Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Abrogation du décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996. Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000812869 NOR: INDI0505086D Ancien identifiant: 1DE005605 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/28/JORFTEXT000000812869.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
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##### Chapitre II : Régime juridique.
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- [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2)
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- [SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements.](section_3_bis)
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- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4)
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- [Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.](section_5)
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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2003-08-06
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Date de fin: 2005-05-29
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Identifiant: LEGISCTA000006165960
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###### SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements.
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- [Article R10-1](article_r10-1.md)
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- [Article R10-3](article_r10-3.md)
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- [Article R10-4](article_r10-4.md)
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- [Article R10-5](article_r10-5.md)
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- [Article R10-6](article_r10-6.md)
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- [Article R10-8](article_r10-8.md)
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- [Article R11](article_r11.md)
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-06
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Date de fin: 2005-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006466556
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466556.xml
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###### Article R10-1
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Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à
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caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du
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service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur
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opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que
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soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou
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chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe,
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sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code
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pénal.<br />
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La prospection directe des personnes physiques en violation des dispositions du
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premier alinéa de l'article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de
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l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice
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de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-06
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Date de fin: 2005-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006466340
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466340.xml
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###### Article R10-3
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I. - Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs
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mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 33-4 (1).<br />
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Ces listes contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les
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utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre
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connaissance des oppositions qui ont été formulées en application de l'article
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R. 10.<br />
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Sans préjudice des dispositions des 1, 2 et 3 de l'article R. 10, ces données
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sont constituées par les noms, prénoms et, le cas échéant, les raisons sociales
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ou dénominations sociales, adresses et numéros de téléphone des abonnés au
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service téléphonique au public et de ses utilisateurs. Les abonnés à la
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téléphonie fixe peuvent demander l'insertion dans les listes des données
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relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur
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accord, qui doit accompagner la demande.<br />
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||||
Les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité
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des personnes qui en font la demande sous leur responsabilité. Ils peuvent
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également proposer l'insertion des adresses électroniques des abonnés ou
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utilisateurs.<br />
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Les listes font apparaître les oppositions que les abonnés ou utilisateurs ont
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formulées en application de l'article R. 10.<br />
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II. - Les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les précautions
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nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans
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les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être
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mises à jour.<br />
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Afin que les données correspondantes soient prises en compte dans ces listes,
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les distributeurs transmettent à chaque opérateur, dans un délai d'un jour
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suivant la date de la souscription du contrat, les données relatives à l'abonné
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avec lequel un contrat a été signé.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-06
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Date de fin: 2005-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006466344
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R04AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466344.xml
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###### Article R10-4
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I. - Les opérateurs communiquent les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues
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au troisième alinéa de l'article L. 33-4 à toute personne souhaitant éditer un
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annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements dans les
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conditions suivantes :<br />
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- soit sous la forme d'un fichier ;<br />
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- soit par accès à une base de données que les opérateurs sont tenus de mettre à
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jour dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables suivant la souscription
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du contrat par l'abonné ou la réception des données utiles transmises par des
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distributeurs.<br />
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Les données communiquées concernent soit l'ensemble des abonnés et des
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utilisateurs domiciliés en France, soit les abonnés et utilisateurs domiciliés
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dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la
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demande.<br />
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Les modalités d'accès à cette base de données, le format des données ainsi que
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les caractéristiques du fichier mentionné au deuxième alinéa sont définis par
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accord entre le demandeur et l'opérateur.<br />
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||||
Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les
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opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui ont
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demandé à la fois le bénéfice des dispositions du 1 et du 5 de l'article R.
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||||
10.<br />
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II. - L'usage des listes obtenues par application du troisième alinéa de
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l'article L. 33-4 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de
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services universels de renseignements téléphoniques est interdit.<br />
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Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par
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||||
application du troisième alinéa de l'article L. 33-4 est interdite.<br />
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Sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-21 du code
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pénal, le fait de contrevenir aux dispositions du II du présent article est
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puni, pour chaque abonné concerné, de l'amende prévue pour les contraventions de
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la quatrième classe.
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@ -1,44 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-06
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Date de fin: 2005-05-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006466347
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R05AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466347.xml
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###### Article R10-5
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Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
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renseignements prennent les mesures nécessaires pour préserver, compte tenu des
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techniques disponibles, la sécurité des informations qui leur ont été
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communiquées en application de l'article L. 33-4 afin d'empêcher l'altération,
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||||
la destruction ou la communication à des tiers non autorisés des fichiers et des
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||||
données qu'ils contiennent. Ils prennent toutes dispositions, notamment
|
||||
contractuelles, vis-à-vis de leurs agents et de leurs partenaires commerciaux
|
||||
afin que ceux-ci respectent la confidentialité des informations qui leur ont
|
||||
été, le cas échéant, confiées.<br />
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||||
Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
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||||
renseignements ne doivent pas effectuer ou permettre à quiconque d'effectuer des
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opérations tendant à isoler au sein des listes mentionnées au premier alinéa les
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||||
abonnés d'un opérateur ou d'un distributeur particulier.<br />
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Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
|
||||
renseignements traitent et présentent de manière non discriminatoire les données
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relatives aux abonnés qui leur sont communiquées par les opérateurs. Ils
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s'abstiennent notamment de toute discrimination en fonction de l'opérateur ou du
|
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distributeur.<br />
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||||
Les insertions publicitaires ou autres prestations permettant aux professionnels
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qui le souhaitent d'apparaître dans les annuaires universels de manière
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particulière doivent être identifiées comme telles.<br />
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||||
Lorsqu'une personne disposant de plusieurs contrats d'abonnement fait usage des
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droits prévus à l'article R. 10 de manière différente selon les opérateurs, les
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||||
éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
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||||
renseignements doivent appliquer aux données à caractère personnel la concernant
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soit l'ensemble des protections qu'elle a choisies auprès des différents
|
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opérateurs, soit la protection la plus forte qu'elle a choisie auprès de l'un
|
||||
des opérateurs.
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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-06
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||||
Date de fin: 2005-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006466350
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466350.xml
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###### Article R10-6
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La communication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, par application du
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troisième alinéa de l'article L. 33-4, donne lieu à rémunération des opérateurs
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ayant communiqué ces données.<br />
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Les tarifs de cette communication, qui reflètent le coût du service rendu, sont
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établis par chaque opérateur selon les principes suivants :<br />
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1. Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés,
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directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés. Ces coûts
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peuvent notamment comprendre une part liée à l'amortissement du matériel
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informatique et des logiciels nécessaires et une rémunération normale des
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capitaux employés.<br />
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2. Les coûts qui sont spécifiques à la fourniture des listes d'abonnés sont
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entièrement pris en compte dans la fixation du tarif. Les coûts liés à d'autres
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||||
activités de l'opérateur en sont exclus.
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@ -1,33 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-19
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Date de fin: 2005-05-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006466357
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466357.xml
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###### Article R10-8
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L'annuaire universel sous forme imprimée édité en application de l'article L.
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35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.<br />
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L'annuaire universel sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions
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permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il
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contient et qui sont régulièrement mises à jour.<br />
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||||
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
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||||
composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 met
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gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public
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||||
un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire universel du département
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dans lequel l'abonnement a été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à
|
||||
la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation, y
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||||
compris lorsque l'intéressé a fait usage des droits prévus à l'article R. 10.
|
||||
Lorsque plusieurs abonnés ont le même domicile ou lorsque la même personne
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||||
dispose de plusieurs abonnements correspondant à une même adresse, il est mis à
|
||||
disposition un seul exemplaire gratuit. Cet opérateur propose à la vente
|
||||
l'annuaire universel à un tarif abordable.<br />
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||||
Le service universel de renseignements assuré par cet opérateur est accessible à
|
||||
un tarif abordable.
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@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-06
|
||||
Date de fin: 2005-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466573
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466573.xml
|
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###### Article R11
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||||
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les
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||||
dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende
|
||||
forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R.
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||||
10-2, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.
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