Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020736488
NOR: DEVU0830972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/64/JORFTEXT000020736488.xml
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@ -7,10 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189331
###### Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques.
- [Article R*111-29](article_r111-29.md)
- [Article R*111-29-1](article_r111-29-1.md)
- [Article R*111-30](article_r111-30.md)
- [Article R*111-31](article_r111-31.md)
- [Article R*111-32](article_r111-32.md)
- [Article R*111-32-1](article_r111-32-1.md)
- [Article R*111-32-2](article_r111-32-2.md)
- [Article R*111-32-3](article_r111-32-3.md)
- [Article R*111-33](article_r111-33.md)
- [Article R*111-33-1](article_r111-33-1.md)
- [Article R*111-34](article_r111-34.md)
- [Article R*111-35](article_r111-35.md)
- [Article R*111-36](article_r111-36.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020740006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740006.xml
---
###### Article R*111-29-1
I.-Les caractères temporaire et occasionnel de l'activité mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 111-25 se définissent respectivement par une durée
inférieure à deux ans et par un nombre d'opérations inférieur ou égal à trois au
cours de deux années.<br />
II.-La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 111-25 est
adressée au ministre chargé de la construction. Elle est rédigée en français.<br />
Le résultat de la vérification de ses qualifications est notifié au prestataire
par le ministre chargé de la construction, après avis de la commission
mentionnée à l'article R. * 111-34, dans un délai d'un mois à compter de la
réception de la déclaration et des documents joints. En cas de difficulté
rendant nécessaire de compléter les documents accompagnant la déclaration,
notamment pour apporter la preuve des qualifications professionnelles demandées,
le prestataire est informé, avant l'échéance de ce délai, du détail des pièces
complémentaires demandées. Le résultat de la vérification lui est alors notifié
dans un délai d'un mois suivant la réception des pièces complémentaires
demandées.<br />
Les qualifications professionnelles du déclarant sont appréciées par référence
aux exigences énoncées à l'article R. * 111-32-2.<br />
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du
prestataire et celles requises pour exercer l'activité de contrôleur technique
en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la
sécurité des personnes, il est proposé au prestataire d'être auditionné par la
commission mentionnée à l'article R. * 111-34 pour démontrer qu'il possède les
connaissances et compétences manquantes.<br />
Dans le cas où le résultat de la vérification est négatif, le prestataire est
informé qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.<br />
En l'absence de demande de complément d'information ou de notification du
résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est
décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue du délai d'un mois à
compter de la réception de la déclaration par le ministre chargé de la
construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006896001
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R030AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896001.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020740010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740010.xml
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###### Article R*111-30
La décision d'agrément précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages
ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à
intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent
leur conception ou leur exécution.
La décision d'agrément ou la notification du résultat de la vérification des
qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des
contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la
construction et précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou
d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir
en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur
conception ou leur exécution.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006896003
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896003.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020740013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740013.xml
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###### Article R*111-31
@ -15,4 +14,12 @@ personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est
fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun
lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes,
organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception,
d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction.
d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction.<br />
Lorsqu'il est réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 111-25, le contrôle technique obligatoire ne peut être réputé avoir
été opéré que si, pour l'ouvrage considéré, le prestataire ainsi que le
personnel auquel il est fait appel pour les contrôles n'ont aucun lien de nature
à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés
ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou
d'expertise dans la construction de cet ouvrage.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020740026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740026.xml
---
###### Article R*111-32-1
La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 111-25 est
accompagnée des informations et documents suivants :<br />
1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ou, si la
déclaration émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité,
son objet ;<br />
2° Une attestation datée certifiant que le détenteur est légalement établi dans
un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen pour y exercer l'activité de contrôle technique et qu'il
n'encourt, à cette date, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;<br />
3° La justification des qualifications professionnelles du prestataire
comprenant les effectifs affectés au contrôle technique et le niveau des
qualifications possédées, selon les échelons de responsabilités ;<br />
4° Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées
dans l'Etat d'établissement du prestataire, la preuve que celui-ci a exercé
l'activité de contrôle technique pendant au moins deux années au cours des dix
années précédentes ;<br />
5° L'engagement du prestataire de respecter les prescriptions de l'article R. *
111-31 pour chacune des prestations effectuées en France ;<br />
6° La nature de la prestation envisagée à titre temporaire et occasionnel et
l'engagement du prestataire de notifier à l'autorité mentionnée à l'article R. *
111-29 le début et la fin de chaque mission qu'il effectuera en France ;<br />
7° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation
envisagée.

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020740023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740023.xml
---
###### Article R*111-32-2
En application du premier alinéa de l'article L. 111-25, la compétence technique
exigée pour la délivrance de l'agrément se prouve par la possession des
qualifications professionnelles suivantes :<br />
Pour ce qui est du personnel d'encadrement opérationnel :<br />
-une formation de base sanctionnée par un diplôme de niveau d'études
postsecondaires en bâtiment ou génie civil, en rapport avec le domaine de
l'agrément, d'une durée d'au moins quatre ans, ou d'une durée équivalente à
temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement
supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent et, le cas
échéant, certifiant qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle
requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et une expérience pratique
d'au moins trois ans dûment prouvée dans la conception, la réalisation, le
contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des
technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;<br />
-ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.<br />
Pour ce qui est du personnel d'exécution, qui doit être lié par contrat de
travail avec le contrôleur agréé :<br />
-une formation de base attestée par un certificat sanctionnant un cycle d'études
secondaires technique ou professionnel, adapté au domaine d'activité envisagée
et une pratique d'au moins trois ans dans la conception, la réalisation, le
contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des
technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;<br />
-ou une expérience pratique de six ans dans les domaines susmentionnés.<br />
Pour les ressortissants d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont acquis leurs
qualifications professionnelles dans l'un de ces Etats, ou qui possèdent une
attestation de compétences ou un titre de formation prescrit par l'un de ces
Etats pour accéder à la profession de contrôleur technique de la construction ou
l'exercer sur son territoire si celle-ci est réglementée, les qualifications
peuvent être attestées par la production d'une attestation de compétence ou d'un
titre de formation qui remplit les conditions suivantes :<br />
1° Avoir été délivré par une autorité compétente de cet Etat ;<br />
2° Attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au
niveau immédiatement inférieur, au sens de l'article 11 de la directive relative
à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé aux
alinéas précédents.<br />
A défaut d'une pratique suffisante, le personnel d'exécution doit agir sous la
supervision directe et permanente d'une personne de qualification confirmée.<br />
Le personnel d'exécution ne peut agir et, le cas échéant, signer un document
relatif à une mission de contrôle technique que par délégation d'un des
dirigeants ou d'un des membres du personnel d'encadrement opérationnel susvisés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020740020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740020.xml
---
###### Article R*111-32-3
Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des
déclarations des ressortissants mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25
sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006896005
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R032AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896005.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020740016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740016.xml
---
###### Article R*111-32
@ -23,10 +22,10 @@ personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les
règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle
et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;<br />
3. L'engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l'article R.
3.L'engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l'article R.
111-31 ;<br />
4. L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de
4.L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de
l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la
demande ;<br />
@ -34,4 +33,5 @@ demande ;<br />
demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de
contrôle technique qu'il a exercées antérieurement ;<br />
6. L'étendue de l'agrément sollicité.
6.L'étendue de l'agrément sollicité en se référant à la nomenclature mentionnée
à l'article R. * 111-30.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020740031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740031.xml
---
###### Article R*111-33-1
Lorsque le ressortissant mentionné à l'alinéa 2 de l'article L. 111-25 ne
remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la
vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son
opposition à l'exercice de la prestation de contrôle technique.<br />
La décision est prise sur l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article
R. * 111-34. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le
prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend
l'intéressé avant de donner son avis.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 2009-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006896009
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896009.xml
Date de début: 2009-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020740035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/00/LEGIARTI000020740035.xml
---
###### Article R*111-34
La commission d'agrément est présidée par un membre du conseil général des ponts
et chaussées ; elle comprend :<br />
La commission d'agrément est présidée par un membre du Conseil général de
l'environnement et du développement durable ; elle comprend :<br />
Deux représentants du ministre chargé de la construction ;<br />
@ -19,10 +18,6 @@ Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la
@ -30,8 +25,7 @@ construction ;<br />
Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés ;<br />
Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire, dont un
représentant des contrôleurs techniques ;<br />
Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;<br />
Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la
commission.<br />