Code des postes et des communications électroniques
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République française 56dac6ddd7 LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
Modification du code des postes et télécommunications, du code du travail. ‎
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et ‎des télécommunications : modification de l'intitulé devenu : ‎« Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à ‎l'organisation du service public de la poste et à France ‎Télécom »‎ ; des articles 1,  4, 5, 6, 8, 34, 35, 29, ‎‎29-1, 31, 33, 33-1, 34, 30, 7, 9, 11, 12, 14, 25, 26, 27, 28, 39, 40, 41 ; abrogation des articles 3, 17, 23-1, ‎‎32-1, 36, 44, 10-1 ; création après l'article 29-1 des articles 29-2 et 29-3, 32, 1-1.‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : ‎modification des articles 7, 16, 26, 54, 57, 41 ; abrogation des articles 51, 100 à compter du 01-07-‎‎2004. ‎
Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de l'annexe.‎
Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars ‎‎2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de ‎communications électroniques (directive "service universel").‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000244542
NOR: ECOX0300108L
Ancien identifiant: 1LS0041365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/45/JORFTEXT000000244542.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 2004-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications 2003-10-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 2003-12-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

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