Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463805
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463805.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463806
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D02AXXAC
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###### Article D19-2
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant
Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant
les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère
d'information politique et générale bénéficient, sur leur demande, d'un
abattement sur le tarif de presse urgent, non urgent ou contact. Le montant de
cet abattement est fixé par décret.<br />
d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un
montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat.<br />
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et
générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :<br />
@ -30,5 +29,5 @@ catégorie de lecteurs ;<br />
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du
décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et
locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'une
faction supplémentaire.
locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 paient le tarif de presse
duit d'un montant forfaitaire majoré à l'exemplaire financé par l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463809
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAB
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463810
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463810.xml
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###### Article D19-3
Pour bénéficier des tarifs de presse, du tarif spécifique ou du tarif des
publications administratives, ou encore des abattements sur les tarifs de
presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat
publications administratives, ou encore des réductions prévues à l'article D.
19-2, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat
d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de
presse ou l'une de ses sous-commissions et être classés dans l'une des
catégories visées aux articles D. 18, D. 19 ou D. 19-1. En outre, le certificat

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463812
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D04AXXAA
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006463813
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463813.xml
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###### Article D19-4
Les dépôts de publications sont accompagnés d'une déclaration indiquant la
catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de
presse ou une des sous-commissions a classé les publications à expédier. Cette
déclaration précise s'il s'agit d'une parution normale ou d'un supplément ou
d'un numéro hors série ainsi que la présence de pages spéciales. Elle comporte
également le poids des publications déposées.<br />
Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le numéro
d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des
publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les
publications à expédier. Cette déclaration précise s'il s'agit d'une parution
normale ou d'un supplément ou d'un numéro hors série ainsi que la présence de
pages spéciales.<br />
En outre, l'éditeur ou son mandataire certifie dans la déclaration que les
publications déposées répondent aux conditions de leur classement.
Elle comporte également le poids unitaire de l'exemplaire de chaque édition et
le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse ainsi que
le niveau de préparation technique réalisée et tout autre élément contractuel
nécessaire à l'établissement de sa facturation.<br />
L'éditeur ou son mandataire certifie l'exactitude des mentions portées dans la
déclaration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463814
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463814.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463815
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X019D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463815.xml
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###### Article D19-5
Si la déclaration prévue à l'article précédent se révèle ne pas correspondre à
la réalité, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi,
assorti d'une majoration de 50 %.<br />
En cas de nouvelle déclaration inexacte dans le délai d'une année, la majoration
est fixée :<br />
- pour la première réitération à 100 % ;<br />
- pour la seconde à 150 % ;<br />
- pour les réitérations subséquentes à 200 %.<br />
La Poste notifie à l'éditeur un document par lequel elle lui fait connaître les
inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la
déclaration, le tarif appliqué ainsi que la majoration prévue.<br />
Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du premier alinéa de
l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste notifie à l'éditeur les inexactitudes
relevées dans la déclaration ainsi que le tarif et la majoration qui sont
susceptibles de s'appliquer en conséquence. La Poste adresse à la commission
paritaire des publications et agences de presse copie de cette notification.<br />
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification
pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de
presse le tarif et la majoration appliqués.<br />
presse le tarif et la majoration dont l'application est envisagée.<br />
Après avoir recueilli les observations écrites des parties, la commission
Après avoir recueilli les observations écrites du déclarant, la commission
paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un
mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements
figurant dans la déclaration et le bien-fondé du tarif et de la majoration
appliqués.
figurant dans la déclaration. Si ce caractère inexact est avéré, La Poste
applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi assorti d'une majoration
de 50 %.<br />
Le recours devant la commission paritaire a un effet suspensif. La Poste ne peut
procéder au recouvrement des sommes dues à raison de l'inexactitude de la
déclaration qu'à l'expiration du délai de recours.<br />
Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du deuxième alinéa de
l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste applique le tarif correspondant à la
réalité de l'envoi majoré, le cas échéant, de pénalités contractuelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006463831
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463831.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006463832
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X027D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/38/LEGIARTI000006463832.xml
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###### Article D27
@ -23,5 +23,5 @@ laquelle il se rattache.<br />
Le supplément ne peut pas être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement
séparé.<br />
Lorsque le supplément n'est pas déposé dans le même bureau de poste que la
Lorsque le supplément n'est pas déposé dans le même établissement que la
publication principale à laquelle il se rattache, il est taxé séparément.