LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Modification du code des postes et télécommunications, du code du travail. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : modification de l'intitulé devenu : « Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom » ; des articles 1, 4, 5, 6, 8, 34, 35, 29, 29-1, 31, 33, 33-1, 34, 30, 7, 9, 11, 12, 14, 25, 26, 27, 28, 39, 40, 41 ; abrogation des articles 3, 17, 23-1, 32-1, 36, 44, 10-1 ; création après l'article 29-1 des articles 29-2 et 29-3, 32, 1-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 7, 16, 26, 54, 57, 41 ; abrogation des articles 51, 100 à compter du 01-07-2004. Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de l'annexe. Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000244542 NOR: ECOX0300108L Ancien identifiant: 1LS0041365 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/45/JORFTEXT000000244542.xml
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- [CHAPITRE Ier : Définitions et principes.](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE II : Régime juridique](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE III : Le service public des télécommunications](chapitre_iii)
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||||
- [Chapitre III : Les obligations de service public.](chapitre_iii)
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||||
- [CHAPITRE IV : La régulation des télécommunications](chapitre_iv)
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||||
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-07-27
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006150653
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Date de début: 2004-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006150660
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##### CHAPITRE III : Le service public des télécommunications
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##### Chapitre III : Les obligations de service public.
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- [Article L35](article_l35.md)
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- [Article L35-1](article_l35-1.md)
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150653
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- [Article L35-5](article_l35-5.md)
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- [Article L35-6](article_l35-6.md)
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- [Article L35-7](article_l35-7.md)
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- [Article L35-8](article_l35-8.md)
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@ -1,37 +1,54 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-07-27
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006465419
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAD
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465419.xml
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||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465420
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAE
|
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###### Article L35-1
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||||
Le service universel des télécommunications fournit à tous un service
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téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement des
|
||||
communications téléphoniques en provenance ou à destination des points
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d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la
|
||||
fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous
|
||||
formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en
|
||||
cabines téléphoniques installées sur le domaine public.<br />
|
||||
Le service universel des communications électroniques fournit à tous :<br />
|
||||
|
||||
Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les
|
||||
difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par
|
||||
certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu
|
||||
ou de leur handicap. Ces conditions incluent le maintien, pendant une année, en
|
||||
cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de
|
||||
recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services
|
||||
gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application
|
||||
de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
|
||||
d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement
|
||||
amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n°
|
||||
89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
|
||||
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.<br />
|
||||
1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure
|
||||
l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par
|
||||
télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour
|
||||
permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points
|
||||
d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone auprès d'un
|
||||
opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent
|
||||
code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à
|
||||
l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.
|
||||
Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de
|
||||
défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir
|
||||
des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits
|
||||
ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi
|
||||
n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
|
||||
et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et
|
||||
suivants du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au service d'un opérateur
|
||||
chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le
|
||||
propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation
|
||||
de la ligne d'abonné demandée par son locataire ou occupant de bonne foi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée
|
||||
et électronique, conformément aux dispositions de l'article L. 35-4 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine
|
||||
public ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin
|
||||
d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui
|
||||
soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et,
|
||||
d'autre part, le caractère abordable de ces services.<br />
|
||||
|
||||
Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques
|
||||
prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au
|
||||
service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment
|
||||
de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la
|
||||
localisation géographique de l'utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, précise les
|
||||
modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des
|
||||
composantes du service universel.
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||||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465807
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465807.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465808
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465808.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L35-2
|
||||
|
||||
I. - Peut être chargé de fournir le service universel tout opérateur en
|
||||
acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de
|
||||
l'assurer.<br />
|
||||
Peut être chargé de fournir l'une des composantes du service universel
|
||||
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 tout opérateur en acceptant la
|
||||
fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.<br />
|
||||
|
||||
France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.<br />
|
||||
Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de
|
||||
fournir les composantes du service universel à l'issue d'appels à candidatures
|
||||
portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant,
|
||||
le coût net de fourniture de ces prestations.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel est
|
||||
établi après avis de la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce
|
||||
service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour
|
||||
permettre l'accès au service universel de toutes les catégories sociales de la
|
||||
population, d'autre part pour éviter une discrimination fondée sur la
|
||||
localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les
|
||||
tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.<br />
|
||||
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé
|
||||
des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en
|
||||
cause sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous les
|
||||
fournisseurs de service téléphonique au public.
|
||||
Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des
|
||||
télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service
|
||||
public des postes et télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et télécommunications, détermine les modalités
|
||||
d'application du présent article. Il fixe les conditions dans lesquelles les
|
||||
tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
|
||||
|
|
|
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|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465812
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465812.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465813
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-3
|
||||
|
||||
I. - Les coûts imputables aux obligations du service universel sont évalués sur
|
||||
la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs. Cette
|
||||
comptabilité est auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant, désigné
|
||||
par l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
I. - Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués
|
||||
sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs désignés pour
|
||||
assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant
|
||||
désigné par l'Autorité de tes régulation des télécommunications. L'évaluation de
|
||||
ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs
|
||||
soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces
|
||||
obligations. Les coûts nets pris en compte en application du III ne peuvent être
|
||||
supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à
|
||||
candidatures prévus à l'article L. 35-2, par les opérateurs désignés pour
|
||||
assurer les obligations du service universel.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des coûts nets des obligations de service universel pesant sur les
|
||||
opérateurs prend en compte l'avantage sur le marché qu'ils retirent, le cas
|
||||
échéant, de ces obligations.<br />
|
||||
II. - La contribution de chaque opérateur au financement du service universel
|
||||
est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services
|
||||
de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des
|
||||
prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies
|
||||
au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour
|
||||
le compte d'opérateurs tiers.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le financement des coûts imputables aux obligations de service universel
|
||||
est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les
|
||||
fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant
|
||||
fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont
|
||||
exonérés de contribution au financement du service universel.<br />
|
||||
|
||||
1° Le financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire
|
||||
correspondant, d'une part aux obligations de péréquation géographique, d'autre
|
||||
part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs
|
||||
téléphoniques, est assuré par une rémunération additionnelle à la rémunération
|
||||
d'interconnexion mentionnée à l'article L. 34-8, versée à l'opérateur chargé du
|
||||
service universel selon les mêmes modalités que la rémunération principale.<br />
|
||||
Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans
|
||||
des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories
|
||||
d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de
|
||||
l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit
|
||||
de sa contribution.<br />
|
||||
|
||||
Cette rémunération additionnelle est la contrepartie de l'universalité du réseau
|
||||
et du service téléphonique. Elle est calculée au prorata de la part de
|
||||
l'opérateur qui demande l'interconnexion dans l'ensemble du trafic téléphonique.
|
||||
Son montant est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications.<br />
|
||||
Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au
|
||||
titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de
|
||||
l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.<br />
|
||||
|
||||
Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la baisse
|
||||
des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic qu'ils
|
||||
apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs
|
||||
cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale sont
|
||||
exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au
|
||||
déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. En contrepartie,
|
||||
les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter du 1er janvier 2001,
|
||||
à la couverture, par au moins un service de radiotéléphonie mobile, des routes
|
||||
nationales et des autres axes routiers principaux et des zones faiblement
|
||||
peuplées du territoire non couvertes par un tel service à la date de remise du
|
||||
premier rapport mentionné à l'article L. 35-7. Ils s'engagent également à
|
||||
fournir les éléments et à formuler les propositions nécessaires à l'élaboration
|
||||
de ce rapport. Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er
|
||||
octobre 1997 sont exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur
|
||||
proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de
|
||||
l'exemption ;<br />
|
||||
III. - Un fonds de service universel des communications électroniques assure le
|
||||
financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I.
|
||||
Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de
|
||||
service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur,
|
||||
aucun versement ne lui est dû.<br />
|
||||
|
||||
2° Il est créé un fonds de service universel des télécommunications. La gestion
|
||||
comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
|
||||
caisse sont imputés sur le fonds.<br />
|
||||
Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds
|
||||
en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs
|
||||
désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de service
|
||||
universel suivants : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur
|
||||
assurer l'accessibilité au service, la desserte du territoire en cabines
|
||||
téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements
|
||||
correspondant.<br />
|
||||
|
||||
La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au
|
||||
prorata de son volume de trafic.<br />
|
||||
|
||||
Si un opérateur accepte de fournir l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue
|
||||
de leur assurer l'accès au service téléphonique dans les conditions fixées par
|
||||
son cahier des charges, le coût net de cette offre est déduit de sa
|
||||
contribution.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent est
|
||||
constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications,
|
||||
par le ministre chargé des télécommunications. Ces contributions sont recouvrées
|
||||
par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les
|
||||
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts
|
||||
et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
|
||||
caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont
|
||||
recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des
|
||||
créances de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En
|
||||
cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes
|
||||
dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le
|
||||
fonds lors de l'exercice suivant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques
|
||||
au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé progressivement par
|
||||
l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre de baisses globales
|
||||
des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. Lorsque le
|
||||
déséquilibre aura été résorbé, et au plus tard au 31 décembre 2000, il sera mis
|
||||
fin au versement de la rémunération additionnelle mentionnée au 1° ci-dessus et
|
||||
le financement du coût net des obligations de péréquation géographique sera
|
||||
assuré par l'intermédiaire du fonds mentionné au 2° ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Le passage à ce nouveau régime de financement sera décidé, sur proposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des
|
||||
télécommunications, après avis de la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets
|
||||
liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins
|
||||
avant leur mise en application.<br />
|
||||
En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article
|
||||
L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l'interdiction
|
||||
d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de
|
||||
communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un
|
||||
délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure
|
||||
du service public des postes et télécommunications, précise les modalités
|
||||
d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes de
|
||||
l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service
|
||||
universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de service universel des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le ministre chargé des télécommunications adresse chaque année au Parlement
|
||||
un rapport sur l'application des dispositions du présent article.
|
||||
du service public des postes et des communications électroniques, fixe les
|
||||
modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions
|
||||
d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de
|
||||
transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du
|
||||
service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service
|
||||
universel des communications électroniques. Il détermine également les
|
||||
catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs
|
||||
ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux
|
||||
obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment
|
||||
l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465816
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465816.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465817
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-4
|
||||
|
@ -24,11 +24,8 @@ caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire. Toute personne qui
|
|||
traite et présente de façon non discriminatoire les informations qui lui sont
|
||||
communiquées à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
France Télécom édite un annuaire universel sous forme imprimée et électronique
|
||||
et fournit un service universel de renseignements.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et télécommunications, détermine les modalités
|
||||
d'application du présent article. Il précise notamment les garanties à mettre en
|
||||
oeuvre pour assurer la confidentialité des données, compte tenu des intérêts
|
||||
commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, détermine les
|
||||
modalités d'application du présent article. Il précise notamment les garanties à
|
||||
mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, compte tenu des
|
||||
intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-19
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465819
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465819.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465820
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-5
|
||||
|
||||
Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire,
|
||||
d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de
|
||||
commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et
|
||||
de service télex.<br />
|
||||
commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie
|
||||
vocale.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux
|
||||
des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur
|
||||
fourniture.<br />
|
||||
|
||||
France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs de services de télécommunications sont tenus de permettre l'accès
|
||||
par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie
|
||||
nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide
|
||||
médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou
|
||||
Les opérateurs de services de communications électroniques sont tenus de
|
||||
permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de
|
||||
la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services
|
||||
d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou
|
||||
d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs,
|
||||
complètes, non expurgées et mises à jour.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465823
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465823.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465824
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-6
|
||||
|
||||
Les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 mettent
|
||||
en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux interceptions
|
||||
justifiées par les nécessités de la sécurité publique. [Dispositions déclarées
|
||||
non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°
|
||||
2000-441 DC du 28 décembre 2000.]<br />
|
||||
|
||||
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
|
||||
constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000.]<br />
|
||||
|
||||
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les
|
||||
garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la
|
||||
demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L.
|
||||
|
@ -26,10 +17,10 @@ demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L.
|
|||
|
||||
L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la
|
||||
responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des
|
||||
télécommunications. Il est à la charge de l'Etat à compter de l'exercice
|
||||
budgétaire 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il
|
||||
bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances,
|
||||
des moyens lui garantissant une haute qualité.<br />
|
||||
télécommunications. Il est à la charge de l'Etat, dans les conditions prévues
|
||||
par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans les conditions
|
||||
prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une haute
|
||||
qualité.<br />
|
||||
|
||||
Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des
|
||||
télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465826
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465826.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465827
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-7
|
||||
|
||||
Au moins une fois tous les quatre ans à compter de la date de publication de la
|
||||
présente loi, un rapport sur l'application du présent chapitre est, après
|
||||
consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
et de la Commission supérieure du service public des postes et
|
||||
télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement. Il propose, le cas
|
||||
échéant, pour tenir compte de l'évolution des technologies et services de
|
||||
télécommunications et des besoins de la société, l'inclusion de nouveaux
|
||||
services dans le champ du service universel et la révision de la liste des
|
||||
services obligatoires ou de leurs modalités d'exécution.<br />
|
||||
Après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes
|
||||
et des communications électroniques, le Gouvernement remet au Parlement avant le
|
||||
1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent
|
||||
chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque
|
||||
catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de communications
|
||||
électroniques, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la
|
||||
téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées par les
|
||||
ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des
|
||||
propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des
|
||||
ménages ainsi que pour enrichir le contenu du service universel eu égard aux
|
||||
évolutions technologiques, aux besoins de la société et de l'aménagement
|
||||
équilibré du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Le premier rapport remis en application de l'alinéa précédent comporte un bilan
|
||||
de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile. Il
|
||||
propose les modifications nécessaires à apporter au présent chapitre pour
|
||||
assurer, à un terme rapproché, la couverture des zones faiblement peuplées du
|
||||
territoire, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers
|
||||
principaux, par au moins un service de radiotéléphonie mobile terrestre ou
|
||||
satellitaire. Il précise également les moyens nécessaires pour atteindre cet
|
||||
objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs,
|
||||
notamment les modalités d'un investissement commun aux opérateurs ou d'une
|
||||
combinaison des différentes technologies disponibles dans les zones à faible
|
||||
densité de population non couvertes à la date de remise du rapport.
|
||||
Le premier de ces rapports comporte un bilan de la couverture du territoire par
|
||||
les réseaux de radiotéléphonie mobile et de l'accès à Internet à haut débit et
|
||||
évalue les conditions de couverture du territoire national en bornes multimédias
|
||||
selon les conditions définies à l'article 6 du cahier des charges figurant en
|
||||
annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier
|
||||
des charges de France Télécom. Il définit dans quelles conditions techniques et
|
||||
économiques les prestations de base de téléphonie mobile peuvent être incluses
|
||||
dans le service universel. Il examine également l'intérêt et la possibilité
|
||||
d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465916
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-8
|
||||
|
||||
Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à
|
||||
candidatures prévus à l'article L. 35-2.
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-07-27
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465413
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465413.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465414
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35
|
||||
|
||||
Le service public des télécommunications est assuré dans le respect des
|
||||
principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il comprend :<br />
|
||||
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes
|
||||
d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Elles comprennent :<br />
|
||||
|
||||
a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans
|
||||
les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;<br />
|
||||
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et
|
||||
financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les conditions
|
||||
fixées à l'article L. 35-5 ;<br />
|
||||
b) Les services obligatoires de communications électroniques offerts dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 35-5 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications, en
|
||||
matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement
|
||||
supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.
|
||||
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications
|
||||
électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et
|
||||
d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
35-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-28
|
||||
Date de fin: 2004-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465849
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465849.xml
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-07-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465850
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
@ -28,10 +28,10 @@ du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
|
|||
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L.
|
||||
36-11 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes et les
|
||||
méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants
|
||||
des contributions au financement des obligations de service universel et assure
|
||||
la surveillance des mécanismes de ce financement ;<br />
|
||||
4° Détermine, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des
|
||||
obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce
|
||||
financement ;<br />
|
||||
|
||||
5° Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels
|
||||
du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour lesquels il
|
||||
|
|
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