Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques

Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d’État) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996.
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812869
NOR: INDI0505086D
Ancien identifiant: 1DE005605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/28/JORFTEXT000000812869.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118613
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Ressources et police](titre_ii)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)
- [TITRE VII : Agence nationale des fréquences](titre_vii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150753
##### Chapitre Ier : Définitions et principes.
- [Article R*9](article_r9.md)
- [Article R*9-1](article_r9-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006466191
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466191.xml
---
###### Article R*9-1
Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires
et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet
effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés
dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
##### Chapitre II : Régime juridique.
- [SECTION 2 : Annuaires universels et services universels de renseignements.](section_2)
- [SECTION 3 : Procédure et dispositions communes](section_3)
- [SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements.](section_3_bis)
- [SECTION 4 : De l'interconnexion.](section_4)
- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4)
- [Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.](section_5)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165999
###### SECTION 2 : Annuaires universels et services universels de renseignements.
- [Article R*9-1](article_r9-1.md)
- [Article R*9-2](article_r9-2.md)
- [Article R*9-3](article_r9-3.md)
- [Article R*9-4](article_r9-4.md)
- [Article R10](article_r10.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466190
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466190.xml
---
###### Article R*9-1
Toute demande d'autorisation relevant du 2° de l'article L. 34-3 du présent code
est adressée pour instruction à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Elle comporte les éléments suivants :<br />
- l'identité du demandeur, la composition de son actionnariat ou l'identité de
ses partenaires éventuels ;<br />
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
service ;<br />
- le calendrier de déploiement et de mise en service ;<br />
- les prévisions de marché ;<br />
- les prévisions du compte d'exploitation ;<br />
- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;<br />
- les fréquences déjà assignées qui seront utilisées pour l'exploitation du
service ;<br />
- les conditions financières et techniques d'utilisation des fréquences ;<br />
- les normes utilisées.<br />
Dès réception de la demande d'autorisation, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes sollicite l'accord de l'autorité
assignant les fréquences.<br />
Les modifications concernant des éléments figurant dans la demande, envisagées
par le demandeur postérieurement à la délivrance de l'autorisation, doivent être
portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à
l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466320
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466320.xml
---
###### Article R*9-2
La déclaration préalable prévue à l'article L. 34-4 est adressée à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes.<br />
Cette déclaration comporte les éléments suivants :<br />
- l'identité du fournisseur de services ;<br />
- la description des services offerts ;<br />
- la description des installations utilisées ;<br />
- les conditions techniques d'utilisation du réseau câblé ;<br />
- une copie de l'acte par lequel la commune ou le groupement de communes
concerné a été informé par le demandeur de son projet.<br />
Les modifications concernant les éléments figurant dans la déclaration doivent
être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466322
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466322.xml
---
###### Article R*9-3
Des arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
précisent les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences
essentielles définies à l'article L. 32 que doivent respecter les prestataires
des services mentionnés aux articles R. 9-1 et R. 9-2.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-19
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466323
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466323.xml
---
###### Article R*9-4
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
fait :<br />
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de
l'article L. 34-3 sans l'autorisation prévue à l'article R. 9-1 ;<br />
- de fournir à un usager un service de communications électroniques relevant de
l'article L. 34-4 sans avoir fait la déclaration prévue à l'article R. 9-2.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006165959
---
###### SECTION 3 : Procédure et dispositions communes
- [Article R9-5](article_r9-5.md)
- [Article R9-6](article_r9-6.md)
- [Article R9-7](article_r9-7.md)
- [Article R9-8](article_r9-8.md)
- [Article R9-9](article_r9-9.md)
- [Article R9-10](article_r9-10.md)
- [Article R9-11](article_r9-11.md)
- [Article R9-12](article_r9-12.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466335
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466335.xml
---
###### Article R9-10
Pour les autorisations relevant de l'article L. 34-1, le silence gardé pendant
plus de six semaines par le ministre chargé des communications électroniques à
compter de la réception de la demande par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes vaut décision de rejet. Ce délai est
porté à quatre mois pour les autorisations relevant de l'article L. 33-1 ou
conjointement des articles L. 33-1 et L. 34-1, et à huit mois pour les
autorisations relevant du V de l'article L. 33-1.<br />
Lorsque, en application des dispositions de l'article R. 9-7, le président de
l'Autorité a invité le demandeur à fournir des pièces complémentaires, le délai
fixé à l'alinéa précédent part de la réception des pièces complétant le dossier.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466337
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466337.xml
---
###### Article R9-11
Les demandes d'autorisation relevant du V de l'article L. 33-1 ne sont pas
soumises aux dispositions des articles R. 9-5 à R. 9-9.<br />
Les demandes d'autorisation relevant du 1° de l'article L. 34-3 sont soumises
aux mêmes dispositions que les demandes relevant de l'article L. 33-1.<br />
Les demandes d'autorisation relevant du troisième alinéa de l'article L. 34-4
sont soumises aux mêmes dispositions que les demandes relevant de l'article L.
34-1. Toutefois, pour ces autorisations, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes consulte la commune ou le groupement
de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement. Les délais
prévus aux articles R. 9-8, R. 9-9 et R. 9-10 sont alors portés respectivement à
trois mois, un mois et quatre mois.

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466339
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466339.xml
---
###### Article R9-12
Pour les autorisations relevant du quatrième alinéa de l'article L. 33-2 qui
concernent :<br />
- des réseaux du service fixe qui utilisent des fréquences assignées à leur
exploitant ;<br />
- des réseaux du service mobile à usage partagé ;<br />
- des réseaux du service mobile à usage privé utilisant des bandes de fréquences
exclusives ;<br />
- des réseaux utilisant des capacités de satellites, à l'exception de ceux
constitués de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires,<br />
le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes à compter de la réception de la
demande vaut décision de rejet.<br />
Pour les autorisations dont le nombre est limité en raison des contraintes
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, ce délai est porté à
huit mois à compter de la réception des dossiers de candidature par l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes.<br />
Pour les autorisations relevant du quatrième alinéa de l'article L. 33-2 autres
que celles mentionnées aux alinéas précédents, le silence gardé pendant plus de
six semaines par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes à compter de la date de la réception de la demande vaut décision de
rejet.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466326
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466326.xml
---
###### Article R9-5
Les demandes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux
de communications électroniques ouverts au public, relevant de l'article L.
33-1, les demandes présentées pour la fourniture du service téléphonique au
public, relevant de l'article L. 34-1, et les demandes relevant conjointement
des articles L. 33-1 et L. 34-1 sont adressées à l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en cinq exemplaires. Les demandes
sont libellées en langue française.

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@ -1,87 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-15
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466327
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466327.xml
---
###### Article R9-6
Toute demande d'autorisation précise le type d'autorisation demandée et comporte
les éléments suivants :<br />
1° Les informations relatives au demandeur :<br />
a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ;<br />
b) La composition de son actionnariat ;<br />
c) Les comptes sociaux annuels des deux derniers exercices ;<br />
d) La description des activités industrielles et commerciales existantes,
notamment dans le domaine des communications électroniques ;<br />
e) La description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus
dans le domaine des communications électroniques ;<br />
f) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les
sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des postes et
communications électroniques ;<br />
2° La description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de
la demande :<br />
a) Les mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la
qualité du service ;<br />
b) Les normes utilisées ;<br />
c) Les supports de transmission et de commutation et les modes d'accès au réseau
ou au service envisagés ;<br />
d) Les interconnexions envisagées ;<br />
3° La description des caractéristiques commerciales du projet et son
positionnement sur le marché ;<br />
4° Les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à
respecter le cahier des charges ;<br />
5° Les informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet et à
respecter le cahier des charges, portant sur une période d'au moins cinq années
suivant la délivrance de l'autorisation :<br />
a) Les investissements et retours sur investissements prévus ;<br />
b) Les comptes de résultat annuels prévisionnels du projet ;<br />
c) Le plan de financement du projet et les justificatifs des financements prévus
;<br />
d) Les bilans annuels prévisionnels du demandeur ;<br />
6° Lorsque l'autorisation relève de l'article L. 33-1 :<br />
a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
réseau ;<br />
b) Le calendrier de déploiement et de mise en service du réseau ;<br />
c) Les modalités de constitution du réseau ;<br />
d) Le mode de raccordement des abonnés ;<br />
e) Les types d'équipements utilisés ;<br />
f) Le cas échéant, l'occupation du domaine public envisagée ;<br />
7° Lorsque l'autorisation relève de l'article L. 34-1 :<br />
a) La nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
service ;<br />
b) Le calendrier d'ouverture commerciale du service.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466329
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466329.xml
---
###### Article R9-7
Dès qu'il reçoit une demande d'autorisation, le président de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes en accuse
réception.<br />
Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de toute demande
relevant de l'article L. 34-1, et dans un délai de vingt jours ouvrables pour
les demandes relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des articles L. 33-1
et L. 34-1, le président de l'Autorité informe le demandeur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit que la demande est complète,
soit que la demande est incomplète ou comporte des pièces dont la traduction est
requise. Il invite alors le demandeur, le cas échéant, à fournir les pièces
complémentaires et en accuse réception.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes informe le ministre chargé des communications électroniques des demandes
déposées dès que celles-ci sont complètes.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466331
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466331.xml
---
###### Article R9-8
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes instruit
les demandes dans un délai de quatre semaines pour les demandes relevant de
l'article L. 34-1. Ce délai est porté à trois mois pour les demandes relevant de
l'article L. 33-1 ou conjointement des articles L. 33-1 et L. 34-1. Il court à
compter de la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes.<br />
Dans le cadre de l'instruction de la demande, et dans la mesure nécessaire pour
établir que la demande d'autorisation satisfait aux conditions prévues par le
code des postes et communications électroniques, le président de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes peut inviter le
demandeur à apporter des précisions sur les éléments que comporte la demande.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466333
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466333.xml
---
###### Article R9-9
Dans le délai prévu à l'article précédent, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes transmet au ministre chargé des
communications électroniques un dossier comportant les éléments suivants :<br />
1° La demande d'autorisation complète ;<br />
2° Un rapport d'instruction de cette demande, assorti d'une proposition de
décision ;<br />
3° Le cas échéant, un projet d'arrêté d'autorisation et le cahier des charges
annexé ;<br />
4° Les observations et les avis qu'elle a reçus dans le cadre de l'instruction
de la demande.<br />
Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ce dossier, le
ministre chargé des communications électroniques délivre l'autorisation relevant
de l'article L. 34-1 ou notifie son refus au demandeur. Ce délai est porté à un
mois pour les autorisations relevant de l'article L. 33-1 ou conjointement des
articles L. 33-1 et L. 34-1. Le ministre informe immédiatement l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes de sa décision.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165960
###### SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements.
- [Article R10-1](article_r10-1.md)
- [Article R10-2](article_r10-2.md)
- [Article R10-3](article_r10-3.md)
- [Article R10-4](article_r10-4.md)
- [Article R10-5](article_r10-5.md)
@ -15,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165960
- [Article R10-7](article_r10-7.md)
- [Article R10-8](article_r10-8.md)
- [Article R10-9](article_r10-9.md)
- [Article R10-10](article_r10-10.md)
- [Article R11](article_r11.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466363
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466363.xml
---
###### Article R10-10
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41 du code pénal.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466564
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466564.xml
---
###### Article R10-2
Les personnes qui ont souscrit un abonnement au service télex peuvent demander à
être inscrite gratuitement dans le fichier institué par l'article 10 de la loi
n° 89-1008 du 31 décembre 1989, établi et mis à jour par l'opérateur chargé du
service obligatoire de télex en application de l'article L. 35-5.<br />
Est interdite la prospection directe effectuée par télex de toute personne
inscrite dans ce fichier. Cette interdiction prend effet immédiatement lorsque
la demande d'inscription est formulée au moment de la souscription de
l'abonnement. Elle prend effet deux mois après la date de la demande lorsque
celle-ci est postérieure à la souscription de l'abonnement.<br />
Le fait de contrevenir à l'interdiction édictée à l'alinéa précédent est puni,
sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code
pénal, pour chaque exemplaire du message expédié par télex, de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.<br />
Tout fournisseur au public d'un service télex ou tout distributeur d'un tel
service fait connaître à chaque abonné la possibilité prévue au premier alinéa
et lui fait parvenir un formulaire permettant d'exprimer son choix. Lorsque
l'abonné demande son inscription dans le fichier, le fournisseur du service ou
son distributeur lui notifie la date à laquelle son inscription est effective.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-03-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006165963
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGISCTA000006166000
---
###### SECTION 4 : De l'interconnexion.
###### Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.
- [Article R11-1](article_r11-1.md)
- [Article R11-2](article_r11-2.md)

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466585
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466585.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2017-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006466586
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466586.xml
---
###### Article R11-1
Le délai dans lequel l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes doit se prononcer sur les différends mentionnés au I de l'article
L. 36-8 est fixé à trois mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.<br />
L. 36-8 est fixé à quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où
il peut être porté à six mois, à compter de sa saisine par l'une des parties.<br />
Toutefois, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes
investigations ou expertises nécessaires, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes peut porter ce délai à six mois. La
décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de
réception.<br />
@ -29,4 +27,9 @@ répondu. Elle peut entendre les parties.<br />
Une demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu'accessoirement à
une saisine au fond de l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit
être motivée.
être motivée.<br />
Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en application du deuxième alinéa de l'article L.
36-8, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six
semaines suivant la date de cette saisine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466590
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466590.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006466591
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466591.xml
---
###### Article R11-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466594
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466594.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466595
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466595.xml
---
###### Article R11-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466599
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466599.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466600
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466600.xml
---
###### Article R11-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466579
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466579.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466580
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466580.xml
---
###### Article R11-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466605
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466605.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466606
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466606.xml
---
###### Article R11-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466609
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466609.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466610
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466610.xml
---
###### Article R11-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466381
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466381.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466382
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466382.xml
---
###### Article R11-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466383
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466383.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466384
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466384.xml
---
###### Article R11-9

View file

@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136657
#### TITRE II : Ressources et police
- [CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Numérotation et adressage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.](chapitre_v)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006150743
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150702
---
##### CHAPITRE Ier : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
##### Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
- [SECTION 2 : Servitudes.](section_2)
- [SECTION 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](section_3)
- [SECTION 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_4)
- [SECTION 5 : Dispositions pénales.](section_5)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_2)
- [Section 3 : Agence nationale des fréquences.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165966
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R20-44-5](article_r20-44-5.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466411
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466411.xml
---
###### Article R20-44-5
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée par le
ministre ou l'autorité affectataire des fréquences.<br />
L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée,
selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de
l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de
l'Etat mentionnées au 1° de l'article L. 33.

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@ -1,15 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006166006
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165967
---
###### SECTION 2 : Servitudes.
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- [Article R20-55](article_r20-55.md)
- [Article R20-56](article_r20-56.md)
- [Article R20-57](article_r20-57.md)
- [Article R20-59](article_r20-59.md)
- [Article R*20-60](article_r20-60.md)
- [Article R*20-61](article_r20-61.md)
- [Article R*20-62](article_r20-62.md)
- [Article R20-44-9](article_r20-44-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006466414
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466414.xml
---
###### Article R20-44-9
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L.
42-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes à compter de la réception de la
demande complète vaut décision de rejet. Ce délai est porté à huit mois pour les
décisions intervenant à l'issue d'une procédure d'attribution en application de
l'article L. 42-2.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466307
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R59AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466307.xml
---
###### Article R20-59
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et
publié dans les conditions prévues à l'article précédent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466314
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R61AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466314.xml
---
###### Article R*20-61
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des
travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006166031
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165968
---
###### SECTION 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
###### Section 3 : Agence nationale des fréquences.
- [Article R*21](article_r21.md)
- [Article R*22](article_r22.md)
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*26](article_r26.md)
- [Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Organisation et fonctionnement](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Dispositions financières](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Dispositions particulières](paragraphe_iv)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466857
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X021R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466857.xml
---
###### Article R*21
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques
utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de
recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes
respectivement dites "zone primaire de dégagement" et "zone secondaire de
dégagement".<br />
Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence
supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10
mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite "zone spéciale de
dégagement".<br />
Il peut également être créé une zone de servitudes dite "secteur de dégagement"
autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de
réception.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466888
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X026R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466888.xml
---
###### Article R*26
Le décret de servitudes visé à l'article précédent fixe :<br />
-le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et
secondaires de dégagement ;<br />
-les cotes rapportées au nivellement général que ne doit pas excéder la partie
la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone
spéciale de dégagement ;<br />
-le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de
dégagement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181970
---
###### Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
- [Article R20-44-10](article_r20-44-10.md)
- [Article R20-44-11](article_r20-44-11.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006467060
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467060.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466429
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466429.xml
---
###### Article R*52-2
###### Article R20-44-10
L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des
communications électroniques. Elle exerce son activité en concertation avec les

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466492
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466492.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466431
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466431.xml
---
###### Article R*52-2-1
###### Article R20-44-11
Les missions de l'agence sont les suivantes :<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181971
---
###### Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
- [Article R20-44-12](article_r20-44-12.md)
- [Article R20-44-13](article_r20-44-13.md)
- [Article R20-44-14](article_r20-44-14.md)
- [Article R20-44-15](article_r20-44-15.md)
- [Article R20-44-16](article_r20-44-16.md)
- [Article R20-44-17](article_r20-44-17.md)
- [Article R20-44-18](article_r20-44-18.md)
- [Article R20-44-19](article_r20-44-19.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466493
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466493.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466433
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466433.xml
---
###### Article R*52-2-2
###### Article R20-44-12
L'agence est administrée par un conseil d'administration de dix-huit membres
:<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466494
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466494.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466434
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466434.xml
---
###### Article R*52-2-3
###### Article R20-44-13
Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en raison
de leur compétence sont nommés par décret. Les représentants des ministres au

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466495
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466495.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466435
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466435.xml
---
###### Article R*52-2-4
###### Article R20-44-14
Le conseil d'administration arrête les orientations générales des activités de
l'établissement et délibère notamment sur les questions suivantes :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466496
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466496.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466437
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466437.xml
---
###### Article R*52-2-5
###### Article R20-44-15
Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence
délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466498
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466498.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466439
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466439.xml
---
###### Article R*52-2-6
###### Article R20-44-16
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi
souvent qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an. Le président est

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466500
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466500.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466441
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44RXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466441.xml
---
###### Article R*52-2-7
###### Article R20-44-17
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations
relatives aux questions mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11°, 13° et 15° de l'article

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466502
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466502.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466443
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44SXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466443.xml
---
###### Article R*52-2-8
###### Article R20-44-18
Le directeur général est nommé par décret, après avis du président du conseil
d'administration.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466503
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466503.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006466444
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44TXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466444.xml
---
###### Article R*52-2-9
###### Article R20-44-19
Le personnel de l'agence comprend des fonctionnaires et des agents
contractuels.<br />

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181972
---
###### Paragraphe III : Dispositions financières
- [Article R20-44-20](article_r20-44-20.md)
- [Article R20-44-21](article_r20-44-21.md)
- [Article R20-44-22](article_r20-44-22.md)
- [Article R20-44-23](article_r20-44-23.md)
- [Article R20-44-24](article_r20-44-24.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466504
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466504.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466447
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44UXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466447.xml
---
###### Article R*52-2-10
###### Article R20-44-20
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n°
53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962, en tant que ce

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466506
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466506.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466448
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44VXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466448.xml
---
###### Article R*52-2-11
###### Article R20-44-21
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466449
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44WXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466449.xml
---
###### Article R20-44-22
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les
marchés de l'Etat.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466508
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466508.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466451
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44XXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466451.xml
---
###### Article R*52-2-13
###### Article R20-44-23
Les ressources de l'agence sont :<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466510
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466510.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2005-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006466453
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44YXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466453.xml
---
###### Article R*52-2-14
###### Article R20-44-24
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées après avis du membre
du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions fixées

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006181973
---
###### Paragraphe IV : Dispositions particulières
- [Article R20-44-25](article_r20-44-25.md)
- [Article R20-44-26](article_r20-44-26.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466455
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R44ZXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466455.xml
---
###### Article R20-44-25
Les articles R. 20-44-10 à R. 20-44-24 sont applicables en Polynésie française,
dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques
françaises et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5° de l'article R.
20-44-11.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-18
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466513
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466513.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006466456
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R441XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466456.xml
---
###### Article R*52-2-16
###### Article R20-44-26
Afin d'assurer une utilisation optimale des sites disponibles permettant
d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble en Polynésie

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006166032
---
###### SECTION 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R*28](article_r28.md)
- [Article R*29](article_r29.md)
- [Article R*30](article_r30.md)
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R*33](article_r33.md)
- [Article R*34](article_r34.md)
- [Article R*35](article_r35.md)
- [Article R*36](article_r36.md)
- [Article R*37](article_r37.md)
- [Article R*38](article_r38.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466939
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X034R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466939.xml
---
###### Article R*34
Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles
L. 60, L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les
autorisations prévues aux articles L. 60 et R. 30 sont celles fixées par la loi
du 15 juin 1906.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006166033
---
###### SECTION 5 : Dispositions pénales.
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R*42](article_r42.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466978
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X040R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466978.xml
---
###### Article R40
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont
celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150703
---
##### Chapitre II : Numérotation et adressage.
- [Article R20-44-27](article_r20-44-27.md)
- [Article R20-44-28](article_r20-44-28.md)
- [Article R20-44-29](article_r20-44-29.md)
- [Article R20-44-30](article_r20-44-30.md)
- [Article R20-44-31](article_r20-44-31.md)
- [Article R20-44-32](article_r20-44-32.md)
- [Article R20-44-33](article_r20-44-33.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006466458
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R442XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466458.xml
---
###### Article R20-44-27
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement
d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006466460
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R443XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466460.xml
---
###### Article R20-44-28
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications
électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la
valeur d'une unité de base "a" qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est
fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la
catégorie de numéro attribué :<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A dix chiffres<br />
MONTANT par numéro : a<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A six chiffres<br />
MONTANT par numéro : 2 000 000 a<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A quatre chiffres<br />
MONTANT par numéro : 2 000 000 a<br />
CATEGORIE de numéro attribué : A un chiffre<br />
MONTANT par numéro : 20 000 000 a

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006466462
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R444XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466462.xml
---
###### Article R20-44-29
La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes de ressources de numérotation
entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour
l'attribution des mêmes ressources.<br />
Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en
cours reste due.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006466464
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R445XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466464.xml
---
###### Article R20-44-30
A compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de
l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006466466
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R446XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466466.xml
---
###### Article R20-44-31
Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :<br />
- l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications
électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;<br />
- lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution
de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de
ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre
d'accès à un réseau de communications électroniques ;<br />
- l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de
numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà
attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles
ressources aux anciennes.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006466468
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R447XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466468.xml
---
###### Article R20-44-32
Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-28 et R. 20-44-29 sont
recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles
80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2007-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006466470
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R448XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466470.xml
---
###### Article R20-44-33
Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception
d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article
L. 44 vaut décision de rejet.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150742
- [Section 2 : Servitudes.](section_2)
- [Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](section_3)
- [Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales.](section_5)

View file

@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166020
###### Section 2 : Servitudes.
- [Article R20-55](article_r20-55.md)
- [Article R20-56](article_r20-56.md)
- [Article R20-57](article_r20-57.md)
- [Article R20-58](article_r20-58.md)
- [PARAGRAPHE I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.](paragraphe_i)
- [PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.](paragraphe_ii)
- [Article R20-59](article_r20-59.md)
- [Article R*20-60](article_r20-60.md)
- [Article R*20-61](article_r20-61.md)
- [Article R*20-62](article_r20-62.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466292
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466292.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466293
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R55AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466293.xml
---
###### Article R20-55

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466296
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R56AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466296.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466297
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R56AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/62/LEGIARTI000006466297.xml
---
###### Article R20-56

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466300
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R57AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466300.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2021-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006466301
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R57AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466301.xml
---
###### Article R20-57

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466308
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R59AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466308.xml
---
###### Article R20-59
Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et
publié dans les conditions prévues à l'article précédent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466310
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R60AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466310.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466311
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R60AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466311.xml
---
###### Article R*20-60

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466315
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R61AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466315.xml
---
###### Article R*20-61
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des
travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466317
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R62AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466317.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466318
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R62AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466318.xml
---
###### Article R*20-62

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006181992
---
###### PARAGRAPHE I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
- [Article R45](article_r45.md)
- [Article R46](article_r46.md)
- [Article R47](article_r47.md)
- [Article R49](article_r49.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006181988
---
###### PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R52](article_r52.md)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166035
###### Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
- [Article R*21](article_r21.md)
- [Article R*22](article_r22.md)
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466858
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X021R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466858.xml
---
###### Article R*21
Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques
utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de
recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes
respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de
dégagement ".<br />
Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence
supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10
mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de
dégagement ".<br />
Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement
" autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de
réception.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466863
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X022R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466863.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466864
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X022R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466864.xml
---
###### Article R*22
@ -13,15 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466863.xml
La distance séparant la limite d'un centre radioélectrique de toute nature et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :<br />
-2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;<br />
2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;<br />
-400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une
400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une
installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;<br />
-200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre
200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre
autre que ceux précités ;<br />
-5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.<br />
5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.<br />
La limite d'un centre est définie comme étant le contour du polygone de surface
minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466869
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X023R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466869.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466870
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X023R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466870.xml
---
###### Article R*23

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466875
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X024R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466875.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466876
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X024R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466876.xml
---
###### Article R*24

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466889
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X026R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466889.xml
---
###### Article R*26
Le décret de servitudes visé à l'article précédent fixe :<br />
le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, dans les zones primaires et
secondaires de dégagement ;<br />
les cotes rapportées au nivellement général que ne doit pas excéder la partie
la plus haute des obstacles fixes ou mobiles en chaque partie d'une zone
spéciale de dégagement ;<br />
le ou les points de repère matérialisant la cote que ne doit pas excéder la
partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles dans un secteur de
dégagement.

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@ -6,5 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166036
###### Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R*28](article_r28.md)
- [Article R*29](article_r29.md)
- [Article R*30](article_r30.md)
- [Article R*31](article_r31.md)
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R*33](article_r33.md)
- [Article R*34](article_r34.md)
- [Article R*35](article_r35.md)
- [Article R*36](article_r36.md)
- [Article R*37](article_r37.md)
- [Article R*38](article_r38.md)
- [Article R*39](article_r39.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466896
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466896.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466897
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466897.xml
---
###### Article R27

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466902
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X028R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466902.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466903
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X028R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466903.xml
---
###### Article R*28

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466908
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X029R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466908.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466909
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X029R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466909.xml
---
###### Article R*29
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466908.xml
La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :<br />
-dans le cas d'un centre de 3e catégorie : 200 mètres ;<br />
dans le cas d'un centre de 3e catégorie : 200 mètres ;<br />
-dans le cas d'un centre de 2e catégorie : 500 mètres pour la zone de garde et 1
500 mètres pour la zone de protection ;<br />
dans le cas d'un centre de 2e catégorie : 500 mètres pour la zone de garde et
1 500 mètres pour la zone de protection ;<br />
-dans le cas d'un centre de 1re catégorie : 1 000 mètres pour la zone de garde
dans le cas d'un centre de 1re catégorie : 1 000 mètres pour la zone de garde
et 3 000 mètres pour la zone de protection.<br />
La limite d'un centre de réception est définie comme étant le contour du
@ -26,11 +26,11 @@ polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques
existantes ou projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points
quelconques de ce contour excède :<br />
-2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie ;<br />
2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie ;<br />
-1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie ;<br />
1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie ;<br />
- 100 mètres pour un centre de 3e catégorie,<br />
100 mètres pour un centre de 3e catégorie,<br />
l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots
dont les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466914
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X030R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466914.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466915
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X030R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466915.xml
---
###### Article R*30

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466927
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X032R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466927.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466928
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X032R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466928.xml
---
###### Article R*32

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-09
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466933
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X033R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466933.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466934
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X033R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466934.xml
---
###### Article R*33

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466940
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X034R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466940.xml
---
###### Article R*34
Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles
L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations
prévues à l'article R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.

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