Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000669032 Ancien identifiant: 1DX962275 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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20e94cf031
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-06
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Date de fin: 2005-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006463970
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463970.xml
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||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006463971
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D01AXXAE
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463971.xml
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###### Article D98-1
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@ -103,8 +103,8 @@ Dans le cas où l'identification de la ligne appelante est offerte et est
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indiquée avant l'établissement de l'appel, l'opérateur permet à tout abonné de
|
||||
refuser, par un moyen simple, les appels entrants émanant d'une ligne non
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identifiée. L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à
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||||
l'Autorité de régulation des télécommunications de disposer d'un délai pour la
|
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mise en oeuvre de cette fonction.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
|
||||
disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction.<br />
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||||
2.5. L'opérateur permet à l'abonné vers lequel des appels sont transférés
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d'interrompre ou de faire interrompre le transfert d'appel gratuitement et par
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|
@ -124,9 +124,10 @@ regard des messages transmis et des informations liées aux communications.<br /
|
|||
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
|
||||
des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux prescriptions
|
||||
techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications selon l'article L. 36-6. Dans ce cadre et à
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||||
titre confidentiel, l'Autorité de régulation des télécommunications peut se
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||||
faire communiquer les dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes selon l'article L.
|
||||
36-6. Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes peut se faire communiquer les
|
||||
dispositions prises pour la sécurisation du réseau.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur informe ses clients des services existants permettant le cas échéant
|
||||
de renforcer la sécurité des communications.<br />
|
||||
|
@ -234,16 +235,16 @@ précompétitive.<br />
|
|||
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||||
L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend compte a
|
||||
posteriori. A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et au ministre chargé des communications électroniques un
|
||||
récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subventions et ses
|
||||
travaux, études, recherches, développement et formation en matière de
|
||||
communications électroniques, notamment ses actions avec des organismes de
|
||||
recherche.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes et au ministre chargé des
|
||||
communications électroniques un récapitulatif précisant ses actions de
|
||||
promotions et de subventions et ses travaux, études, recherches, développement
|
||||
et formation en matière de communications électroniques, notamment ses actions
|
||||
avec des organismes de recherche.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, à la demande de
|
||||
l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation des
|
||||
dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une contribution
|
||||
plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, à
|
||||
la demande de l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la
|
||||
réalisation des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une
|
||||
contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
n) Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des
|
||||
opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de
|
||||
|
@ -258,17 +259,17 @@ d'accès au marché et d'interconnexion équivalant à ceux reconnus par la
|
|||
réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein droit
|
||||
pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres
|
||||
pays, est appréciée par le ministre chargé des communications électroniques sur
|
||||
proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction
|
||||
notamment des accords internationaux en vigueur.<br />
|
||||
proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination d'un
|
||||
pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend toute
|
||||
disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre lui et ses
|
||||
concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du trafic et des
|
||||
taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays. Il informe
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications de toutes mesures prises à cet
|
||||
effet et de toutes difficultés éventuelles rencontrées dans la recherche de cet
|
||||
objectif.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de
|
||||
toutes mesures prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles
|
||||
rencontrées dans la recherche de cet objectif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -277,29 +278,30 @@ destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit
|
|||
directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace
|
||||
économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
- et que l'Autorité de régulation des télécommunications constate, pour le
|
||||
trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions de
|
||||
concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs
|
||||
autorisés,<br />
|
||||
- et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
constate, pour le trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité
|
||||
des conditions de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres
|
||||
opérateurs autorisés,<br />
|
||||
|
||||
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, d'offrir aux opérateurs autorisés en application des
|
||||
articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de transmission et de
|
||||
commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des
|
||||
conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Les
|
||||
dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes formulées
|
||||
par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes, d'offrir aux opérateurs autorisés en
|
||||
application des articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de
|
||||
transmission et de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné,
|
||||
dans des conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence.
|
||||
Les dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes
|
||||
formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.<br />
|
||||
|
||||
L'application de la présente clause s'effectue dans le respect des engagements
|
||||
internationaux souscrits par la France.<br />
|
||||
|
||||
p) Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des télécommunications des
|
||||
éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines
|
||||
financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage notamment à communiquer à
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications les informations suivantes :<br />
|
||||
L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de
|
||||
son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage
|
||||
notamment à communiquer à l'Autorité de régulation des tes communications
|
||||
électroniques et des postes les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de
|
||||
l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute
|
||||
|
@ -317,13 +319,13 @@ d'administration ;<br />
|
|||
- tarifs et conditions générales de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
- selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications :<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes :<br />
|
||||
|
||||
- les données de trafic et de chiffre d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative des
|
||||
ressources attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications,
|
||||
notamment fréquences et numéros ;<br />
|
||||
ressources attribuées par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, notamment fréquences et numéros ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du
|
||||
service universel ;<br />
|
||||
|
@ -332,7 +334,8 @@ service universel ;<br />
|
|||
indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions
|
||||
d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;<br />
|
||||
|
||||
- à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications :<br />
|
||||
- à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes :<br />
|
||||
|
||||
- l'ensemble des conventions d'interconnexion ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -341,12 +344,13 @@ d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;<br
|
|||
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de
|
||||
commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations
|
||||
contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des
|
||||
informations à transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications motivée au titre
|
||||
de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres
|
||||
informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des
|
||||
affaires, et notamment :<br />
|
||||
A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes motivée au titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur
|
||||
fournit d'autres informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du
|
||||
secret des affaires, et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou société de
|
||||
commercialisation ;<br />
|
||||
|
@ -358,8 +362,9 @@ commercialisation ;<br />
|
|||
- les contrats avec les clients ;<br />
|
||||
|
||||
- toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications des demandes de conciliation en vue de régler les litiges
|
||||
entre opérateurs conformément aux dispositions de l'article L. 36-9 ;<br />
|
||||
communications électroniques et des postes des demandes de conciliation en vue
|
||||
de régler les litiges entre opérateurs conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 36-9 ;<br />
|
||||
|
||||
- les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -369,7 +374,7 @@ entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe o
|
|||
des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la
|
||||
présente autorisation.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut exercer un contrôle du
|
||||
respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les
|
||||
conditions définies par le code des postes et des communications électroniques,
|
||||
et notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle
|
||||
s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des
|
||||
communications électroniques, et notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464063
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464063.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464064
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-2-1
|
||||
|
@ -27,17 +27,19 @@ Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application d
|
|||
la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement
|
||||
d'un service universel des communications électroniques dans un environnement
|
||||
concurrentiel. L'opérateur communique les résultats de ces mesures à l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications lorsqu'elle les demande.<br />
|
||||
de régulation des communications électroniques et des postes lorsqu'elle les
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à l'opérateur de
|
||||
rendre publiques ces informations sous une forme appropriée.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
demander à l'opérateur de rendre publiques ces informations sous une forme
|
||||
appropriée.<br />
|
||||
|
||||
Clause d<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, selon
|
||||
les modalités qu'elle définit, les spécifications techniques détaillées
|
||||
concernant les interfaces d'accès au réseau avant que celles-ci ne soient mises
|
||||
en oeuvre.<br />
|
||||
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, selon les modalités qu'elle définit, les
|
||||
spécifications techniques détaillées concernant les interfaces d'accès au réseau
|
||||
avant que celles-ci ne soient mises en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Ces spécifications couvrent toutes les interfaces généralement fournies, et
|
||||
notamment :<br />
|
||||
|
@ -61,11 +63,11 @@ téléphonie vocale.<br />
|
|||
|
||||
Ces spécifications sont mises à disposition des personnes qui en font la
|
||||
demande, selon les modalités définies par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des télécommunications, sans
|
||||
retard indû, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon
|
||||
fonctionnement des équipements terminaux.<br />
|
||||
L'opérateur signale à l'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes, sans retard indû, les caractéristiques de son réseau qui
|
||||
affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.<br />
|
||||
|
||||
L'interface physique au point de référence S/T éventuellement fournie par
|
||||
l'opérateur est conforme aux spécifications publiées en application de l'article
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463975
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463975.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463976
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-2
|
||||
|
@ -31,12 +31,13 @@ radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de
|
|||
l'article R. 52-2-1.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences
|
||||
et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications,
|
||||
l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses
|
||||
demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R.
|
||||
52-2-1.<br />
|
||||
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence
|
||||
nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application
|
||||
du 4° de l'article R. 52-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Clause m.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -71,8 +72,8 @@ contractuelle minimale.<br />
|
|||
L'opérateur met ces informations, tenues à jour, à la disposition du public dans
|
||||
ses points de vente. Par ailleurs, il met en place un ou des moyens simples et
|
||||
gratuits d'accéder à distance à ces informations. Il communique ces informations
|
||||
à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la
|
||||
connaissance du public.<br />
|
||||
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes avant
|
||||
de les porter à la connaissance du public.<br />
|
||||
|
||||
Le service fourni est ouvert à tous ceux qui en font la demande, dans le respect
|
||||
des conditions générales d'offre de l'opérateur, et tant que la qualité de
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464066
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464066.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464067
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464067.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-3
|
||||
|
||||
Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de
|
||||
communications électroniques sont adressées à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications en un exemplaire. Les demandes sont libellées en langue
|
||||
française.
|
||||
communications électroniques et des postes en un exemplaire. Les demandes sont
|
||||
libellées en langue française.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464075
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464075.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464076
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464076.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-5
|
||||
|
||||
Dès qu'il reçoit la demande d'autorisation, le président de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications en accuse réception. Le cas échéant, dans un
|
||||
délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, le
|
||||
président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception, que la demande est incomplète ou comporte des
|
||||
pièces dont la traduction est requise ; il invite alors le demandeur à fournir
|
||||
les pièces complémentaires et en accuse réception. Ce délai est porté à vingt
|
||||
jours lorsque la demande concerne un réseau mentionné au deuxième alinéa de
|
||||
l'article D. 98-7. Le délai d'instruction court à compter de la réception de la
|
||||
demande complète par l'Autorité de régulation des télécommunications.
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes en accuse réception.
|
||||
Le cas échéant, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception
|
||||
de la demande, le président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, que la demande est incomplète ou
|
||||
comporte des pièces dont la traduction est requise ; il invite alors le
|
||||
demandeur à fournir les pièces complémentaires et en accuse réception. Ce délai
|
||||
est porté à vingt jours lorsque la demande concerne un réseau mentionné au
|
||||
deuxième alinéa de l'article D. 98-7. Le délai d'instruction court à compter de
|
||||
la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464079
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464079.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464080
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464080.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-6
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464079.xml
|
|||
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour
|
||||
établir que la demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code
|
||||
des postes et des communications électroniques, le président de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des
|
||||
précisions sur les éléments que comporte la demande.
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes peut inviter le
|
||||
demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464083
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464083.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464084
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-7
|
||||
|
||||
A compter de la réception de la demande complète, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications délivre ou refuse les autorisations dans un délai de six
|
||||
semaines.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes délivre ou refuse les autorisations
|
||||
dans un délai de six semaines.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai est porté à quatre mois lorsque la demande concerne :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464088
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464088.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464089
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X098D08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D98-8
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464088.xml
|
|||
Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes
|
||||
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences. Dans ce cas, les
|
||||
dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 ne s'appliquent pas. L'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications délivre les autorisations à l'issue d'un appel
|
||||
à candidatures dont elle fixe les modalités, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 36-7, et notamment le délai d'instruction, qui ne peut excéder huit
|
||||
mois à compter de la réception des dossiers de candidatures.
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes délivre les
|
||||
autorisations à l'issue d'un appel à candidatures dont elle fixe les modalités,
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 36-7, et notamment le délai
|
||||
d'instruction, qui ne peut excéder huit mois à compter de la réception des
|
||||
dossiers de candidatures.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463980
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463980.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463981
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à
|
||||
l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place pour que cette
|
||||
connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres
|
||||
que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à
|
||||
tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en
|
||||
place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre
|
||||
des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464095
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464095.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464096
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464096.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-2
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ connecté. A ce titre, il veille à ce que les terminaux destinés à être conn
|
|||
indirectement à un réseau ouvert au public aient fait l'objet d'une évaluation
|
||||
selon la réglementation en vigueur de leur conformité aux exigences
|
||||
essentielles, lorsque l'équipement d'interface n'apporte pas les garanties
|
||||
nécessaires. L'Autorité de régulation des télécommunications peut ordonner la
|
||||
suspension de la connexion à un réseau ouvert au public, notamment à la demande
|
||||
de l'exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est susceptible de porter
|
||||
atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au
|
||||
public.
|
||||
nécessaires. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut ordonner la suspension de la connexion à un réseau ouvert au public,
|
||||
notamment à la demande de l'exploitant dudit réseau, lorsque cette connexion est
|
||||
susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement
|
||||
du réseau ouvert au public.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464099
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464099.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464100
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-3
|
||||
|
||||
Toute modification des conditions d'établissement et d'exploitation d'un réseau
|
||||
indépendant ne peut intervenir qu'après accord préalable de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications. En cas de non-respect par l'exploitant de ces
|
||||
conditions ou des prescriptions prises en application de l'article D. 99,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut prendre une sanction à son
|
||||
encontre conformément à l'article L. 36-7 en prononçant, le cas échéant, la
|
||||
suspension de l'autorisation.
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes. En cas de non-respect
|
||||
par l'exploitant de ces conditions ou des prescriptions prises en application de
|
||||
l'article D. 99, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes peut prendre une sanction à son encontre conformément à l'article L.
|
||||
36-7 en prononçant, le cas échéant, la suspension de l'autorisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464103
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464103.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2009-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464104
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-4
|
||||
|
||||
La commission consultative des radiocommunications est composée de vingt et un
|
||||
membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques,
|
||||
après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle comprend
|
||||
:<br />
|
||||
après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes. Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
|
||||
radioélectriques ;<br />
|
||||
|
@ -46,26 +46,27 @@ d'utilisation ;<br />
|
|||
|
||||
- les projets visant à fixer ou à modifier, conformément à l'article L. 42, les
|
||||
conditions techniques et d'exploitation des fréquences ou bandes de fréquences
|
||||
dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
et à définir les procédures d'attribution de ces fréquences, leurs conditions
|
||||
d'utilisation et de cession en application des articles L. 42-1 à L. 42-3.<br />
|
||||
dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes et à définir les procédures d'attribution de ces
|
||||
fréquences, leurs conditions d'utilisation et de cession en application des
|
||||
articles L. 42-1 à L. 42-3.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de
|
||||
demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de
|
||||
compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord
|
||||
de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son
|
||||
domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant
|
||||
de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président
|
||||
et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question
|
||||
entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé
|
||||
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission consultative des radiocommunications transmet les
|
||||
avis émis par cette instance au ministre chargé des communications électroniques
|
||||
et à l'Autorité de régulation des télécommunications. Le ministre transmet à la
|
||||
Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques les avis que la commission consultative des radiocommunications a
|
||||
émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Les avis
|
||||
émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de
|
||||
l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du président de la
|
||||
commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette instance et après
|
||||
que l'autorité de saisine en a été informée.
|
||||
et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le
|
||||
ministre transmet à la Commission supérieure du service public des postes et des
|
||||
communications électroniques les avis que la commission consultative des
|
||||
radiocommunications a émis sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du
|
||||
présent article. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics,
|
||||
soit à l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du
|
||||
président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette
|
||||
instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464106
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464106.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2009-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464107
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-5
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464106.xml
|
|||
La commission consultative des réseaux et services de communications
|
||||
électroniques est composée de vingt et un membres nommés par arrêté du ministre
|
||||
chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications. Elle comprend :<br />
|
||||
des communications électroniques et des postes. Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
- sept représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services
|
||||
autres que radioélectriques ;<br />
|
||||
|
@ -38,22 +38,22 @@ recommandations émanant des instances européennes et internationales ;<br />
|
|||
à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut être saisie, par le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques ou par l'Autorité de régulation des télécommunications, de
|
||||
demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de
|
||||
compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord
|
||||
de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son
|
||||
domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant
|
||||
de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président
|
||||
et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question
|
||||
entrant dans son domaine de compétence. Elle en informe alors le ministre chargé
|
||||
des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission consultative des réseaux et services de
|
||||
communications électroniques transmet les avis émis par cette instance au
|
||||
ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications. Le ministre transmet à la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques les avis que la
|
||||
commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
|
||||
a émis sur les projets sur lesquels elle a été consultée. Les avis émis par la
|
||||
commission peuvent être rendus publics, soit à l'initiative de l'autorité qui
|
||||
les a sollicités, soit à l'initiative du président de la commission, avec
|
||||
l'accord de la majorité des membres de cette instance et après que l'autorité de
|
||||
saisine en a été informée.
|
||||
des communications électroniques et des postes. Le ministre transmet à la
|
||||
Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques les avis que la commission consultative des réseaux et services de
|
||||
communications électroniques a émis sur les projets sur lesquels elle a été
|
||||
consultée. Les avis émis par la commission peuvent être rendus publics, soit à
|
||||
l'initiative de l'autorité qui les a sollicités, soit à l'initiative du
|
||||
président de la commission, avec l'accord de la majorité des membres de cette
|
||||
instance et après que l'autorité de saisine en a été informée.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464112
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464112.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2009-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464113
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D05BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464113.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-5-1
|
||||
|
||||
Le président de chacune des commissions mentionnées aux articles D. 99-4 et D.
|
||||
99-5 est désigné par le ministre chargé des communications électroniques, après
|
||||
avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, parmi les personnalités
|
||||
qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix prépondérante en cas de
|
||||
partage des voix.<br />
|
||||
avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
|
||||
parmi les personnalités qualifiées, membres de ces commissions. Il a voix
|
||||
prépondérante en cas de partage des voix.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans. Ils perdent cette
|
||||
qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont
|
||||
|
@ -26,9 +26,9 @@ consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le
|
|||
président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant et le
|
||||
président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant
|
||||
assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux réunions de chacune des
|
||||
commissions consultatives.<br />
|
||||
président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes ou son représentant assistent de plein droit, sans voix délibérative, aux
|
||||
réunions de chacune des commissions consultatives.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des commissions consultatives se réunit au moins deux fois par an, sur
|
||||
proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.<br />
|
||||
|
@ -49,5 +49,5 @@ informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à
|
|||
l'occasion de leurs fonctions au sein de ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des commissions est dotée d'un secrétariat assuré par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications et d'un secrétariat adjoint assuré par le
|
||||
ministère chargé des communications électroniques.
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes et d'un secrétariat
|
||||
adjoint assuré par le ministère chargé des communications électroniques.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463989
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463989.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463990
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D10AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-10
|
||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respecten
|
|||
les principes d'objectivité et de transparence.<br />
|
||||
|
||||
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications.
|
||||
des communications électroniques et des postes.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463993
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463993.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463994
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D11AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-11
|
||||
|
||||
En application du III de l'article L. 34-8 et de l'article L. 37-2, l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications peut, dans la mesure de ce qui est
|
||||
nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs
|
||||
finals des obligations destinées à assurer la connectivité de bout en bout,
|
||||
notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que
|
||||
l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur d'autres
|
||||
réseaux.<br />
|
||||
de régulation des communications électroniques et des postes peut, dans la
|
||||
mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès
|
||||
aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de
|
||||
bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux
|
||||
ainsi que l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur
|
||||
d'autres réseaux.<br />
|
||||
|
||||
Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non
|
||||
discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463985
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463985.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006463986
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-6
|
||||
|
||||
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée
|
||||
à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande. L'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications peut, sur demande, communiquer aux tiers
|
||||
intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations
|
||||
couvertes par le secret des affaires.<br />
|
||||
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa
|
||||
demande. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle
|
||||
contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la
|
||||
mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser
|
||||
|
@ -23,9 +23,10 @@ particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services,
|
|||
filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage
|
||||
concurrentiel.<br />
|
||||
|
||||
Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications un
|
||||
comité de l'interconnexion et de l'accès associant notamment les exploitants de
|
||||
réseaux ouverts au public. Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications, qui arrête sa composition et ses modalités de
|
||||
fonctionnement. Il est consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la
|
||||
mise en oeuvre des articles L. 38 et L. 38-1.
|
||||
Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes un comité de l'interconnexion et de l'accès
|
||||
associant notamment les exploitants de réseaux ouverts au public. Ce comité est
|
||||
présidé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes, qui arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement. Il est
|
||||
consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la mise en oeuvre des
|
||||
articles L. 38 et L. 38-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464115
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464115.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464116
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-7
|
||||
|
@ -32,13 +32,14 @@ défaillance du réseau ou des cas de force majeure.<br />
|
|||
|
||||
Lorsqu'une interconnexion ou un accès porte gravement atteinte au bon
|
||||
fonctionnement d'un réseau d'un opérateur, celui-ci, après vérification
|
||||
technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la
|
||||
suspension de l'interconnexion ou de l'accès. Elle en informe les parties et
|
||||
fixe alors les conditions de leur rétablissement.<br />
|
||||
technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire,
|
||||
autoriser la suspension de l'interconnexion ou de l'accès. Elle en informe les
|
||||
parties et fixe alors les conditions de leur rétablissement.<br />
|
||||
|
||||
Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ou d'accès ont
|
||||
l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an,
|
||||
sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des télécommunications en
|
||||
décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent
|
||||
l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
|
||||
sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes en décide autrement, des modifications dans leur
|
||||
réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses
|
||||
propres installations.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464118
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464118.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464119
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-8
|
||||
|
@ -17,33 +17,35 @@ Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces
|
|||
d'interconnexion et d'accès, les opérateurs privilégient leur introduction et
|
||||
leur utilisation.<br />
|
||||
|
||||
A l'initiative de l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'un
|
||||
opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion et l'accès
|
||||
peuvent être adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications. La définition des interfaces d'interconnexion et d'accès
|
||||
concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur
|
||||
évolution sont préparées au sein du comité défini à l'article D. 99-6.<br />
|
||||
A l'initiative de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes ou d'un opérateur, des spécifications techniques relatives à
|
||||
l'interconnexion et l'accès peuvent être adoptées et publiées par l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes. La définition des
|
||||
interfaces d'interconnexion et d'accès concernées, leurs fonctionnalités, leurs
|
||||
modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini
|
||||
à l'article D. 99-6.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications adopte et publie des
|
||||
spécifications techniques auxquelles les interfaces d'interconnexion et d'accès
|
||||
doivent être conformes en vue de garantir la qualité de service de bout en
|
||||
bout.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte
|
||||
et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces
|
||||
d'interconnexion et d'accès doivent être conformes en vue de garantir la qualité
|
||||
de service de bout en bout.<br />
|
||||
|
||||
Une interface d'interconnexion et d'accès ne peut être utilisée dans le cadre
|
||||
d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle
|
||||
correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions
|
||||
transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée
|
||||
par l'Autorité de régulation des télécommunications au vu de l'existence de
|
||||
solutions alternatives équivalentes.<br />
|
||||
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au
|
||||
vu de l'existence de solutions alternatives équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion et
|
||||
d'accès, sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre
|
||||
des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
des parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion et l'accès, les interfaces
|
||||
font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs
|
||||
concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande.
|
||||
Dans le cas où les essais d'interconnexion et d'accès ne s'effectueraient pas
|
||||
dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des
|
||||
parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications.
|
||||
parties peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464121
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464121.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464122
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D99-9
|
||||
|
||||
Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord
|
||||
particulier de l'Autorité de régulation des télécommunications ;<br />
|
||||
particulier de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes ;<br />
|
||||
|
||||
Au titre des principes généraux :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150624
|
|||
|
||||
##### Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Autorité de régulation des télécommunications](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Liaisons louées.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165872
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165877
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
###### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
|
||||
- [Article D288](article_d288.md)
|
||||
- [Article D289](article_d289.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464431
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X288D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464431.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464432
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X288D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D288
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur,
|
||||
qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de
|
||||
procédure applicables devant elle.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte
|
||||
son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi
|
||||
que les règles de procédure applicables devant elle.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464436
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X289D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464436.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464437
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X289D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D289
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut faire
|
||||
appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le
|
||||
concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de
|
||||
l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464441
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X290D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464441.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464442
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X290D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D290
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est habilité à
|
||||
passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne
|
||||
publique ou privée.
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec
|
||||
toute personne publique ou privée.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464445
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X291D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464445.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464446
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X291D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D291
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est ordonnateur
|
||||
des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications, par décision du président, dans les
|
||||
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
|
||||
de recettes et d'avances des organismes publics.
|
||||
de régulation des communications électroniques et des postes, par décision du
|
||||
président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
|
||||
relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464450
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X292D00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464450.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464451
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X292D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D292
|
||||
|
||||
Les services de l'Autorité de régulation des télécommunications sont dirigés,
|
||||
sous l'autorité du président, par un directeur général.<br />
|
||||
Les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général est nommé par le président de l'Autorité. Le directeur
|
||||
général et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux délibérations de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications et en assurent l'exécution.
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et en
|
||||
assurent l'exécution.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464455
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464455.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464456
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D293
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications nomme aux autres
|
||||
emplois de l'autorité.
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes nomme aux autres emplois de l'autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464462
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X294D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464462.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464463
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X294D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D294
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peut donner
|
||||
délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité ou à
|
||||
l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans la limite de ses
|
||||
attributions, à tout autre agent de l'autorité.
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement
|
||||
de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions, au directeur général et, dans
|
||||
la limite de ses attributions, à tout autre agent de l'autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464467
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X295D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464467.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464468
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X295D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D295
|
||||
|
@ -13,20 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464467.xml
|
|||
I. - Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les
|
||||
réseaux et services de communications électroniques (directive cadre),
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications transmet à la Commission
|
||||
européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la
|
||||
Communauté européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet
|
||||
à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres
|
||||
de la Communauté européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont
|
||||
nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent
|
||||
en application de ladite directive.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application du précédent alinéa l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications transmet des informations qui lui ont été communiquées
|
||||
antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes transmet des informations qui lui ont
|
||||
été communiquées antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Afin de préserver le secret des affaires, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications informe l'autorité destinataire des informations du degré de
|
||||
confidentialité qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes informe l'autorité destinataire des
|
||||
informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des
|
||||
informations transmises.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par
|
||||
la loi, l'Autorité de régulation des télécommunications publie les informations
|
||||
susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.
|
||||
la loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché
|
||||
ouvert et concurrentiel.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464483
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X301D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464483.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464484
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X301D00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D301
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications tient le plus grand compte de la
|
||||
recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne
|
||||
en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen
|
||||
et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et
|
||||
services de communications électroniques (directive cadre). Les marchés
|
||||
transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand
|
||||
compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission
|
||||
européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour
|
||||
les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). Les
|
||||
marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la
|
||||
Commission européenne en application de l'article 15 de la directive précitée
|
||||
sont considérés comme pertinents.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464487
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X302D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464487.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464488
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X302D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D302
|
||||
|
||||
I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications tient le plus grand compte des lignes
|
||||
directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15
|
||||
de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un
|
||||
cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications
|
||||
électroniques (directive cadre).<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes tient le plus grand
|
||||
compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en
|
||||
application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services
|
||||
de communications électroniques (directive cadre).<br />
|
||||
|
||||
Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision
|
||||
adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464491
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X303D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464491.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464492
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X303D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D303
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un
|
||||
marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles
|
||||
prévues aux articles D. 307 à D. 315.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes peut lui imposer une ou plusieurs
|
||||
obligations parmi celles prévues aux articles D. 307 à D. 315.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objet
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464500
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X305D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464500.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464501
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X305D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D305
|
||||
|
||||
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 37-3, l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peut adopter les décisions notifiées à la Commission
|
||||
européenne en application du premier alinéa de l'article L. 37-3 au terme d'un
|
||||
délai d'un mois, qui court à compter de la date de réception de la notification,
|
||||
ou au terme de la consultation publique prévue au III de l'article L. 32-1 si ce
|
||||
délai est plus long.<br />
|
||||
des communications électroniques et des postes peut adopter les décisions
|
||||
notifiées à la Commission européenne en application du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 37-3 au terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date
|
||||
de réception de la notification, ou au terme de la consultation publique prévue
|
||||
au III de l'article L. 32-1 si ce délai est plus long.<br />
|
||||
|
||||
La notification indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des
|
||||
informations transmises, et comporte tous les documents nécessaires à la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464509
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X307D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464509.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464510
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X307D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D307
|
||||
|
@ -24,17 +24,18 @@ ces opérateurs ;<br />
|
|||
- les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations
|
||||
d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut également imposer à un
|
||||
opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur
|
||||
des communications électroniques de lui communiquer, dès leur conclusion, les
|
||||
conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet opérateur est partie.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur
|
||||
un marché du secteur des communications électroniques de lui communiquer, dès
|
||||
leur conclusion, les conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet
|
||||
opérateur est partie.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une
|
||||
influence significative sur un marché du secteur des communications
|
||||
électroniques est soumis à une obligation de non discrimination en application
|
||||
de l'article D. 309, l'Autorité de régulation des télécommunications peut
|
||||
imposer à cet opérateur de publier une offre technique et tarifaire
|
||||
d'interconnexion ou d'accès.<br />
|
||||
de l'article D. 309, l'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes peut imposer à cet opérateur de publier une offre technique et
|
||||
tarifaire d'interconnexion ou d'accès.<br />
|
||||
|
||||
L'offre mentionnée au précédent alinéa est suffisamment détaillée pour que
|
||||
l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la
|
||||
|
@ -43,17 +44,17 @@ réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des
|
|||
conditions techniques et tarifaires correspondant à ces offres ainsi qu'aux
|
||||
prestations connexes.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe la liste des prestations
|
||||
minimales d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans l'offre technique et
|
||||
tarifaire d'interconnexion ou d'accès.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe la
|
||||
liste des prestations minimales d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans
|
||||
l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des
|
||||
modifications à une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès
|
||||
afin de mettre l'offre technique et tarifaire en conformité avec les
|
||||
dispositions du présent code ou de donner effet aux obligations qui en
|
||||
résultent. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe, toute
|
||||
information nécessaire.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
imposer, à tout moment, des modifications à une offre technique et tarifaire
|
||||
d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre technique et tarifaire en
|
||||
conformité avec les dispositions du présent code ou de donner effet aux
|
||||
obligations qui en résultent. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande et dans
|
||||
un délai qu'elle fixe, toute information nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur ne peut invoquer l'existence d'une offre inscrite à son offre
|
||||
technique et tarifaire d'interconnexion pour refuser d'engager des négociations
|
||||
|
@ -69,11 +70,11 @@ Lorsque l'opérateur souhaite utiliser une interface d'interconnexion ou d'accè
|
|||
qui ne figure pas à son offre technique et tarifaire ou apporter des compléments
|
||||
aux spécifications d'une interface de l'offre technique et tarifaire, il
|
||||
communique les spécifications techniques correspondantes à l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'Autorité de régulation des télécommunications précise les informations
|
||||
à publier au titre du I et du II, le niveau de détail requis et le mode de
|
||||
publication. Elle peut notamment imposer aux opérateurs mentionnés aux I et II
|
||||
l'obligation de publier préalablement toute évolution des modalités et
|
||||
conditions techniques et tarifaires de fourniture de leurs prestations
|
||||
d'interconnexion et d'accès avec un préavis qu'elle détermine.
|
||||
III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
précise les informations à publier au titre du I et du II, le niveau de détail
|
||||
requis et le mode de publication. Elle peut notamment imposer aux opérateurs
|
||||
mentionnés aux I et II l'obligation de publier préalablement toute évolution des
|
||||
modalités et conditions techniques et tarifaires de fourniture de leurs
|
||||
prestations d'interconnexion et d'accès avec un préavis qu'elle détermine.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464518
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X309D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464518.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464519
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X309D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D309
|
||||
|
@ -19,4 +19,5 @@ services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.<br />
|
|||
|
||||
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès
|
||||
qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir
|
||||
être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
|
||||
être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464524
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X310D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464524.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464525
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X310D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D310
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer les obligations
|
||||
prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus
|
||||
d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet
|
||||
similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable
|
||||
ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux. L'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications peut notamment imposer aux opérateurs réputés
|
||||
exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle
|
||||
considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions
|
||||
déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de
|
||||
détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux
|
||||
utilisateurs finaux. L'Autorité de régulation des communications électroniques
|
||||
et des postes peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une
|
||||
influence significative sur un marché du secteur des communications
|
||||
électroniques l'obligation :<br />
|
||||
|
||||
1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau
|
||||
|
@ -48,7 +49,7 @@ concurrence loyale dans la fourniture des services ;<br />
|
|||
|
||||
9° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications définit en tant que de besoin
|
||||
les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues au présent article,
|
||||
notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans des conditions
|
||||
équitables et raisonnables.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit
|
||||
en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues
|
||||
au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans
|
||||
des conditions équitables et raisonnables.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464528
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X311D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464528.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464529
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X311D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D311
|
||||
|
@ -13,21 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464528.xml
|
|||
I. - Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts
|
||||
correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de
|
||||
démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement
|
||||
les coûts ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à ces
|
||||
opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier
|
||||
intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.<br />
|
||||
les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel
|
||||
des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en
|
||||
exiger l'adaptation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications précise, en tant que de besoin,
|
||||
les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les
|
||||
méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles
|
||||
appliquées par l'opérateur.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise,
|
||||
en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de
|
||||
tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être
|
||||
distinctes de celles appliquées par l'opérateur.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés
|
||||
comparables en France ou à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications veille à ce que les méthodes
|
||||
retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable
|
||||
et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle veille également à
|
||||
assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du
|
||||
risque encouru.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à
|
||||
ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une
|
||||
concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle
|
||||
veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés,
|
||||
compte tenu du risque encouru.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464533
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X312D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464533.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464534
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X312D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464534.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D312
|
||||
|
||||
I. - L'Autorité de régulation des télécommunications établit, en tant que de
|
||||
besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les
|
||||
opérateurs soumis aux obligations mentionnées au 5° de l'article L. 38 doivent
|
||||
mettre en oeuvre.<br />
|
||||
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de
|
||||
comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées
|
||||
au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation
|
||||
des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application
|
||||
|
@ -26,19 +26,19 @@ compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de cel
|
|||
que supporterait un investisseur dans les activités de communications
|
||||
électroniques en France.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications précise, en tant que de besoin,
|
||||
le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que
|
||||
cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation
|
||||
et les règles d'allocation des coûts.<br />
|
||||
II. – Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable,
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise,
|
||||
en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes
|
||||
individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les
|
||||
méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts.<br />
|
||||
|
||||
Ces comptes individualisés permettent de retracer notamment :<br />
|
||||
|
||||
- les coûts et revenus ;<br />
|
||||
– les coûts et revenus ;<br />
|
||||
|
||||
- le capital employé ;<br />
|
||||
– le capital employé ;<br />
|
||||
|
||||
- les fonctions et inducteurs de coûts.<br />
|
||||
– les fonctions et inducteurs de coûts.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut
|
||||
être tenu de valoriser aux mêmes prix de cession les installations et
|
||||
|
@ -46,38 +46,38 @@ Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut
|
|||
employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres
|
||||
services.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'Autorité de régulation des télécommunications précise le format des
|
||||
documents produits par les systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent
|
||||
présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect
|
||||
des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants,
|
||||
lorsqu'elles s'appliquent.<br />
|
||||
III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ;
|
||||
ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la
|
||||
vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des
|
||||
coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont
|
||||
tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement
|
||||
par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des
|
||||
opérateurs concernés. Les organismes désignés publient annuellement une
|
||||
attestation de conformité des comptes.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes. Cette vérification est assurée aux
|
||||
frais de chacun des opérateurs concernés. Les organismes désignés publient
|
||||
annuellement une attestation de conformité des comptes.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut publier certaines données
|
||||
comptables en tenant compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en
|
||||
particulier à la vérification du principe de non-discrimination, et du respect
|
||||
du secret des affaires.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
publier certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de
|
||||
transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de
|
||||
non-discrimination, et du respect du secret des affaires.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour
|
||||
IV. – Les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour
|
||||
l'application du présent article satisfont aux principes :<br />
|
||||
|
||||
- d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître
|
||||
– d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître
|
||||
l'efficacité économique à long terme. L'Autorité peut à ce titre se fonder
|
||||
notamment sur l'utilisation des meilleures technologies industriellement
|
||||
disponibles et sur une utilisation optimale des ressources ;<br />
|
||||
|
||||
- de non-discrimination : la méthode d'évaluation des coûts utilisée par
|
||||
– de non-discrimination : la méthode d'évaluation des coûts utilisée par
|
||||
l'opérateur pour ses prestations d'interconnexion ou d'accès est la même que
|
||||
celle au regard de laquelle les tarifs des autres services sont évalués ;<br />
|
||||
|
||||
- de pertinence : les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire
|
||||
– de pertinence : les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire
|
||||
liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, aux services rendus.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464537
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X313D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464537.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464538
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X313D00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe, en tant que de besoin, les
|
||||
prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L. 38
|
||||
ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les tarifs de ces
|
||||
prestations reflètent les coûts correspondants.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, en
|
||||
tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au
|
||||
II de l'article L. 38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les
|
||||
tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464546
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464546.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464547
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X315D00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D315
|
||||
|
||||
Les opérateurs tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications les tarifs de certaines prestations de détail préalablement à
|
||||
leur mise en oeuvre, en application du 2° de l'article L. 38-1, transmettent les
|
||||
tarifs correspondants à l'autorité au moins trois semaines avant leur mise en
|
||||
oeuvre.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes les tarifs de certaines prestations
|
||||
de détail préalablement à leur mise en oeuvre, en application du 2° de l'article
|
||||
L. 38-1, transmettent les tarifs correspondants à l'autorité au moins trois
|
||||
semaines avant leur mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Ces tarifs sont accompagnés des éléments d'information permettant de les évaluer
|
||||
ainsi que des éléments de l'offre correspondante.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut s'opposer à la mise en
|
||||
oeuvre de ces tarifs par une décision motivée explicitant les analyses,
|
||||
notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, notifiée à l'opérateur
|
||||
concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier
|
||||
complet et rendue publique. Ces analyses prennent en compte, en tant que de
|
||||
besoin, l'ensemble des obligations imposées à l'opérateur concerné en
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
s'opposer à la mise en oeuvre de ces tarifs par une décision motivée explicitant
|
||||
les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, notifiée à
|
||||
l'opérateur concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du
|
||||
dossier complet et rendue publique. Ces analyses prennent en compte, en tant que
|
||||
de besoin, l'ensemble des obligations imposées à l'opérateur concerné en
|
||||
application de l'article L. 38-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464663
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464663.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464664
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D370
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les caractéristiques
|
|||
techniques, y compris physiques et électriques, ainsi que les spécifications
|
||||
techniques et de performance détaillées applicables au point de terminaison du
|
||||
réseau sont rendues publiques dans des conditions définies par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires
|
||||
des offres existantes sont publiées par ces opérateurs en respectant un délai de
|
||||
|
@ -33,6 +33,6 @@ publiés au moins six mois à l'avance. Lorsqu'il s'agit de modifications
|
|||
techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des
|
||||
installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit
|
||||
mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai peut être réduit à six mois minimum
|
||||
avec l'accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Les opérateurs
|
||||
recueillent les remarques éventuelles des utilisateurs et consultent les
|
||||
organisations d'utilisateurs concernées.
|
||||
avec l'accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes. Les opérateurs recueillent les remarques éventuelles des
|
||||
utilisateurs et consultent les organisations d'utilisateurs concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464672
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464672.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464673
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D371
|
||||
|
@ -41,5 +41,5 @@ de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ;<br />
|
|||
Ces opérateurs rendent publiques les statistiques relatives au délai de
|
||||
fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des
|
||||
modalités de calcul et une périodicité précisées par une décision de l'Autorité
|
||||
de régulation des télécommunications dans les conditions prévues par l'article
|
||||
L. 36-6.
|
||||
de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions
|
||||
prévues par l'article L. 36-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464687
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464687.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2012-04-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464688
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D374
|
||||
|
@ -17,4 +17,5 @@ utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité.<br />
|
|||
|
||||
Ces opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont
|
||||
publiées, lorsqu'ils estiment déraisonnable une demande qui leur est adressée,
|
||||
qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
|
||||
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes.
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150590
|
|||
##### Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165815
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165873
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
|
||||
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
|
||||
|
||||
- [Article D406-14](article_d406-14.md)
|
||||
- [Article D406-15](article_d406-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464142
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464142.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464143
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D406-14
|
||||
|
||||
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L.
|
||||
42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications et la notification au demandeur de la décision
|
||||
ne peut excéder six semaines.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes et la notification au
|
||||
demandeur de la décision ne peut excéder six semaines.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la décision intervient à l'issue
|
||||
d'une procédure d'attribution en application de l'article L. 42-2, ce délai
|
||||
|
@ -29,5 +29,5 @@ compter de l'issue de la procédure de coordination internationale.<br />
|
|||
|
||||
Dans l'hypothèse où une coordination nationale est nécessaire, les autorités
|
||||
affectataires concernées sont saisies par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et se prononcent dans un délai raisonnable permettant à
|
||||
celle-ci de respecter le délai de six semaines précité.
|
||||
communications électroniques et des postes et se prononcent dans un délai
|
||||
raisonnable permettant à celle-ci de respecter le délai de six semaines précité.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464144
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464144.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464145
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464145.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D406-15
|
||||
|
||||
Toute demande d'autorisation d'utilisation de fréquences est adressée à
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications en deux exemplaires et comporte
|
||||
les éléments permettant à l'autorité d'apprécier le respect par le demandeur des
|
||||
conditions fixées à l'article L. 42-1.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en deux
|
||||
exemplaires et comporte les éléments permettant à l'autorité d'apprécier le
|
||||
respect par le demandeur des conditions fixées à l'article L. 42-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande
|
||||
d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
informe, le cas échéant, le demandeur, par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, que sa demande est incomplète et l'invite à fournir des
|
||||
pièces complémentaires. Le délai fixé au premier alinéa de l'article D. 406-14
|
||||
court à compter de la réception des pièces complétant le dossier.<br />
|
||||
d'autorisation, le président de l'Autorité de régulation des tes communications
|
||||
électroniques et des postes informe, le cas échéant, le demandeur, par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, que sa demande est incomplète et
|
||||
l'invite à fournir des pièces complémentaires. Le délai fixé au premier alinéa
|
||||
de l'article D. 406-14 court à compter de la réception des pièces complétant le
|
||||
dossier.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et afin de s'assurer que la
|
||||
demande d'autorisation répond aux conditions prévues par le code des postes et
|
||||
des communications électroniques, le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut inviter le demandeur à apporter des précisions sur les
|
||||
éléments que comporte la demande.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes peut inviter le demandeur à apporter
|
||||
des précisions sur les éléments que comporte la demande.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la procédure
|
||||
d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences prévue à l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464146
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464146.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464147
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D406-16
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464148
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464148.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2021-09-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006464149
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X406D17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D406-17
|
||||
|
||||
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences attribuées en
|
||||
application des articles L. 42-1 ou L. 42-2 répondent aux demandes de fourniture
|
||||
d'informations de l'Autorité de régulation des télécommunications, le cas
|
||||
échéant, selon la périodicité définie par celle-ci, conformément aux
|
||||
dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11.
|
||||
d'informations de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes, le cas échéant, selon la périodicité définie par celle-ci,
|
||||
conformément aux dispositions du b du 2 de l'article D. 98-11.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118595
|
|||
### LIVRE IV : Dispositions communes et finales
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre 1er : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136613
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre 1er : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
|
||||
|
||||
- [Article D572](article_d572.md)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136605
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre 2 : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
|
||||
|
||||
- [Article D582](article_d582.md)
|
||||
- [Article D583](article_d583.md)
|
||||
- [Article D586](article_d586.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465211
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X582D00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D582
|
||||
|
||||
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale
|
||||
et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en
|
||||
matière de postes et communications électroniques.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465213
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X583D00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D583
|
||||
|
||||
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur
|
||||
des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle
|
||||
et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public
|
||||
et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications
|
||||
électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136612
|
|||
|
||||
- [Article D570](article_d570.md)
|
||||
- [Article D571](article_d571.md)
|
||||
- [Article D572](article_d572.md)
|
||||
- [Article D573](article_d573.md)
|
||||
- [Article D574](article_d574.md)
|
||||
- [Article D575](article_d575.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-30
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465189
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X572D00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465189.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465190
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X572D00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/51/LEGIARTI000006465190.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D572
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ proposées par le président de la commission.<br />
|
|||
|
||||
Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre
|
||||
chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements
|
||||
relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et
|
||||
communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au
|
||||
sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de
|
||||
nature à compromettre leur indépendance.
|
||||
relevant de celui-ci, soit auprès de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes
|
||||
et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions
|
||||
au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts
|
||||
de nature à compromettre leur indépendance.
|
|
@ -12,5 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136604
|
|||
- [Article D579](article_d579.md)
|
||||
- [Article D580](article_d580.md)
|
||||
- [Article D581](article_d581.md)
|
||||
- [Article D582](article_d582.md)
|
||||
- [Article D583](article_d583.md)
|
||||
- [Article D584](article_d584.md)
|
||||
- [Article D585](article_d585.md)
|
||||
- [Article D586](article_d586.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465212
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X582D00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465212.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D582
|
||||
|
||||
La commission peut être consultée par l'Autorité de régulation s des
|
||||
communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de
|
||||
l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs
|
||||
compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465214
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X583D00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D583
|
||||
|
||||
La commission peut saisir l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes sur des questions concernant la compétence de cette
|
||||
autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs,
|
||||
des obligations de service public et service universel résultant des
|
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dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
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du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont
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ils bénéficient.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-30
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Date de fin: 2005-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006465215
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X586D00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465215.xml
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Date de début: 2005-05-21
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006465216
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X586D00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465216.xml
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###### Article D586
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@ -17,8 +17,9 @@ particulièrement le service universel des communications électroniques ainsi
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qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au
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troisième alinéa de l'article L. 35-6. Ce rapport est établi après que la
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commission a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des
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télécommunications. Il relate en outre les activités de la commission et
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répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.<br />
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communications électroniques et des postes. Il relate en outre les activités de
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la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de
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l'exercice écoulé.<br />
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Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée
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nationale et du Sénat. Il est rendu public.
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