour
|
||||
le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans
|
||||
rapport avec la prestation ou le service proposé.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui
|
||||
concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne
|
||||
physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les
|
||||
compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les
|
||||
plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et
|
||||
constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième
|
||||
alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L.
|
||||
450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
|
||||
d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes
|
||||
technologies utilisées.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465789
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465789.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465790
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-6
|
||||
|
||||
Les autorisations délivrées en application des dispositions des sections 1 et 2
|
||||
du présent chapitre sont liées à la personne de leur titulaire. Elles ne peuvent
|
||||
être cédées à un tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et L.
|
||||
34-3, ainsi que le cas échéant les cahiers des charges qui leur sont annexés,
|
||||
sont publiés au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux intéressés.<br />
|
||||
|
||||
La suspension, la réduction de durée et le retrait total ou partiel des
|
||||
autorisations sont prononcés par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.
|
||||
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une
|
||||
raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de
|
||||
l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro
|
||||
d'abonné.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465792
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-7
|
||||
|
||||
Les infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public ou pour
|
||||
les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour
|
||||
l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au
|
||||
public de tous services de télécommunications, dans le respect des dispositions
|
||||
du présent code.
|
|
@ -1,115 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465797
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465797.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465798
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8
|
||||
|
||||
I. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des
|
||||
conditions objectives et transparentes, aux demandes d'interconnexion des
|
||||
titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L.
|
||||
34-1.<br />
|
||||
I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé
|
||||
entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des
|
||||
dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les
|
||||
conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est
|
||||
communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article
|
||||
L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non
|
||||
discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de
|
||||
l'interconnexion :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit de sa propre initiative, après avis du Conseil de la concurrence,
|
||||
consultation publique et notification à la Commission européenne et aux
|
||||
autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ; la
|
||||
décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par
|
||||
l'autorité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à la demande d'une des parties, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions adoptées en application des a et b sont motivées et précisent les
|
||||
conditions équitables d'ordre technique et financier dans lesquelles
|
||||
l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. Les dispositions du IV de
|
||||
l'article L. 36-8 sont applicables aux décisions prises en application du a.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes
|
||||
d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris
|
||||
ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
|
||||
présentées en vue de fournir au public des services de communications
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au
|
||||
regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de
|
||||
l'exploitant à la satisfaire. Tout refus d'interconnexion opposé par
|
||||
l'exploitant est motivé. L'Autorité de régulation des télécommunications peut,
|
||||
au cas par cas, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8, limiter à titre
|
||||
temporaire l'obligation prévue au premier alinéa lorsque l'interconnexion
|
||||
demandée peut être remplacée par des solutions techniquement et économiquement
|
||||
viables et que les ressources disponibles sont inadéquates pour répondre à la
|
||||
demande.<br />
|
||||
l'exploitant est motivé.<br />
|
||||
|
||||
L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux
|
||||
parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions
|
||||
du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions
|
||||
techniques et financières de l'interconnexion. Elle est communiquée à l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications à sa demande.<br />
|
||||
III. - Les opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals peuvent se
|
||||
voir imposer des obligations en vue d'assurer le bon fonctionnement et
|
||||
l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'accès aux services fournis sur
|
||||
d'autres réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de
|
||||
concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la
|
||||
modification des conventions déjà conclues.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions générales, notamment celles liées aux
|
||||
exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords
|
||||
d'interconnexion doivent satisfaire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes
|
||||
établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 sont tenus de
|
||||
publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre
|
||||
technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent contient des conditions différentes pour
|
||||
répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux
|
||||
ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des
|
||||
fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et
|
||||
obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs. Ces conditions
|
||||
doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments
|
||||
correspondant à chaque catégorie de services.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes exploitants disposent d'un système d'information et tiennent une
|
||||
comptabilité des services et des activités qui permettent notamment de vérifier
|
||||
le respect des obligations prévues au présent article. Cette comptabilité est
|
||||
vérifiée périodiquement, à leurs frais, par un organisme indépendant agréé par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications. Ces frais sont intégrés aux
|
||||
coûts des services d'interconnexion. L'organisme agréé publie annuellement une
|
||||
attestation de conformité établie en application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les tarifs d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public
|
||||
figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
|
||||
36-7 et ceux des exploitants de réseaux de téléphonie mobile ouverts au public
|
||||
figurant sur la liste établie en application du d du même article rémunèrent
|
||||
l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts du
|
||||
service rendu.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur les listes
|
||||
établies en application des a, b et c du 7° de l'article L. 36-7 font droit aux
|
||||
demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en
|
||||
application des articles L. 33-1 et L. 34-1 dans des conditions objectives, non
|
||||
discriminatoires et transparentes. Les conventions conclues à cet effet sont
|
||||
communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes exploitants assurent, dans les mêmes conditions, un accès à leur
|
||||
réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres
|
||||
que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication
|
||||
audiovisuelle autres que les services de radiodiffusion sonore ou de télévision
|
||||
diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, ou distribués par
|
||||
câble. Ils répondent également aux demandes justifiées d'accès spécial
|
||||
correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées, émanant de
|
||||
ces fournisseurs de service ou des utilisateurs. La fourniture des accès
|
||||
mentionnés au présent alinéa par un exploitant figurant sur la liste établie en
|
||||
application du a du 7° de l'article L. 36-7 donne lieu à une rémunération
|
||||
reflétant les coûts du service rendu.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie
|
||||
en application du a du 7° de l'article L. 36-7 mettent en place les moyens
|
||||
nécessaires pour que leurs abonnés puissent accéder aux services commutés de
|
||||
tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et écarter, appel par
|
||||
appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court. L'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications peut imposer cette obligation à d'autres
|
||||
opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent qu'elle
|
||||
détermine. En ce cas, elle tient compte de l'intérêt du consommateur et veille à
|
||||
ne pas imposer une charge disproportionnée aux opérateurs et à ne pas créer
|
||||
d'obstacles à l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
VI. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout
|
||||
moment, soit à la demande d'une des parties, intervenir, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 36-8, afin de définir les rubriques qui doivent être
|
||||
couvertes par un accord d'interconnexion ou de fixer les conditions spécifiques
|
||||
que doit respecter un tel accord.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office à tout
|
||||
moment, soit à la demande d'une des parties, fixer un terme pour conclure des
|
||||
négociations d'interconnexion.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables aux
|
||||
négociations relatives à l'accès spécial aux réseaux ouverts au public des
|
||||
exploitants figurant sur la liste établie en application du a du 7° de l'article
|
||||
L. 36-7.
|
||||
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
|
||||
les conditions générales et les principes de tarification auxquels les accords
|
||||
d'interconnexion et d'accès doivent satisfaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165922
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165904
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 5 : Equipements terminaux
|
||||
###### Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
|
||||
|
||||
- [Article L34-9](article_l34-9.md)
|
||||
- [Article L34-9-1](article_l34-9-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465915
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-9-1
|
||||
|
||||
Un décret définit les valeurs que ne doivent pas dépasser les champs
|
||||
électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de
|
||||
communications électroniques ou par les installations mentionnées à l'article L.
|
||||
33-3, lorsque le public y est exposé.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes
|
||||
répondant aux exigences de qualité fixées par un décret.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465804
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465804.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-01-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465805
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-9
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenant, le cas
|
|||
échéant, dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à
|
||||
offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par
|
||||
rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-12-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000017731890
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance intranationale.
|
||||
|
||||
- [Article L34-10](article_l34-10.md)
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465806
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-10
|
||||
|
||||
Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et est géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et
|
||||
simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications
|
||||
et l'équivalence des formats de numérotation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des
|
||||
préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans des conditions objectives,
|
||||
transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance, fixée par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de
|
||||
numérotation et le contrôle de son utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros sont
|
||||
précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par la
|
||||
décision d'attribution qui lui est notifiée.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications veille à la bonne utilisation
|
||||
des numéros attribués. Les préfixes, numéros ou blocs de numéros ne peuvent pas
|
||||
être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ils sont
|
||||
incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 1998, tout abonné qui ne change pas d'implantation
|
||||
géographique peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur dans la
|
||||
limite des technologies mises en oeuvre et des capacités qu'elles permettent.
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par
|
||||
l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur qui, seul, peut les
|
||||
refacturer à l'abonné, et sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette
|
||||
occasion, facturée par l'opérateur initial à l'abonné. Les opérateurs sont tenus
|
||||
de prévoir les stipulations nécessaires dans les conventions d'interconnexion
|
||||
mentionnées à l'article L. 34-8. Les dispositions du présent alinéa ne
|
||||
s'appliquent pas aux numéros alloués aux réseaux radioélectriques lorsqu'ils
|
||||
sont utilisés pour fournir des services mobiles.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2001, tout utilisateur peut, à sa demande :<br />
|
||||
|
||||
- conserver son numéro s'il change d'opérateur sans changer d'implantation
|
||||
géographique ;<br />
|
||||
|
||||
- obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro lui permettant de
|
||||
changer d'implantation géographique ou d'opérateur en gardant ce numéro.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la même date, les opérateurs sont tenus de prévoir les dispositions
|
||||
nécessaires dans les conventions d'interconnexion et de proposer aux
|
||||
utilisateurs les offres correspondantes, dont les conditions sont approuvées
|
||||
préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf raison liée au
|
||||
fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé,
|
||||
s'opposer à l'identification par l'appelé de son numéro d'abonné.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465808
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465808.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465809
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-2
|
||||
|
@ -14,20 +14,24 @@ Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel
|
|||
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la
|
||||
fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de
|
||||
fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures
|
||||
portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant,
|
||||
le coût net de fourniture de ces prestations.<br />
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques désigne les opérateurs
|
||||
chargés de fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à
|
||||
candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le
|
||||
cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé
|
||||
des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en
|
||||
cause sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
des communications électroniques désigne un opérateur capable d'assurer le
|
||||
service en cause sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des
|
||||
télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service
|
||||
public des postes et télécommunications.<br />
|
||||
communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et télécommunications, détermine les modalités
|
||||
d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les
|
||||
tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, détermine les
|
||||
modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et
|
||||
précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel
|
||||
peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une
|
||||
opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465820
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465820.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465821
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465821.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-5
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465824
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465824.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465825
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-6
|
||||
|
||||
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les
|
||||
garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la
|
||||
demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L.
|
||||
33-1 et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des charges.<br />
|
||||
demande de l'Etat, par les opérateurs sont déterminés par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la
|
||||
responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des
|
||||
télécommunications. Il est à la charge de l'Etat, dans les conditions prévues
|
||||
par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans les conditions
|
||||
prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une haute
|
||||
qualité.<br />
|
||||
L'enseignement supérieur dans le domaine des communications électroniques relève
|
||||
de la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé
|
||||
des communications électroniques. Il est à la charge de l'Etat, dans les
|
||||
conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans
|
||||
les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une
|
||||
haute qualité.<br />
|
||||
|
||||
Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des
|
||||
télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous
|
||||
sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en
|
||||
précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.
|
||||
communications électroniques sont exercées par l'Etat ou pour le compte de
|
||||
l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les
|
||||
programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de
|
||||
financement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465414
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465414.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465415
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150654
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150661
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications
|
||||
##### Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
|
||||
|
||||
- [Article L36](article_l36.md)
|
||||
- [Article L36-1](article_l36-1.md)
|
||||
- [Article L36-2](article_l36-2.md)
|
||||
- [Article L36-3](article_l36-3.md)
|
||||
- [Article L36-4](article_l36-4.md)
|
||||
- [Article L36-5](article_l36-5.md)
|
||||
- [Article L36-6](article_l36-6.md)
|
||||
- [Article L36-7](article_l36-7.md)
|
||||
- [Article L36-8](article_l36-8.md)
|
||||
- [Article L36-9](article_l36-9.md)
|
||||
- [Article L36-10](article_l36-10.md)
|
||||
- [Article L36-11](article_l36-11.md)
|
||||
- [Article L36-12](article_l36-12.md)
|
||||
- [Article L36-13](article_l36-13.md)
|
||||
- [Article L36-14](article_l36-14.md)
|
||||
- [SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465860
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-10
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications saisit le
|
||||
Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques
|
||||
entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
|
||||
connaissance dans le secteur des télécommunications. Cette saisine peut être
|
||||
introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le Conseil de la
|
||||
concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours ouvrables suivant la
|
||||
date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis de toute autre
|
||||
question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications toute saisine entrant dans le
|
||||
champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il
|
||||
est saisi dans le secteur des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le
|
||||
procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une
|
||||
qualification pénale.
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465865
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465865.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office, soit à la
|
||||
demande du ministre chargé des télécommunications, d'une organisation
|
||||
professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne
|
||||
physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de
|
||||
la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de
|
||||
télécommunications, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à
|
||||
leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce
|
||||
pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
|
||||
à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou aux
|
||||
prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications le met en demeure de s'y conformer. Elle peut rendre publique
|
||||
cette mise en demeure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
|
||||
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
|
||||
36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou
|
||||
partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une
|
||||
année, ou le retrait de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L. 33-1, le
|
||||
retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de changement
|
||||
substantiel dans la composition du capital social ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
|
||||
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
|
||||
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de
|
||||
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
|
||||
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150000 euros,
|
||||
porté à 375000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification des
|
||||
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
|
||||
observations écrites et verbales.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits
|
||||
remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
|
||||
recherche, leur constatation ou leur sanction ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal
|
||||
officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et
|
||||
d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code
|
||||
de justice administrative, devant le Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les délais impartis aux opérateurs pour régulariser leur
|
||||
situation ainsi que les délais dans lesquels interviennent et sont notifiées les
|
||||
décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465873
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-14
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications établit chaque année, avant le
|
||||
30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux
|
||||
télécommunications. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il
|
||||
est adressé également à la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications. L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification
|
||||
législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du
|
||||
secteur des télécommunications et le développement de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité et, le cas échéant, la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications peuvent être entendues par les commissions
|
||||
permanentes du Parlement compétentes pour le secteur des télécommunications. Ces
|
||||
dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question concernant la
|
||||
régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
|
||||
données et mener toutes actions d'information sur le secteur des
|
||||
télécommunications. A cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation
|
||||
délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 sont tenus de
|
||||
lui fournir annuellement les informations statistiques concernant l'utilisation,
|
||||
la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465834
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-2
|
||||
|
||||
La fonction de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications est
|
||||
incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national,
|
||||
tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts
|
||||
dans une entreprise du secteur des télécommunications, de l'audiovisuel ou de
|
||||
l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes
|
||||
et télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits,
|
||||
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement
|
||||
égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories
|
||||
supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465840
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de
|
||||
loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des télécommunications et
|
||||
participe à leur mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des télécommunications,
|
||||
à la préparation de la position française dans les négociations internationales
|
||||
dans le domaine des télécommunications. Elle participe, à la demande du ministre
|
||||
chargé des télécommunications, à la représentation française dans les
|
||||
organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465845
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-6
|
||||
|
||||
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements
|
||||
d'application, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les
|
||||
règles concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
|
||||
catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et L.
|
||||
34-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières
|
||||
d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 et aux conditions techniques
|
||||
et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L. 34-8-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et
|
||||
terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des
|
||||
terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à
|
||||
l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
|
||||
33-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La détermination des points de terminaison des réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation
|
||||
par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au Journal
|
||||
officiel.
|
|
@ -1,69 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465850
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications :<br />
|
||||
|
||||
1° Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les
|
||||
demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1
|
||||
et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations prévues
|
||||
par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue
|
||||
d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure
|
||||
de sélection qu'elle conduit ;<br />
|
||||
|
||||
2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de
|
||||
conformité prévue à l'article L. 34-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
|
||||
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L.
|
||||
36-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des
|
||||
obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce
|
||||
financement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels
|
||||
du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour lesquels il
|
||||
n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement, lorsqu'ils y sont
|
||||
soumis, à leur homologation par les ministres chargés des télécommunications et
|
||||
de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives,
|
||||
transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en
|
||||
numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne
|
||||
utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes
|
||||
des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative :<br />
|
||||
|
||||
a) Sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Sur un marché pertinent des liaisons louées ;<br />
|
||||
|
||||
c) Sur un marché pertinent du service de téléphonie mobile au public ;<br />
|
||||
|
||||
d) Sur le marché national de l'interconnexion.<br />
|
||||
|
||||
Est réputé exercer une influence significative sur un marché tout opérateur qui
|
||||
détient une part supérieure à 25 % de ce marché. L'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut décider qu'un opérateur détenant une part inférieure à
|
||||
25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un
|
||||
opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas une
|
||||
influence significative sur ce marché. Elle tient compte de la capacité
|
||||
effective de l'opérateur à influer sur les conditions du marché, de son chiffre
|
||||
d'affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès
|
||||
à l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son
|
||||
expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465855
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-8
|
||||
|
||||
I. - En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou
|
||||
de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion
|
||||
ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des
|
||||
parties.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après
|
||||
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est
|
||||
motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier,
|
||||
dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
|
||||
télécommunications, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,
|
||||
ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du
|
||||
fonctionnement des réseaux.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par
|
||||
la loi. Elle les notifie aux parties.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être saisie
|
||||
des différends portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou
|
||||
restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux
|
||||
mentionnés au premier alinéa dudit article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
|
||||
domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situées
|
||||
sur une propriété privée ;<br />
|
||||
|
||||
Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure
|
||||
prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les
|
||||
parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs des installations mentionnées au 2°.<br />
|
||||
|
||||
2° bis La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue
|
||||
à l'article L. 34-8-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes
|
||||
d'abonnés prévue à l'article L. 33-4 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur
|
||||
de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage
|
||||
des réseaux et infrastructures de télécommunications visés à l'article L. 1425-1
|
||||
du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou
|
||||
en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.<br />
|
||||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences
|
||||
manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification,
|
||||
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire
|
||||
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans
|
||||
le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent
|
||||
article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
|
||||
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465858
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-9
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie d'une demande
|
||||
de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs ne relevant pas de
|
||||
l'article L. 36-8, par toute personne physique ou morale concernée, par toute
|
||||
organisation professionnelle ou association d'usagers concernée ou par le
|
||||
ministre chargé des télécommunications. Elle favorise alors toute solution de
|
||||
conciliation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications informe de l'engagement de la
|
||||
procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des
|
||||
mêmes faits, peut décider de surseoir à statuer.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'échec de la conciliation, le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de
|
||||
sa compétence.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465423
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36
|
||||
|
||||
Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165911
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.
|
||||
|
||||
- [Article L36](article_l36.md)
|
||||
- [Article L36-1](article_l36-1.md)
|
||||
- [Article L36-2](article_l36-2.md)
|
||||
- [Article L36-3](article_l36-3.md)
|
||||
- [Article L36-4](article_l36-4.md)
|
||||
- [Article L36-5](article_l36-5.md)
|
||||
- [Article L36-6](article_l36-6.md)
|
||||
- [Article L36-7](article_l36-7.md)
|
||||
- [Article L36-8](article_l36-8.md)
|
||||
- [Article L36-10](article_l36-10.md)
|
||||
- [Article L36-11](article_l36-11.md)
|
||||
- [Article L36-12](article_l36-12.md)
|
||||
- [Article L36-13](article_l36-13.md)
|
||||
- [Article L36-14](article_l36-14.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465831
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465831.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465832
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-1
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465861
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-10
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications saisit le
|
||||
Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques
|
||||
entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
|
||||
connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine
|
||||
peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le
|
||||
Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours
|
||||
ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis
|
||||
de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence
|
||||
communique à l'Autorité de régulation des télécommunications toute saisine
|
||||
entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les
|
||||
pratiques dont il est saisi dans le secteur des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le
|
||||
procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une
|
||||
qualification pénale.
|
|
@ -0,0 +1,90 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465866
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office, soit à la
|
||||
demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation
|
||||
professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne
|
||||
physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de
|
||||
la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de
|
||||
communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires
|
||||
afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en
|
||||
oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
|
||||
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
|
||||
application, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
|
||||
d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26
|
||||
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
|
||||
communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le
|
||||
directeur des services de l'Autorité de régulation des télécommunications de s'y
|
||||
conformer dans un délai déterminé. Ce délai ne peut être inférieur à un mois
|
||||
sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le
|
||||
fournisseur en est d'accord. L'autorité peut rendre publique cette mise en
|
||||
demeure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
|
||||
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
|
||||
36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un
|
||||
réseau de communications électroniques ou de fournir un service de
|
||||
communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois
|
||||
ans ;<br />
|
||||
|
||||
- la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la
|
||||
durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou
|
||||
d'assignation prise en application des articles L. 42-1 ou L. 44.<br />
|
||||
|
||||
b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
|
||||
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
|
||||
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre
|
||||
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de
|
||||
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
|
||||
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros,
|
||||
porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions sont prononcées après que la personne en cause a reçu notification
|
||||
des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et, le cas échéant, les
|
||||
résultats des enquêtes ou expertises conduites par l'autorité et de présenter
|
||||
ses observations écrites et verbales.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
||||
étrangères à l'impôt et au domaine ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa
|
||||
du présent article, l'Autorité de régulation des télécommunications peut
|
||||
ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires. L'autorité
|
||||
peut, le cas échéant, confirmer les mesures conservatoires, après avoir donné à
|
||||
la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer
|
||||
des solutions ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits
|
||||
remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
|
||||
recherche, leur constatation ou leur sanction ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal
|
||||
officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et
|
||||
d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L. 521-1 du code
|
||||
de justice administrative, devant le Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
|
||||
article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour
|
||||
l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut demander au président de la section du contentieux du
|
||||
Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable
|
||||
de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets
|
||||
du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire
|
||||
et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465868
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465868.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465869
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-12
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465870
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465870.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465871
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-13
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465874
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-14
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications établit chaque année, avant le
|
||||
30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications
|
||||
électroniques. Elle y dresse une analyse des principales décisions prises par
|
||||
les autorités de régulation des communications électroniques dans les Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne au cours de l'année écoulée, en vue de
|
||||
permettre l'établissement d'une comparaison des différents types de contrôles
|
||||
exercés et de leurs effets sur les marchés. Ce rapport est adressé au
|
||||
Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également à la Commission
|
||||
supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
|
||||
L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou
|
||||
réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur des
|
||||
communications électroniques et le développement de la concurrence.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu
|
||||
égard aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, devant les commissions
|
||||
permanentes du Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent
|
||||
consulter l'autorité sur toute question relevant de sa compétence.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études, recueillir les
|
||||
données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications
|
||||
électroniques. A cette fin, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue
|
||||
à l'article L. 33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques
|
||||
concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur
|
||||
service.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465835
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-2
|
||||
|
||||
La fonction de membre de l'Autorité de régulation des télécommunications est
|
||||
incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national,
|
||||
tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts
|
||||
dans une entreprise du secteur des communications électroniques, de
|
||||
l'audiovisuel ou de l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications ne peuvent être membres de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits,
|
||||
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
fonctions. Ils sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les
|
||||
procédures de règlement de différends et de sanctions conduites par ou devant
|
||||
l'autorité et les délibérations correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la
|
||||
durée de celles-ci, les membres de l'autorité ne prennent, à titre personnel,
|
||||
aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire
|
||||
l'objet d'une décision de la part de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un traitement
|
||||
égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux catégories
|
||||
supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465836
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465836.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465837
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-3
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ L'Autorité de régulation des télécommunications dispose de services qui sont
|
|||
placés sous l'autorité de son président.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les
|
||||
mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle peut
|
||||
recruter des agents contractuels.<br />
|
||||
mêmes conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle
|
||||
peut recruter des agents contractuels.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
|
||||
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465838
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465838.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465839
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-4
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Les ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications comprennen
|
|||
des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les
|
||||
conditions fixées par les lois de finances ou par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de
|
||||
L'autorité propose au ministre chargé des communications électroniques, lors de
|
||||
l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires,
|
||||
en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses
|
||||
missions.<br />
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465841
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de
|
||||
loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications
|
||||
électroniques et participe à leur mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations
|
||||
internationales dans le domaine des communications électroniques. Elle
|
||||
participe, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à
|
||||
la représentation française dans les organisations internationales et
|
||||
communautaires compétentes en ce domaine.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465846
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-6
|
||||
|
||||
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements
|
||||
d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion
|
||||
de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les
|
||||
règles concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
|
||||
catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières
|
||||
d'interconnexion et d'accès, conformément à l'article L. 34-8 et aux conditions
|
||||
techniques et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L.
|
||||
34-8-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences
|
||||
mentionnées à l'article L. 42 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à
|
||||
l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
|
||||
33-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La détermination des points de terminaison des réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation
|
||||
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au
|
||||
Journal officiel.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465851
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications :<br />
|
||||
|
||||
1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de
|
||||
conformité prévue à l'article L. 34-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
|
||||
du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
|
||||
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L.
|
||||
36-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des
|
||||
obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce
|
||||
financement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, définit des mesures d'encadrement pluriannuel des tarifs et
|
||||
émet un avis public sur la mise en œuvre d'un tarif ou s'y oppose, en
|
||||
application des articles L. 35-2 et L. 38-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à
|
||||
l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 et
|
||||
veille à leur bonne utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux
|
||||
opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
8° Etablit la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative
|
||||
sur un marché du secteur des communications électroniques et fixe leurs
|
||||
obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 37-1 et L. 37-2.
|
|
@ -0,0 +1,101 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465856
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-8
|
||||
|
||||
I. - En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
|
||||
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention
|
||||
d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend
|
||||
par l'une ou l'autre des parties.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après
|
||||
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant,
|
||||
procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises
|
||||
respectant le secret de l'instruction du litige dans les conditions prévues par
|
||||
le présent code. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables,
|
||||
d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès
|
||||
doivent être assurés. Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles
|
||||
de restreindre de façon notable l'offre de services de communication
|
||||
audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel
|
||||
qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au
|
||||
présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut refuser la communication de
|
||||
pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du
|
||||
dossier.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
|
||||
communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties
|
||||
en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la
|
||||
continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures doivent rester strictement
|
||||
limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par
|
||||
la loi. Elle les notifie aux parties.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut également être saisie des différends relatifs à la mise
|
||||
en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre, ainsi que
|
||||
celles du chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
|
||||
domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situées
|
||||
sur une propriété privée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes
|
||||
d'abonnés prévue à l'article L. 34 ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue
|
||||
à l'article L. 34-8-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou
|
||||
restreignant la fourniture de services de communications électroniques sur les
|
||||
réseaux mentionnés au premier alinéa dudit article ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur
|
||||
de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de
|
||||
partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à
|
||||
l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure
|
||||
prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les
|
||||
parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs des installations mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou
|
||||
en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.<br />
|
||||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences
|
||||
manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification,
|
||||
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire
|
||||
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans
|
||||
le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent
|
||||
article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
|
||||
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br />
|
||||
|
||||
V. - Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne et que le différend est également porté devant les
|
||||
autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications coordonne son action avec celle de ces autorités. Les règles
|
||||
de procédure définies aux I et II sont applicables, à l'exception de celles qui
|
||||
sont relatives aux délais.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465424
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36
|
||||
|
||||
Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165905
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
|
||||
|
||||
- [Article L37-1](article_l37-1.md)
|
||||
- [Article L37-2](article_l37-2.md)
|
||||
- [Article L37-3](article_l37-3.md)
|
||||
- [Article L38](article_l38.md)
|
||||
- [Article L38-1](article_l38-1.md)
|
||||
- [Article L38-2](article_l38-2.md)
|
||||
- [Article L38-3](article_l38-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465917
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465917.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications détermine, au regard notamment
|
||||
des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis du
|
||||
Conseil de la concurrence, les marchés du secteur des communications
|
||||
électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et
|
||||
L. 38-2.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
|
||||
marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste
|
||||
des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces
|
||||
marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant.<br />
|
||||
|
||||
Est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des
|
||||
communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou
|
||||
conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une
|
||||
position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante
|
||||
vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Dans ce cas,
|
||||
l'opérateur peut également être réputé exercer une influence significative sur
|
||||
un autre marché étroitement lié au premier.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
conditions de reconduction et la fréquence minimale des analyses mentionnées au
|
||||
premier alinéa, ainsi que les cas dans lesquels l'autorité est tenue, eu égard
|
||||
aux attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de recueillir
|
||||
préalablement l'avis de ce dernier.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465919
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe en les motivant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence significative
|
||||
sur un marché du secteur des communications électroniques, prévues aux articles
|
||||
L. 38 et L. 38-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces obligations s'appliquent pendant une durée limitée fixée par l'autorité,
|
||||
pour autant qu'une nouvelle analyse du marché concerné, effectuée en application
|
||||
de l'article L. 37-1, ne les rendent pas caduques.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
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Identifiant: LEGIARTI000006465921
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465921.xml
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###### Article L37-3
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L'Autorité de régulation des télécommunications informe la Commission européenne
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ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté
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européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application des
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articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur
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les échanges entre les Etats membres.<br />
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L'autorité surseoit à l'adoption des décisions envisagées en application de
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l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique qu'elles font obstacle
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au marché unique ou sont incompatibles avec le droit communautaire. Elle renonce
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||||
à leur adoption si la Commission le lui demande par un avis motivé, accompagné
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de propositions de modification.<br />
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||||
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des
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communications électroniques ou l'Autorité de régulation des télécommunications
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||||
considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux
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||||
deux alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les
|
||||
intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures
|
||||
proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée.<br />
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||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-10
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Date de fin: 2005-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006465924
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L01AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465924.xml
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###### Article L38-1
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I. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de
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détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque
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l'application de l'article L. 38 ne permet pas d'atteindre les objectifs
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||||
mentionnés à l'article L. 32-1, se voir imposer une ou plusieurs des obligations
|
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suivantes, proportionnées à la réalisation de ces objectifs et établies en
|
||||
tenant compte de la nature des obstacles au développement d'une concurrence
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||||
effective identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1 :<br />
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||||
1° Fournir des prestations de détail dans des conditions non discriminatoires ;
|
||||
ne pas coupler abusivement de telles prestations ;<br />
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||||
2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ;
|
||||
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un
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||||
encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de
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||||
régulation des télécommunications préalablement à leur mise en oeuvre, dans la
|
||||
mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 ;
|
||||
l'autorité peut s'opposer à la mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué
|
||||
en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les
|
||||
analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;<br />
|
||||
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||||
3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier
|
||||
le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces
|
||||
prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme
|
||||
indépendant désigné par l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou
|
||||
supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.<br />
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||||
Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés
|
||||
par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications ne peut imposer les obligations prévues au présent article
|
||||
que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs
|
||||
auxquels il est porté atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations
|
||||
imposées.<br />
|
||||
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||||
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006465926
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465926.xml
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||||
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###### Article L38-2
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Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1, comme exerçant
|
||||
une influence significative sur tout ou partie du marché de la fourniture de
|
||||
l'ensemble minimal de liaisons louées mentionné à l'article 18 de la directive
|
||||
2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le
|
||||
service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et
|
||||
services de communications électroniques (directive "service universel") sont
|
||||
tenus de fournir ces liaisons dans des conditions techniques et tarifaires
|
||||
fixées par décret.
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@ -0,0 +1,20 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006465927
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465927.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L38-3
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||||
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||||
Toute décision d'opposition prise en application de l'article L. 35-2 et de
|
||||
l'article L. 38-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en
|
||||
réformation dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut faire
|
||||
l'objet d'une demande de suspension présentée conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat
|
||||
qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la
|
||||
requête et qui peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement de la
|
||||
légalité.
|
|
@ -0,0 +1,93 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465429
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465429.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L38
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||||
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||||
I. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du
|
||||
secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière
|
||||
d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes,
|
||||
proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès,
|
||||
notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou
|
||||
d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ;
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des
|
||||
modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les
|
||||
dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications toute information nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non
|
||||
discriminatoires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à
|
||||
des moyens qui y sont associés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et
|
||||
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;<br />
|
||||
|
||||
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion
|
||||
ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette
|
||||
de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ; le
|
||||
respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un
|
||||
organisme indépendant désigné par l'autorité ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes
|
||||
autres obligations définies, après accord de la Commission européenne, en vue de
|
||||
lever ou d'atténuer les obstacles au développement d'une concurrence effective
|
||||
identifiés lors de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché
|
||||
du raccordement aux réseaux téléphoniques fixes ouverts au public sont tenus de
|
||||
fournir à tout opérateur les prestations d'interconnexion et d'accès nécessaires
|
||||
pour que leurs abonnés puissent, à un tarif raisonnable, présélectionner le
|
||||
service téléphonique au public de cet opérateur et écarter, appel par appel,
|
||||
tout choix de présélection en composant un préfixe court ; les tarifs de ces
|
||||
prestations reflètent les coûts correspondants.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'autorité peut imposer à un opérateur réputé exercer une influence
|
||||
significative sur un marché mentionné au I de réviser les contrats et
|
||||
conventions en cours à la date de promulgation de la loi n° 2004-669 du 9
|
||||
juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de
|
||||
communication audiovisuelle, qu'il a conclus, dans le cadre des droits exclusifs
|
||||
qui lui étaient confiés, avec les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de
|
||||
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
|
||||
pour la transmission et la diffusion de leurs programmes.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou
|
||||
supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.<br />
|
||||
|
||||
Au moment de la révision de l'analyse d'un marché, l'autorité publie un bilan
|
||||
relatif aux résultats effectifs, eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures
|
||||
décidées en vertu de l'analyse précédente.<br />
|
||||
|
||||
V. - Dans son appréciation du caractère proportionné des obligations d'accès
|
||||
qu'elle est susceptible d'imposer en application du 3° du I, l'autorité prend
|
||||
notamment en considération les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place
|
||||
de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de
|
||||
la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la
|
||||
capacité disponible ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans
|
||||
négliger les risques inhérents à l'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
d) La nécessité de préserver la concurrence à long terme ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) La fourniture de services paneuropéens.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et précise
|
||||
les obligations mentionnées aux 1° à 5° du I.
|
|
@ -15,8 +15,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150662
|
|||
- [Article L39-4](article_l39-4.md)
|
||||
- [Article L39-5](article_l39-5.md)
|
||||
- [Article L39-6](article_l39-6.md)
|
||||
- [Article L39-7](article_l39-7.md)
|
||||
- [Article L39-8](article_l39-8.md)
|
||||
- [Article L39-9](article_l39-9.md)
|
||||
- [Article L39-10](article_l39-10.md)
|
||||
- [Article L40](article_l40.md)
|
||||
- [Article L40-1](article_l40-1.md)
|
||||
- [Article L43](article_l43.md)
|
||||
- [Article L44](article_l44.md)
|
||||
- [Article L45](article_l45.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465879
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465879.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465880
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-1
|
||||
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :<br />
|
||||
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de
|
||||
suspension ou de retrait de cette autorisation ;<br />
|
||||
1° De maintenir un réseau indépendant en violation d'une décision de suspension
|
||||
ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;<br />
|
||||
|
||||
2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation
|
||||
radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article
|
||||
L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors
|
||||
L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors
|
||||
des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les
|
||||
émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de
|
||||
l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
|
||||
|
@ -26,7 +25,7 @@ communication ;<br />
|
|||
|
||||
3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique
|
||||
dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans
|
||||
posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions
|
||||
posséder l'autorisation prévue à l'article L. 41-1 ou en dehors des conditions
|
||||
réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465932
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465932.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-10
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-3.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée
|
||||
de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
|
||||
l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465900
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465900.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465901
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-2-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 39-2 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en
|
||||
monnaie locale.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465885
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465885.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465886
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465886.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-2
|
||||
|
||||
Sera puni de 150 000 euros d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions
|
||||
du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de contrevenir sciamment aux dispositions de l'article L. 32-5 est puni
|
||||
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni
|
||||
de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées
|
||||
responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 du
|
||||
code pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les
|
||||
personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
|
||||
131-38 du code pénal.
|
||||
responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code
|
||||
pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les personnes
|
||||
morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
|
||||
pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-11-16
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465889
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465889.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465890
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-3
|
||||
|
||||
I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait pour
|
||||
un opérateur de télécommunications ou ses agents :<br />
|
||||
I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour
|
||||
un opérateur de communications électroniques ou ses agents :<br />
|
||||
|
||||
1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les
|
||||
données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont
|
||||
|
@ -24,20 +24,4 @@ Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également
|
|||
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans
|
||||
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions
|
||||
définies au I.<br />
|
||||
|
||||
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
|
||||
|
||||
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal, pour une durée de
|
||||
cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-9 du code pénal porte sur
|
||||
l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise.
|
||||
II. – (Abrogé)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465898
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465898.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2019-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465899
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-6
|
||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465898.xml
|
|||
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et
|
||||
L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels
|
||||
et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou
|
||||
en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction de
|
||||
solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en
|
||||
application des articles L. 33-1 et L. 34-1.
|
||||
en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction,
|
||||
pour une durée de trois années au plus, d'établir un réseau ouvert au public ou
|
||||
de fournir au public un service de communications électroniques.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465929
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-7
|
||||
|
||||
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie
|
||||
radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie
|
||||
d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux
|
||||
peines seulement.<br />
|
||||
|
||||
Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être
|
||||
confisqués.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465930
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-8
|
||||
|
||||
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant
|
||||
sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station
|
||||
de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un
|
||||
an.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465931
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39-9
|
||||
|
||||
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les
|
||||
articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte
|
||||
est seule prononcée.
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465435
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465435.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465436
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L39
|
||||
|
||||
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75000 euros le fait
|
||||
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation d'une décision de
|
||||
suspension ou de retrait de cette autorisation ;<br />
|
||||
1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en
|
||||
violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel
|
||||
réseau ;<br />
|
||||
|
||||
2° De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de
|
||||
suspension ou de retrait de cette autorisation.
|
||||
2° De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de
|
||||
communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1
|
||||
ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou
|
||||
de retrait du droit de fournir un tel service.
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465441
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465441.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465442
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
|
||||
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents de
|
||||
l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet effet
|
||||
par le ministre chargé des télécommunications et assermentés dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par
|
||||
procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent titre et
|
||||
les textes pris pour leur application.<br />
|
||||
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du
|
||||
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet
|
||||
effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés
|
||||
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et
|
||||
constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du
|
||||
présent titre et les textes pris pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou
|
||||
moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes visées à
|
||||
l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des
|
||||
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence
|
||||
nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux,
|
||||
terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes
|
||||
visées à l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des
|
||||
équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant
|
||||
usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 89, en vue de
|
||||
usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1, en vue de
|
||||
rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous
|
||||
documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur
|
||||
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents de
|
||||
l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent accéder à
|
||||
ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au
|
||||
public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent
|
||||
accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés.<br />
|
||||
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents du
|
||||
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent
|
||||
accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont
|
||||
ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils
|
||||
ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et
|
||||
agents de l'administration des télécommunications, de l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième
|
||||
alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis
|
||||
dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également
|
||||
remise à l'intéressé.<br />
|
||||
agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés
|
||||
au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui
|
||||
sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est
|
||||
également remise à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes
|
||||
conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des
|
||||
matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par
|
||||
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
|
||||
sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.<br />
|
||||
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence
|
||||
nationale des fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux
|
||||
et les mêmes conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la
|
||||
saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire
|
||||
donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le
|
||||
ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
|
||||
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465457
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L43
|
||||
|
||||
Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie
|
||||
radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie
|
||||
d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou de l'une de ces deux
|
||||
peines seulement.<br />
|
||||
|
||||
Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être
|
||||
confisqués.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465464
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L44
|
||||
|
||||
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant
|
||||
sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station
|
||||
de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée
|
||||
autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un an
|
||||
d'emprisonnement.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465472
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45
|
||||
|
||||
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les
|
||||
articles L. 39, L. 39-1, L. 42 et L. 44, par le titre IV ou par le code pénal,
|
||||
la peine la plus forte est seule prononcée.
|
|
@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136632
|
|||
|
||||
#### TITRE II : Ressources et police
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Numérotation et adressage.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Droits de passage et servitudes.](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE II : Servitudes radioélectriques](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150680
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150663
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE Ier : Droits de passage et servitudes
|
||||
##### Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
|
||||
|
||||
- [Article L45-1](article_l45-1.md)
|
||||
- [Article L46](article_l46.md)
|
||||
- [Article L47](article_l47.md)
|
||||
- [Article L48](article_l48.md)
|
||||
- [Article L53](article_l53.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [SECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Agence nationale des fréquences.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465476
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L45-1
|
||||
|
||||
Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1
|
||||
bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes
|
||||
sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions
|
||||
indiquées ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier,
|
||||
lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de l'autorisation prévue
|
||||
à l'article L. 33-1, doivent le faire sous la forme de convention, dans des
|
||||
conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où
|
||||
cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les
|
||||
capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier
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ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de
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l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à
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l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le
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respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont
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raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.<br />
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L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le
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respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les
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conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine
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public.
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