LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Code des postes et des communications électroniques : - Création : après l'article L. 2 des articles L. 2-1 et L. 2-2, des articles L. 3, L. 3-1 à L. 3-4, du chapitre II « La régulation des activités postales » comprenant les articles L. 4, L. 5, L. 5-1 à L. 5-10, des articles L. 6, L. 17, L. 18, L. 19, L. 20, L. 28, L. 29, L. 30, dans le titre Ier du livre Ier du chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L. 10 et L. 11.- Modification : de l'intitulé du chapitre I du titre I du livre I « Le service universel postal et les obligations du service postal », de l'article L. 1, du chapitre II devenant le chapitre III , des articles L. 5 et L. 6 devenant les articles L. 6 et L. 6-1, L. 31, des articles L. 36-1, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4, L. 36-12 et L. 36-14 devenant respectivement les articles L. 130, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134 et L. 135, des articles L. 125, L. 126, L. 131, L.133, L. 135, L. 130, L. 7, L. 8, L. 9, L. 10, de l'intitulé du titre III du livre Ier « Régime de responsabilité applicable aux services postaux », du titre III du livre Ier devenant le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, du titre VIII du livre Ier devenant le titre II du même livre, de l'article L. 126 devenant l'article L. 11, du livre IV devenant le livre III à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 et comprenant un titre Ier intitulé « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129, qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141, le titre Ier comprenant les articles L. 125 et L. 130 à L. 135, le transfert mentionné au 1 du II de l'article 16 intervient au plus tard le 1er janvier 2006.- Abrogation : des articles L. 4, L. 15, L. 16, L. 21 à L. L. 25, L. 27, L. 36, du livre III, des articles L. 11 à L. 13-1, L. 14, dans le livre Ier des divisions et des intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime.Code de la construction et de l'habitation :- Création : à la section 2 du chapitre I du titre I du livre I d'une sous- section 3 « Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boites aux lettres particulières » comprenant l'article L. 111-6- 3,- Modification : de l'article L. 315-3.Code de justice administrative :- Modification : des articles L. 311-4,Code monétaire et financier :- Modification : des articles L. 518-25, L. 518-26, L. 221-10, L. 518-1, L. 133-1, L. 141-8, L. 312-1, L. 221-18, L. 163-11, de l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier « Le chèque bancaire et postal » et des sous- sections 1 à 12 de la section 1 de ce chapitre devenant les sections 1 à 12, des articles L. 131-1, L. 131-85, L. 131-40, L. 131-86, L. 131-87, - Abrogation : de la section 2 du chapitre I du titre III du livre I.Code de la consommation :- Modification : de l'article L. 333-4.Code de l'environnement :- Modification : de l'article L. 541-10-1.Code de la sécurité sociale :- Modification : de l'article L. 241-13.Code de la défense :- Modification : de l'article L. 1334-1.Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom :- Création des articles 2, 38, après l'article 31-1 des articles 31-2 et 31-3,- Modification : de l'intitulé du chapitre I « Missions de la Poste et de France Télécom », des articles 6, 7, 8, 9, 10, 15, 23, 27, 31, 32, 33, 34.Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) :- Modification : de l'article 56.Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité :- Modification : de l'article 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000446769 NOR: ECOX0300058L Ancien identifiant: 1LS005516 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/67/JORFTEXT000000446769.xml
This commit is contained in:
parent
655470112e
commit
56ad19cd3a
132 changed files with 1396 additions and 1315 deletions
|
@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118602
|
|||
### LIVRE Ier : Le service postal
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
|
||||
- [TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.](titre_iii)
|
||||
- [TITRE VI : Distribution postale](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VII : Poste maritime.](titre_vii)
|
||||
- [TITRE VIII : Dispositions pénales.](titre_viii)
|
||||
- [TITRE II : Dispositions pénales.](titre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136616
|
|||
|
||||
#### TITRE Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Le monopole postal.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : La régulation des activités postales.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Prescription.](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150633
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150634
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE Ier : Le monopole postal.
|
||||
##### Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
|
||||
|
||||
- [Article L1](article_l1.md)
|
||||
- [Article L2](article_l2.md)
|
||||
- [Article L2-1](article_l2-1.md)
|
||||
- [Article L2-2](article_l2-2.md)
|
||||
- [Article L3](article_l3.md)
|
||||
- [Article L3-1](article_l3-1.md)
|
||||
- [Article L3-2](article_l3-2.md)
|
||||
- [Article L3-3](article_l3-3.md)
|
||||
- [Article L3-4](article_l3-4.md)
|
||||
- [(en vigueur jusqu'au 1er novembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_1er_novembre_2005)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-02-24
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465299
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X001L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/52/LEGIARTI000006465299.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465300
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X001L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465300.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri,
|
||||
l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées
|
||||
régulières.<br />
|
||||
|
||||
Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée
|
||||
par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté
|
||||
dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment
|
||||
considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux,
|
||||
les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans
|
||||
valeur commerciale.<br />
|
||||
|
||||
L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes
|
||||
et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion
|
||||
des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des
|
||||
envois de correspondance.<br />
|
||||
|
||||
Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement
|
||||
équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité,
|
||||
de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité
|
||||
|
@ -25,6 +41,10 @@ kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.<br />
|
|||
Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal
|
||||
sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au
|
||||
domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des
|
||||
conditions déterminées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant
|
||||
le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du
|
||||
territoire national.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465308
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2-1
|
||||
|
||||
Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois
|
||||
de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de
|
||||
correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du
|
||||
service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux
|
||||
entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux
|
||||
conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon
|
||||
des règles objectives et non discriminatoires.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes à sa demande.
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465309
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2-2
|
||||
|
||||
I.- Il est institué, sous réserve des conditions de mise en oeuvre prévues aux
|
||||
II et III, un fonds de compensation du service universel postal.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière
|
||||
de ce fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
|
||||
caisse sont imputés sur le fonds.<br />
|
||||
|
||||
La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue
|
||||
à l'article L. 3 est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans
|
||||
le champ du service universel défini à l'article L. 1, à l'exclusion de celui
|
||||
réalisé dans le cadre des activités de transport et de distribution de la presse
|
||||
ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le champ du service
|
||||
universel pour le compte d'opérateurs tiers. Tout prestataire dont le chiffre
|
||||
d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté
|
||||
de contribution au fonds de compensation.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou
|
||||
les prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 versent ou
|
||||
reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes. Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des
|
||||
dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet
|
||||
établissement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à
|
||||
l'article L. 5-3. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer
|
||||
l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an,
|
||||
elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant.<br />
|
||||
|
||||
II. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation
|
||||
des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du
|
||||
service public des postes et des communications électroniques, précise les
|
||||
méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux
|
||||
obligations de service universel.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret, pris après un avis public de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes sur une demande du prestataire du
|
||||
service universel établissant, sur la base des données comptables visées au 6°
|
||||
de l'article L. 5-2, qu'il supporte une charge financière inéquitable imputable
|
||||
à ses obligations de service universel, fixe la première année au titre de
|
||||
laquelle les contributions nettes au fonds de compensation du service universel
|
||||
postal sont recouvrées.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465302
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465302.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465303
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X002L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465303.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2
|
||||
|
@ -18,16 +18,34 @@ dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect de
|
|||
engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations
|
||||
comptables et d'information spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce
|
||||
soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids
|
||||
inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif
|
||||
applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la
|
||||
catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.<br />
|
||||
Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en
|
||||
provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont
|
||||
réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur
|
||||
prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur
|
||||
réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de
|
||||
correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés
|
||||
par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix
|
||||
inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres,
|
||||
catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La
|
||||
Poste.<br />
|
||||
|
||||
Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte
|
||||
légal ou réglementaire est réservé à La Poste qui est soumise à ce titre à des
|
||||
obligations.<br />
|
||||
Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de
|
||||
correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus
|
||||
rapide. Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés,
|
||||
sa valeur ne peut excéder 1 euro.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat après avis de la Commission supérieure du service public des
|
||||
postes et des communications électroniques.
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de
|
||||
correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le
|
||||
service de ses propres envois.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de
|
||||
la Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques, précise les caractéristiques de l'offre de service universel que
|
||||
La Poste est tenue d'assurer.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses
|
||||
missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique
|
||||
offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4, ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des
|
||||
services qu'elle fournit.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465311
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3-1
|
||||
|
||||
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des
|
||||
conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques
|
||||
et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le
|
||||
prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci,
|
||||
qui sont indispensables à l'exercice de leurs activités postales.<br />
|
||||
|
||||
Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la
|
||||
correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et
|
||||
adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements
|
||||
d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du
|
||||
destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales
|
||||
installées dans les bureaux de poste.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465312
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3-2
|
||||
|
||||
Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du
|
||||
prestataire de service ;<br />
|
||||
|
||||
b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de
|
||||
leur contenu ;<br />
|
||||
|
||||
c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être
|
||||
dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée
|
||||
des usagers de ces services ;<br />
|
||||
|
||||
d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de
|
||||
préservation de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465313
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3-3
|
||||
|
||||
Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "
|
||||
France ".
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465314
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3-4
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois
|
||||
recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et
|
||||
juridictionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service
|
||||
universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent
|
||||
assurer ce service.
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465304
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465304.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465305
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X003L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465305.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3
|
||||
|
||||
Les receveurs et agents des bureaux de poste des villes ou endroits maritimes
|
||||
sont chargés, à l'exclusion de toute autre personne, du service des lettres et
|
||||
paquets d'un poids de 1 kilogramme et au-dessous en provenance ou à destination
|
||||
des départements et territoires d'outre-mer.
|
||||
Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de
|
||||
correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une
|
||||
autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si
|
||||
leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la
|
||||
distribution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150635
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2020-12-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150636
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
|
||||
##### Chapitre II : La régulation des activités postales.
|
||||
|
||||
- [Article L5](article_l5.md)
|
||||
- [Article L6](article_l6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465316
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465316.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465317
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X005L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5
|
||||
|
||||
La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière
|
||||
pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service
|
||||
de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a
|
||||
connaissance.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
|
||||
consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services
|
||||
postaux.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation
|
||||
de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes
|
||||
conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés
|
||||
dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465319
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, La Poste est autorisée à
|
||||
soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions
|
||||
et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de
|
||||
prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service
|
||||
des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.<br />
|
||||
|
||||
La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois
|
||||
frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par
|
||||
le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la
|
||||
sortie.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de postes sédentaires
|
||||
ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec
|
||||
l'extérieur pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois
|
||||
clos ou non d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en
|
||||
transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux
|
||||
visés au présent article. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au
|
||||
secret des correspondances.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150637
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
|
||||
|
||||
- [Article L6](article_l6.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465320
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X006L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6
|
||||
|
||||
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en
|
||||
matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont
|
||||
ils ont connaissance.
|
11
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150678
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.
|
||||
|
||||
- [Article L7](article_l7.md)
|
||||
- [Article L8](article_l8.md)
|
||||
- [Article L9](article_l9.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465336
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X007L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465336.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7
|
||||
|
||||
La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1
|
||||
est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et
|
||||
1382 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de
|
||||
la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et
|
||||
des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2016-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465339
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X008L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8
|
||||
|
||||
Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi
|
||||
postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de
|
||||
l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et
|
||||
suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un
|
||||
engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et
|
||||
des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465342
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X009L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9
|
||||
|
||||
Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé
|
||||
visible approprié, les prestataires de services postaux informent les
|
||||
utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la
|
||||
responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations
|
||||
sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités
|
||||
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
|
||||
postes, après consultation du Conseil national de la consommation.
|
10
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150679
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Prescription.
|
||||
|
||||
- [Article L10](article_l10.md)
|
||||
- [Article L11](article_l11.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465345
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X010L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L10
|
||||
|
||||
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre
|
||||
des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du
|
||||
lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465348
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X011L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11
|
||||
|
||||
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des
|
||||
titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en
|
||||
restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à
|
||||
compter du jour de paiement.<br />
|
||||
|
||||
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en
|
||||
paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires
|
||||
de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas
|
||||
réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.
|
|
@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136645
|
|||
|
||||
#### TITRE II : Dispositions pénales.
|
||||
|
||||
- [Article L17](article_l17.md)
|
||||
- [Article L18](article_l18.md)
|
||||
- [Article L19](article_l19.md)
|
||||
- [Article L20](article_l20.md)
|
||||
- [Article L26](article_l26.md)
|
||||
- [Article L28](article_l28.md)
|
||||
- [Article L29](article_l29.md)
|
||||
- [Article L30](article_l30.md)
|
||||
- [Article L31](article_l31.md)
|
||||
|
|
20
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l17.md
Normal file
20
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l17.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465363
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X017L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L17
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 50 000 euros le fait :<br />
|
||||
|
||||
1° De fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2,
|
||||
réservés à La Poste ;<br />
|
||||
|
||||
2° De fournir des services d'envoi de correspondance en violation des
|
||||
dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de
|
||||
l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3.
|
30
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l18.md
Normal file
30
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l18.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465365
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X018L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L18
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article
|
||||
L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité
|
||||
professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de
|
||||
laquelle l'infraction a été commise ;<br />
|
||||
|
||||
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du
|
||||
code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
c) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un
|
||||
ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les
|
||||
faits incriminés ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35 du même code.
|
22
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l19.md
Normal file
22
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l19.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465367
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X019L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L19
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'une
|
||||
des infractions définies à l'article L. 17 dans les conditions prévues par
|
||||
l'article 121-2 du code pénal et sont passibles de l'amende suivant les
|
||||
modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17
|
||||
encourent les peines complémentaires mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de
|
||||
l'article 131-39 du code pénal ; l'interdiction mentionnée au 2° du même article
|
||||
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
|
||||
l'infraction a été commise.
|
80
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l20.md
Normal file
80
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l20.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465370
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X020L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L20
|
||||
|
||||
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
|
||||
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents
|
||||
mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent rechercher et constater par procès-verbal
|
||||
les infractions prévues par les dispositions du présent titre.<br />
|
||||
|
||||
En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et
|
||||
agents mentionnés à l'article L. 5-9 peuvent accéder aux locaux, terrains ou
|
||||
véhicules à usage professionnel, demander la communication de tous documents
|
||||
professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place,
|
||||
tous renseignements et justifications. Ces fonctionnaires et agents ne peuvent
|
||||
accéder aux locaux qu'entre 6 heures et 21 heures ou pendant leurs heures
|
||||
d'ouverture s'ils sont ouverts au public.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 5-9 ne peuvent
|
||||
effectuer les visites prévues au présent article et la saisie des matériels et
|
||||
de documents que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président
|
||||
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les matériels,
|
||||
ou d'un juge délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
|
||||
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
|
||||
unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.<br />
|
||||
|
||||
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée et
|
||||
comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.<br />
|
||||
|
||||
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
|
||||
les a autorisées. Le juge désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
|
||||
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
|
||||
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention, dont il peut à tout
|
||||
moment décider la suspension ou l'arrêt. Lorsque l'intervention a lieu en dehors
|
||||
du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission
|
||||
rogatoire pour exercer ce contrôle au président de tribunal de grande instance
|
||||
dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à
|
||||
l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre
|
||||
récépissé ou émargement au procès-verbal. En l'absence de l'occupant des lieux
|
||||
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date
|
||||
de réception figurant sur l'avis.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles
|
||||
prévues au code de procédure pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
III.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
|
||||
représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert
|
||||
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
|
||||
celle de l'administration des postes.<br />
|
||||
|
||||
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
|
||||
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
|
||||
avant leur saisie.<br />
|
||||
|
||||
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
|
||||
du code de procédure pénale. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire
|
||||
sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Toutefois, les correspondances
|
||||
dont la conservation n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité sont
|
||||
remises, après inventaire, au prestataire du service universel qui en assure la
|
||||
distribution.<br />
|
||||
|
||||
Le déroulement des visites ou des saisies peut faire l'objet, dans un délai de
|
||||
deux mois qui court à compter de la notification de l'ordonnance les ayant
|
||||
autorisées, d'un recours auprès du juge qui a prononcé l'ordonnance.<br />
|
||||
|
||||
Le juge se prononce sur ce recours par une ordonnance qui n'est susceptible que
|
||||
d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale.
|
||||
Ce pourvoi n'est pas suspensif.
|
15
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l26.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l26.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465382
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X026L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L26
|
||||
|
||||
Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement
|
||||
insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750
|
||||
Euros d'amende.
|
22
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l29.md
Normal file
22
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l29.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465388
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X029L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29
|
||||
|
||||
Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par
|
||||
la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article
|
||||
encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L.
|
||||
18.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article
|
||||
encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article
|
||||
131-39 du code pénal.
|
18
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l30.md
Normal file
18
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l30.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465391
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X030L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L30
|
||||
|
||||
Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur
|
||||
demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le
|
||||
destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés
|
||||
contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation,
|
||||
soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.
|
15
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l31.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/article_l31.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465393
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X031L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L31
|
||||
|
||||
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les
|
||||
peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois
|
||||
postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136644
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE III : Responsabilité de l'exploitant public.
|
||||
|
||||
- [Article L7](article_l7.md)
|
||||
- [Article L8](article_l8.md)
|
||||
- [Article L9](article_l9.md)
|
||||
- [Article L10](article_l10.md)
|
||||
- [Article L11](article_l11.md)
|
||||
- [Article L12](article_l12.md)
|
||||
- [Article L13](article_l13.md)
|
||||
- [Article L13-1](article_l13-1.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465344
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X010L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L10
|
||||
|
||||
Elle est responsable, jusqu'à concurrence d'une somme qui est fixée par décret
|
||||
et sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs insérées dans les lettres
|
||||
et régulièrement déclarées.<br />
|
||||
|
||||
Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres dont le
|
||||
destinataire ou son fondé de pouvoir a donné reçu.<br />
|
||||
|
||||
En cas de contestation, l'action en responsabilité est portée devant les
|
||||
tribunaux civils.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465347
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X011L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L11
|
||||
|
||||
Les envois de bijoux et objets précieux sont assimilés aux lettres renfermant
|
||||
des valeurs déclarées quant à la responsabilité de La Poste.<br />
|
||||
|
||||
En cas de perte ou de détérioration résultant de la fracture des boîtes qui
|
||||
doivent renfermer ces envois et qui ne réunissent pas les conditions
|
||||
réglementaires, La Poste n'est tenue à aucune indemnité.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465350
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X012L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L12
|
||||
|
||||
La Poste, lorsqu'elle a remboursé le montant des valeurs déclarées non parvenues
|
||||
à destination, est subrogée à tous les droits du propriétaire. Celui-ci est tenu
|
||||
de faire connaître à La Poste, au moment où elle effectue le remboursement, la
|
||||
nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter
|
||||
l'exercice utile de ses droits.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465354
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X013L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L13-1
|
||||
|
||||
Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne
|
||||
sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un
|
||||
an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465352
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X013L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L13
|
||||
|
||||
Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de
|
||||
non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial
|
||||
est obligatoire.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465335
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X007L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7
|
||||
|
||||
La Poste n'est tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance
|
||||
ordinaire sans préjudice des dispositions de l'article L. 2.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465338
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X008L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L8
|
||||
|
||||
La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit,
|
||||
sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou
|
||||
sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le
|
||||
montant est fixé par décret.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465341
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X009L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L9
|
||||
|
||||
Elle est déchargée des lettres recommandées par leur remise contre reçu au
|
||||
destinataire ou à son fondé de pouvoir et des autres objets recommandés par leur
|
||||
remise contre reçu, soit au destinataire, soit à une personne attachée à son
|
||||
service ou demeurant avec lui.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136618
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE VI : Distribution postale
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Distribution à domicile.](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Distribution au guichet.](chapitre_ii)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150638
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE Ier : Distribution à domicile.
|
||||
|
||||
- [Article L14](article_l14.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465356
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L14
|
||||
|
||||
Les directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage ou leurs préposés agréés par La
|
||||
Poste peuvent, dans des conditions qui sont fixées par le ministre des postes et
|
||||
communications électroniques, être autorisés à recevoir, s'il n'y a pas
|
||||
opposition écrite de l'expéditeur ou du destinataire, les lettres ou objets
|
||||
recommandés ou avec valeur déclarée adressés à leur clients.<br />
|
||||
|
||||
La décharge ainsi donnée a pour effet de substituer la responsabilité des
|
||||
directeurs d'hôtels ou d'agences de voyage à celle résultant, pour La Poste, des
|
||||
articles L. 9 et L. 10.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1966-12-28
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006150639
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE II : Distribution au guichet.
|
||||
|
||||
- [Article L15](article_l15.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1966-12-28
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465357
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X015L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L15
|
||||
|
||||
Les correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée, adressées
|
||||
"poste restante" à des mineurs non émancipés âgés de moins de dix-huit ans, ne
|
||||
peuvent leur être remises que sur présentation d'une autorisation écrite du père
|
||||
ou de la mère ou, à leur défaut, du tuteur. En l'absence d'autorisation, ces
|
||||
correspondances sont retournées aux expéditeurs ou versées au service des
|
||||
rebuts.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136619
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE VII : Poste maritime.
|
||||
|
||||
- [Article L16](article_l16.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465358
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L16
|
||||
|
||||
Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et les départements
|
||||
algériens encourt, en raison du transport des dépêches, correspondances ou colis
|
||||
postaux, la même responsabilité envers l'administration des postes et
|
||||
communications électroniques que cette administration vis-à-vis du public.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006136620
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE VIII : Dispositions pénales.
|
||||
|
||||
- [Article L17](article_l17.md)
|
||||
- [Article L18](article_l18.md)
|
||||
- [Article L19](article_l19.md)
|
||||
- [Article L20](article_l20.md)
|
||||
- [Article L21](article_l21.md)
|
||||
- [Article L22](article_l22.md)
|
||||
- [Article L23](article_l23.md)
|
||||
- [Article L24](article_l24.md)
|
||||
- [Article L25](article_l25.md)
|
||||
- [Article L26](article_l26.md)
|
||||
- [Article L27](article_l27.md)
|
||||
- [Article L29](article_l29.md)
|
||||
- [Article L30](article_l30.md)
|
||||
- [Article L31](article_l31.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465362
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X017L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L17
|
||||
|
||||
Toute personne qui, en récidive, effectue un transport de correspondances en
|
||||
infraction aux dispositions de l'article L. 2 est punie d'une amende de 3 750
|
||||
euros. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi dans les trois années qui
|
||||
précèdent une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 2.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465364
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X018L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465364.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L18
|
||||
|
||||
En cas de condamnation prononcée en application de l'article précédent, le
|
||||
tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne
|
||||
peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465366
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L19
|
||||
|
||||
Les entrepreneurs de transport sont personnellement responsables des infractions
|
||||
commises par leurs employés, sauf recours contre ceux-ci ou contre toute
|
||||
personne du fait de laquelle l'infraction résulte.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465369
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X020L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L20
|
||||
|
||||
Pour l'exécution des dispositions de l'article L. 2, les fonctionnaires
|
||||
assermentés de l'administration des postes et communications électroniques, les
|
||||
employés des douanes aux frontières, la gendarmerie nationale, ainsi que tous
|
||||
agents de l'autorité ayant qualité pour constater les délits et contraventions,
|
||||
peuvent opérer les saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, à raison
|
||||
de leur profession ou de leur commerce, font habituellement des transports d'un
|
||||
lieu à un autre. Ils peuvent, à cet effet, se faire assister, s'ils le jugent
|
||||
nécessaire, de la force armée.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465371
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L21
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux sont dressés à l'instant de la saisie ; ils contiennent
|
||||
l'énumération des lettres et paquets ainsi que leurs adresses.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465372
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L22
|
||||
|
||||
Les lettres ou paquets saisis mentionnés à l'article précédent sont remis,
|
||||
accompagnés d'une copie des procès-verbaux, au bureau de poste le plus voisin.
|
||||
Ils sont transmis à destination et délivrés contre perception de la taxe
|
||||
exigible. Les procès-verbaux sont adressés sans délai, par les fonctionnaires du
|
||||
service des postes et communications électroniques, au procureur de la
|
||||
République en vue de poursuivre contre les contrevenants la condamnation prévue
|
||||
pour chaque pli transporté en fraude.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465373
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L23
|
||||
|
||||
Les agents des douanes s'assurent, au cours de la visite des navires, si le
|
||||
capitaine et les membres de l'équipage ne sont pas porteurs de lettres ou
|
||||
paquets qu'ils prétendraient soustraire à la poste. Au cas où une contravention
|
||||
est découverte, ils en dressent procès-verbal. Les lettres ou paquets sont
|
||||
saisis et remis au bureau de poste du lieu.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465374
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L24
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la
|
||||
manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles,
|
||||
si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L.
|
||||
17 et L. 18.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465378
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X025L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L25
|
||||
|
||||
La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste,
|
||||
toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies de six mois
|
||||
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465381
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X026L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L26
|
||||
|
||||
Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement
|
||||
insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros
|
||||
d'amende.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465383
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X027L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L27
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux colis postaux.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465387
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L29
|
||||
|
||||
Il est interdit, sous les peines édictées aux articles L. 17 et L. 18 si
|
||||
l'infraction est commise en état de récidive, d'insérer dans un envoi confié à
|
||||
la poste :<br />
|
||||
|
||||
Des matières ou objet dangereux ou salissants ;<br />
|
||||
|
||||
Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie, ainsi que des
|
||||
marchandises prohibées.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465390
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L30
|
||||
|
||||
Les receveurs des postes sont autorisés à requérir à l'arrivée, en présence d'un
|
||||
agent des postes et d'employés des contributions indirectes ou des douanes,
|
||||
l'ouverture par le destinataire, des lettres et plis fermés de toutes
|
||||
provenances, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités
|
||||
intérieures de circulation, soit passibles des droits de douane ou frappés de
|
||||
prohibition.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent procéder à cette réquisition toutes les fois que la demande leur en
|
||||
est faite par le service des douanes ou par celui des contributions indirectes.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1962-03-14
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465392
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L31
|
||||
|
||||
Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les
|
||||
peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion
|
||||
dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465723
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465723.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465724
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-1
|
||||
|
@ -26,12 +26,13 @@ au bénéfice du service universel des communications électroniques, sont garan
|
|||
indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de
|
||||
communications électroniques. Elle est exercée au nom de l'Etat par le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures
|
||||
raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :<br />
|
||||
communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et
|
||||
transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs
|
||||
poursuivis et veillent :<br />
|
||||
|
||||
1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service
|
||||
public des communications électroniques ;<br />
|
||||
|
@ -85,11 +86,11 @@ ouverts au public.<br />
|
|||
|
||||
III. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence
|
||||
importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un
|
||||
délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont
|
||||
faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous
|
||||
réserve des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes envisagent d'adopter des mesures
|
||||
ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures
|
||||
envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les
|
||||
observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est
|
||||
rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des
|
||||
consultations prévues par l'alinéa précédent.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465738
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465738.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2009-04-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465739
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L32-4
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à
|
||||
l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée :<br />
|
||||
des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée
|
||||
aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une
|
||||
décision motivée :<br />
|
||||
|
||||
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux
|
||||
de communications électroniques ou fournissant des services de communications
|
||||
|
@ -24,11 +25,11 @@ textes pris pour son application ;<br />
|
|||
2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.<br />
|
||||
|
||||
Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé
|
||||
des communications électroniques et de l'Autorité de tes régulation des
|
||||
télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est
|
||||
transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.<br />
|
||||
des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre
|
||||
chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un
|
||||
double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux
|
||||
locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les
|
||||
|
@ -42,9 +43,9 @@ servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribuna
|
|||
de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications veillent à ce que ne soient pas divulguées les
|
||||
informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont
|
||||
protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet
|
||||
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
|
||||
des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas
|
||||
divulguées les informations recueillies en application du présent article
|
||||
lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753
|
||||
du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
|
||||
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
|
||||
social et fiscal.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465749
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465749.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465750
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-1
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465749.xml
|
|||
I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la
|
||||
fourniture au public de services de communications électroniques sont libres
|
||||
sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et
|
||||
l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au
|
||||
|
@ -70,8 +70,8 @@ article ;<br />
|
|||
k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;<br />
|
||||
|
||||
l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications et celles qui sont nécessaires
|
||||
pour l'application de l'article L. 37-1 ;<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et
|
||||
celles qui sont nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1 ;<br />
|
||||
|
||||
m) L'acquittement des taxes dues par l'exploitant pour couvrir les coûts
|
||||
administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent
|
||||
|
@ -99,10 +99,10 @@ juridique.<br />
|
|||
|
||||
III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le
|
||||
ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des
|
||||
opérateurs acheminant du trafic international au départ ou à destination de
|
||||
réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions d'accès aux
|
||||
réseaux français et étrangers.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes veillent à ce que soit assurée
|
||||
l'égalité de traitement des opérateurs acheminant du trafic international au
|
||||
départ ou à destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans
|
||||
les conditions d'accès aux réseaux français et étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des pays
|
||||
tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs déclarés en application
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465764
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465764.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465765
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L33-4
|
||||
|
||||
Sont placées auprès du ministre chargé des communications électroniques et de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications deux commissions consultatives
|
||||
spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux et des services
|
||||
radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services. Elles
|
||||
comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des
|
||||
représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des
|
||||
personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes deux
|
||||
commissions consultatives spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux
|
||||
et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et
|
||||
services. Elles comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs
|
||||
de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et
|
||||
particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les
|
||||
conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions
|
||||
techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les
|
||||
prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation
|
||||
mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. Ses conclusions sont transmises à la
|
||||
Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à
|
||||
modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les
|
||||
prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence,
|
||||
ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à
|
||||
la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. Ses conclusions sont
|
||||
transmises à la Commission supérieure du service public des postes et des
|
||||
communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
|
||||
fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465408
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465408.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465409
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34
|
||||
|
@ -51,5 +51,5 @@ la Commission supérieure du service public des postes et des communications
|
|||
|
||||
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture
|
||||
des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L.
|
||||
36-8.
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465913
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465913.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465914
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8-1
|
||||
|
@ -16,14 +16,14 @@ transparentes et non discriminatoires.<br />
|
|||
Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs
|
||||
de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les
|
||||
conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance
|
||||
locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'interopérabilité des
|
||||
services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avis du
|
||||
Conseil de la concurrence, demander la modification des accords d'itinérance
|
||||
locale déjà conclus.<br />
|
||||
services, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la modification
|
||||
des accords d'itinérance locale déjà conclus.<br />
|
||||
|
||||
Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention
|
||||
d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications, conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
d'itinérance locale sont soumis à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes, conformément à l'article L. 36-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465798
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465798.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465799
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L34-8
|
||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé
|
|||
entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des
|
||||
dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les
|
||||
conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de l'accès. Elle est
|
||||
communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.<br />
|
||||
communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article
|
||||
L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465809
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465809.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465810
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L35-2
|
||||
|
@ -33,5 +33,5 @@ modalités d'application du présent article. Il fixe les conditions dans
|
|||
lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et
|
||||
précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel
|
||||
peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une
|
||||
opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.
|
||||
opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150661
|
|||
|
||||
##### Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
|
||||
|
||||
- [SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165911
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165931
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.
|
||||
###### Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
|
||||
|
||||
- [Article L36](article_l36.md)
|
||||
- [Article L36-1](article_l36-1.md)
|
||||
- [Article L36-2](article_l36-2.md)
|
||||
- [Article L36-3](article_l36-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465861
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465861.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465862
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L10AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-10
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications saisit le
|
||||
Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques
|
||||
entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des
|
||||
pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il pourrait avoir
|
||||
connaissance dans le secteur des communications électroniques. Cette saisine
|
||||
peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas le
|
||||
Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours
|
||||
ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis
|
||||
de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence
|
||||
communique à l'Autorité de régulation des télécommunications toute saisine
|
||||
entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les
|
||||
pratiques dont il est saisi dans le secteur des communications électroniques.<br />
|
||||
communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et
|
||||
recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des
|
||||
communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le
|
||||
procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une
|
||||
qualification pénale.
|
||||
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de
|
||||
recevoir une qualification pénale.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465866
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465866.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465867
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L11AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465867.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-11
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit d'office, soit à la
|
||||
demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation
|
||||
professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne
|
||||
physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de
|
||||
la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de
|
||||
communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires
|
||||
afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en
|
||||
oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut,
|
||||
soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée
|
||||
d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les
|
||||
manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des
|
||||
fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions
|
||||
législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions
|
||||
prises pour en assurer la mise en oeuvre. Ce pouvoir de sanction est exercé dans
|
||||
les conditions ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services
|
||||
aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son
|
||||
|
@ -25,17 +26,17 @@ application, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou
|
|||
d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26
|
||||
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
|
||||
communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le
|
||||
directeur des services de l'Autorité de régulation des télécommunications de s'y
|
||||
conformer dans un délai déterminé. Ce délai ne peut être inférieur à un mois
|
||||
sauf en cas d'infractions graves et répétées ou si l'exploitant ou le
|
||||
fournisseur en est d'accord. L'autorité peut rendre publique cette mise en
|
||||
demeure ;<br />
|
||||
directeur des services de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai déterminé. Ce délai
|
||||
ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infractions graves et répétées ou
|
||||
si l'exploitant ou le fournisseur en est d'accord. L'autorité peut rendre
|
||||
publique cette mise en demeure ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme
|
||||
pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
|
||||
36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
des communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une
|
||||
des sanctions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -65,15 +66,15 @@ Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
|||
étrangères à l'impôt et au domaine ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa
|
||||
du présent article, l'Autorité de régulation des télécommunications peut
|
||||
ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires. L'autorité
|
||||
peut, le cas échéant, confirmer les mesures conservatoires, après avoir donné à
|
||||
la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer
|
||||
des solutions ;<br />
|
||||
du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures
|
||||
conservatoires. L'autorité peut, le cas échéant, confirmer les mesures
|
||||
conservatoires, après avoir donné à la personne concernée la possibilité
|
||||
d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de faits
|
||||
remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
|
||||
recherche, leur constatation ou leur sanction ;<br />
|
||||
4° L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne
|
||||
peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun
|
||||
acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal
|
||||
officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et
|
||||
|
@ -83,8 +84,9 @@ de justice administrative, devant le Conseil d'Etat ;<br />
|
|||
6° Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent
|
||||
article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour
|
||||
l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut demander au président de la section du contentieux du
|
||||
Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable
|
||||
de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets
|
||||
du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire
|
||||
et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
|
||||
communications électroniques et des postes peut demander au président de la
|
||||
section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à
|
||||
la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et
|
||||
de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office,
|
||||
toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son
|
||||
ordonnance.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465871
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465871.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465872
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-13
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications recueille les informations et
|
||||
procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites
|
||||
et conditions fixées par l'article L. 32-4.
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de
|
||||
ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465841
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465841.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465842
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-5
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications est consultée sur les projets de
|
||||
loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications
|
||||
électroniques et participe à leur mise en œuvre.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est
|
||||
consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur
|
||||
des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465846
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465846.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465847
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L06AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465847.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-6
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465846.xml
|
|||
Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements
|
||||
d'application, et, lorsque ces décisions ont un effet notable sur la diffusion
|
||||
de services de radio et de télévision, après avis du Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les
|
||||
règles concernant :<br />
|
||||
l'audiovisuel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes précise les règles concernant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
|
||||
catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465851
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465851.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2007-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465852
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-7
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications :<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :<br />
|
||||
|
||||
1° Reçoit les déclarations prévues à l'article L. 33-1 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465856
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465856.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465857
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L08AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36-8
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465856.xml
|
|||
I. - En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations
|
||||
commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention
|
||||
d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend
|
||||
par l'une ou l'autre des parties.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après
|
||||
avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant,
|
||||
|
@ -28,9 +28,9 @@ audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisu
|
|||
qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au
|
||||
présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications peut refuser la communication de
|
||||
pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du
|
||||
dossier.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces
|
||||
pièces sont alors retirées du dossier.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
|
||||
communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties
|
||||
|
@ -42,9 +42,10 @@ L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés
|
|||
la loi. Elle les notifie aux parties.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas d'échec des négociations commerciales, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut également être saisie des différends relatifs à la mise
|
||||
en oeuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre, ainsi que
|
||||
celles du chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur :<br />
|
||||
communications électroniques et des postes peut également être saisie des
|
||||
différends relatifs à la mise en oeuvre des obligations des opérateurs prévues
|
||||
par le présent titre, ainsi que celles du chapitre III du titre II, notamment
|
||||
ceux portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
|
||||
|
@ -72,9 +73,10 @@ prévues au I. En outre, elle procède à une consultation publique de toutes le
|
|||
parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre
|
||||
opérateurs des installations mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou
|
||||
en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.<br />
|
||||
III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes en application des I et II peuvent faire l'objet
|
||||
d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter
|
||||
de leur notification.<br />
|
||||
|
||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision
|
||||
peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences
|
||||
|
@ -82,13 +84,14 @@ manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notificatio
|
|||
des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire
|
||||
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans
|
||||
le délai d'un mois.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après
|
||||
leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
|
||||
Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent
|
||||
article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
|
||||
application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de
|
||||
Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour d'appel
|
||||
est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br />
|
||||
|
@ -96,6 +99,6 @@ est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.<br /
|
|||
V. - Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne et que le différend est également porté devant les
|
||||
autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications coordonne son action avec celle de ces autorités. Les règles
|
||||
de procédure définies aux I et II sont applicables, à l'exception de celles qui
|
||||
sont relatives aux délais.
|
||||
communications électroniques et des postes coordonne son action avec celle de
|
||||
ces autorités. Les règles de procédure définies aux I et II sont applicables, à
|
||||
l'exception de celles qui sont relatives aux délais.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465424
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L36
|
||||
|
||||
Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465917
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465917.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465918
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37-1
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications détermine, au regard notamment
|
||||
des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis du
|
||||
Conseil de la concurrence, les marchés du secteur des communications
|
||||
électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et
|
||||
L. 38-2.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence
|
||||
effective, et après avis du Conseil de la concurrence, les marchés du secteur
|
||||
des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des
|
||||
articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.<br />
|
||||
|
||||
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces
|
||||
marchés, l'autorité établit, après avis du Conseil de la concurrence, la liste
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465919
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465919.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465920
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37-2
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications fixe en les motivant :<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe en
|
||||
les motivant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465921
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465921.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465922
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L37-3
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications informe la Commission européenne
|
||||
ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté
|
||||
européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application des
|
||||
articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur
|
||||
les échanges entre les Etats membres.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe
|
||||
la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats
|
||||
membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle envisage de prendre,
|
||||
en application des articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir
|
||||
des incidences sur les échanges entre les Etats membres.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité surseoit à l'adoption des décisions envisagées en application de
|
||||
l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique qu'elles font obstacle
|
||||
|
@ -23,10 +23,11 @@ au marché unique ou sont incompatibles avec le droit communautaire. Elle renonc
|
|||
de propositions de modification.<br />
|
||||
|
||||
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques ou l'Autorité de régulation des télécommunications
|
||||
considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation aux procédures prévues aux
|
||||
deux alinéas précédents, afin de préserver la concurrence et de protéger les
|
||||
intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter immédiatement des mesures
|
||||
proportionnées qui ne sont applicables que pour une période limitée.<br />
|
||||
communications électroniques ou l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes considèrent qu'il est urgent d'agir, par dérogation
|
||||
aux procédures prévues aux deux alinéas précédents, afin de préserver la
|
||||
concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs, ils peuvent adopter
|
||||
immédiatement des mesures proportionnées qui ne sont applicables que pour une
|
||||
période limitée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465924
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465924.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465925
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38-1
|
||||
|
||||
I. - Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de
|
||||
I. – Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché de
|
||||
détail du secteur des communications électroniques peuvent, lorsque
|
||||
l'application de l'article L. 38 ne permet pas d'atteindre les objectifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 32-1, se voir imposer une ou plusieurs des obligations
|
||||
|
@ -24,27 +24,28 @@ ne pas coupler abusivement de telles prestations ;<br />
|
|||
2° Ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause ;
|
||||
pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ; respecter un
|
||||
encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications préalablement à leur mise en oeuvre, dans la
|
||||
mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L. 35-2 ;
|
||||
l'autorité peut s'opposer à la mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué
|
||||
en application du présent alinéa par une décision motivée explicitant les
|
||||
analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition ;<br />
|
||||
communications électroniques et des postes ; prévoir la communication des tarifs
|
||||
à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
préalablement à leur mise en oeuvre, dans la mesure où ces tarifs ne sont pas
|
||||
contrôlés en application de l'article L. 35-2 ; l'autorité peut s'opposer à la
|
||||
mise en oeuvre d'un tarif qui lui est communiqué en application du présent
|
||||
alinéa par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques,
|
||||
qui sous-tendent son opposition ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier
|
||||
le respect des obligations prévues par le présent article ; le respect de ces
|
||||
prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme
|
||||
indépendant désigné par l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou
|
||||
II. – Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou
|
||||
supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne sont pas applicables sur les marchés émergents, notamment ceux créés
|
||||
par l'innovation technologique, sauf s'il est porté atteinte aux objectifs
|
||||
mentionnés à l'article L. 32-1. En ce cas, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications ne peut imposer les obligations prévues au présent article
|
||||
que par une décision motivée, indiquant au cas par cas ceux des objectifs
|
||||
auxquels il est porté atteinte, et justifiant l'adéquation des obligations
|
||||
imposées.<br />
|
||||
communications électroniques et des postes ne peut imposer les obligations
|
||||
prévues au présent article que par une décision motivée, indiquant au cas par
|
||||
cas ceux des objectifs auxquels il est porté atteinte, et justifiant
|
||||
l'adéquation des obligations imposées.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
III. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465429
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L00AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465429.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465430
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X038L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38
|
||||
|
@ -19,10 +19,11 @@ proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-
|
|||
1° Rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès,
|
||||
notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou
|
||||
d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ;
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des
|
||||
modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les
|
||||
dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications toute information nécessaire ;<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en
|
||||
conformité avec les dispositions du présent code. L'opérateur communique à cette
|
||||
fin à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
toute information nécessaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non
|
||||
discriminatoires ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465442
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465442.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2016-10-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465443
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L40
|
||||
|
@ -13,24 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465442.xml
|
|||
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux
|
||||
dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents du
|
||||
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences habilités à cet
|
||||
effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés
|
||||
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et
|
||||
constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du
|
||||
présent titre et les textes pris pour leur application.<br />
|
||||
des communications électroniques et des postes et de l'Agence nationale des
|
||||
fréquences habilités à cet effet par le ministre chargé des communications
|
||||
électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues
|
||||
par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur
|
||||
application.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence
|
||||
nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux,
|
||||
terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par des personnes
|
||||
visées à l'article L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des
|
||||
équipements ou installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant
|
||||
usage de fréquences radioélectriques visées à l'article L. 41-1, en vue de
|
||||
rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous
|
||||
documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur
|
||||
place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires et agents du
|
||||
ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés à l'alinéa précédent
|
||||
peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage
|
||||
professionnel utilisés par des personnes visées à l'article L. 32-4, par celles
|
||||
fabriquant, important ou distribuant des équipements ou installations visés à
|
||||
l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de fréquences radioélectriques
|
||||
visées à l'article L. 41-1, en vue de rechercher et de constater les
|
||||
infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en
|
||||
prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et
|
||||
justifications. Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des
|
||||
communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes et de l'Agence nationale des fréquences ne peuvent
|
||||
accéder à ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont
|
||||
ouverts au public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils
|
||||
ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux
|
||||
|
@ -39,18 +41,19 @@ intéressés.<br />
|
|||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires et
|
||||
agents du ministère chargé des communications électroniques, de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences visés
|
||||
au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui
|
||||
sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est
|
||||
également remise à l'intéressé.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes et de l'Agence
|
||||
nationale des fréquences visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces
|
||||
opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant
|
||||
leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence
|
||||
nationale des fréquences visés au deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux
|
||||
et les mêmes conditions de temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la
|
||||
saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire
|
||||
donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le
|
||||
ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué par lui.<br />
|
||||
électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes et de l'Agence nationale des fréquences visés au deuxième alinéa
|
||||
peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de temps que ceux visés au
|
||||
même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés à l'article L. 34-9 sur
|
||||
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande
|
||||
instance dans le ressort duquel sont situés les matériels, ou d'un juge délégué
|
||||
par lui.<br />
|
||||
|
||||
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
|
||||
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150663
|
|||
##### Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||
- [SECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Agence nationale des fréquences.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465447
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465447.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465448
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L41
|
||||
|
||||
Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et
|
||||
de l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences ou bandes de
|
||||
fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et
|
||||
celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité.
|
||||
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
|
||||
fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux
|
||||
administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou
|
||||
à l'autorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165907
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2019-10-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006165912
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### SECTION 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
|
||||
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
|
||||
|
||||
- [Article L42](article_l42.md)
|
||||
- [Article L42-1](article_l42-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465939
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465939.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465940
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-1
|
||||
|
||||
I. - L'Autorité de régulation des télécommunications attribue les autorisations
|
||||
d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives,
|
||||
transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d'aménagement du
|
||||
territoire. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications que pour l'un des motifs suivants :<br />
|
||||
I. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
|
||||
attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans
|
||||
des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte
|
||||
des besoins d'aménagement du territoire. Ces autorisations ne peuvent être
|
||||
refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
|
||||
postes que pour l'un des motifs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la
|
||||
sécurité publique ;<br />
|
||||
|
@ -58,5 +59,5 @@ prévu à l'article L. 42-2.<br />
|
|||
Les délais d'octroi des autorisations et de notification des conditions de leur
|
||||
renouvellement, ainsi que les obligations qui s'imposent aux titulaires
|
||||
d'autorisation pour permettre le contrôle par l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications des conditions d'utilisation des fréquences sont fixés par
|
||||
décret.
|
||||
communications électroniques et des postes des conditions d'utilisation des
|
||||
fréquences sont fixés par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465941
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465941.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465942
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-2
|
||||
|
||||
Lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation
|
||||
des télécommunications peut, après consultation publique, limiter, dans une
|
||||
mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre
|
||||
d'autorisations de les utiliser.<br />
|
||||
des communications électroniques et des postes peut, après consultation
|
||||
publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de
|
||||
concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications, les conditions d'attribution et
|
||||
de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences
|
||||
ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai
|
||||
fixé par décret.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les
|
||||
conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation
|
||||
correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution,
|
||||
qui ne peut excéder un délai fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à
|
||||
candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation
|
||||
mentionnées à l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des
|
||||
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des télécommunications conduit la procédure de
|
||||
sélection et assigne les fréquences correspondantes.<br />
|
||||
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conduit
|
||||
la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut prévoir que l'un des critères de sélection est constitué par le
|
||||
montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465943
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465943.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465944
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-3
|
||||
|
@ -14,10 +14,11 @@ Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des
|
|||
fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet
|
||||
d'une cession.<br />
|
||||
|
||||
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée
|
||||
en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions
|
||||
de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.<br />
|
||||
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été
|
||||
assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de
|
||||
missions de service public, la cession est soumise à approbation de
|
||||
l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
|
||||
et notamment :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465947
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465947.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465948
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465948.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42-4
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465451
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L00AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465451.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465452
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L00AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L42
|
||||
|
||||
Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont
|
||||
l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41, l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications fixe, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 36-6 :<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes fixe, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 36-6 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la
|
||||
fréquence ou de la bande de fréquences est réservée ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465458
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465458.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465459
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L43
|
||||
|
||||
I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des
|
||||
I.-Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des
|
||||
fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif.<br />
|
||||
|
||||
L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de
|
||||
|
@ -40,29 +40,30 @@ accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories
|
|||
d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques,
|
||||
ils ne sont pas requis.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
|
||||
II.-L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de
|
||||
représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de
|
||||
bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications, ainsi que, pour au moins un tiers de ses
|
||||
membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes, ainsi que, pour au
|
||||
moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs
|
||||
compétences.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut
|
||||
cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de
|
||||
l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
|
||||
III.-Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
|
||||
président du conseil d'administration. Il assure la direction technique,
|
||||
administrative et financière de l'agence. Il représente l'établissement en
|
||||
justice.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services
|
||||
rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le
|
||||
produit des dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement
|
||||
du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des
|
||||
fins de réaménagement du spectre.<br />
|
||||
IV.-Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus,
|
||||
les revenus du portefeuille, les subventions publiques, ainsi que le produit des
|
||||
dons et legs. L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre
|
||||
les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de
|
||||
réaménagement du spectre.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article. Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du
|
||||
fonctionnement de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +71,7 @@ Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence d
|
|||
les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ainsi que
|
||||
les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles
|
||||
VI.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles
|
||||
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
|
||||
Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités
|
||||
en application des statuts qui les régissent.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465465
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465465.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465466
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L44
|
||||
|
||||
Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de
|
||||
régulation des télécommunications et géré sous son contrôle. Il garantit un
|
||||
accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de
|
||||
communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il
|
||||
permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs
|
||||
situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne d'accéder aux
|
||||
numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.<br />
|
||||
régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son
|
||||
contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents
|
||||
réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats
|
||||
de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique,
|
||||
aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
|
||||
d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire
|
||||
national.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non
|
||||
discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros
|
||||
|
@ -44,7 +45,8 @@ pas du système de l'adressage de l'internet.<br />
|
|||
L'autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros
|
||||
et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété
|
||||
industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert
|
||||
qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.<br />
|
||||
qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
|
||||
des postes.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les
|
||||
offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465487
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465487.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2009-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465488
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L47
|
||||
|
@ -35,8 +35,8 @@ l'opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les partie
|
|||
l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses
|
||||
installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement
|
||||
d'une contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs,
|
||||
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut
|
||||
être saisie, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux
|
||||
conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-10
|
||||
Date de fin: 2005-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465496
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465496.xml
|
||||
Date de début: 2005-05-21
|
||||
Date de fin: 2009-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006465497
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L48
|
||||
|
@ -45,9 +45,9 @@ des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du
|
|||
contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des
|
||||
équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa
|
||||
responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
|
||||
En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des
|
||||
télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
36-8.<br />
|
||||
En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des communications
|
||||
électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 36-8.<br />
|
||||
|
||||
L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle au
|
||||
droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou
|
||||
|
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
Loading…
Add table
Reference in a new issue