Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136592
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [Chapitre II : Régime juridique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Télégraphe](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.](chapitre_vi)

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006150622
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##### CHAPITRE III : Télégraphe
- [SECTION 3 : Service télex](section_3)

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006165866
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###### SECTION 3 : Service télex
- [Paragraphe 3 : Communications.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Suspension d'une ligne d'abonnement télex.](paragraphe_4)

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181938
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###### Paragraphe 3 : Communications.
- [Article D285](article_d285.md)
- [Article D286](article_d286.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006464421
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X285D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464421.xml
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###### Article D285
Les taxes applicables aux communications télex demandées à partir des postes
d'abonnement sont fixées :<br />
-dans le régime intérieur : dans les conditions fixées par les décrets de taxes
;<br />
-dans le régime international : d'après leur durée et sur les bases fixées par
des accords bilatéraux entre l'administration des postes et communications
électroniques et ses correspondants. Les quotes-parts terminales et de transit
françaises sont fixées en francs-or par arrêté du ministre des postes et des
communications électroniques.<br />
Les taxes et surtaxes applicables aux télégrammes déposés par les abonnés télex
dans les bureaux de l'administration sont celles prévues pour les télégrammes
déposés aux guichets des bureaux de poste.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006464424
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X286D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464424.xml
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###### Article D286
La transmission des communications télex échangées à partir des postes publics
télex peut être assurée soit par le personnel de l'administration, soit, sur
autorisation spéciale, par l'usager.<br />
Les taxes des communications télex des régimes intérieur et international
demandées à partir des postes publics télex sont celles applicables aux
communications demandées à partir des postes d'abonnement, majorées d'une
surtaxe ; cette même surtaxe est applicable pendant la durée d'utilisation du
dispositif de perforation lorsque l'appareil est équipé pour la transmission
automatique.

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006181939
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###### Paragraphe 4 : Suspension d'une ligne d'abonnement télex.
- [Article D287](article_d287.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 2005-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006464427
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X287D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/44/LEGIARTI000006464427.xml
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###### Article D287
Un abonné télex ne doit en aucun cas interrompre, sans autorisation préalable de
l'administration, l'alimentation en courant industriel d'un appareil
téléimprimeur mis à sa disposition.<br />
Si une intervention des services de dérangements est provoquée par une
interruption volontaire non autorisée du courant d'alimentation de l'appareil
téléimprimeur, les frais d'intervention sont mis à la charge de l'abonné.<br />
Les lignes d'abonnement ayant fait l'objet d'une autorisation de suspension sont
raccordées sur un dispositif spécial du centre de rattachement.<br />
Cette autorisation peut être donnée une fois pour toutes pour une suspension
systématique à heures fixes ou, occasionnellement, sur demande spéciale. Elle
donne lieu à perception de taxes spéciales, suivant les différents cas, fixées
par décret.