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République française
fd91577c8c Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560496
NOR: DEVU0918183D
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2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5fdf66777b Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
Application des art. 3 de la loi 91-650 et 64 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560483
NOR: DEVU0929989D
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2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
730d494d4f Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560448
NOR: DEVU0926848D
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2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
119f0e3349 Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560363
NOR: DEVU0920370D
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2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ef6903d747 Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560334
NOR: DEVU0927417D
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2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0339631d78 Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560293
NOR: DEVU0925541D
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2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
374c6748b9 Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560276
NOR: DEVU0925052D
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2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
11d1448f4f Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré
Application de l'article 1 de la loi 2009-323.
Modification de l'article 3 (dernier alinéa) du décret 2008-825.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021373191
NOR: DEVX0924429D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/37/31/JORFTEXT000021373191.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e61de2a692 Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité
Application des art. 17 de la loi 89-462 et 71 de la loi 2006-872.

Ministère: Ministère du logement et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019354907
NOR: MLVU0812342D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/35/49/JORFTEXT000019354907.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e70795ff1d Décret n°77-1019 du 29 août 1977 RELATIF A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE EN APPLICATION DE LA LOI 771 DU 03-01-1977 (ART. 7-3)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884100
Ancien identifiant: 1DX9771019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884100.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
89da813b37 Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI.
 CARACTERISTIQUES DES PRETS.
MODALITES DE L'AIDE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS.
SANCTIONS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701227
Ancien identifiant: 1DX977934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d4a354a640 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ad6131f613 Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION
ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702641
Ancien identifiant: 1DX977783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
657801ab56 Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b2bbf02c1e Décret n°66-840 du 14 novembre 1966 PRET, CREDIT IMMOBILIER
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65556 DU 10 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887020
Ancien identifiant: 1DX966840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887020.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ce54cc7678 Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503612
Ancien identifiant: 1DX954346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
38d5c6427f Décret n°51-1161 du 4 octobre 1951 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LES SOCIETES D'HABITATION A LOYER MODERE ET DE CREDIT IMMOBILIER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848461
Ancien identifiant: 1DX9511161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/84/JORFTEXT000000848461.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2cdb7c07f4 Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat
Application de l'article 9 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527267
NOR: DEVU0913281D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/72/JORFTEXT000021527267.xml
2009-12-29 00:00:00 +01:00
République française
69226d1dfe Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Application des articles 42 de la loi 2009-594 et 9 de la loi 2009-323.
Abrogation de l'article 10 (III) du décret 2009-1090.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527284
NOR: DEVU0907356D
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2009-12-27 00:00:00 +01:00
République française
f702940c26 Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat
Application de l'article 9 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527267
NOR: DEVU0913281D
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2009-12-27 00:00:00 +01:00
République française
20c20d4608 Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
Application de l'article 8 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527154
NOR: DEVU0917353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/71/JORFTEXT000021527154.xml
2009-12-27 00:00:00 +01:00
République française
0dc7fff640 Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
2009-12-27 00:00:00 +01:00
République française
d376465657 Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335455
Ancien identifiant: 1DX971495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/54/JORFTEXT000000335455.xml
2009-12-27 00:00:00 +01:00
République française
9d80e8c827 Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
Application de l'art. 61 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021429068
NOR: DEVU0914381D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/42/90/JORFTEXT000021429068.xml
2009-12-11 00:00:00 +01:00
République française
f21ca62215 Décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Modification du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021373185
NOR: DEVU0918119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/37/31/JORFTEXT000021373185.xml
2009-12-05 00:00:00 +01:00
République française
22ce440ae9 Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
Application de l'art. 119 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021327437
NOR: DEVU0917492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/32/74/JORFTEXT000021327437.xml
2009-11-26 00:00:00 +01:00
République française
e4e9733141 Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021204476
NOR: DEVU0908439D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/44/JORFTEXT000021204476.xml
2009-10-29 00:00:00 +01:00
République française
108a8d28cd Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021204468
NOR: DEVU0908436D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/44/JORFTEXT000021204468.xml
2009-10-29 00:00:00 +01:00
République française
1ead8e5ed8 Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021201390
NOR: DEVU0914022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/13/JORFTEXT000021201390.xml
2009-10-28 00:00:00 +01:00
République française
37463f8f4c Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat
Application des art. 67 de la loi 84-53, 21 de la loi 2000-321, 118 de la loi 2009-323 et 16 (II) de la loi 2007-290.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021145272
NOR: DEVU0908124D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/14/52/JORFTEXT000021145272.xml
2009-10-14 00:00:00 +02:00
République française
b81e99f781 Décret n° 76-525 du 15 juin 1976 portant règlement financier et comptable des offices publics d’aménagement et de construction
Les dispositions du décret n° 51-297 du 3 mars 1951 restent applicables jusqu'au 31 décembre 1976 dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507053
Ancien identifiant: 1DX976525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/70/JORFTEXT000000507053.xml
2009-10-14 00:00:00 +02:00
République française
cada81df52 Décret n°73-986 du 22 octobre 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510736
Ancien identifiant: 1DX973986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510736.xml
2009-10-14 00:00:00 +02:00
République française
bc76319c77 Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Application des art. 4 de la loi 90-449 et 9 de la loi 2009-323.
Texte partiellement abrogé : art. 10 (III).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021021067
NOR: DEVU0903361D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/10/JORFTEXT000021021067.xml
2009-10-05 00:00:00 +02:00
République française
2d045941e1 Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
2009-10-05 00:00:00 +02:00
République française
da2786ce73 Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021089636
NOR: DEVU0907229D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/08/96/JORFTEXT000021089636.xml
2009-10-02 00:00:00 +02:00
République française
6938c63aa6 Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021064917
NOR: DEVU0917021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/06/49/JORFTEXT000021064917.xml
2009-09-25 00:00:00 +02:00
République française
687320a364 Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021044362
NOR: DEVU0911154D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/04/43/JORFTEXT000021044362.xml
2009-09-19 00:00:00 +02:00
République française
6015bd20d3 Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
2009-09-19 00:00:00 +02:00
République française
aee38ecc92 Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
Application des art. 4 de la loi 90-449 et 9 de la loi 2009-323.
Texte partiellement abrogé : art. 10 (III).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021021067
NOR: DEVU0903361D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/10/JORFTEXT000021021067.xml
2009-09-06 00:00:00 +02:00
République française
a508e2ae34 Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
2009-09-06 00:00:00 +02:00
République française
96711ab7d8 Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987301
NOR: DEVU0911959D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/73/JORFTEXT000020987301.xml
2009-08-23 00:00:00 +02:00
République française
11a1bb1608 Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020915247
NOR: DEVU0913130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/52/JORFTEXT000020915247.xml
2009-08-01 00:00:00 +02:00
République française
27e92f388c Décret n°77-627 du 17 juin 1977 CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
 ATTRIBUTIONS.
COMPOSITION.
DECRET CODIFIE PAR D. 78622 DU 31-05-1978. CHA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702309
Ancien identifiant: 1DX977627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702309.xml
2009-07-31 00:00:00 +02:00
République française
df21ed0a9f Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement
Application de l'art. 118 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020880568
NOR: MTSS0913201D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/05/JORFTEXT000020880568.xml
2009-07-23 00:00:00 +02:00
République française
38412b2228 Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863896
Ancien identifiant: 1DX977784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
2009-07-23 00:00:00 +02:00
République française
a8569b4fbc Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation
Application des art. 4 de la loi 90-449 et 8 de la loi 2009-323. Sont abrogés : a) Le d de l'article R. 313-4, les articles R. 313-10, R. 313-11, R. 313-31, R. 313-32, le premier alinéa de l'article R. 313-34 et le premier alinéa de l'article R. 313-35, les articles R. 313-36 et R. 313-37 ; b) L'article 4-2 de l'arrêté du 14-02-1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation ; c) L'arrêté du 03-05-1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1°) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation ; d) L'arrêté du 28-03-1988 pris en application de l'article R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation ; e) L'arrêté du 16-03-1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; f) L'arrêté du 27-03-1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R. 313-37 du code de la construction et de l'habitation ; g) L'arrêté du 29-04-1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction ; h) L'arrêté du 06-08-1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; i) L'arrêté du 31-12-1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques.

Ministère: Ministère du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020777175
NOR: LOGU0910324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/77/71/JORFTEXT000020777175.xml
2009-06-24 00:00:00 +02:00
République française
f63089bb5e Décret n°77-329 du 28 mars 1977 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
FIXANT LE CONTENU DE LA DECLARATION RELATIVE A LA PARTICIPATION
ABROGE LE DECRET 54410 DU 12 AVRIL 1954

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329170
Ancien identifiant: 1DX977329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329170.xml
2009-06-24 00:00:00 +02:00
République française
29adce70c1 Décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction
Abrogation des décrets n° 66-826 et n° 66-827 du 7 novembre 1966.
Maintien en vigueur provisoire des décrets n° 54-410 du 12 avril 1954 et n° 54-739 du 17 juillet 1954.
Maintien en vigueur de l’arrête du 20 janvier 1975 jusqu'au 31 décembre 1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306826
Ancien identifiant: 1DX9751269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306826.xml
2009-06-24 00:00:00 +02:00
République française
c3bb9f6dd4 Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756086
NOR: PRMX0910492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml
2009-06-20 00:00:00 +02:00
République française
0b84dcdb2d Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736488
NOR: DEVU0830972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/64/JORFTEXT000020736488.xml
2009-06-15 00:00:00 +02:00