LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code électoral, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications, du code de la consommation, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code des douanes, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 1er, 2, après l'article 3 de l'article 3-1 ; abrogation du chapitre VI du titre II ; modification des articles 42-1, 42-2, 42-4, 48-2, 1er. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93, 93-2 et 93-3, 6. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 66. 
Modification de la  loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification des articles 18-2, 18-3 et 18-4. 
Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : abrogation de l'article 28. 
Abrogation de l'article 18 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 
Transposition complète de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; de la directive Européenne 2000/31/CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000 relative à ‎certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ‎électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")‎ ; de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil, par l'article 6-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000801164
NOR: ECOX0200175L
Ancien identifiant: 1LX004575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/11/JORFTEXT000000801164.xml
This commit is contained in:
République française 2004-06-22 00:00:00 +02:00
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commit ade797b74a
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118605
- [TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications](titre_ii)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)
- [TITRE VII : Agence nationale des fréquences](titre_vii)
- [TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.](titre_viii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136631
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE Ier : Définitions et principes.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Définitions et principes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime juridique.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les obligations de service public.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006150651
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150658
---
##### CHAPITRE Ier : Définitions et principes.
##### Chapitre Ier : Définitions et principes.
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L32-1](article_l32-1.md)
@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150651
- [Article L32-3](article_l32-3.md)
- [Article L32-3-1](article_l32-3-1.md)
- [Article L32-3-2](article_l32-3-2.md)
- [Article L32-3-3](article_l32-3-3.md)
- [Article L32-3-4](article_l32-3-4.md)
- [Article L32-4](article_l32-4.md)
- [Article L32-5](article_l32-5.md)
- [Article L32-6](article_l32-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465734
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465734.xml
---
###### Article L32-3-3
Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau
de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de
communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale
engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine
de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire
de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant
l'objet de la transmission.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465911
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465911.xml
---
###### Article L32-3-4
Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur
transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et
temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa
responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un
des cas suivants :<br />
1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions
d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé
l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des
données ;<br />
2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés
ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu
connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été
retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a
été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de
retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès
impossible.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006465741
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465741.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465742
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465742.xml
---
###### Article L32-6
Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna.<br />
II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8°
du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006465397
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465397.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465398
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465398.xml
---
###### Article L32
@ -148,4 +148,18 @@ ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.<br />
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau
de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de
télécommunications.
télécommunications.<br />
16° Système satellitaire.<br />
On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et
spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et
comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre.<br />
17° Itinérance locale.<br />
On entend par prestation d'itinérance locale celle qui est fournie par un
opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de
radiocommunications mobiles en vue de permettre, sur une zone qui n'est
couverte, à l'origine, par aucun opérateur de radiocommunications mobiles de
deuxième génération, l'accueil, sur le réseau du premier, des clients du second.

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150659
- [SECTION 1 : Réseaux](section_1)
- [SECTION 2 : Services](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions communes](section_3)
- [SECTION 4 : Interconnexion et accès au réseau](section_4)
- [Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.](section_4)
- [SECTION 5 : Equipements terminaux](section_5)
- [SECTION 6 : Numérotation](section_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006465747
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465747.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465748
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465748.xml
---
###### Article L33-1
@ -40,7 +40,7 @@ s'il y a lieu ;<br />
e) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement
et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le
cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de
partage des infrastructures ;<br />
partage des infrastructures ou d'itinérance locale ;<br />
f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publiques ;<br />

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@ -1,21 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006465768
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465768.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465769
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465769.xml
---
###### Article L33-4-1
Est interdite la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs,
d'un abonné ou d'un utilisateur d'un réseau de télécommunications qui n'a pas
exprimé sont consentement à recevoir de tels appels.<br />
Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un
télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce
soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son
consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.<br />
Les opérateurs ou leurs distributeurs fournissent gratuitement à ceux de leurs
abonnés ou utilisateurs qui le souhaitent les moyens d'exprimer leur
consentement à recevoir les appels mentionnés à l'alinéa précédent. Ils mettent
à la disposition de toute personne qui en fait la demande la liste de ces
abonnés ou utilisateurs.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute
manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne
accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à
fin de prospection directe.<br />
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir,
directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne
vendant des biens ou fournissant des services.<br />
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les
coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans
le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une
prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou
services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le
destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la
possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du
refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque
celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de
prospection lui est adressé.<br />
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe,
des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers
électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire
puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces
communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de
celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour
le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans
rapport avec la prestation ou le service proposé.<br />
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui
concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne
physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les
compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les
plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.<br />
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et
constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L.
450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes
technologies utilisées.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-07-27
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006165897
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165903
---
###### SECTION 4 : Interconnexion et accès au réseau
###### Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
- [Article L34-8](article_l34-8.md)
- [Article L34-8-1](article_l34-8-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465913
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465913.xml
---
###### Article L34-8-1
La prestation d'itinérance locale est assurée dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires.<br />
Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs
de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les
conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance
locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des
services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis du
Conseil de la concurrence, demander la modification des accords d'itinérance
locale déjà conclus.<br />
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention
d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des
télécommunications, conformément à l'article L. 36-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006465844
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465844.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465845
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465845.xml
---
###### Article L36-6
@ -19,7 +19,8 @@ catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et L
34-1 ;<br />
2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières
d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;<br />
d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 et aux conditions techniques
et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L. 34-8-1 ;<br />
3° Les prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et
terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006465854
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465854.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465855
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465855.xml
---
###### Article L36-8
@ -40,15 +40,23 @@ mentionnés au premier alinéa dudit article ;<br />
2° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situées
sur une propriété privée.<br />
sur une propriété privée ;<br />
Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de procédure
prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les
parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
opérateurs des installations mentionnées au 2°.<br />
2° bis La conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue
à l'article L. 34-8-1 ;<br />
3° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes
d'abonnés prévue à l'article L. 33-4.<br />
d'abonnés prévue à l'article L. 33-4 ;<br />
4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur
de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage
des réseaux et infrastructures de télécommunications visés à l'article L. 1425-1
du code général des collectivités territoriales.<br />
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications
en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006465878
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465878.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465879
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465879.xml
---
###### Article L39-1
@ -27,4 +27,8 @@ communication ;<br />
3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique
dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans
posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions
réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3.
réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3 ;<br />
4° De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que
pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006465909
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X097L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465909.xml
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465910
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X097L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465910.xml
---
###### Article L97-1
@ -31,6 +31,9 @@ prises qu'après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence du
Conseil supérieur de l'audiovisuel et qu'avec son accord dans tous les autres
cas.<br />
Elle instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en
application de l'article L. 97-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet
accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories
d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques,

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136633
---
#### TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
- [Article L97-2](article_l97-2.md)
- [Article L97-3](article_l97-3.md)
- [Article L97-4](article_l97-4.md)

View file

@ -0,0 +1,127 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465949
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X097L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465949.xml
---
###### Article L97-2
I. - 1. Toute demande d'assignation de fréquence relative à un système
satellitaire est adressée à l'Agence nationale des fréquences.<br />
Sauf si l'assignation demandée n'est pas conforme au tableau national de
répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de
l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences
déclare, au nom de la France, l'assignation de fréquence correspondante à
l'Union internationale des télécommunications et engage la procédure prévue par
le règlement des radiocommunications.<br />
2. L'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire,
déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est
soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques,
après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques
concernées.<br />
L'octroi de l'autorisation est subordonné à la justification par le demandeur de
sa capacité à contrôler l'émission de l'ensemble des stations radioélectriques,
y compris les stations terriennes, utilisant l'assignation de fréquence, ainsi
qu'au versement à l'Agence nationale des fréquences d'une redevance
correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union
internationale des télécommunications.<br />
L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants :<br />
1° Pour la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense ou ceux de la
sécurité publique ;<br />
2° Lorsque la demande n'est pas compatible, soit avec les engagements souscrits
par la France dans le domaine des radiocommunications, soit avec les
utilisations existantes ou prévisibles de bandes de fréquences, soit avec
d'autres demandes d'autorisation permettant une meilleure gestion du spectre des
fréquences ;<br />
3° Lorsque la demande a des incidences sur les droits attachés aux assignations
de fréquence antérieurement déclarées par la France à l'Union internationale des
télécommunications ;<br />
4° Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une des sanctions prévues au III du
présent article ou à l'article L. 97-3.<br />
L'autorisation devient caduque si l'exploitation se révèle incompatible avec les
accords de coordination postérieurs à la délivrance de l'autorisation.<br />
II. - Le titulaire d'une autorisation doit respecter les spécifications
techniques notifiées par la France à l'Union internationale des
télécommunications ainsi que, le cas échéant, les accords de coordination
conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des
télécommunications ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence
déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, y
compris les accords postérieurs à la délivrance de l'autorisation.<br />
Le titulaire doit assurer, de façon permanente, le contrôle de l'émission de
l'ensemble des stations radioélectriques, y compris les stations terriennes,
utilisant l'assignation de fréquence.<br />
Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration
pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.<br />
A la demande du ministre chargé des communications électroniques, le titulaire
de l'autorisation doit faire cesser tout brouillage préjudiciable occasionné par
le système satellitaire ayant fait l'objet de l'autorisation, dans les cas
prévus par le règlement des radiocommunications.<br />
Les obligations que le présent article met à la charge du titulaire de
l'autorisation s'appliquent également aux stations radioélectriques faisant
l'objet de l'autorisation qui sont détenues, installées ou exploitées par des
tiers ou qui sont situées hors de France.<br />
L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers.
Elle ne peut faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'autorité
administrative.<br />
III. - Lorsque le titulaire de l'autorisation prévue au I ne respecte pas les
obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires,
le ministre chargé des communications électroniques le met en demeure de s'y
conformer dans un délai déterminé.<br />
Si le titulaire ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été adressée,
le ministre chargé des communications électroniques peut prononcer à son
encontre l'une des sanctions prévues au 2° de l'article L. 36-11. La procédure
prévue aux 2° et 5° de l'article L. 36-11 est applicable. Il peut, en outre,
décider d'interrompre la procédure engagée par la France auprès de l'Union
internationale des télécommunications.<br />
IV. - L'obtention de l'autorisation prévue au I ne dispense pas, le cas échéant,
des autres autorisations prévues par les lois et règlements en vigueur,
notamment de celles prévues au titre Ier du présent livre et de celles
concernant la fourniture de services de radio ou de télévision sur le territoire
français prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.<br />
V. - Le présent article n'est pas applicable :<br />
1° Lorsque l'assignation de fréquence est utilisée par une administration pour
ses propres besoins dans une bande de fréquences dont elle est affectataire, en
application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée
;<br />
2° Lorsque la France a agi auprès de l'Union internationale des
télécommunications, en sa qualité d'administration notificatrice, au nom d'un
groupe d'Etats membres de l'Union internationale des télécommunications.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise :<br />
1° La procédure selon laquelle les autorisations sont délivrées ou retirées et
selon laquelle leur caducité est constatée ;<br />
2° La durée et les conditions de modification et de renouvellement de
l'autorisation ;<br />
3° Les conditions de mise en service du système satellitaire ;<br />
4° Les modalités d'établissement et de recouvrement de la redevance prévue au
deuxième alinéa du 2 du I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465951
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X097L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465951.xml
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###### Article L97-3
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait
d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire
déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans
l'autorisation prévue à l'article L. 97-2, ou de poursuivre cette exploitation
en violation d'une décision de suspension ou de retrait ou d'un constat de
caducité de cette autorisation.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.<br />
Les fonctionnaires et agents de l'administration des communications
électroniques et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L.
40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées
audit article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465953
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X097L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465953.xml
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###### Article L97-4
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I
de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les
articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques
françaises.