Code des postes et des communications électroniques
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République française a020822803 Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
Application de la loi 2004-669.
Transposition complète de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605864
NOR: INDI0504829D
Ancien identifiant: 1DS005399
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/58/JORFTEXT000000605864.xml
2005-04-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2005-02-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques 2005-02-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques 2005-04-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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