Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006463970
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463970.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006463971
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463971.xml
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###### Article D98-1
@ -103,8 +103,8 @@ Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte et est
indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet à tout abonné de
refuser, par un moyen simple, les appels entrants émanant d'une ligne non
identifiée. L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à
l'Autorité de régulation des télécommunications de disposer d'un délai pour la
mise en oeuvre de cette fonction.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction.<br />
2.5. L'opérateur permet à l'abonné vers lequel des appels sont transférés
d'interrompre ou de faire interrompre le transfert d'appel gratuitement et par
@ -124,9 +124,10 @@ regard des messages transmis et des informations liées aux communications.<br /
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux prescriptions
techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de
régulation des télécommunications selon l'article L. 36-6. Dans ce cadre et à
titre confidentiel, l'Autorité de régulation des télécommunications peut se
faire communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
régulation des communications électroniques et des postes selon l'article L.
36-6. Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut se faire communiquer les
dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant le cas échéant
de renforcer la sécurité des communications.<br />
@ -234,16 +235,16 @@ précompétitive.<br />
L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend compte a
posteriori. A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des
télécommunications et au ministre chargé des communications électroniques un
récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subventions et ses
travaux, études, recherches, développement et formation en matière de
communications électroniques, notamment ses actions avec des organismes de
recherche.<br />
communications électroniques et des postes et au ministre chargé des
communications électroniques un récapitulatif précisant ses actions de
promotions et de subventions et ses travaux, études, recherches, développement
et formation en matière de communications électroniques, notamment ses actions
avec des organismes de recherche.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, à la demande de
l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation des
dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une contribution
plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, à
la demande de l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la
réalisation des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une
contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.<br />
n) Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des
opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de
@ -258,17 +259,17 @@ d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par la
réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein droit
pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres
pays, est appréciée par le ministre chargé des communications électroniques sur
proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction
notamment des accords internationaux en vigueur.<br />
proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.<br />
Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un
pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute
disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre lui et ses
concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des
taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays. Il informe
l'Autorité de régulation des télécommunications de toutes mesures prises à cet
effet et de toutes difficultés éventuelles rencontrées dans la recherche de cet
objectif.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles
rencontrées dans la recherche de cet objectif.<br />
Lorsque :<br />
@ -277,29 +278,30 @@ destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace
économique européen ;<br />
- et que l'Autorité de régulation des télécommunications constate, pour le
trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de
concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs
autorisés,<br />
- et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité
des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres
opérateurs autorisés,<br />
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des
télécommunications, d'offrir aux opérateurs autorisés en application des
articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de transmission et de
commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des
conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Les
dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes formulées
par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.<br />
communications électroniques et des postes, d'offrir aux opérateurs autorisés en
application des articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de
transmission et de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné,
dans des conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence.
Les dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes
formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.<br />
L'application de la présente clause s'effectue dans le respect des engagements
internationaux souscrits par la France.<br />
p) Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de
régulation des télécommunications.<br />
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des télécommunications des
éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines
financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage notamment à communiquer à
l'Autorité de régulation des télécommunications les informations suivantes :<br />
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de
son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage
notamment à communiquer à l'Autorité de régulation des tes communications
électroniques et des postes les informations suivantes :<br />
- sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de
l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute
@ -317,13 +319,13 @@ d'administration ;<br />
- tarifs et conditions générales de l'offre ;<br />
- selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de
régulation des télécommunications :<br />
régulation des communications électroniques et des postes :<br />
- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;<br />
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des
ressources attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications,
notamment fréquences et numéros ;<br />
ressources attribuées par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, notamment fréquences et numéros ;<br />
- les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du
service universel ;<br />
@ -332,7 +334,8 @@ service universel ;<br />
indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions
d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;<br />
- à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications :<br />
- à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes :<br />
- l'ensemble des conventions d'interconnexion ;<br />
@ -341,12 +344,13 @@ d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;<br
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de
commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations
contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des
informations à transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
A la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications motivée au titre
de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres
informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des
affaires, et notamment :<br />
A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes motivée au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur
fournit d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du
secret des affaires, et notamment :<br />
- les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou société de
commercialisation ;<br />
@ -358,8 +362,9 @@ commercialisation ;<br />
- les contrats avec les clients ;<br />
- toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des
télécommunications des demandes de conciliation en vue de régler les litiges
entre opérateurs conformément aux dispositions de l'article L. 36-9 ;<br />
communications électroniques et des postes des demandes de conciliation en vue
de régler les litiges entre opérateurs conformément aux dispositions de
l'article L. 36-9 ;<br />
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;<br />
@ -369,7 +374,7 @@ entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe o
des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la
présente autorisation.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut exercer un contrôle du
respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les
conditions définies par le code des postes et des communications électroniques,
et notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle
s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des
communications électroniques, et notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464063
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464063.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464064
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464064.xml
---
###### Article D98-2-1
@ -27,17 +27,19 @@ Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application d
la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement
d'un service universel des communications électroniques dans un environnement
concurrentiel. L'opérateur communique les résultats de ces mesures à l'Autorité
de régulation des télécommunications lorsqu'elle les demande.<br />
de régulation des communications électroniques et des postes lorsqu'elle les
demande.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à l'opérateur de
rendre publiques ces informations sous une forme appropriée.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
demander à l'opérateur de rendre publiques ces informations sous une forme
appropriée.<br />
Clause d<br />
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, selon
les modalités qu'elle définit, les spécifications techniques détaillées
concernant les interfaces d'accès au réseau avant que celles-ci ne soient mises
en oeuvre.<br />
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, selon les modalités qu'elle définit, les
spécifications techniques détaillées concernant les interfaces d'accès au réseau
avant que celles-ci ne soient mises en oeuvre.<br />
Ces spécifications couvrent toutes les interfaces généralement fournies, et
notamment :<br />
@ -61,11 +63,11 @@ téléphonie vocale.<br />
Ces spécifications sont mises à disposition des personnes qui en font la
demande, selon les modalités définies par l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
communications électroniques et des postes.<br />
L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des télécommunications, sans
retard indû, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon
fonctionnement des équipements terminaux.<br />
L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes, sans retard indû, les caractéristiques de son réseau qui
affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.<br />
L'interface physique au point de référence S/T éventuellement fournie par
l'opérateur est conforme aux spécifications publiées en application de l'article

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006463975
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463975.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006463976
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463976.xml
---
###### Article D98-2
@ -31,12 +31,13 @@ radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de
l'article R. 52-2-1.<br />
L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences
et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes.<br />
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications,
l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses
demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
52-2-1.<br />
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence
nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application
du 4° de l'article R. 52-2-1.<br />
Clause m.<br />
@ -71,8 +72,8 @@ contractuelle minimale.<br />
L'opérateur met ces informations, tenues à jour, à la disposition du public dans
ses points de vente. Par ailleurs, il met en place un ou des moyens simples et
gratuits d'accéder à distance à ces informations. Il communique ces informations
à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la
connaissance du public.<br />
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant
de les porter à la connaissance du public.<br />
Le service fourni est ouvert à tous ceux qui en font la demande, dans le respect
des conditions générales d'offre de l'opérateur, et tant que la qualité de

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464066
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464066.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464067
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464067.xml
---
###### Article D98-3
Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de
communications électroniques sont adressées à l'Autorité de régulation des
télécommunications en un exemplaire. Les demandes sont libellées en langue
française.
communications électroniques et des postes en un exemplaire. Les demandes sont
libellées en langue française.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464075
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464075.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464076
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464076.xml
---
###### Article D98-5
Dès qu'il reçoit la demande d'autorisation, le président de l'Autorité de
régulation des télécommunications en accuse réception. Le cas échéant, dans un
délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, le
président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, que la demande est incomplète ou comporte des
pièces dont la traduction est requise ; il invite alors le demandeur à fournir
les pièces complémentaires et en accuse réception. Ce délai est porté à vingt
jours lorsque la demande concerne un réseau mentionné au deuxième alinéa de
l'article D. 98-7. Le délai d'instruction court à compter de la réception de la
demande complète par l'Autorité de régulation des télécommunications.
régulation des communications électroniques et des postes en accuse réception.
Le cas échéant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception
de la demande, le président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, que la demande est incomplète ou
comporte des pièces dont la traduction est requise ; il invite alors le
demandeur à fournir les pièces complémentaires et en accuse réception. Ce délai
est porté à vingt jours lorsque la demande concerne un réseau mentionné au
deuxième alinéa de l'article D. 98-7. Le délai d'instruction court à compter de
la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464079
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464079.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464080
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464080.xml
---
###### Article D98-6
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464079.xml
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour
établir que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code
des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de
régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des
précisions sur les éléments que comporte la demande.
régulation des communications électroniques et des postes peut inviter le
demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464083
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464083.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464084
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464084.xml
---
###### Article D98-7
A compter de la réception de la demande complète, l'Autorité de régulation des
télécommunications délivre ou refuse les autorisations dans un délai de six
semaines.<br />
communications électroniques et des postes délivre ou refuse les autorisations
dans un délai de six semaines.<br />
Ce délai est porté à quatre mois lorsque la demande concerne :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464088
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464088.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464089
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464089.xml
---
###### Article D98-8
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464088.xml
Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Dans ce cas, les
dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 ne s'appliquent pas. L'Autorité de
régulation des télécommunications délivre les autorisations à l'issue d'un appel
à candidatures dont elle fixe les modalités, dans les conditions prévues à
l'article L. 36-7, et notamment le délai d'instruction, qui ne peut excéder huit
mois à compter de la réception des dossiers de candidatures.
régulation des communications électroniques et des postes délivre les
autorisations à l'issue d'un appel à candidatures dont elle fixe les modalités,
dans les conditions prévues à l'article L. 36-7, et notamment le délai
d'instruction, qui ne peut excéder huit mois à compter de la réception des
dossiers de candidatures.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006463980
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463980.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006463981
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463981.xml
---
###### Article D99-1
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à
l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette
connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres
que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à
tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en
place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre
des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464095
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464095.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464096
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464096.xml
---
###### Article D99-2
@ -16,8 +16,8 @@ connecté. A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être conn
indirectement à un réseau ouvert au public aient fait l'objet d'une évaluation
selon la réglementation en vigueur de leur conformité aux exigences
essentielles, lorsque l'équipement d'interface n'apporte pas les garanties
nécessaires. L'Autorité de régulation des télécommunications peut ordonner la
suspension de la connexion à un réseau ouvert au public, notamment à la demande
de l'exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est susceptible de porter
atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au
public.
nécessaires. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut ordonner la suspension de la connexion à un réseau ouvert au public,
notamment à la demande de l'exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est
susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement
du réseau ouvert au public.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464099
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464099.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464100
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464100.xml
---
###### Article D99-3
Toute modification des conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau
indépendant ne peut intervenir qu'après accord préalable de l'Autorité de
régulation des télécommunications. En cas de non-respect par l'exploitant de ces
conditions ou des prescriptions prises en application de l'article D. 99,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut prendre une sanction à son
encontre conformément à l'article L. 36-7 en prononçant, le cas échéant, la
suspension de l'autorisation.
régulation des communications électroniques et des postes. En cas de non-respect
par l'exploitant de ces conditions ou des prescriptions prises en application de
l'article D. 99, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes peut prendre une sanction à son encontre conformément à l'article L.
36-7 en prononçant, le cas échéant, la suspension de l'autorisation.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464103
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464103.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006464104
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464104.xml
---
###### Article D99-4
La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques,
après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle comprend
:<br />
après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes. Elle comprend :<br />
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
radioélectriques ;<br />
@ -46,26 +46,27 @@ d'utilisation ;<br />
- les projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L. 42, les
conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences
dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications
et à définir les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions
d'utilisation et de cession en application des articles L. 42-1 à L. 42-3.<br />
dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et à définir les procédures d'attribution de ces
fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des
articles L. 42-1 à L. 42-3.<br />
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de
demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de
compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord
de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son
domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant
de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président
et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question
entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Le président de la commission consultative des radiocommunications transmet les
avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques
et à l'Autorité de régulation des télécommunications. Le ministre transmet à la
Commission supérieure du service public des postes et des communications
électroniques les avis que la commission consultative des radiocommunications a
émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les avis
émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de
l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la
commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après
que l'autorité de saisine en a été informée.
et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le
ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et des
communications électroniques les avis que la commission consultative des
radiocommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du
présent article. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics,
soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du
président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette
instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464106
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464106.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006464107
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464107.xml
---
###### Article D99-5
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464106.xml
La commission consultative des réseaux et services de communications
électroniques est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation
des télécommunications. Elle comprend :<br />
des communications électroniques et des postes. Elle comprend :<br />
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
autres que radioélectriques ;<br />
@ -38,22 +38,22 @@ recommandations émanant des instances européennes et internationales ;<br />
à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44.<br />
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de
demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de
compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord
de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son
domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant
de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président
et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question
entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Le président de la commission consultative des réseaux et services de
communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au
ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation
des télécommunications. Le ministre transmet à la Commission supérieure du
service public des postes et des communications électroniques les avis que la
commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
a émis sur les projets sur lesquels elle a été consultée. Les avis émis par la
commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de l'autorité qui
les a sollicités, soit à l'initiative du président de la commission, avec
l'accord de la majorité des membres de cette instance et après que l'autorité de
saisine en a été informée.
des communications électroniques et des postes. Le ministre transmet à la
Commission supérieure du service public des postes et des communications
électroniques les avis que la commission consultative des réseaux et services de
communications électroniques a émis sur les projets sur lesquels elle a été
consultée. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à
l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du
président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette
instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464112
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464112.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-06-25
Identifiant: LEGIARTI000006464113
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464113.xml
---
###### Article D99-5-1
Le président de chacune des commissions mentionnées aux articles D. 99-4 et D.
99-5 est désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après
avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, parmi les personnalités
qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix prépondérante en cas de
partage des voix.<br />
avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
parmi les personnalités qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix
prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette
qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont
@ -26,9 +26,9 @@ consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le
président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le
président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant
assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux réunions de chacune des
commissions consultatives.<br />
président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux
réunions de chacune des commissions consultatives.<br />
Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur
proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.<br />
@ -49,5 +49,5 @@ informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.<br />
Chacune des commissions est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de
régulation des télécommunications et d'un secrétariat adjoint assuré par le
ministère chargé des communications électroniques.
régulation des communications électroniques et des postes et d'un secrétariat
adjoint assuré par le ministère chargé des communications électroniques.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006463989
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463989.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006463990
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463990.xml
---
###### Article D99-10
@ -14,4 +14,4 @@ Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respecten
les principes d'objectivité et de transparence.<br />
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation
des télécommunications.
des communications électroniques et des postes.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006463993
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463993.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006463994
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463994.xml
---
###### Article D99-11
En application du III de l'article L. 34-8 et de l'article L. 37-2, l'Autorité
de régulation des télécommunications peut, dans la mesure de ce qui est
nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs
finals des obligations destinées à assurer la connectivité de bout en bout,
notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que
l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur d'autres
réseaux.<br />
de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans la
mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès
aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de
bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux
ainsi que l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur
d'autres réseaux.<br />
Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non
discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006463985
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463985.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006463986
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463986.xml
---
###### Article D99-6
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée
à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande. L'Autorité de
régulation des télécommunications peut, sur demande, communiquer aux tiers
intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations
couvertes par le secret des affaires.<br />
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa
demande. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle
contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.<br />
Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la
mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser
@ -23,9 +23,10 @@ particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services,
filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage
concurrentiel.<br />
Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications un
comité de l'interconnexion et de l'accès associant notamment les exploitants de
réseaux ouverts au public. Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation
des télécommunications, qui arrête sa composition et ses modalités de
fonctionnement. Il est consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la
mise en oeuvre des articles L. 38 et L. 38-1.
Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes un comité de l'interconnexion et de l'accès
associant notamment les exploitants de réseaux ouverts au public. Ce comité est
présidé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes, qui arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement. Il est
consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la mise en oeuvre des
articles L. 38 et L. 38-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464115
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464115.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464116
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464116.xml
---
###### Article D99-7
@ -32,13 +32,14 @@ défaillance du réseau ou des cas de force majeure.<br />
Lorsqu'une interconnexion ou un accès porte gravement atteinte au bon
fonctionnement d'un réseau d'un opérateur, celui-ci, après vérification
technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des
télécommunications. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la
suspension de l'interconnexion ou de l'accès. Elle en informe les parties et
fixe alors les conditions de leur rétablissement.<br />
technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire,
autoriser la suspension de l'interconnexion ou de l'accès. Elle en informe les
parties et fixe alors les conditions de leur rétablissement.<br />
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ou d'accès ont
l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an,
sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des télécommunications en
décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent
l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en décide autrement, des modifications dans leur
réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses
propres installations.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464118
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464118.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464119
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464119.xml
---
###### Article D99-8
@ -17,33 +17,35 @@ Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces
d'interconnexion et d'accès, les opérateurs privilégient leur introduction et
leur utilisation.<br />
A l'initiative de l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'un
opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion et l'accès
peuvent être adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des
télécommunications. La définition des interfaces d'interconnexion et d'accès
concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur
évolution sont préparées au sein du comité défini à l'article D. 99-6.<br />
A l'initiative de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes ou d'un opérateur, des spécifications techniques relatives à
l'interconnexion et l'accès peuvent être adoptées et publiées par l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes. La définition des
interfaces d'interconnexion et d'accès concernées, leurs fonctionnalités, leurs
modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini
à l'article D. 99-6.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications adopte et publie des
spécifications techniques auxquelles les interfaces d'interconnexion et d'accès
doivent être conformes en vue de garantir la qualité de service de bout en
bout.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte
et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces
d'interconnexion et d'accès doivent être conformes en vue de garantir la qualité
de service de bout en bout.<br />
Une interface d'interconnexion et d'accès ne peut être utilisée dans le cadre
d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle
correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions
transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée
par l'Autorité de régulation des télécommunications au vu de l'existence de
solutions alternatives équivalentes.<br />
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au
vu de l'existence de solutions alternatives équivalentes.<br />
En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion et
d'accès, sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre
des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications dans les
conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
des parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion et l'accès, les interfaces
font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs
concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande.
Dans le cas où les essais d'interconnexion et d'accès ne s'effectueraient pas
dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des
parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications.
parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464121
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464121.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464122
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464122.xml
---
###### Article D99-9
Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord
particulier de l'Autorité de régulation des télécommunications ;<br />
particulier de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes ;<br />
Au titre des principes généraux :<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150624
##### Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
- [Section 1 : Autorité de régulation des télécommunications](section_1)
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.](section_2)
- [Section 3 : Liaisons louées.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006165872
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165877
---
###### Section 1 : Autorité de régulation des télécommunications
###### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- [Article D288](article_d288.md)
- [Article D289](article_d289.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464431
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X288D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464431.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464432
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X288D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464432.xml
---
###### Article D288
L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur,
qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de
procédure applicables devant elle.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte
son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi
que les règles de procédure applicables devant elle.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464436
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X289D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464436.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464437
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X289D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464437.xml
---
###### Article D289
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut faire
appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le
concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de
l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464441
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X290D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464441.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464442
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X290D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464442.xml
---
###### Article D290
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est habilité à
passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne
publique ou privée.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec
toute personne publique ou privée.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464445
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X291D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464445.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006464446
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X291D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464446.xml
---
###### Article D291
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur
des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes.<br />
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
de régulation des télécommunications, par décision du président, dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et d'avances des organismes publics.
de régulation des communications électroniques et des postes, par décision du
président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464450
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X292D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464450.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464451
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X292D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464451.xml
---
###### Article D292
Les services de l'Autorité de régulation des télécommunications sont dirigés,
sous l'autorité du président, par un directeur général.<br />
Les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.<br />
Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur
général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de
l'Autorité de régulation des télécommunications et en assurent l'exécution.
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et en
assurent l'exécution.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464455
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464455.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464456
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464456.xml
---
###### Article D293
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications nomme aux autres
emplois de l'autorité.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes nomme aux autres emplois de l'autorité.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464462
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X294D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464462.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464463
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X294D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464463.xml
---
###### Article D294
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut donner
délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à
l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses
attributions, à tout autre agent de l'autorité.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement
de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans
la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464467
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X295D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464467.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006464468
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X295D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464468.xml
---
###### Article D295
@ -13,20 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464467.xml
I. - Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen
et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les
réseaux et services de communications électroniques (directive cadre),
l'Autorité de régulation des télécommunications transmet à la Commission
européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet
à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres
de la Communauté européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont
nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent
en application de ladite directive.<br />
Lorsqu'en application du précédent alinéa l'Autorité de régulation des
télécommunications transmet des informations qui lui ont été communiquées
antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.<br />
communications électroniques et des postes transmet des informations qui lui ont
été communiquées antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.<br />
Afin de préserver le secret des affaires, l'Autorité de régulation des
télécommunications informe l'autorité destinataire des informations du degré de
confidentialité qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.<br />
communications électroniques et des postes informe l'autorité destinataire des
informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des
informations transmises.<br />
II. - Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par
la loi, l'Autorité de régulation des télécommunications publie les informations
susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.
la loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché
ouvert et concurrentiel.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464483
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X301D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464483.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006464484
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X301D00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464484.xml
---
###### Article D301
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
régulation des télécommunications tient le plus grand compte de la
recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne
en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen
et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et
services de communications électroniques (directive cadre). Les marchés
transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la
régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand
compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission
européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du
Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour
les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). Les
marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la
Commission européenne en application de l'article 15 de la directive précitée
sont considérés comme pertinents.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464487
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X302D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464487.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006464488
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X302D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464488.xml
---
###### Article D302
I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
régulation des télécommunications tient le plus grand compte des lignes
directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15
de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un
cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
électroniques (directive cadre).<br />
régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand
compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en
application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et
du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services
de communications électroniques (directive cadre).<br />
Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision
adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464491
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X303D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464491.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006464492
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X303D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464492.xml
---
###### Article D303
Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un
marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des
télécommunications peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles
prévues aux articles D. 307 à D. 315.<br />
communications électroniques et des postes peut lui imposer une ou plusieurs
obligations parmi celles prévues aux articles D. 307 à D. 315.<br />
Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique
dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objet

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464500
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X305D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464500.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006464501
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X305D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464501.xml
---
###### Article D305
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 37-3, l'Autorité de régulation
des télécommunications peut adopter les décisions notifiées à la Commission
européenne en application du premier alinéa de l'article L. 37-3 au terme d'un
délai d'un mois, qui court à compter de la date de réception de la notification,
ou au terme de la consultation publique prévue au III de l'article L. 32-1 si ce
délai est plus long.<br />
des communications électroniques et des postes peut adopter les décisions
notifiées à la Commission européenne en application du premier alinéa de
l'article L. 37-3 au terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date
de réception de la notification, ou au terme de la consultation publique prévue
au III de l'article L. 32-1 si ce délai est plus long.<br />
La notification indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des
informations transmises, et comporte tous les documents nécessaires à la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464509
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X307D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464509.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464510
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X307D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464510.xml
---
###### Article D307
@ -24,17 +24,18 @@ ces opérateurs ;<br />
- les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations
d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut également imposer à un
opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur
des communications électroniques de lui communiquer, dès leur conclusion, les
conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet opérateur est partie.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur
un marché du secteur des communications électroniques de lui communiquer, dès
leur conclusion, les conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet
opérateur est partie.<br />
II. - Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une
influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques est soumis à une obligation de non discrimination en application
de l'article D. 309, l'Autorité de régulation des télécommunications peut
imposer à cet opérateur de publier une offre technique et tarifaire
d'interconnexion ou d'accès.<br />
de l'article D. 309, l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes peut imposer à cet opérateur de publier une offre technique et
tarifaire d'interconnexion ou d'accès.<br />
L'offre mentionnée au précédent alinéa est suffisamment détaillée pour que
l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la
@ -43,17 +44,17 @@ réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des
conditions techniques et tarifaires correspondant à ces offres ainsi qu'aux
prestations connexes.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe la liste des prestations
minimales d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans l'offre technique et
tarifaire d'interconnexion ou d'accès.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe la
liste des prestations minimales d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans
l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des
modifications à une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès
afin de mettre l'offre technique et tarifaire en conformité avec les
dispositions du présent code ou de donner effet aux obligations qui en
résultent. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des
télécommunications, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe, toute
information nécessaire.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
imposer, à tout moment, des modifications à une offre technique et tarifaire
d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre technique et tarifaire en
conformité avec les dispositions du présent code ou de donner effet aux
obligations qui en résultent. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande et dans
un délai qu'elle fixe, toute information nécessaire.<br />
L'opérateur ne peut invoquer l'existence d'une offre inscrite à son offre
technique et tarifaire d'interconnexion pour refuser d'engager des négociations
@ -69,11 +70,11 @@ Lorsque l'opérateur souhaite utiliser une interface d'interconnexion ou d'accè
qui ne figure pas à son offre technique et tarifaire ou apporter des compléments
aux spécifications d'une interface de l'offre technique et tarifaire, il
communique les spécifications techniques correspondantes à l'Autorité de
régulation des télécommunications.<br />
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
III. - L'Autorité de régulation des télécommunications précise les informations
à publier au titre du I et du II, le niveau de détail requis et le mode de
publication. Elle peut notamment imposer aux opérateurs mentionnés aux I et II
l'obligation de publier préalablement toute évolution des modalités et
conditions techniques et tarifaires de fourniture de leurs prestations
d'interconnexion et d'accès avec un préavis qu'elle détermine.
III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
précise les informations à publier au titre du I et du II, le niveau de détail
requis et le mode de publication. Elle peut notamment imposer aux opérateurs
mentionnés aux I et II l'obligation de publier préalablement toute évolution des
modalités et conditions techniques et tarifaires de fourniture de leurs
prestations d'interconnexion et d'accès avec un préavis qu'elle détermine.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464518
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X309D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464518.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464519
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X309D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464519.xml
---
###### Article D309
@ -19,4 +19,5 @@ services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.<br />
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès
qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir
être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464524
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X310D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464524.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464525
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X310D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464525.xml
---
###### Article D310
L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer les obligations
prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus
d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet
similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable
ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux. L'Autorité de
régulation des télécommunications peut notamment imposer aux opérateurs réputés
exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle
considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions
déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de
détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux
utilisateurs finaux. L'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une
influence significative sur un marché du secteur des communications
électroniques l'obligation :<br />
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau
@ -48,7 +49,7 @@ concurrence loyale dans la fourniture des services ;<br />
9° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications définit en tant que de besoin
les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues au présent article,
notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans des conditions
équitables et raisonnables.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit
en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues
au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans
des conditions équitables et raisonnables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464528
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X311D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464528.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464529
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X311D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464529.xml
---
###### Article D311
@ -13,21 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464528.xml
I. - Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts
correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de
démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement
les coûts ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à ces
opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier
intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.<br />
les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel
des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en
exiger l'adaptation.<br />
II. - Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38,
l'Autorité de régulation des télécommunications précise, en tant que de besoin,
les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les
méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles
appliquées par l'opérateur.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise,
en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de
tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être
distinctes de celles appliquées par l'opérateur.<br />
Elle peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés
comparables en France ou à l'étranger.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications veille à ce que les méthodes
retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable
et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle veille également à
assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du
risque encouru.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à
ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une
concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle
veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés,
compte tenu du risque encouru.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464533
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X312D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464533.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464534
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X312D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464534.xml
---
###### Article D312
I. - L'Autorité de régulation des télécommunications établit, en tant que de
besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les
opérateurs soumis aux obligations mentionnées au 5° de l'article L. 38 doivent
mettre en oeuvre.<br />
I. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de
comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées
au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en oeuvre.<br />
Ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation
des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application
@ -26,19 +26,19 @@ compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de cel
que supporterait un investisseur dans les activités de communications
électroniques en France.<br />
II. - Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable,
l'Autorité de régulation des télécommunications précise, en tant que de besoin,
le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que
cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation
et les règles d'allocation des coûts.<br />
II. Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable,
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise,
en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes
individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les
méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts.<br />
Ces comptes individualisés permettent de retracer notamment :<br />
- les coûts et revenus ;<br />
les coûts et revenus ;<br />
- le capital employé ;<br />
le capital employé ;<br />
- les fonctions et inducteurs de coûts.<br />
les fonctions et inducteurs de coûts.<br />
Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut
être tenu de valoriser aux mêmes prix de cession les installations et
@ -46,38 +46,38 @@ Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut
employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres
services.<br />
III. - L'Autorité de régulation des télécommunications précise le format des
documents produits par les systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent
présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect
des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants,
lorsqu'elles s'appliquent.<br />
III. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ;
ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la
vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des
coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent.<br />
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont
tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
communications électroniques et des postes.<br />
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement
par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des
télécommunications. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des
opérateurs concernés. Les organismes désignés publient annuellement une
attestation de conformité des comptes.<br />
communications électroniques et des postes. Cette vérification est assurée aux
frais de chacun des opérateurs concernés. Les organismes désignés publient
annuellement une attestation de conformité des comptes.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut publier certaines données
comptables en tenant compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en
particulier à la vérification du principe de non-discrimination, et du respect
du secret des affaires.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
publier certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de
transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de
non-discrimination, et du respect du secret des affaires.<br />
IV. - Les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour
IV. Les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour
l'application du présent article satisfont aux principes :<br />
- d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître
d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître
l'efficacité économique à long terme. L'Autorité peut à ce titre se fonder
notamment sur l'utilisation des meilleures technologies industriellement
disponibles et sur une utilisation optimale des ressources ;<br />
- de non-discrimination : la méthode d'évaluation des coûts utilisée par
de non-discrimination : la méthode d'évaluation des coûts utilisée par
l'opérateur pour ses prestations d'interconnexion ou d'accès est la même que
celle au regard de laquelle les tarifs des autres services sont évalués ;<br />
- de pertinence : les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire
de pertinence : les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire
liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, aux services rendus.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464537
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X313D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464537.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464538
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X313D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464538.xml
---
###### Article D313
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe, en tant que de besoin, les
prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L. 38
ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les tarifs de ces
prestations reflètent les coûts correspondants.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, en
tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au
II de l'article L. 38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les
tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464546
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464546.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464547
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464547.xml
---
###### Article D315
Les opérateurs tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des
télécommunications les tarifs de certaines prestations de détail préalablement à
leur mise en oeuvre, en application du 2° de l'article L. 38-1, transmettent les
tarifs correspondants à l'autorité au moins trois semaines avant leur mise en
oeuvre.<br />
communications électroniques et des postes les tarifs de certaines prestations
de détail préalablement à leur mise en oeuvre, en application du 2° de l'article
L. 38-1, transmettent les tarifs correspondants à l'autorité au moins trois
semaines avant leur mise en oeuvre.<br />
Ces tarifs sont accompagnés des éléments d'information permettant de les évaluer
ainsi que des éléments de l'offre correspondante.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut s'opposer à la mise en
oeuvre de ces tarifs par une décision motivée explicitant les analyses,
notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, notifiée à l'opérateur
concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier
complet et rendue publique. Ces analyses prennent en compte, en tant que de
besoin, l'ensemble des obligations imposées à l'opérateur concerné en
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
s'opposer à la mise en oeuvre de ces tarifs par une décision motivée explicitant
les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, notifiée à
l'opérateur concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du
dossier complet et rendue publique. Ces analyses prennent en compte, en tant que
de besoin, l'ensemble des obligations imposées à l'opérateur concerné en
application de l'article L. 38-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464663
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464663.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464664
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464664.xml
---
###### Article D370
@ -19,7 +19,7 @@ Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les caractéristiques
techniques, y compris physiques et électriques, ainsi que les spécifications
techniques et de performance détaillées applicables au point de terminaison du
réseau sont rendues publiques dans des conditions définies par l'Autorité de
régulation des télécommunications.<br />
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires
des offres existantes sont publiées par ces opérateurs en respectant un délai de
@ -33,6 +33,6 @@ publiés au moins six mois à l'avance. Lorsqu'il s'agit de modifications
techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des
installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit
mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai peut être réduit à six mois minimum
avec l'accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Les opérateurs
recueillent les remarques éventuelles des utilisateurs et consultent les
organisations d'utilisateurs concernées.
avec l'accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes. Les opérateurs recueillent les remarques éventuelles des
utilisateurs et consultent les organisations d'utilisateurs concernées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464672
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464672.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464673
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464673.xml
---
###### Article D371
@ -41,5 +41,5 @@ de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ;<br />
Ces opérateurs rendent publiques les statistiques relatives au délai de
fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des
modalités de calcul et une périodicité précisées par une décision de l'Autorité
de régulation des télécommunications dans les conditions prévues par l'article
L. 36-6.
de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions
prévues par l'article L. 36-6.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464687
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464687.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006464688
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464688.xml
---
###### Article D374
@ -17,4 +17,5 @@ utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.<br />
Ces opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont
publiées, lorsqu'ils estiment déraisonnable une demande qui leur est adressée,
qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150590
##### Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.](section_2)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006165815
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165873
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- [Article D406-14](article_d406-14.md)
- [Article D406-15](article_d406-15.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464142
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464142.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464143
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464143.xml
---
###### Article D406-14
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L.
42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de
régulation des télécommunications et la notification au demandeur de la décision
ne peut excéder six semaines.<br />
régulation des communications électroniques et des postes et la notification au
demandeur de la décision ne peut excéder six semaines.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la décision intervient à l'issue
d'une procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2, ce délai
@ -29,5 +29,5 @@ compter de l'issue de la procédure de coordination internationale.<br />
Dans l'hypothèse où une coordination nationale est nécessaire, les autorités
affectataires concernées sont saisies par l'Autorité de régulation des
télécommunications et se prononcent dans un délai raisonnable permettant à
celle-ci de respecter le délai de six semaines précité.
communications électroniques et des postes et se prononcent dans un délai
raisonnable permettant à celle-ci de respecter le délai de six semaines précité.

View file

@ -1,32 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464144
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464144.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464145
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464145.xml
---
###### Article D406-15
Toute demande d'autorisation d'utilisation de fréquences est adressée à
l'Autorité de régulation des télécommunications en deux exemplaires et comporte
les éléments permettant à l'autorité d'apprécier le respect par le demandeur des
conditions fixées à l'article L. 42-1.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en deux
exemplaires et comporte les éléments permettant à l'autorité d'apprécier le
respect par le demandeur des conditions fixées à l'article L. 42-1.<br />
Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande
d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications
informe, le cas échéant, le demandeur, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, que sa demande est incomplète et l'invite à fournir des
pièces complémentaires. Le délai fixé au premier alinéa de l'article D. 406-14
court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.<br />
d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des tes communications
électroniques et des postes informe, le cas échéant, le demandeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, que sa demande est incomplète et
l'invite à fournir des pièces complémentaires. Le délai fixé au premier alinéa
de l'article D. 406-14 court à compter de la réception des pièces complétant le
dossier.<br />
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et afin de s'assurer que la
demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et
des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des
télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les
éléments que comporte la demande.<br />
communications électroniques et des postes peut inviter le demandeur à apporter
des précisions sur les éléments que comporte la demande.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure
d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences prévue à l'article L.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464146
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464146.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006464147
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464147.xml
---
###### Article D406-16

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006464148
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464148.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006464149
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464149.xml
---
###### Article D406-17
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en
application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture
d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas
échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux
dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11.
d'informations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci,
conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11.

View file

@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118595
### LIVRE IV : Dispositions communes et finales
- [Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_ier)
- [Chapitre 1er : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_1er)
- [Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_ii)
- [Chapitre 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_2)
- [Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006136613
---
#### Chapitre 1er : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D572](article_d572.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006136605
---
#### Chapitre 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
- [Article D582](article_d582.md)
- [Article D583](article_d583.md)
- [Article D586](article_d586.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465211
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X582D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465211.xml
---
###### Article D582
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des
télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale
et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en
matière de postes et communications électroniques.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465213
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X583D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465213.xml
---
###### Article D583
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur
des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle
et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public
et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires
qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications
électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136612
- [Article D570](article_d570.md)
- [Article D571](article_d571.md)
- [Article D572](article_d572.md)
- [Article D573](article_d573.md)
- [Article D574](article_d574.md)
- [Article D575](article_d575.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465189
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X572D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465189.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465190
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X572D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465190.xml
---
###### Article D572
@ -17,8 +17,8 @@ proposées par le président de la commission.<br />
Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre
chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements
relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des
télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et
communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au
sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de
nature à compromettre leur indépendance.
relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes
et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions
au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts
de nature à compromettre leur indépendance.

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@ -12,5 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136604
- [Article D579](article_d579.md)
- [Article D580](article_d580.md)
- [Article D581](article_d581.md)
- [Article D582](article_d582.md)
- [Article D583](article_d583.md)
- [Article D584](article_d584.md)
- [Article D585](article_d585.md)
- [Article D586](article_d586.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465212
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X582D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465212.xml
---
###### Article D582
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des
communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs
compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465214
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X583D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465214.xml
---
###### Article D583
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes sur des questions concernant la compétence de cette
autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs,
des obligations de service public et service universel résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont
ils bénéficient.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465215
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X586D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465215.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465216
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X586D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465216.xml
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###### Article D586
@ -17,8 +17,9 @@ particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi
qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au
troisième alinéa de l'article L. 35-6. Ce rapport est établi après que la
commission a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des
télécommunications. Il relate en outre les activités de la commission et
répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.<br />
communications électroniques et des postes. Il relate en outre les activités de
la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de
l'exercice écoulé.<br />
Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat. Il est rendu public.