Code des postes et des communications électroniques
Find a file
République française 043a97544e Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
La présente ordonnance supprime l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie.Elle modifie le code du DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : art 42, art 153.Le code DES DOUANES EST MODIFIE : art 328, art 333.Le code FORESTIER est modifié : art L. 363-17 ; art L.223-4Le code DE JUSTICE ADMINISTRATIVE  est modifié : art L. 774-2.Le code des PORTS MARITIMES  est modifié : art L. 321-3 ; art L. 331-5Le code de LA SANTE PUBLIQUE est modifié : art L. 1324- 2Le code DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE est modifié : art 27Le code DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est modifié : art L. 79 et L. 86Le code de la VOIRIE ROUTIERE est modifié : art L. 116-2. Ordonnance ratifiée par l'article 78-X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796479
NOR: JUSX0300197R
Ancien identifiant: 1OR0031216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796479.xml
2003-12-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux 2003-12-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications 2003-10-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications 2003-08-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !