Code des postes et des communications électroniques
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République française baaee0de57 Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Application de l'art. 1 de la loi 2003-1365. Modification des art. R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36, R. 20-37, R. 20-39, R. 20-40 et R. 20-41 (issus de l'art. 1 du décret 87-475)  et R. 10-8 (issu de l'art. 1 du décret 2003- 752) ; abrogation de l'art. R. 20-37-1 (dernier al.) (issu de l'art. 6 du décret 2003-338) du code susvisé. Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000627466
NOR: INDI0420752D
Ancien identifiant: 1DE0041222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/74/JORFTEXT000000627466.xml
2004-11-19 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique 2004-08-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques 2004-11-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 2004-07-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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