LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Code des postes et des communications électroniques : - Création : après l'article L. 2 des articles L. 2-1 et L. 2-2, des articles L. 3, L. 3-1 à L. 3-4, du chapitre II « La régulation des activités postales » comprenant les articles L. 4, L. 5, L. 5-1 à L. 5-10, des articles L. 6, L. 17, L. 18, L. 19, L. 20, L. 28, L. 29, L. 30, dans le titre Ier du livre Ier du chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L. 10 et L. 11.- Modification : de l'intitulé du chapitre I du titre I du livre I « Le service universel postal et les obligations du service postal », de l'article L. 1, du chapitre II devenant le chapitre III , des articles L. 5 et L. 6 devenant les articles L. 6 et L. 6-1, L. 31, des articles L. 36-1, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4, L. 36-12 et L. 36-14 devenant respectivement les articles L. 130, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134 et L. 135, des articles L. 125, L. 126, L. 131, L.133, L. 135, L. 130, L.  7, L. 8, L. 9, L. 10, de l'intitulé du titre III du livre Ier  « Régime de responsabilité applicable aux services postaux », du titre III du livre Ier devenant le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, du titre VIII du livre Ier devenant le titre II du même livre, de l'article L. 126 devenant l'article L. 11, du livre IV devenant le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 et comprenant un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129, qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141, le titre Ier comprenant les articles L. 125 et L. 130 à L. 135, le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.- Abrogation : des articles L. 4, L. 15, L. 16, L. 21 à L. L. 25, L. 27, L. 36, du livre III, des articles L. 11 à L. 13-1, L. 14, dans le livre Ier des divisions et des intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime.Code de la construction et de l'habitation :- Création : à la section 2 du chapitre I du titre I du livre I d'une sous- section 3 « Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boites aux lettres particulières » comprenant l'article L. 111-6- 3,- Modification : de l'article L. 315-3.Code de justice administrative :- Modification : des articles L. 311-4,Code monétaire et financier :- Modification : des articles L. 518-25, L. 518-26, L. 221-10, L. 518-1, L. 133-1, L. 141-8, L. 312-1, L. 221-18, L. 163-11, de l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier « Le chèque bancaire et postal » et des sous- sections 1 à 12 de la section 1 de ce chapitre devenant les sections 1 à 12, des articles L. 131-1, L. 131-85, L. 131-40, L. 131-86, L. 131-87, - Abrogation : de la section 2 du chapitre I du titre III du livre I.Code de la consommation :- Modification : de l'article L. 333-4.Code de l'environnement :- Modification : de l'article L. 541-10-1.Code de la sécurité sociale :- Modification : de l'article L. 241-13.Code de la défense :- Modification : de l'article L. 1334-1.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom :- Création des articles 2, 38, après l'article 31-1 des articles 31-2 et 31-3,- Modification : de l'intitulé du chapitre I « Missions de la Poste et de France Télécom », des articles 6, 7, 8, 9, 10, 15, 23, 27, 31, 32, 33, 34.Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) :- Modification : de l'article 56.Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :- Modification : de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000446769
NOR: ECOX0300058L
Ancien identifiant: 1LS005516
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/67/JORFTEXT000000446769.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118602
### LIVRE Ier : Le service postal
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.](titre_iii)
- [TITRE VI : Distribution postale](titre_vi)
- [TITRE VII : Poste maritime.](titre_vii)
- [TITRE VIII : Dispositions pénales.](titre_viii)
- [TITRE II : Dispositions pénales.](titre_ii)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136616
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE Ier : Le monopole postal.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La régulation des activités postales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Prescription.](chapitre_v)

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@ -1,12 +1,18 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006150633
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150634
---
##### CHAPITRE Ier : Le monopole postal.
##### Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L2-1](article_l2-1.md)
- [Article L2-2](article_l2-2.md)
- [Article L3](article_l3.md)
- [Article L3-1](article_l3-1.md)
- [Article L3-2](article_l3-2.md)
- [Article L3-3](article_l3-3.md)
- [Article L3-4](article_l3-4.md)
- [(en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005)

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@ -1,15 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465299
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X001L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465299.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465300
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X001L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465300.xml
---
###### Article L1
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri,
l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées
régulières.<br />
Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée
par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté
dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment
considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux,
les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans
valeur commerciale.<br />
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes
et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion
des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des
envois de correspondance.<br />
Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement
équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité,
de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité
@ -25,6 +41,10 @@ kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.<br />
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal
sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.<br />
Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au
domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des
conditions déterminées par décret.<br />
Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant
le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du
territoire national.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465308
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465308.xml
---
###### Article L2-1
Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois
de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de
correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du
service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux
entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux
conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.<br />
Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon
des règles objectives et non discriminatoires.<br />
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes à sa demande.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465309
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465309.xml
---
###### Article L2-2
I.- Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux
II et III, un fonds de compensation du service universel postal.<br />
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière
de ce fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
caisse sont imputés sur le fonds.<br />
La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue
à l'article L. 3 est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans
le champ du service universel défini à l'article L. 1, à l'exclusion de celui
réalisé dans le cadre des activités de transport et de distribution de la presse
ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le champ du service
universel pour le compte d'opérateurs tiers. Tout prestataire dont le chiffre
d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté
de contribution au fonds de compensation.<br />
Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou
les prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 versent ou
reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des
dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet
établissement.<br />
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à
l'article L. 5-3. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer
l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
service public des postes et des communications électroniques, précise les
méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux
obligations de service universel.<br />
III. - Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du
service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6°
de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable
à ses obligations de service universel, fixe la première année au titre de
laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel
postal sont recouvrées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465302
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465302.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465303
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465303.xml
---
###### Article L2
@ -18,16 +18,34 @@ dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect de
engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations
comptables et d'information spécifiques.<br />
Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce
soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids
inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif
applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la
catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.<br />
Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en
provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont
réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur
prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur
réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de
correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés
par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix
inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres,
catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La
Poste.<br />
Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte
légal ou réglementaire est réservé à La Poste qui est soumise à ce titre à des
obligations.<br />
Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de
correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus
rapide. Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés,
sa valeur ne peut excéder 1 euro.<br />
Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat après avis de la Commission supérieure du service public des
postes et des communications électroniques.
Par dérogation au deuxième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de
correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le
service de ses propres envois.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de
la Commission supérieure du service public des postes et des communications
électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que
La Poste est tenue d'assurer.<br />
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses
missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique
offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les
conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des
services qu'elle fournit.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465311
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465311.xml
---
###### Article L3-1
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des
conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques
et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le
prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci,
qui sont indispensables à l'exercice de leurs activités postales.<br />
Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la
correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et
adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements
d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du
destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales
installées dans les bureaux de poste.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465312
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465312.xml
---
###### Article L3-2
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :<br />
a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du
prestataire de service ;<br />
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de
leur contenu ;<br />
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être
dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée
des usagers de ces services ;<br />
d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de
préservation de l'environnement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465313
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465313.xml
---
###### Article L3-3
Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "
France ".

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465314
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465314.xml
---
###### Article L3-4
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois
recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et
juridictionnelles.<br />
Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service
universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent
assurer ce service.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465304
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465304.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465305
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465305.xml
---
###### Article L3
Les receveurs et agents des bureaux de poste des villes ou endroits maritimes
sont chargés, à l'exclusion de toute autre personne, du service des lettres et
paquets d'un poids de 1 kilogramme et au-dessous en provenance ou à destination
des départements et territoires d'outre-mer.
Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de
correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une
autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si
leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la
distribution.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006150635
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006150636
---
##### CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
##### Chapitre II : La régulation des activités postales.
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465316
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465316.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465317
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465317.xml
---
###### Article L5
La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière
pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service
de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a
connaissance.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services
postaux.<br />
A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation
de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes
conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés
dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006465319
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465319.xml
---
###### Article L6
Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est autorisée à
soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions
et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de
prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service
des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.<br />
La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois
frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par
le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la
sortie.<br />
Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes sédentaires
ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec
l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois
clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en
transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux
visés au présent article. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au
secret des correspondances.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150637
---
##### Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
- [Article L6](article_l6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465320
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465320.xml
---
###### Article L6
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en
matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont
ils ont connaissance.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150678
---
##### Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L9](article_l9.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006465336
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X007L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465336.xml
---
###### Article L7
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1
est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et
1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de
la prestation.<br />
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et
des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en
Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006465339
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X008L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465339.xml
---
###### Article L8
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi
postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de
l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et
suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un
engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.<br />
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et
des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en
Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465342
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X009L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465342.xml
---
###### Article L9
Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé
visible approprié, les prestataires de services postaux informent les
utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la
responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations
sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
postes, après consultation du Conseil national de la consommation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150679
---
##### Chapitre V : Prescription.
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465345
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X010L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465345.xml
---
###### Article L10
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre
des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du
lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465348
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X011L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465348.xml
---
###### Article L11
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des
titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en
restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à
compter du jour de paiement.<br />
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en
paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires
de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas
réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136645
#### TITRE II : Dispositions pénales.
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L18](article_l18.md)
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L28](article_l28.md)
- [Article L29](article_l29.md)
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465363
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X017L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465363.xml
---
###### Article L17
Est puni d'une amende de 50 000 euros le fait :<br />
1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2,
réservés à La Poste ;<br />
2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des
dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de
l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465365
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465365.xml
---
###### Article L18
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article
L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de
laquelle l'infraction a été commise ;<br />
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du
code pénal ;<br />
c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un
ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les
faits incriminés ;<br />
d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du même code.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006465367
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X019L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465367.xml
---
###### Article L19
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'une
des infractions définies à l'article L. 17 dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal et sont passibles de l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.<br />
Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17
encourent les peines complémentaires mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du code pénal ; l'interdiction mentionnée au 2° du même article
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465370
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X020L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465370.xml
---
###### Article L20
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents
mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent rechercher et constater par procès-verbal
les infractions prévues par les dispositions du présent titre.<br />
En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et
agents mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent accéder aux locaux, terrains ou
véhicules à usage professionnel, demander la communication de tous documents
professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place,
tous renseignements et justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent
accéder aux locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures
d'ouverture s'ils sont ouverts au public.<br />
II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 ne peuvent
effectuer les visites prévues au présent article et la saisie des matériels et
de documents que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels,
ou d'un juge délégué par lui.<br />
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et
comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut à tout
moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque l'intervention a lieu en dehors
du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission
rogatoire pour exercer ce contrôle au président de tribunal de grande instance
dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date
de réception figurant sur l'avis.<br />
L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles
prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
III.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
celle de l'administration des postes.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
avant leur saisie.<br />
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire
sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances
dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité sont
remises, après inventaire, au prestataire du service universel qui en assure la
distribution.<br />
Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de
deux mois qui court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant
autorisées, d'un recours auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance.<br />
Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que
d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale.
Ce pourvoi n'est pas suspensif.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465382
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X026L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465382.xml
---
###### Article L26
Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement
insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750
Euros d'amende.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465388
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X029L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465388.xml
---
###### Article L29
Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par
la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article
encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L.
18.<br />
Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article
encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article
131-39 du code pénal.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465391
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X030L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465391.xml
---
###### Article L30
Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur
demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le
destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés
contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation,
soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465393
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X031L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465393.xml
---
###### Article L31
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les
peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois
postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006136644
---
#### TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.
- [Article L7](article_l7.md)
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L13-1](article_l13-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465344
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X010L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465344.xml
---
###### Article L10
Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret
et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres
et régulièrement déclarées.<br />
Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le
destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu.<br />
En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les
tribunaux civils.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465347
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X011L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465347.xml
---
###### Article L11
Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant
des valeurs déclarées quant à la responsabilité de La Poste.<br />
En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui
doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions
réglementaires, La Poste n'est tenue à aucune indemnité.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465350
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465350.xml
---
###### Article L12
La Poste, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues
à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu
de faire connaître à La Poste, au moment où elle effectue le remboursement, la
nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter
l'exercice utile de ses droits.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465354
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X013L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465354.xml
---
###### Article L13-1
Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne
sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un
an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465352
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X013L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465352.xml
---
###### Article L13
Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de
non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial
est obligatoire.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465335
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X007L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465335.xml
---
###### Article L7
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance
ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465338
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X008L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465338.xml
---
###### Article L8
La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit,
sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou
sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le
montant est fixé par décret.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465341
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X009L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465341.xml
---
###### Article L9
Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au
destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur
remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son
service ou demeurant avec lui.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006136618
---
#### TITRE VI : Distribution postale
- [CHAPITRE Ier : Distribution à domicile.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Distribution au guichet.](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006150638
---
##### CHAPITRE Ier : Distribution à domicile.
- [Article L14](article_l14.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465356
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465356.xml
---
###### Article L14
Les directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage ou leurs préposés agréés par La
Poste peuvent, dans des conditions qui sont fixées par le ministre des postes et
communications électroniques, être autorisés à recevoir, s'il n'y a pas
opposition écrite de l'expéditeur ou du destinataire, les lettres ou objets
recommandés ou avec valeur déclarée adressés à leur clients.<br />
La décharge ainsi donnée a pour effet de substituer la responsabilité des
directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage à celle résultant, pour La Poste, des
articles L. 9 et L. 10.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1966-12-28
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006150639
---
##### CHAPITRE II : Distribution au guichet.
- [Article L15](article_l15.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-28
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465357
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465357.xml
---
###### Article L15
Les correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée, adressées
"poste restante" à des mineurs non émancipés âgés de moins de dix-huit ans, ne
peuvent leur être remises que sur présentation d'une autorisation écrite du père
ou de la mère ou, à leur défaut, du tuteur. En l'absence d'autorisation, ces
correspondances sont retournées aux expéditeurs ou versées au service des
rebuts.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006136619
---
#### TITRE VII : Poste maritime.
- [Article L16](article_l16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465358
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465358.xml
---
###### Article L16
Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et les départements
algériens encourt, en raison du transport des dépêches, correspondances ou colis
postaux, la même responsabilité envers l'administration des postes et
communications électroniques que cette administration vis-à-vis du public.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006136620
---
#### TITRE VIII : Dispositions pénales.
- [Article L17](article_l17.md)
- [Article L18](article_l18.md)
- [Article L19](article_l19.md)
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)
- [Article L24](article_l24.md)
- [Article L25](article_l25.md)
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L29](article_l29.md)
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465362
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X017L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465362.xml
---
###### Article L17
Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en
infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie d'une amende de 3 750
euros. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui
précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465364
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465364.xml
---
###### Article L18
En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le
tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne
peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465366
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465366.xml
---
###### Article L19
Les entrepreneurs de transport sont personnellement responsables des infractions
commises par leurs employés, sauf recours contre ceux-ci ou contre toute
personne du fait de laquelle l'infraction résulte.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465369
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X020L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465369.xml
---
###### Article L20
Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 2, les fonctionnaires
assermentés de l'administration des postes et communications électroniques, les
employés des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous
agents de l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions,
peuvent opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison
de leur profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un
lieu à un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent
nécessaire, de la force armée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465371
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465371.xml
---
###### Article L21
Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent
l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465372
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465372.xml
---
###### Article L22
Les lettres ou paquets saisis mentionnés à l'article précédent sont remis,
accompagnés d'une copie des procès-verbaux, au bureau de poste le plus voisin.
Ils sont transmis à destination et délivrés contre perception de la taxe
exigible. Les procès-verbaux sont adressés sans délai, par les fonctionnaires du
service des postes et communications électroniques, au procureur de la
République en vue de poursuivre contre les contrevenants la condamnation prévue
pour chaque pli transporté en fraude.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465373
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465373.xml
---
###### Article L23
Les agents des douanes s'assurent, au cours de la visite des navires, si le
capitaine et les membres de l'équipage ne sont pas porteurs de lettres ou
paquets qu'ils prétendraient soustraire à la poste. Au cas où une contravention
est découverte, ils en dressent procès-verbal. Les lettres ou paquets sont
saisis et remis au bureau de poste du lieu.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465374
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465374.xml
---
###### Article L24
Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la
manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles,
si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L.
17 et L. 18.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465378
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X025L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465378.xml
---
###### Article L25
La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste,
toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465381
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X026L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465381.xml
---
###### Article L26
Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement
insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465383
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X027L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465383.xml
---
###### Article L27
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465387
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465387.xml
---
###### Article L29
Il est interdit, sous les peines édictées aux articles L. 17 et L. 18 si
l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envoi confié à
la poste :<br />
Des matières ou objet dangereux ou salissants ;<br />
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des
marchandises prohibées.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465390
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465390.xml
---
###### Article L30
Les receveurs des postes sont autorisés à requérir à l'arrivée, en présence d'un
agent des postes et d'employés des contributions indirectes ou des douanes,
l'ouverture par le destinataire, des lettres et plis fermés de toutes
provenances, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités
intérieures de circulation, soit passibles des droits de douane ou frappés de
prohibition.<br />
Ils doivent procéder à cette réquisition toutes les fois que la demande leur en
est faite par le service des douanes ou par celui des contributions indirectes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465392
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465392.xml
---
###### Article L31
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les
peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion
dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465723
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465723.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006465724
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465724.xml
---
###### Article L32-1
@ -26,12 +26,13 @@ au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garan
indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de
communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
communications électroniques et des postes.<br />
II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications
prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures
raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :<br />
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et
transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs
poursuivis et veillent :<br />
1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service
public des communications électroniques ;<br />
@ -85,11 +86,11 @@ ouverts au public.<br />
III. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre
chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
télécommunications envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence
importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un
délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont
faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous
réserve des secrets protégés par la loi.<br />
communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures
ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures
envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les
observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est
rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des
consultations prévues par l'alinéa précédent.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465738
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465738.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006465739
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465739.xml
---
###### Article L32-4
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
des télécommunications peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à
l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :<br />
des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée
aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une
décision motivée :<br />
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux
de communications électroniques ou fournissant des services de communications
@ -24,11 +25,11 @@ textes pris pour son application ;<br />
2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.<br />
Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé
des communications électroniques et de l'Autorité de tes régulation des
télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des
communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est
transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.<br />
des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre
chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un
double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux
locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les
@ -42,9 +43,9 @@ servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribuna
de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
des télécommunications veillent à ce que ne soient pas divulguées les
informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont
protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
divulguées les informations recueillies en application du présent article
lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753
du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465749
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465749.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465750
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465750.xml
---
###### Article L33-1
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465749.xml
I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la
fourniture au public de services de communications électroniques sont libres
sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
communications électroniques et des postes.<br />
Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et
l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au
@ -70,8 +70,8 @@ article ;<br />
k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;<br />
l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par
l'Autorité de régulation des télécommunications et celles qui sont nécessaires
pour l'application de l'article L. 37-1 ;<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
celles qui sont nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1 ;<br />
m) L'acquittement des taxes dues par l'exploitant pour couvrir les coûts
administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent
@ -99,10 +99,10 @@ juridique.<br />
III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des
opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de
réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux
réseaux français et étrangers.<br />
communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée
l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au
départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans
les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.<br />
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays
tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs déclarés en application

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465764
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465764.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006465765
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465765.xml
---
###### Article L33-4
Sont placées auprès du ministre chargé des communications électroniques et de
l'Autorité de régulation des télécommunications deux commissions consultatives
spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services
radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elles
comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des
représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des
personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications
électroniques.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes deux
commissions consultatives spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux
et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et
services. Elles comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs
de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et
particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des
communications électroniques.<br />
La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des
communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des
télécommunications sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les
conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions
techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les
prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation
mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. Ses conclusions sont transmises à la
Commission supérieure du service public des postes et des communications
électroniques.<br />
communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à
modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les
prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence,
ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à
la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. Ses conclusions sont
transmises à la Commission supérieure du service public des postes et des
communications électroniques.<br />
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465408
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465408.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006465409
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465409.xml
---
###### Article L34
@ -51,5 +51,5 @@ la Commission supérieure du service public des postes et des communications
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture
des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à
l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L.
36-8.
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
conformément à l'article L. 36-8.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465913
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465913.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465914
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465914.xml
---
###### Article L34-8-1
@ -16,14 +16,14 @@ transparentes et non discriminatoires.<br />
Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs
de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les
conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance
locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des
services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis du
Conseil de la concurrence, demander la modification des accords d'itinérance
locale déjà conclus.<br />
services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la modification
des accords d'itinérance locale déjà conclus.<br />
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention
d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des
télécommunications, conformément à l'article L. 36-8.
d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, conformément à l'article L. 36-8.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465798
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465798.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465799
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465799.xml
---
###### Article L34-8
@ -14,7 +14,8 @@ I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé
entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des
dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les
conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est
communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.<br />
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes à sa demande.<br />
Lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article
L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465809
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465809.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006465810
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465810.xml
---
###### Article L35-2
@ -33,5 +33,5 @@ modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans
lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et
précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel
peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une
opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des
télécommunications.
opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150661
##### Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
- [SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.](section_1)
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.](section_2)

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006165911
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006165931
---
###### SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.
###### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L36-1](article_l36-1.md)
- [Article L36-2](article_l36-2.md)
- [Article L36-3](article_l36-3.md)

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465861
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465861.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465862
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465862.xml
---
###### Article L36-10
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications saisit le
Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques
entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine
peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le
Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours
ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis
de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence
communique à l'Autorité de régulation des télécommunications toute saisine
entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les
pratiques dont il est saisi dans le secteur des communications électroniques.<br />
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et
recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des
communications électroniques.<br />
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le
procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une
qualification pénale.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de
recevoir une qualification pénale.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465866
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465866.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006465867
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465867.xml
---
###### Article L36-11
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office, soit à la
demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation
professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne
physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de
la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de
communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires
afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en
oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications
électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée
d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les
manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des
fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions
législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions
prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans
les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
@ -25,17 +26,17 @@ application, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le
directeur des services de l'Autorité de régulation des télécommunications de s'y
conformer dans un délai déterminé. Ce délai ne peut être inférieur à un mois
sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le
fournisseur en est d'accord. L'autorité peut rendre publique cette mise en
demeure ;<br />
directeur des services de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai déterminé. Ce délai
ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou
si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord. L'autorité peut rendre
publique cette mise en demeure ;<br />
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation
des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes
:<br />
des communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une
des sanctions suivantes :<br />
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :<br />
@ -65,15 +66,15 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine ;<br />
3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa
du présent article, l'Autorité de régulation des télécommunications peut
ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires. L'autorité
peut, le cas échéant, confirmer les mesures conservatoires, après avoir donné à
la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer
des solutions ;<br />
du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures
conservatoires. L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures
conservatoires, après avoir donné à la personne concernée la possibilité
d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ;<br />
4° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits
remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
recherche, leur constatation ou leur sanction ;<br />
4° L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne
peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun
acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;<br />
5° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal
officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et
@ -83,8 +84,9 @@ de justice administrative, devant le Conseil d'Etat ;<br />
6° Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour
l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des
télécommunications peut demander au président de la section du contentieux du
Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable
de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets
du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire
et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
communications électroniques et des postes peut demander au président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à
la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et
de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office,
toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son
ordonnance.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465871
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465871.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465872
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465872.xml
---
###### Article L36-13
L'Autorité de régulation des télécommunications recueille les informations et
procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites
et conditions fixées par l'article L. 32-4.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de
ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465841
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465841.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006465842
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465842.xml
---
###### Article L36-5
L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de
loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications
électroniques et participe à leur mise en œuvre.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur
des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.<br />
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications
électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465846
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465846.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006465847
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465847.xml
---
###### Article L36-6
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465846.xml
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements
d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion
de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les
règles concernant :<br />
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes précise les règles concernant :<br />
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465851
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465851.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006465852
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465852.xml
---
###### Article L36-7
L'Autorité de régulation des télécommunications :<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :<br />
1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465856
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465856.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006465857
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465857.xml
---
###### Article L36-8
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465856.xml
I. - En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention
d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend
par l'une ou l'autre des parties.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.<br />
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant,
@ -28,9 +28,9 @@ audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisu
qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au
présent alinéa.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications peut refuser la communication de
pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du
dossier.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces
pièces sont alors retirées du dossier.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties
@ -42,9 +42,10 @@ L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés
la loi. Elle les notifie aux parties.<br />
II. - En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des
télécommunications peut également être saisie des différends relatifs à la mise
en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre, ainsi que
celles du chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur :<br />
communications électroniques et des postes peut également être saisie des
différends relatifs à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues
par le présent titre, ainsi que celles du chapitre III du titre II, notamment
ceux portant sur :<br />
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
@ -72,9 +73,10 @@ prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes le
parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
opérateurs des installations mentionnées au 1°.<br />
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications
en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou
en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.<br />
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en application des I et II peuvent faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter
de leur notification.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences
@ -82,13 +84,14 @@ manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notificatio
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des
télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans
le délai d'un mois.<br />
communications électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après
leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.<br />
IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent
article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de
Paris.<br />
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br />
@ -96,6 +99,6 @@ est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br /
V. - Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne et que le différend est également porté devant les
autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des
télécommunications coordonne son action avec celle de ces autorités. Les règles
de procédure définies aux I et II sont applicables, à l'exception de celles qui
sont relatives aux délais.
communications électroniques et des postes coordonne son action avec celle de
ces autorités. Les règles de procédure définies aux I et II sont applicables, à
l'exception de celles qui sont relatives aux délais.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465424
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465424.xml
---
###### Article L36
Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Autorité de régulation des
télécommunications.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465917
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465917.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006465918
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465918.xml
---
###### Article L37-1
L'Autorité de régulation des télécommunications détermine, au regard notamment
des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis du
Conseil de la concurrence, les marchés du secteur des communications
électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et
L. 38-2.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence
effective, et après avis du Conseil de la concurrence, les marchés du secteur
des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des
articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.<br />
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465919
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465919.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006465920
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465920.xml
---
###### Article L37-2
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe en les motivant :<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe en
les motivant :<br />
1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ;<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465921
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465921.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006465922
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465922.xml
---
###### Article L37-3
L'Autorité de régulation des télécommunications informe la Commission européenne
ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté
européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application des
articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur
les échanges entre les Etats membres.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe
la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats
membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle envisage de prendre,
en application des articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir
des incidences sur les échanges entre les Etats membres.<br />
L'autorité surseoit à l'adoption des décisions envisagées en application de
l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique qu'elles font obstacle
@ -23,10 +23,11 @@ au marché unique ou sont incompatibles avec le droit communautaire. Elle renonc
de propositions de modification.<br />
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des
communications électroniques ou l'Autorité de régulation des télécommunications
considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux
deux alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les
intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures
proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée.<br />
communications électroniques ou l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation
aux procédures prévues aux deux alinéas précédents, afin de préserver la
concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter
immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une
période limitée.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465924
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465924.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465925
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465925.xml
---
###### Article L38-1
I. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de
I. Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de
détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque
l'application de l'article L. 38 ne permet pas d'atteindre les objectifs
mentionnés à l'article L. 32-1, se voir imposer une ou plusieurs des obligations
@ -24,27 +24,28 @@ ne pas coupler abusivement de telles prestations ;<br />
2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ;
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un
encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des
télécommunications ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de
régulation des télécommunications préalablement à leur mise en oeuvre, dans la
mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 ;
l'autorité peut s'opposer à la mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué
en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les
analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;<br />
communications électroniques et des postes ; prévoir la communication des tarifs
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas
contrôlés en application de l'article L. 35-2 ; l'autorité peut s'opposer à la
mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent
alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques,
qui sous-tendent son opposition ;<br />
3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier
le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces
prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme
indépendant désigné par l'autorité.<br />
II. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou
II. Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou
supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.<br />
Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés
par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs
mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des
télécommunications ne peut imposer les obligations prévues au présent article
que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs
auxquels il est porté atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations
imposées.<br />
communications électroniques et des postes ne peut imposer les obligations
prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par
cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant
l'adéquation des obligations imposées.<br />
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
III. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465429
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465429.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006465430
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465430.xml
---
###### Article L38
@ -19,10 +19,11 @@ proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-
1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès,
notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou
d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ;
l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des
modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les
dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de
régulation des télécommunications toute information nécessaire ;<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en
conformité avec les dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette
fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
toute information nécessaire ;<br />
2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non
discriminatoires ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465442
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465442.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006465443
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465443.xml
---
###### Article L40
@ -13,24 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465442.xml
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet
effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et
constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du
présent titre et les textes pris pour leur application.<br />
des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des
fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des communications
électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues
par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur
application.<br />
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence
nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux,
terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes
visées à l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des
équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant
usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1, en vue de
rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous
documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents du
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent
peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage
professionnel utilisés par des personnes visées à l'article L. 32-4, par celles
fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations visés à
l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques
visées à l'article L. 41-1, en vue de rechercher et de constater les
infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en
prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et
justifications. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des
communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent
accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont
ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils
ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux
@ -39,18 +41,19 @@ intéressés.<br />
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et
agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de
régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés
au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui
sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est
également remise à l'intéressé.<br />
régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence
nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces
opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant
leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.<br />
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence
nationale des fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux
et les mêmes conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la
saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire
donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.<br />
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa
peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux visés au
même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué
par lui.<br />
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150663
##### Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.](section_2)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_2)
- [Section 3 : Agence nationale des fréquences.](section_3)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465447
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465447.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006465448
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465448.xml
---
###### Article L41
Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et
de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de
fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et
celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux
administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou
à l'autorité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGISCTA000006165907
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGISCTA000006165912
---
###### SECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
- [Article L42](article_l42.md)
- [Article L42-1](article_l42-1.md)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465939
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465939.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006465940
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465940.xml
---
###### Article L42-1
I. - L'Autorité de régulation des télécommunications attribue les autorisations
d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du
territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de
régulation des télécommunications que pour l'un des motifs suivants :<br />
I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans
des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte
des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être
refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes que pour l'un des motifs suivants :<br />
1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la
sécurité publique ;<br />
@ -58,5 +59,5 @@ prévu à l'article L. 42-2.<br />
Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur
renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires
d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des
télécommunications des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par
décret.
communications électroniques et des postes des conditions d'utilisation des
fréquences sont fixés par décret.

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465941
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465941.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006465942
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465942.xml
---
###### Article L42-2
Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation
des télécommunications peut, après consultation publique, limiter, dans une
mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre
d'autorisations de les utiliser.<br />
des communications électroniques et des postes peut, après consultation
publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de
concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de
l'Autorité de régulation des télécommunications, les conditions d'attribution et
de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences
ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai
fixé par décret.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation
correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution,
qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à
candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation
mentionnées à l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1.<br />
L'Autorité de régulation des télécommunications conduit la procédure de
sélection et assigne les fréquences correspondantes.<br />
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit
la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.<br />
Le ministre peut prévoir que l'un des critères de sélection est constitué par le
montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465943
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465943.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006465944
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465944.xml
---
###### Article L42-3
@ -14,10 +14,11 @@ Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des
fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet
d'une cession.<br />
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des
télécommunications. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée
en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions
de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.<br />
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été
assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de
missions de service public, la cession est soumise à approbation de
l'autorité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
et notamment :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465947
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465947.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465948
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465948.xml
---
###### Article L42-4

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465451
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465451.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006465452
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465452.xml
---
###### Article L42
Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont
l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41, l'Autorité de
régulation des télécommunications fixe, dans les conditions prévues à l'article
L. 36-6 :<br />
régulation des communications électroniques et des postes fixe, dans les
conditions prévues à l'article L. 36-6 :<br />
1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la
fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465458
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465458.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006465459
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465459.xml
---
###### Article L43
I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des
I.-Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des
fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif.<br />
L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de
@ -40,29 +40,30 @@ accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories
d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques,
ils ne sont pas requis.<br />
II. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
II.-L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de
bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de
régulation des télécommunications, ainsi que, pour au moins un tiers de ses
membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences.<br />
régulation des communications électroniques et des postes, ainsi que, pour au
moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs
compétences.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut
cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de
l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des
télécommunications.<br />
l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes.<br />
III. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
III.-Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
président du conseil d'administration. Il assure la direction technique,
administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en
justice.<br />
IV. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services
rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le
produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement
du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des
fins de réaménagement du spectre.<br />
IV.-Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus,
les revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le produit des
dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre
les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de
réaménagement du spectre.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du
fonctionnement de l'établissement.<br />
@ -70,7 +71,7 @@ Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence d
les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ainsi que
les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.<br />
VI. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles
VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités
en application des statuts qui les régissent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465465
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465465.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006465466
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465466.xml
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###### Article L44
Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de
régulation des télécommunications et géré sous son contrôle. Il garantit un
accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de
communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il
permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs
situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne d'accéder aux
numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.<br />
régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son
contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents
réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats
de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique,
aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire
national.<br />
L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros
@ -44,7 +45,8 @@ pas du système de l'adressage de l'internet.<br />
L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros
et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété
industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert
qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes.<br />
Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les
offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465487
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465487.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006465488
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465488.xml
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###### Article L47
@ -35,8 +35,8 @@ l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les partie
l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses
installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement
d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les
conditions fixées à l'article L. 36-8.<br />
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.<br />
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux
conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006465496
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465496.xml
Date de début: 2005-05-21
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006465497
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465497.xml
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###### Article L48
@ -45,9 +45,9 @@ des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du
contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des
équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa
responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des
télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L.
36-8.<br />
En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à
l'article L. 36-8.<br />
L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au
droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou

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