Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790119
NOR: ECOX0400297D
Ancien identifiant: 1DM005436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/01/JORFTEXT000000790119.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006466497
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466497.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466498
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02GXXAB
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###### Article R*52-2-6
@ -18,11 +18,12 @@ demande. Il fixe l'ordre du jour des séances.<br />
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont
portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du
conseil d'administration et du contrôleur financier. Le directeur général de
l'agence, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances
avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux
séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile
pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.<br />
conseil d'administration et du membre du corps du contrôle général économique et
financier. Le directeur général de l'agence, le membre du corps du contrôle
général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec
voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances
avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour
l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil
@ -33,8 +34,8 @@ quorum.<br />
La voix du président du conseil d'administration est prépondérante.<br />
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et
notifiés aux membres du conseil et au contrôleur financier dans le mois qui suit
la séance.<br />
notifiés aux membres du conseil et au membre du corps du contrôle général
économique et financier dans le mois qui suit la séance.<br />
Le conseil d'administration délibère à la majorité des membres présents ou
représentés. Lorsque la délibération porte sur les points mentionnés aux 1° et

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006466499
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/64/LEGIARTI000006466499.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466500
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466500.xml
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###### Article R*52-2-7
@ -16,12 +16,13 @@ R. 52-2-4 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre
chargé du budget. En l'absence d'opposition de sa part, cette approbation est
réputée acquise un mois après la réception par le ministre du procès-verbal des
délibérations. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
Cependant, le contrôleur financier peut faire opposition aux délibérations ayant
des conséquences financières dans les quinze jours qui suivent la réception du
procès-verbal de la séance.<br />
Cependant, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut
faire opposition aux délibérations ayant des conséquences financières dans les
quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.<br />
Dans le cas où il forme opposition, le contrôleur financier en réfère
immédiatement au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai
d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du
conseil d'administration est exécutoire. Le conseil est informé de l'opposition
du contrôleur financier.
Dans le cas où il forme opposition, le membre du corps du contrôle général
économique et financier en réfère immédiatement au ministre chargé du budget,
qui doit se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse
dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire. Le
conseil est informé de l'opposition du membre du corps du contrôle général
économique et financier.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006466505
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466505.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466506
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466506.xml
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###### Article R*52-2-11
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements
publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier
dont les attributions sont précisées par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques et du ministre chargé du budget.
publics autonomes de l'Etat. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du
contrôle général économique et financier dont les attributions sont précisées
par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre
chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006466509
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466509.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466510
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R02OXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466510.xml
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###### Article R*52-2-14
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées après avis du
contrôleur financier dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées après avis du membre
du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions fixées
par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.