Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Modification de la section 2 du chapitre II du titre I du livre II de la deuxième partie : modification de l'article R. 10, abrogation de l'article R. 10-2, modification des articles R. 10-3, R. 10-4 et R. 10-5.
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259284
NOR: INDI0505085D
Ancien identifiant: 1DE005606
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/92/JORFTEXT000000259284.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150699
##### Chapitre II : Régime juridique.
- [SECTION 2 : Annuaires universels et services universels de renseignements.](section_2)
- [Section 2 : Annuaires et services de renseignements.](section_2)
- [SECTION 3 bis : Annuaires universels et services universels de renseignements.](section_3_bis)
- [Section 4 : Interconnexion et accès aux réseaux.](section_4)
- [Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.](section_5)

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@ -1,9 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006165999
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165961
---
###### SECTION 2 : Annuaires universels et services universels de renseignements.
###### Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
- [Article R10](article_r10.md)
- [Article R10-7](article_r10-7.md)
- [Article R10-9](article_r10-9.md)
- [Article R10-10](article_r10-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006466365
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466365.xml
---
###### Article R10-10
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41 du code pénal.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006466353
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466353.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466355
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466355.xml
---
###### Article R10-7
Sous réserve des dispositions des 1, 2, 3 et 5 de l'article R. 10, tout annuaire
Sous réserve des dispositions des 1,2,3 et 5 de l'article R. 10, tout annuaire
universel sous forme imprimée ou électronique et tout service universel de
renseignements donnent accès aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou
dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les
@ -28,8 +28,8 @@ utilisateurs ont exprimées en application du 4 de l'article R. 10.<br />
Tout annuaire universel comporte une information facilement accessible pour tout
utilisateur relative :<br />
- à l'ensemble des droits prévus à l'article R. 10 ;<br />
-à l'ensemble des droits prévus à l'article R. 10 ;<br />
- au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à caractère
-au droit pour chaque personne d'obtenir communication des données à caractère
personnel la concernant et de demander leur rectification, leur mise à jour ou
leur destruction.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-06
Date de fin: 2005-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006466360
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466360.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466362
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466362.xml
---
###### Article R10-9

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006466547
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466547.xml
Date de début: 2005-05-29
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006466548
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466548.xml
---
###### Article R10
@ -18,8 +18,7 @@ Elle peut obtenir gratuitement de l'opérateur auprès duquel elle est abonnée
au distributeur de ce service :<br />
1. De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées
ou susceptibles d'être consultées par les services universels de renseignements
;<br />
ou susceptibles d'être consultées par les services de renseignements ;<br />
2. Que ces listes ne comportent pas l'adresse complète de son domicile sauf
lorsque l'activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou
@ -46,12 +45,22 @@ Ces droits peuvent être exercés au moment de la souscription de l'abonnement o
ultérieurement, à tout moment, auprès de l'opérateur ou du distributeur du
service.<br />
Les abonnés qui ont demandé le bénéfice des dispositions prévues au 1 ci-dessus
bénéficient de plein droit des dispositions du 4.<br />
Les abonnés qui bénéficient des dispositions prévues au 1 ci-dessus bénéficient
de plein droit des dispositions du 4.<br />
Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est
requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant
dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa. A
défaut, ils bénéficient de plein droit des dispositions du 1 ci-dessus.<br />
Les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs
communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur
opérateur doivent, pour figurer sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs
mentionnées au premier alinéa, formuler une demande auprès de leur opérateur ou
distributeur. Ils fournissent à cette fin les renseignements prévus au I de
l'article R. 10-3.
l'article R. 10-3.<br />
Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés qui ont opté pour un
mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun
engagement contractuel de durée avec leur opérateur à même de prendre
connaissance des informations prévues au premier alinéa du présent article.

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@ -11,7 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165960
- [Article R10-4](article_r10-4.md)
- [Article R10-5](article_r10-5.md)
- [Article R10-6](article_r10-6.md)
- [Article R10-7](article_r10-7.md)
- [Article R10-8](article_r10-8.md)
- [Article R10-9](article_r10-9.md)
- [Article R11](article_r11.md)