Décret n° 2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Modification de la section 2 du chapitre II du titre I du livre II de la deuxième partie : modification de l'article R. 10, abrogation de l'article R. 10-2, modification des articles R. 10-3, R. 10-4 et R. 10-5. Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") ; de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000259284 NOR: INDI0505085D Ancien identifiant: 1DE005606 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/92/JORFTEXT000000259284.xml
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@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165961
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###### Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
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- [Article R10](article_r10.md)
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- [Article R10-1](article_r10-1.md)
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- [Article R10-3](article_r10-3.md)
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- [Article R10-4](article_r10-4.md)
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- [Article R10-5](article_r10-5.md)
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- [Article R10-6](article_r10-6.md)
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- [Article R10-7](article_r10-7.md)
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- [Article R10-8](article_r10-8.md)
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- [Article R10-9](article_r10-9.md)
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- [Article R10-10](article_r10-10.md)
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- [Article R11](article_r11.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-30
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006466558
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466558.xml
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###### Article R10-1
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Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à
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caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du
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service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur
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opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que
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soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou
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chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe,
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sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code
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pénal.<br />
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La prospection directe des personnes physiques en violation des dispositions du
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premier alinéa de l'article L. 34-5 est punie, pour chaque communication, de
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l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice
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de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006466342
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466342.xml
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###### Article R10-3
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I. – Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs
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mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 34.<br />
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Ces listes contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les
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utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre
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connaissance des oppositions qui ont été formulées en application de l'article
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R. 10.<br />
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Sans préjudice des dispositions des 1,2 et 3 de l'article R. 10, ces données
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sont constituées par les noms, prénoms et, le cas échéant, les raisons sociales
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ou dénominations sociales, adresses et numéros de téléphone des abonnés au
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service téléphonique au public et de ses utilisateurs. Les abonnés à la
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téléphonie fixe ou mobile peuvent demander l'insertion dans les listes des
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données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de
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leur accord, qui doit accompagner la demande.<br />
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Les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité
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des personnes qui en font la demande sous la responsabilité du demandeur. Ils
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peuvent également proposer l'insertion des adresses électroniques des abonnés ou
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utilisateurs. Pour un abonné professionnel, l'opérateur n'insère que le ou les
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principaux numéros de cet abonné ainsi que ceux dont ce dernier a, le cas
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échéant, demandé l'inscription et ne fait figurer le nom des personnes physiques
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utilisatrices, si l'abonné le demande, qu'après que celui-ci ait attesté avoir
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recueilli le consentement préalable de ces personnes.<br />
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Les listes font apparaître les oppositions que les abonnés ou utilisateurs ont
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formulées en application de l'article R. 10.<br />
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II. – Les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les précautions
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nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans
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les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être
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mises à jour sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du présent
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article.<br />
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Afin que les données correspondantes soient prises en compte dans ces listes,
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les distributeurs transmettent à chaque opérateur, dans un délai d'un jour
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suivant la date de la souscription du contrat, les données relatives à l'abonné
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avec lequel un contrat a été signé.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006466346
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466346.xml
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###### Article R10-4
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I. – Les opérateurs communiquent, sous la forme d'un fichier transmis sur
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support électronique, les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au
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quatrième alinéa de l'article L. 34, à toute personne souhaitant éditer un
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annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements.<br />
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||||
Les données communiquées concernent soit l'ensemble des abonnés et des
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utilisateurs domiciliés en France, soit les abonnés et utilisateurs domiciliés
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dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la
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demande.<br />
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Les modalités d'accès à cette base de données, le format des données ainsi que
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les caractéristiques du fichier mentionné au deuxième alinéa sont définis par
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accord entre le demandeur et l'opérateur.<br />
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||||
Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les
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opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui
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bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10.<br />
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II. – L'usage des listes obtenues par application du quatrième alinéa de
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l'article L. 34 à d'autres fins que la fourniture d'annuaires universels ou de
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services universels de renseignements téléphoniques est interdit.<br />
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||||
Sauf stipulations contractuelles contraires, toute vente des listes obtenues par
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||||
application du quatrième alinéa de l'article L. 34 est interdite.<br />
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Sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 226-21 du code
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pénal, le fait de contrevenir aux dispositions du II du présent article est
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puni, pour chaque abonné concerné, de l'amende prévue pour les contraventions de
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la quatrième classe.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006466349
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466349.xml
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###### Article R10-5
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Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
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renseignements prennent les mesures nécessaires pour préserver, compte tenu des
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techniques disponibles, la sécurité des informations qui leur ont été
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communiquées en application de l'article L. 34 afin d'empêcher l'altération, la
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||||
destruction ou la communication à des tiers non autorisés des fichiers et des
|
||||
données qu'ils contiennent. Ils prennent toutes dispositions, notamment
|
||||
contractuelles, vis-à-vis de leurs agents et de leurs partenaires commerciaux
|
||||
afin que ceux-ci respectent la confidentialité des informations qui leur ont
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||||
été, le cas échéant, confiées.<br />
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Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
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renseignements ne doivent pas effectuer ou permettre à quiconque d'effectuer des
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opérations tendant à isoler au sein des listes mentionnées au premier alinéa les
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abonnés d'un opérateur ou d'un distributeur particulier.<br />
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||||
Les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de service universel de
|
||||
renseignements traitent et présentent de manière non discriminatoire les données
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relatives aux abonnés qui leur sont communiquées par les opérateurs. Ils
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||||
s'abstiennent notamment de toute discrimination en fonction de l'opérateur ou du
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distributeur.<br />
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||||
Les insertions publicitaires ou autres prestations permettant aux professionnels
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qui le souhaitent d'apparaître dans les annuaires universels de manière
|
||||
particulière doivent être identifiées comme telles.<br />
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||||
Lorsqu'une personne dispose de plusieurs contrats d'abonnement, elle peut faire
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usage des droits prévus à l'article R. 10 de manière différente pour chaque
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abonnement. Pour les abonnements qu'une personne a choisi d'inscrire dans les
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listes d'abonnés et si elle n'a pas choisi le même degré de protection pour
|
||||
chacun d'entre eux, les opérateurs, les éditeurs d'annuaires universels et les
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||||
fournisseurs de services universels de renseignements doivent appliquer aux
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données à caractère personnel relatives à cet abonné la protection la plus forte
|
||||
qu'il a choisie.<br />
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||||
Les éditeurs d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels
|
||||
de renseignements sont tenus de mettre à jour les informations publiées dans un
|
||||
délai de deux jours ouvrables suivant la réception des informations utiles, pour
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||||
les annuaires sous forme électronique et pour les services de renseignements, et
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||||
dans un délai compatible avec la périodicité de leur publication, dans le cas
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||||
des annuaires imprimés.
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006466352
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466352.xml
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###### Article R10-6
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La communication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, par application du
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quatrième alinéa de l'article L. 34, donne lieu à rémunération des opérateurs
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ayant communiqué ces données.<br />
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||||
Les tarifs de cette communication, qui reflètent le coût du service rendu, sont
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||||
établis par chaque opérateur selon les principes suivants :<br />
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1. Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés,
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directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés. Ces coûts
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peuvent notamment comprendre une part liée à l'amortissement du matériel
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||||
informatique et des logiciels nécessaires et une rémunération normale des
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capitaux employés.<br />
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2. Les coûts qui sont spécifiques à la fourniture des listes d'abonnés sont
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entièrement pris en compte dans la fixation du tarif. Les coûts liés à d'autres
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activités de l'opérateur en sont exclus.
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@ -0,0 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-30
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||||
Date de fin: 2008-08-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006466359
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R08AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/63/LEGIARTI000006466359.xml
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###### Article R10-8
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L'annuaire universel sous forme imprimée édité en application de l'article L.
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35-4 est publié chaque année à une date portée à la connaissance du public.<br />
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L'annuaire universel sous forme électronique prévu par les mêmes dispositions
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permet l'accès immédiat du public, à un tarif abordable, aux informations qu'il
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contient et qui sont régulièrement mises à jour.<br />
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||||
L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la
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||||
composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 met
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gratuitement à la disposition de tout abonné au service téléphonique au public
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||||
un exemplaire des volumes départementaux de l'annuaire universel du département
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dans lequel l'abonnement a été souscrit ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à
|
||||
la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation, y
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||||
compris lorsque l'intéressé a fait usage des droits prévus à l'article R. 10.
|
||||
Lorsque plusieurs abonnés ont le même domicile ou lorsque la même personne
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dispose de plusieurs abonnements correspondant à une même adresse, il est mis à
|
||||
disposition un seul exemplaire gratuit. Cet opérateur propose à la vente
|
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l'annuaire universel à un tarif abordable.<br />
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Le service universel de renseignements assuré par cet opérateur est accessible à
|
||||
un tarif abordable.
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-30
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||||
Date de fin: 2006-03-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466575
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466575.xml
|
||||
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###### Article R11
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Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les
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dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende
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||||
forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R.
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||||
10-4 et R. 10-9 du présent code.
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