Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques

Abrogation des art. D. 99-23 à D. 99-26 (art. 1 du décret 2000-881) et des art. D. 373, D. 375, D. 378, D. 379, D. 374 (les 6 premiers alinéas) (art. 1 du décret 87-775) du code susvisé et modification des art. D. 369 à D. 371 (art. 1 du décret 87-775). 
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000258070
NOR: INDI0404096D
Ancien identifiant: 1DS0041301
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/80/JORFTEXT000000258070.xml
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République française 2004-11-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136592
- [Chapitre II : Régime juridique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Téléphone](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Services particuliers des communications électroniques](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.](chapitre_vi)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150588
- [Section 1 : Clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1.](section_1)
- [Section 2 : Réseaux indépendants](section_2)
- [section 3 : Interconnexion et accès](section_3)
- [SECTION 4 : Accès à la boucle locale](section_4)

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165863
- [Article D99-9](article_d99-9.md)
- [Article D99-10](article_d99-10.md)
- [Article D99-11](article_d99-11.md)
- [Paragraphe 2 : Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur les listes établies en application du 7° de l'article L. 36-7.](paragraphe_2)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181923
---
###### Paragraphe 2 : Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur les listes établies en application du 7° de l'article L. 36-7.
- [Article D99-12](article_d99-12.md)
- [Article D99-13](article_d99-13.md)
- [Article D99-14](article_d99-14.md)
- [Article D99-15](article_d99-15.md)
- [Article D99-16](article_d99-16.md)
- [Article D99-17](article_d99-17.md)
- [Article D99-18](article_d99-18.md)
- [Article D99-19](article_d99-19.md)
- [Article D99-20](article_d99-20.md)
- [Article D99-21](article_d99-21.md)
- [Article D99-22](article_d99-22.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463997
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463997.xml
---
###### Article D99-12
Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et c du
7° de l'article L. 36-7 fournissent l'interconnexion dans des conditions non
discriminatoires.<br />
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils
offrent, à conditions équivalentes, aux autres opérateurs, notamment la qualité
technique des prestations, les délais de mise à disposition et la disponibilité
de ces prestations, doivent être équivalentes à celles retenues, le cas échéant,
pour leurs propres services ou ceux de leurs filiales ou partenaires.<br />
Les conditions qui s'appliquent à ces opérateurs pour leur propre accès aux
éléments de leur réseau sont définies aux paragraphes l et m des cahiers des
charges des autorisations qui leur sont délivrées.<br />
Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils
offrent à leurs propres services ou à leurs filiales ou partenaires sont
décrites suivant les cas dans des accords ou conventions d'interconnexion. Elles
doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7°
de l'article L. 36-7 tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités
d'interconnexion, dont les spécifications sont établies dans les conditions
visées à l'article D. 99-13. Celle-ci a pour objet de valoriser les activités,
services et éléments de réseaux utilisés par ces opérateurs à leur prix de
cession externe ou, à défaut, par référence aux tarifs pratiqués par ces
opérateurs à l'égard des utilisateurs ou des opérateurs qui s'interconnectent à
leur réseau.<br />
Cette comptabilité séparée permet en particulier d'identifier les types de coûts
suivants :<br />
- les coûts de réseau général, c'est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de
réseau utilisés à la fois par l'opérateur pour les services à ses propres
utilisateurs et pour les services d'interconnexion ; ces éléments de réseau sont
notamment les éléments des commutateurs et les systèmes de transmission
nécessaires à la fourniture de l'ensemble de ces services ;<br />
- les coûts spécifiques aux services d'interconnexion, c'est-à-dire les coûts
directement induits par les seuls services d'interconnexion ;<br />
- les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que l'interconnexion,
c'est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ;<br />
- les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l'une des
catégories précédentes.<br />
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont
tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications à la
demande de cette dernière.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006463999
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/39/LEGIARTI000006463999.xml
---
###### Article D99-13
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publiques les
spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts des
opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de
l'article L. 36-7 adaptées à la vérification du respect du principe de
non-discrimination tel que décrit à l'article D. 99-12 et des principes
tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D. 99-17 et D.
99-18.<br />
Les systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs sont audités
périodiquement par des organismes indépendants. Ces organismes sont désignés par
l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette vérification est assurée
aux frais de chacun des opérateurs figurant sur les listes établies en
application des a et b du 7° de l'article L. 36-7.<br />
Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464001
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464001.xml
---
###### Article D99-14
Lorsque l'un des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des
a et b du 7° de l'article L. 36-7 souhaite utiliser une interface
d'interconnexion qui ne figure pas à son catalogue d'interconnexion ou apporter
des compléments à des spécifications d'une interface du catalogue
d'interconnexion, il communique les spécifications techniques et les services
correspondants à l'Autorité de régulation des communications électroniques.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut rendre ces spécifications
publiques pour assurer le principe de non-discrimination ou lorsqu'elle
considère que cette publication présente un intérêt général pour la communauté
des opérateurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464003
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464003.xml
---
###### Article D99-15
Les conditions techniques et tarifaires des services d'interconnexion des
opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7°
de l'article L. 36-7 doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître
les divers éléments propres à répondre aux demandes. En particulier, les tarifs
relatifs aux services d'interconnexion doivent être suffisamment décomposés pour
que l'on puisse s'assurer que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation
des éléments strictement liés à la prestation demandée.<br />
En application de ce principe, ces opérateurs doivent en particulier offrir dans
leur catalogue d'interconnexion un accès :<br />
- à leurs commutateurs de raccordement d'abonnés ;<br />
- à leurs commutateurs de hiérarchie supérieure ou à une solution technique
équivalente.<br />
L'interconnexion à un commutateur de raccordement d'abonnés permet d'accéder à
tous les abonnés de l'opérateur qui sont accessibles à partir de ce même
commutateur sans transiter par un commutateur de hiérarchie supérieure.<br />
Le catalogue d'interconnexion de ces opérateurs comporte la liste des
commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas ouverts à
l'interconnexion pour des raisons techniques justifiées, ainsi que le calendrier
prévisionnel selon lequel les commutateurs d'abonnés concernés seront ouverts à
l'interconnexion. Toutefois, lorsque l'acheminement du trafic prévisible des
autres opérateurs en provenance ou à destination des abonnés raccordés à un
commutateur de cette liste le justifie, l'opérateur puissant est tenu, sur
demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, d'établir pour ce
commutateur une offre transitoire. Les critères objectifs suivant lesquels
l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander l'établissement
d'une offre transitoire sont homologués par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.
Cette offre transitoire permet à l'opérateur demandeur de disposer d'une
tarification visant à refléter les coûts qu'il aurait supportés, en l'absence de
contraintes techniques d'accès, pour acheminer les communications à destination
ou en provenance, d'une part, des abonnés raccordés à ce commutateur et, d'autre
part, des abonnés qui auraient été accessibles sans passer par un commutateur de
hiérarchie supérieure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464006
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464006.xml
---
###### Article D99-16
Les catalogues d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies
en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 doivent au minimum inclure
les prestations et éléments suivants, pour les exploitants de réseau ouvert au
public :<br />
- services d'acheminement du trafic commuté, offrant des accès techniques et des
options tarifaires permettant de mettre en oeuvre le principe de dégroupage de
l'offre tel que défini à l'article D. 99-15 ;<br />
- services et fonctionnalités complémentaires et avancés (y compris l'accès aux
ressources des réseaux intelligents nécessaire dans le cadre de l'interconnexion
ou de l'acheminement optimal du trafic) et modalités contractuelles associées,
suivant une liste arrêtée préalablement par l'Autorité de régulation des
télécommunications, après consultation du comité de l'interconnexion ;<br />
- modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros et de la sélection
du transporteur permettant d'assurer l'égalité d'accès. En application de
l'article L. 36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les
services de sélection du transporteur concernés par les dispositions de l'alinéa
précédent ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la
sélection du transporteur appel par appel et de la présélection ;<br />
- description de l'ensemble des points physiques d'interconnexion et des
conditions d'accès à ces points lorsque c'est l'opérateur tiers qui fournit la
liaison d'interconnexion ;<br />
- conditions techniques et tarifaires des liaisons de raccordement aux points
d'interconnexion de l'opérateur tiers et, pour le cas où ce dernier souhaiterait
fournir cette liaison, conditions techniques et tarifaires d'un accès physique
et logique aux points d'interconnexion de ces opérateurs ;<br />
- description complète des interfaces d'interconnexion proposées au catalogue
d'interconnexion, et notamment le protocole de signalisation utilisé à ces
interfaces, et ses conditions de mise en oeuvre ;<br />
- services d'aboutement de liaisons louées.<br />
Les catalogues de ces opérateurs pour les fournisseurs de service téléphonique
au public doivent inclure les prestations et éléments énumérés ci-dessus qui
tiennent compte des droits et obligations propres à ces fournisseurs.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander, après
consultation du comité de l'interconnexion, à l'un de ces opérateurs de réviser
son catalogue, et notamment d'ajouter ou de modifier des prestations inscrites à
son catalogue, lorsque ces ajouts ou ces modifications sont justifiés au regard
de la mise en oeuvre des principes de non-discrimination et d'orientation des
tarifs d'interconnexion vers les coûts ainsi que des besoins de la communauté
des opérateurs.

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@ -1,64 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464008
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464008.xml
---
###### Article D99-17
Les tarifs des services d'interconnexion offerts par les opérateurs inscrits sur
les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7, qu'ils
soient inclus dans leur catalogue d'interconnexion ou offerts en sus, et par les
exploitants de réseaux de radiotéléphonie mobile inscrits sur la liste établie
en application du d du même article, rémunèrent l'usage effectif du réseau de
transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants. Ces opérateurs
doivent être en mesure de démontrer que leur tarif d'interconnexion reflète
effectivement les coûts.<br />
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux tarifs des accès
mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 34-8 fournis par les
opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de l'article
L. 36-7.<br />
Pour les prestations contenues dans les conventions d'interconnexion ne figurant
pas au catalogue d'interconnexion défini à l'article D. 99-16, l'Autorité de
régulation des télécommunications peut demander à ces opérateurs tout élément
d'information lui permettant d'apprécier si les tarifs contenus dans les
conventions pour ces prestations reflètent les coûts.<br />
Les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur les principes suivants :<br />
1. Les coûts pris en compte doivent être pertinents,<br />
c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service
rendu d'interconnexion ;<br />
2. Les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à
long terme, c'est-à-dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les
investissements de renouvellement de réseau, fondés sur la base des meilleures
technologies industriellement disponibles et tendant à un dimensionnement
optimal du réseau, dans l'hypothèse d'un maintien de la qualité de service ;<br />
3. Les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de
proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services
d'interconnexion et aux autres services, dans le respect des principes de
pertinence des coûts énoncés à l'article D. 99-18 et de l'équilibre économique
de l'opérateur ;<br />
4. Les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les
investissements utilisés fixée dans les conditions de l'article D. 99-22 ;<br />
5. Les tarifs peuvent faire l'objet d'une modulation horaire pour tenir compte
de la congestion des capacités de transmission et de commutation du réseau
général de l'opérateur ;<br />
6. Les tarifs unitaires applicables pour un service d'interconnexion sont
indépendants du volume ou de la capacité des élements du réseau général utilisée
par ce service ;<br />
7. Les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des opérateurs
interconnectés.

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464010
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464010.xml
---
###### Article D99-18
Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion offerts par les opérateurs
inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article
L. 36-7 sont entièrement alloués aux services d'interconnexion.<br />
Les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que l'interconnexion
sont exclus de l'assiette des coûts des services d'interconnexion. Sont en
particulier exclus les coûts commerciaux (publicité, marketing, administration
des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement hors interconnexion)
et, pour les seuls opérateurs inscrits sur la liste A, les coûts d'accès (boucle
locale).<br />
Les coûts de réseau général sont partagés entre les services d'interconnexion et
les autres services sur la base de l'usage effectif du réseau général par chacun
de ces services.<br />
Parmi les coûts communs définis à l'article D. 99-12, les coûts communs
pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de communications
électroniques sont partagés entre services d'interconnexion et services autres
que ceux d'interconnexion. Sont en particulier exclus des coûts communs
pertinents les coûts de la recherche générale et les coûts de l'enseignement
supérieur des communications électroniques.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique
annuellement la nomenclature :<br />
- des coûts de réseau général ;<br />
- des coûts spécifiques aux services d'interconnexion ;<br />
- des coûts spécifiques aux services de ces opérateurs autres que
l'interconnexion ;<br />
- des coûts communs ;<br />
- des coûts communs pertinents.<br />
Les coûts imputés aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d'une part, et
aux fournisseurs de service téléphonique au public, d'autre part, tiennent
compte des droits et obligations propres à chacune de ces catégories
d'opérateurs.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464012
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464012.xml
---
###### Article D99-19
A partir des tarifs 1997, tant que l'Autorité de régulation des
télécommunications n'aura pas arrêté une autre méthode en application de
l'article D. 99-20, et sous réserve du troisième alinéa du présent article, les
tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en
application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7, pour une année donnée sont
fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année
considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en
prenant aussi en compte :<br />
- l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l'opérateur
au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ;<br />
- les références internationales en matière de tarifs et de coûts
d'interconnexion.<br />
Les coûts moyens comptables sont établis à partir des informations issues de la
comptabilité prévisionnelle, des derniers comptes audités de l'opérateur et des
gains de productivité constatés.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut définir les conditions de
décroissance pluriannuelle des tarifs d'interconnexion de façon à inciter à
l'efficacité économique au regard des références internationales en matière de
tarifs et de coûts d'interconnexion.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464014
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464014.xml
---
###### Article D99-20
Après concertation au sein du comité de l'interconnexion, l'Autorité de
régulation des communications électroniques définira une méthode pour chaque
liste prise en application des a, b ou d du 7° de l'article L. 36-7 tout en
respectant les principes énoncés à l'article D. 99-17. A cette fin, elle
s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de
modèles fondés sur la comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux
comparaisons internationales disponibles.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à
l'élaboration de cette méthode. Ceux-ci lui communiquent, à sa demande, toute
information de nature technique, économique ou comptable qu'elle utilise dans le
respect du secret des affaires.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications publie la méthode qu'elle a
arrêtée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464016
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464016.xml
---
###### Article D99-21
Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché
des services d'interconnexion, et après concertation au sein du comité de
l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des
télécommunications pourra établir pour chaque liste établie en application des
a, b et d du 7° de l'article L. 36-7 une nouvelle méthode pour déterminer les
tarifs d'interconnexion fondée sur des principes et des règles éventuellement
différents de ceux énumérés aux articles D. 99-17 et D. 99-18. Elle proposera
les modifications à apporter à la présente section préalablement à l'entrée en
vigueur de cette nouvelle méthode.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464019
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464019.xml
---
###### Article D99-22
Pour évaluer les tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes
établies en application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7, le taux de
rémunération du capital employé est fixé par l'Autorité de régulation des
télécommunications en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de
l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de
réseaux de communications électroniques en France.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165813
---
###### SECTION 4 : Accès à la boucle locale
- [Article D99-23](article_d99-23.md)
- [Article D99-24](article_d99-24.md)
- [Article D99-25](article_d99-25.md)
- [Article D99-26](article_d99-26.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464021
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/40/LEGIARTI000006464021.xml
---
###### Article D99-23
Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de
l'article L. 36-7 sont tenus de répondre, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la
boucle locale, pour la partie métallique de leur réseau comprise entre le
répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de
l'abonné, lorsqu'elles émanent des titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 33-1.<br />
L'accès à la boucle locale se traduit, selon la demande :<br />
- soit par la mise à disposition de la partie de réseau précitée (accès
totalement dégroupé à la boucle locale) ;<br />
- soit par la mise à disposition des fréquences non vocales disponibles sur
cette partie du réseau (accès partagé à la boucle locale), l'opérateur mentionné
au premier alinéa continuant à fournir le service téléphonique au public.<br />
L'accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et
notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en oeuvre de
l'accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une
offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs
d'accès.<br />
En cas de résiliation de l'abonnement au service téléphonique au public de
l'opérateur mentionné au premier alinéa, le bénéficiaire de l'accès partagé
devient bénéficiaire de l'accès totalement dégroupé.<br />
L'accès à la boucle locale fait l'objet d'une convention de droit privé qui est
communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications dans les dix jours
suivant sa conclusion.<br />
Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale
sont fournies aux demandeurs d'accès et les demandes de colocalisation sont
traitées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires. Les demandeurs d'accès
prennent les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des
informations fournies dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'intégrité
ou à la sécurité du réseau.<br />
En cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être
saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 36-8.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464123
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464123.xml
---
###### Article D99-24
Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts
correspondants. Ils sont établis conformément aux principes suivants :<br />
1. Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation
géographique ;<br />
2. Les coûts pris en compte doivent être pertinents,<br />
c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, à l'accès à
la boucle locale ;<br />
3. Les éléments de réseaux sont valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de
long terme ;<br />
4. Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être
inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de
l'abonnement au service téléphonique au public ;<br />
5. Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à
la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur ;<br />
6. Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les
investissements utilisés fixée dans les conditions prévues à l'article D.
99-22.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique la
nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul
des coûts moyens incrémentaux de long terme.<br />
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de
communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande,
tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués
sont orientés vers les coûts.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464124
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464124.xml
---
###### Article D99-25
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de
publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une
description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y
sont associés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464125
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X099D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464125.xml
---
###### Article D99-26
Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 99-6 ainsi que de l'article
D. 99-7 sont applicables à l'accès à la boucle locale.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150623
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques](section_2)
- [SECTION 3 : Liaisons louées](section_3)
- [SECTION 4 : Dispositions particulières au service international.](section_4)

View file

@ -21,7 +21,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165869
- [Article D313](article_d313.md)
- [Article D314](article_d314.md)
- [Article D315](article_d315.md)
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Communications ordinaires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Communications spéciales](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Services spéciaux](paragraphe_4)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181940
---
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales.
- [Article D291-1](article_d291-1.md)
- [Article D293](article_d293.md)
- [Article D293-1](article_d293-1.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464448
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X291D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464448.xml
---
###### Article D291-1
Les abonnés, qui le souhaitent, peuvent demander à souscrire, dans la limite des
possibilités techniques, un abonnement au service interurbain optionnel. Ce
service se caractérise par une tarification dégressive des communications et une
redevance d'abonnement d'un montant particulier pour chaque ligne exploitée en
service restreint national.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464459
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464459.xml
---
###### Article D293-1
Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir
d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les
conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.<br />
Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration
tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le
relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre
élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques
existantes l'utilisation faite du service téléphonique.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-02
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464454
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X293D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464454.xml
---
###### Article D293
Les communications téléphoniques entre points fixes relevant du régime intérieur
sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel et, sauf pour les communications
locales, selon la distance qui sépare les chefs-lieux des circonscriptions
tarifaires.<br />
La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions enregistrées
par l'exploitant public au compteur de l'abonné.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193028
---
###### 1. : Définition.
- [Article D294](article_d294.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464461
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X294D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464461.xml
---
###### Article D294
Les communications ordinaires sont des communications établies de façon
automatique sur le réseau commuté entre deux installations téléphoniques et qui
ne sont assorties d'aucune particularité d'établissement, de facturation ou de
tarification.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193029
---
###### 2. : Limitation de durée.
- [Article D295](article_d295.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464466
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X295D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464466.xml
---
###### Article D295
La durée d'une communication peut être limitée à deux unités consécutives (six
minutes) lorsque le délai d'attente imposé aux demandes de communications en
instance dans la ou les relations considérées est supérieur à trente minutes.<br />
La durée d'utilisation d'un poste public ne peut excéder deux unités
consécutives (six minutes) si d'autres personnes attendent pour faire usage de
ce poste.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193030
---
###### 4. : Communication refusée.
- [Article D297](article_d297.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464471
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X297D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464471.xml
---
###### Article D297
Une communication est considérée comme refusée lorsque, au moment où elle est
offerte, une personne quelconque à l'un des postes demandeur ou demandé indique
immédiatement qu'on ne peut ou ne veut converser.<br />
Si la communication n'est pas refusée à ce moment et est établie entre les
postes demandeur et demandé, la taxe normale est dûe, quels que soient le sujet
et l'étendue de la conversation subséquente.<br />
Est assimilée à un refus de communication :<br />
1° La non-réponse du demandeur au moment où la communication peut être établie
;<br />
2° La non-réponse du demandé à l'appel définitif s'il a déjà été avisé que la
communication allait être établie ;<br />
3° La déclaration par le demandeur, au moment où il est mis en relation avec le
demandé, qu'il a fait une erreur de numéro, suivie immédiatement d'une nouvelle
demande de communication pour un autre poste desservi par le même centre ou
ayant un numéro à six chiffres dans le même groupement.<br />
Toute communication refusée est soumise à une taxe de refus.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193031
---
###### 5. : Récépissé.
- [Article D298](article_d298.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464473
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X298D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464473.xml
---
###### Article D298
Le versement, au préposé à un poste téléphonique public, de la taxe afférente à
une communication téléphonique ou à un message téléphoné peut donner lieu,
contre paiement d'une taxe spéciale, à la délivrance d'un récépissé extrait d'un
carnet à souches. Cette taxe n'est remboursée en aucun cas.<br />
Il ne peut être délivré qu'un seul récépissé global pour une série de
communications obtenues consécutivement.<br />
La demande de récépissé doit être formulée au moment du versement de la taxe.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181941
---
###### Paragraphe 2 : Communications ordinaires
- [1. : Définition.](1)
- [2. : Limitation de durée.](2)
- [4. : Communication refusée.](4)
- [5. : Récépissé.](5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193045
---
###### 1. : Indication de durée.
- [Article D300](article_d300.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464478
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X300D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464478.xml
---
###### Article D300
Le service dénommé "Service d'accès Télétel" permet à tout terminal
clavier-écran équipé d'un modem-décodeur (75/1 200 bit par seconde en émission,
1 200 bit par seconde en réception) conforme à l'avis V23 du C.C.I.T.T.,
respectant les "spécifications techniques d'usage des Minitel (S.T.U.M.)" et
associé à un poste téléphonique, de communiquer par l'intermédiaire du réseau
Transpac, avec des services télématiques interactifs. A cette fin sont utilisés
des points d'accès au réseau Transpac spécifiques au service.<br />
Le prix du service pour l'utilisateur du réseau téléphonique général dépend de
la prise en charge ou non par celui-ci du coût de la communication afférente à
l'utilisation du réseau Transpac ; c'est-à-dire en fait de la catégorie de
service télématique interactif à laquelle il souhaite accéder.<br />
Lorsque la prise en charge est assurée par l'utilisateur, la tarification du
service est perçue, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en
vigueur.<br />
Prise en charge assurée par le centre serveur :<br />
Lorsque la totalité de la prise en charge de la communication est assurée par le
centre serveur, la communication est gratuite ;<br />
Lorsque le serveur prend en charge seulement le prix de la communication
correspondant à l'utilisation du point d'accès et du réseau Transpac, la
tarification de la communication est perçue par montant indivisible égal à
l'unité Télécom en vigueur.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181942
---
###### Paragraphe 3 : Communications spéciales
- [1. : Indication de durée.](1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193038
---
###### 8. : Service des auditions téléphoniques.
- [Article D316](article_d316.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464549
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X316D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464549.xml
---
###### Article D316
Dans certaines villes désignées par l'administration des postes et
communications électroniques, un dispositif doté d'un numéro d'appel normal
d'abonné, installé dans un centre téléphonique et permettant l'émission, à
partir des locaux du concessionnaire, d'un texte parlé ou d'une oeuvre musicale
dont il assure lui-même l'enregistrement et la répétition continue -la durée du
cycle d'émission ne devant pas excéder cinq minutes - peut être mis à la
disposition des usagers en vue de la diffusion simultanée de l'émission aux
abonnés qui demandent le numéro correspondant.<br />
La matière de la diffusion doit recevoir l'agrément de l'administration des
postes et communications électroniques qui se réserve le droit de mettre fin,
sans préavis et sans avoir à justifier sa décision, à toute concession de
l'espèce dont le maintien ne lui paraîtrait pas désirable.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181943
---
###### Paragraphe 4 : Services spéciaux
- [8. : Service des auditions téléphoniques.](8)

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@ -12,10 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165888
- [Article D374](article_d374.md)
- [Article D376](article_d376.md)
- [Article D377](article_d377.md)
- [Paragraphe 1er : Généralités.](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Abonnements complémentaires.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Abonnements temporaires.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement](paragraphe_7)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181944
---
###### Paragraphe 1er : Généralités.
- [Article D317](article_d317.md)
- [Article D317-1](article_d317-1.md)
- [Article D318](article_d318.md)
- [Article D319](article_d319.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464553
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X317D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464553.xml
---
###### Article D317-1
L'abonnement supplémentaire comporte l'usage d'une ligne dite "ligne
supplémentaire" pouvant être mise en communication avec le réseau par
l'intermédiaire d'une ligne principale.<br />
L'abonnement supplémentaire ne peut être souscrit que par le titulaire de
l'abonnement principal.<br />
Cette ligne supplémentaire est soumise à des frais d'établissement et à une
redevance mensuelle d'entretien ou de location-entretien.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464551
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X317D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464551.xml
---
###### Article D317
Toute personne peut, sur sa demande, souscrire un abonnement principal contre
paiement des frais d'établissement dans les conditions prévues à l'article D.
420 et des redevances mensuelles d'abonnement.<br />
L'abonnement principal comporte l'usage d'une ligne caractérisée par un numéro
d'appel attribué par l'administration chargée des postes et communications
électroniques. Celle-ci peut, à tout moment, modifier le numéro d'appel ainsi
que le commutateur de rattachement, à condition d'en avoir averti l'abonné au
moins six mois avant l'exécution de cette modification.<br />
Sur demande de l'abonné, l'administration met à sa disposition un ou plusieurs
postes téléphoniques, aux conditions tarifaires prévues par le décret.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464555
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X318D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464555.xml
---
###### Article D318
L'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement
dont il est titulaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464557
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X319D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464557.xml
---
###### Article D319
Un abonnement principal ou supplémentaire est consenti pour une durée minimum
d'un an et se continue ensuite de bimestre en bimestre par tacite reconduction.
Cet abonnement est appelé abonnement permanent.<br />
Dans les cas particuliers où un abonnement est consenti pour une durée
inférieure, il est appelé abonnement temporaire.<br />
Le contrat d'abonnement prend effet le jour même où l'installation permet la
communication avec le réseau. La redevance d'abonnement, en revanche, prend
effet à partir du lendemain [*délai*].

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193039
---
###### 1. : Différentes catégories.
- [Article D320](article_d320.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464560
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X320D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464560.xml
---
###### Article D320
Les abonnements principaux permanents sont divisés en :<br />
-abonnements principaux ordinaires ;<br />
-abonnements d'extension ;<br />
-abonnements spéciaux.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193040
---
###### 2. : Abonnements principaux ordinaires.
- [Article D321](article_d321.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464562
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X321D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464562.xml
---
###### Article D321
L'abonnement principal ordinaire donne droit à l'usage d'un poste téléphonique
relié au commutateur téléphonique considéré par l'administration comme le mieux
placé pour desservir l'abonné, compte tenu de l'importance de son trafic
téléphonique.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193041
---
###### 3. : Abonnements principaux d'extension.
- [Article D322](article_d322.md)
- [Article D323](article_d323.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464564
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X322D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464564.xml
---
###### Article D322
Un abonné déjà titulaire d'un abonnement principal ordinaire peut obtenir la
concession d'un ou plusieurs abonnements, dits abonnements principaux
d'extension.<br />
Les lignes des abonnements principaux d'extension doivent servir à l'écoulement
du même trafic que la ligne d'abonnement principal ordinaire et figurer à
l'annuaire sous la même dénomination.<br />
L'administration des postes et communications électroniques se réserve le droit
:<br />
1° D'exiger que les lignes d'abonnement principal ordinaire et d'extension
aboutissent chez l'abonné sur un même tableau commutateur ;<br />
2° De déterminer, s'il y a lieu, la répartition de ces lignes en groupes dont
chacun est spécialement affecté à l'écoulement du trafic dans un sens ;<br />
3° De subordonner la concession d'une ou plusieurs lignes d'extension au
dénumérotage des lignes existantes pour permettre leur groupement en une série
unique.<br />
Les abonnements principaux d'extension, utilisés par l'abonné dans des
conditions autres que celles fixées par l'administration des postes et
communications électroniques, peuvent être transformés d'office en abonnements
principaux ordinaires.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464566
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X323D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464566.xml
---
###### Article D323
Le nombre n de lignes d'abonnement principal utilisables pour desservir le
trafic d'arrivée à destination d'une installation d'abonné doit être tel que,
pour une intensité totale T de trafic mesurée en erlangs à l'heure chargée sur
ces lignes, les relations suivantes soient satisfaites :<br />
« formule non reproduite »<br />
Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'administration peut mettre l'abonné
en demeure d'accepter l'extension nécessaire du faisceau de lignes utilisables à
l'arrivée, par pli recommandé avec accusé de réception.<br />
En cas de refus ou de non-réponse de l'abonné dans le délai d'un mois, le taux
de redevance d'abonnement principal ordinaire est immédiatement appliqué à
l'ensemble des lignes principales desservant l'installation et le taux de la
redevance d'abonnement supplémentaire applicable à cette installation est
majoré. Cette majoration est fixée dans les conditions prévues à l'article R.
56. En outre, l'administration se réserve le droit de mettre en place dans ses
locaux un dispositif de réponse automatique aux frais de l'abonné et destiné à
informer ses correspondants des raisons pour lesquelles ses communications n'ont
pu aboutir.<br />
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le tarif réduit prévu en faveur
des lignes principales d'extension spécialisées à l'arrivée n'est appliqué aux
lignes de ce type que dans les cas où elles constituent au moins 30 p. 100 du
faisceau de lignes principales desservant une même installation.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193042
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###### 5. : Abonnements spéciaux.
- [Article D328](article_d328.md)
- [Article D329](article_d329.md)
- [Article D330](article_d330.md)
- [Article D331](article_d331.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464573
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X328D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464573.xml
---
###### Article D328
Des abonnements peuvent être demandés par un département, une commune ou une
association syndicale autorisée à cet effet par la municipalité, en vue de
mettre un poste téléphonique à la disposition du public. De tels postes sont
appelés "postes d'abonnement public" et leur titulaire bénéficie d'une réduction
de 50 p. 100 sur le montant de la redevance d'abonnement principal ordinaire.<br />
Les postes d'abonnement public doivent répondre à un intérêt collectif réel,
être accessibles au public dans des conditions normales et présenter des
garanties de discrétion suffisantes. Ils doivent être signalés sur la voie
publique par un panonceau dont les caractéristiques sont définies par
l'administration des postes et communications électroniques. Sauf dérogation
accordée par l'administration des postes et communications électroniques, ces
postes sont situés à une distance d'au moins un kilomètre mesurée par les voies
classées les plus directes d'un autre poste semblable ou d'un poste public.<br />
Les postes installés dans des bornes fournies par les municipalités pour
permettre l'appel des taxis sont assimilés du point de vue tarifaire à des
postes d'abonnement public.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464575
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X329D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464575.xml
---
###### Article D329
Sont également considérés comme abonnements spéciaux les abonnements concédés
dans les conditions prévues aux articles R. 12 et R. 13.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464577
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X330D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464577.xml
---
###### Article D330
L'abonnement au service de radiotéléphonie publique permet à l'utilisateur d'un
poste téléphonique mobile, soit installé dans un véhicule, soit portable ou
portatif, d'être mis en relation avec le réseau téléphonique commuté public
lorsque ce poste mobile se trouve dans la zone de couverture radioélectrique du
système.<br />
La concession des abonnements pour des postes radiotéléphoniques est subordonnée
à autorisation spéciale prévue par l'article L. 41-1.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464579
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X331D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464579.xml
---
###### Article D331
Un abonnement est dit "de rattachement exceptionnel" lorsque, sur la demande de
l'abonné, le poste d'abonnement est rattaché à un commutateur principal autre
que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le
desservir.<br />
Un abonnement de rattachement exceptionnel n'est concédé que sur autorisation
spéciale de l'administration.<br />
L'autorisation de rattachement exceptionnel peut être retirée à tout moment si
l'intérêt du service l'exige, à condition toutefois que le commutateur principal
choisi par l'administration offre des possibilités équivalentes en ce qui
concerne les heures d'ouverture, la qualité du service fourni et la taxation des
communications.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181945
---
###### Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents
- [1. : Différentes catégories.](1)
- [2. : Abonnements principaux ordinaires.](2)
- [3. : Abonnements principaux d'extension.](3)
- [5. : Abonnements spéciaux.](5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181946
---
###### Paragraphe 3 : Abonnements complémentaires.
- [Article D332](article_d332.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464581
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X332D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464581.xml
---
###### Article D332
Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulaire
d'un abonnement principal permanent pour :<br />
-l'imputation sur un compte téléphonique ou télex du prix des communications
téléphoniques ou télex demandées avec la carte Communications électroniques ;<br />
-la location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à
l'abonné :<br />
de disposer à domicile d'un compteur d'impulsions, ou<br />
de restreindre, si les conditions techniques le permettent, l'échange des
communications originaires de son poste aux seules communications locales, de
voisinage ou nationales ;<br />
-l'utilisation :<br />
d'un dispositif destiné à se substituer à l'abonné pour l'échange d'une
conversation, l'envoi ou la réception de signaux ;<br />
d'un dispositif d'interruption temporaire de la sonnerie d'appel.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181947
---
###### Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents.
- [Article D333](article_d333.md)
- [Article D333-1](article_d333-1.md)
- [Article D333-2](article_d333-2.md)
- [Article D334](article_d334.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464586
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464586.xml
---
###### Article D333-1
Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire
est dite intérieure quand elle est établie en totalité à l'intérieur d'un même
local ou d'un même terrain affecté à titre privatif ou locatif au seul titulaire
de l'abonnement principal.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464588
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464588.xml
---
###### Article D333-2
Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire
est dite extérieure quand elle est établie en partie à l'extérieur du local ou
du terrain affecté à titre privatif ou locatif au titulaire de l'abonnement
principal.<br />
Le poste supplémentaire situé à l'extrémité d'une ligne supplémentaire
extérieure doit être installé dans un local à usage professionnel appartenant ou
loué par le titulaire et dont il a la libre disposition.<br />
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, il est admis qu'une ligne supplémentaire
extérieure, et une seule, puisse desservir un local à usage d'habitation lequel
peut être :<br />
-soit le domicile du titulaire de l'abonnement principal ;<br />
-soit le domicile d'une personne physique nommément désignée si le titulaire de
l'abonnement principal est une personne morale.<br />
Toutes communications échangées entre personnes physiques ou morales différentes
doivent être établies par l'intermédiaire d'un centre public de communications
électroniques et donnent lieu à la perception des tarifs réglementaires.<br />
Exceptionnellement, et après accord de l'administration, des lignes
supplémentaires extérieures peuvent être affectées au service de personnes
autres que le titulaire de l'abonnement principal, lorsque ces lignes
supplémentaires sont entièrement contenues à l'intérieur d'un immeuble à usage
professionnel et aboutissent à une installation principale utilisée en
commun.<br />
Cette exception n'est pas admise pour la desserte de locaux à usage
d'habitation.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464583
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X333D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464583.xml
---
###### Article D333
Un poste supplémentaire téléphonique ou télex est desservi par une ligne
supplémentaire, laquelle peut être reliée au réseau général.<br />
Une ligne supplémentaire est destinée au service exclusif du titulaire de
l'abonnement principal. Elle doit être entièrement contenue dans la zone
desservie par le centre téléphonique auquel la ligne d'abonnement principal est
normalement rattachée.<br />
Les deux extrémités d'une ligne supplémentaire doivent être situées dans la même
circonscription tarifaire téléphonique.<br />
En aucun cas une ligne supplémentaire ne peut être réalisée si le système
d'abonné constitué par le poste supplémentaire, la ligne supplémentaire et
l'installation reliée au réseau général ne satisfait pas, sans adjonction
d'amplificateur ni de dispositifs particuliers d'alimentation, aux normes de
transmission fixées par l'administration des P.T.T.<br />
Les lignes supplémentaires sont dites intérieures ou extérieures selon leur
constitution.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464590
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X334D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464590.xml
---
###### Article D334
Quand une ligne d'abonnement téléphonique est équipée de conjoncteurs permettant
son utilisation à partir de différents points, dans un même local, la section de
ligne comprise entre deux conjoncteurs consécutifs n'est pas considérée comme
ligne supplémentaire ; il en est de même de la section de ligne permettant de
substituer un répondeur automatique au poste téléphonique pendant l'absence de
l'abonné.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181948
---
###### Paragraphe 5 : Abonnements temporaires.
- [Article D336](article_d336.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464593
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X336D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464593.xml
---
###### Article D336
Des abonnements principaux ordinaires et des abonnements supplémentaires peuvent
être consentis :<br />
a) Soit à l'occasion de manifestations diverses (conférences, expositions,
foires, marchés, congrès, réunions sportives, etc.) pour la durée de ces
manifestations ;<br />
b) Soit pour des chantiers en activité pour la durée de ces chantiers ;<br />
c) Soit à toute autre occasion, pour une durée maximale de trois mois.<br />
Les abonnements temporaires ne donnent pas droit à l'inscription à l'annuaire et
ne peuvent être transformés en abonnements permanents.<br />
Les abonnements ayant une durée inférieure à cinq jours sont dispensés du
paiement des redevances correspondantes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181949
---
###### Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements.
- [Article D337](article_d337.md)
- [Article D338](article_d338.md)
- [Article D339](article_d339.md)
- [Article D340](article_d340.md)
- [Article D341](article_d341.md)
- [Article D342](article_d342.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464595
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X337D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464595.xml
---
###### Article D337
Un abonnement permanent peut être résilié par le titulaire sur avis donné à
l'administration des P.T.T.<br />
Un abonnement temporaire prend fin automatiquement au moment prévu lors de la
demande ; il peut être résilié plus tôt, sur avis donné à l'administration des
postes et communications électroniques quinze jours avant l'expiration de la
période mensuelle en cours. Il ne peut être prorogé qu'en cas de circonstances
exceptionnelles et après accord de l'administration des P.T.T.<br />
La résiliation d'un abonnement principal entraîne la résiliation des abonnements
supplémentaires correspondants.<br />
L'administration des P.T.T. peut, à tout moment, et même avant l'expiration de
la durée minimale, mettre fin à un abonnement. Lors de la résiliation d'un
abonnement, du fait de l'administration, ou du fait de l'abonné au-delà du délai
minimal obligatoire, la partie des redevances principales et accessoires versée
à l'avance et correspondant à la période pendant laquelle l'abonnement n'est
plus en vigueur est remboursée à l'abonné.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464597
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X338D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464597.xml
---
###### Article D338
A défaut de paiement des prix, frais et redevances dans les délais
réglementaires, ou en cas de difficultés d'exploitation résultant du refus de
l'usager d'accepter une modification de son installation demandée par la
direction générale des communications électroniques dans les conditions prévues
au présent code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D.
341, l'usage de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à
certaines zones de communication.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464599
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X339D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/45/LEGIARTI000006464599.xml
---
###### Article D339
Toute interruption de service, qui n'est pas du fait de l'abonné et dure au
moins quatre jours consécutifs à partir du lendemain du jour où elle a été
signalée au service des communications électroniques, entraîne, dans le montant
des redevances périodiques, une diminution calculée proportionnellement à la
durée totale de l'interruption.<br />
Si l'interruption, au sens de l'alinéa précédent, dure au moins quatorze jours,
l'abonné est dispensé du paiement des redevances périodiques correspondant à un
bimestre.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464602
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X340D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464602.xml
---
###### Article D340
En cas d'inobservation des conditions de l'abonnement ou si des difficultés
provenant du fait de l'abonné entravent la bonne marche du service, notamment si
des paroles outrageantes sont adressées au personnel à partir d'un poste
d'abonné, l'abonnement peut être suspendu d'office après mise en demeure restée
sans effet.<br />
En cas de récidive, la résiliation de l'abonnement peut être prononcée.<br />
Les suspensions effectuées dans ces conditions ne donnent droit à aucun
dégrèvement sur le montant des redevances ; les résiliations donnent lieu au
remboursement des sommes perçues pour la période restant à courir.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464604
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X341D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464604.xml
---
###### Article D341
A défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires,
l'abonnement peut être suspendu d'office, mais il ne prend fin qu'après
résiliation. Les sommes perçues antérieurement à la résiliation restent, jusqu'à
concurrence des sommes dues, définitivement acquises à l'administration des
postes et communications électroniques, sans préjudice des poursuites qui
peuvent être exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des
sommes dont il serait encore redevable.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464606
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X342D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464606.xml
---
###### Article D342
Un abonnement permanent peut être suspendu, sur demande du titulaire, moyennant
paiement d'un supplément.<br />
Pendant la durée de la suspension, les redevances dues au titre de l'ensemble de
l'installation restent exigibles.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006193043
---
###### 3. : Transformation des abonnements.
- [Article D347](article_d347.md)
- [Article D348](article_d348.md)
- [Article D355](article_d355.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464613
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X347D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464613.xml
---
###### Article D347
Pendant toute la durée d'un abonnement permanent, le titulaire peut en demander
le changement de catégorie pourvu que la nouvelle catégorie soit admise dans la
zone de rattachement dont dépend cet abonnement et que les conditions fixées aux
articles D. 348 et D. 355 soient remplies.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464615
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X348D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464615.xml
---
###### Article D348
La transformation d'un abonnement principal ordinaire en abonnement d'extension
est subordonnée à l'acceptation par le titulaire de l'abonnement dont la
transformation est demandée des conditions fixées à l'article D. 322.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464623
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X355D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464623.xml
---
###### Article D355
Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de
la municipalité ou d'une association syndicale autorisée par la municipalité,
être transformé en poste d'abonnement public s'il remplit les conditions
indiquées à l'article D. 328.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006181950
---
###### Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement
- [3. : Transformation des abonnements.](3)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165871
---
###### SECTION 4 : Dispositions particulières au service international.
- [Article D362](article_d362.md)
- [Article D363](article_d363.md)
- [Article D364](article_d364.md)
- [Article D365](article_d365.md)
- [Article D366](article_d366.md)
- [Article D367](article_d367.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464634
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X362D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464634.xml
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###### Article D362
Le service téléphonique international s'effectue dans le cadre de la convention
internationale des communications électroniques dont les dispositions sont
complétées par le règlement téléphonique international, suivant les accords
intervenus avec les pays intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464636
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X363D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464636.xml
---
###### Article D363
La taxe globale d'une communication téléphonique internationale se compose des
taxes terminales revenant aux pays de départ et d'arrivée et, s'il y a lieu, de
la ou des taxes de transit revenant aux pays de transit.<br />
Les taxes terminales et de transit, déterminées sur la base du franc-or défini
par les conventions internationales des communications électroniques, résultent
d'accords entre l'administration des postes et communications électroniques et
l'administration ou l'exploitation téléphonique du ou des pays intéressés.<br />
Les communications téléphoniques du régime international sont taxées d'après
leur durée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464638
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X364D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464638.xml
---
###### Article D364
Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des
postes et communications électroniques, et concernant les communications autres
que celles qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un
arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464641
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X365D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464641.xml
---
###### Article D365
Pour la perception sur l'usager, le montant en euros résultant de la conversion
de la taxe globale définie à l'article D. 363, est arrondi au nombre entier
multiple de trois immédiatement supérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464643
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X366D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464643.xml
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###### Article D366
Les taxes globales des communications obtenues au départ de France dans les
relations équipées de dispositifs à commande manuelle ou automatique permettant
d'imputer ces taxes au compteur de l'abonné demandeur font l'objet d'un arrêté
du ministre des postes et des communications éléctroniques fixant le mode de
taxation et le montant de la taxe à percevoir en multiples de la taxe de base ou
la cadence d'envoi des impulsions ainsi, éventuellement, que la taxe de mise en
relation. La taxe terminale revenant à l'administration des postes et
communications électroniques est égale à la différence entre la taxe perçue sur
l'usager et la taxe ou le total des taxes revenant aux administrations ou
exploitations téléphoniques étrangères intéressées.<br />
La taxe de base visée dans le présent article et au suivant est la taxe définie
par l'article D. 291.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464645
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X367D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464645.xml
---
###### Article D367
La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre des
postes et des communications éléctroniques est également appliquée aux
communications obtenues dans les relations dites de voisinage, sous réserve que
cette mesure soit prévue dans l'accord conclu entre l'administration des postes
et communications électroniques et l'administration ou exploitation téléphonique
du pays limitrophe de la France au sujet de la détermination de ces relations et
de la taxation y relative.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006150629
---
##### CHAPITRE V : Services particuliers des communications électroniques
- [SECTION 2 : Liaisons louées](section_2)

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Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006165886
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###### SECTION 2 : Liaisons louées
- [Article D373](article_d373.md)
- [Article D375](article_d375.md)
- [Article D378](article_d378.md)
- [Article D379](article_d379.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464681
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X373D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464681.xml
---
###### Article D373
Les offres de liaisons louées sont maintenues pendant un délai raisonnable.
Elles sont supprimées après consultation des utilisateurs et associations
d'utilisateurs concernés, dans les conditions prévues au 2 de l'article 11 du
cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.<br />
Les utilisateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications
des désaccords relatifs à la date de suppression d'une offre de liaisons louées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464692
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X375D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464692.xml
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###### Article D375
Lorsqu'un équipement terminal ayant fait l'objet de l'évaluation de conformité
prévue à l'article R. 20-2 perturbe le bon fonctionnement du réseau ou des
services ou lorsque le terminal n'a pas fait l'objet d'une évaluation de
conformité, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à
l'opérateur de suspendre la fourniture du service dans les conditions prévues à
l'article R. 20-22.<br />
L'opérateur informe, dans les plus brefs délais,<br />
l'utilisateur de cette suspension et en donne les raisons.<br />
L'opérateur met fin à la suspension de la fourniture de la ou des liaisons, dès
que la perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à l'origine de la
perturbation, a été déconnecté.<br />
Indépendamment des cas visés aux premier à troisième alinéas du présent article,
les conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent
justifier une restriction d'utilisation des liaisons louées fondée sur
l'intégrité du réseau ou l'interopérabilité des services.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464711
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X378D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464711.xml
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###### Article D378
Sans préjudice des recours prévus par le droit communautaire et national, tout
utilisateur s'estimant lésé peut saisir l'Autorité de régulation des
télécommunications du non-respect des dispositions de la présente section. Après
avoir entendu les parties concernées, celle-ci rend un avis motivé.<br />
Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, l'Autorité de
régulation des télécommunications peut demander au ministre chargé des
communications électroniques de saisir le président du comité visé à l'article
12 de la directive 92/44/CEE modifiée du 5 juin 1992 relative à l'application de
la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-05
Date de fin: 2004-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006464716
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X379D00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464716.xml
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###### Article D379
L'Autorité de régulation des télécommunications rend publiques une fois par an
les statistiques relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées
mentionnées aux articles D. 370 et D. 371, concernant notamment les performances
relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type.