Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560293
NOR: DEVU0925541D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/02/JORFTEXT000021560293.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899772
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/97/LEGIARTI000006899772.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-08-29
Identifiant: LEGIARTI000021612474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/24/LEGIARTI000021612474.xml
---
###### Article R452-10
@ -75,8 +74,15 @@ caisse sont associés à ses travaux ;<br />
17° Délibérer lorsque le commissaire du Gouvernement le saisit en cas de
difficultés ou lui adresse une recommandation ;<br />
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes et délibérer sur leurs
rapports.<br />
18° Désigner le ou les commissaires aux comptes et délibérer sur leurs rapports
;<br />
19° Fixer les modalités d'octroi des concours financiers attribués au titre du
fonds mentionné à l'article L. 452-1-1 dans les conditions définies à l'article
R. 452-24-1 ;<br />
20° Statuer sur les demandes de concours financiers mentionnés au 19°
ci-dessus.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.<br />

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177671
- [Article R452-22](article_r452-22.md)
- [Article R452-23](article_r452-23.md)
- [Article R452-24](article_r452-24.md)
- [Article R452-24-1](article_r452-24-1.md)
- [Article R452-25](article_r452-25.md)
- [Article R452-25-1](article_r452-25-1.md)
- [Article R452-25-2](article_r452-25-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-08-29
Identifiant: LEGIARTI000021612484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/24/LEGIARTI000021612484.xml
---
###### Article R452-24-1
Les concours financiers attribués au titre du fonds prévu à l'article L. 452-1-1
financent, dans la limite des ressources de ce fonds, des projets présentés par
les organismes bénéficiaires des concours prévus au deuxième alinéa de l'article
L. 452-1, visant à la réalisation soit d'opérations de réhabilitation et de
travaux destinés à l'amélioration de la qualité de service des logements
locatifs sociaux, soit d'opérations programmées dans les zones A et B1 définies
pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général
des impôts et pouvant bénéficier des subventions mentionnées au premier alinéa
de l'article R. 331-14 et à l'article R. 372-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899803
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R025CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899803.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612515.xml
---
###### Article R452-25-2
Lorsque le contrôle des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L.
452-4-1 a lieu sur place, il est effectué par la mission interministérielle
d'inspection du logement social dans les conditions prévues aux articles R.
451-1 à R. 451-6 sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Lorsque le contrôle des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L.
452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 a lieu sur place, il est effectué par la mission
interministérielle d'inspection du logement social dans les conditions prévues
aux articles R. 451-1 à R. 451-6 sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Avant le début de l'intervention sur place, un avis est adressé au redevable
soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande
d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé. L'avis
d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.L'avis
mentionne les années sur lesquelles porte le contrôle et indique que le
redevable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899804
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R025DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899804.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612507.xml
---
###### Article R452-25-3
Lorsque la procédure prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales
est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations mentionnées
aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 ainsi que la réponse aux observations de
l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par
délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps
de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.<br />
est mise en oeuvre, la proposition de rectification des cotisations et du
prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 ainsi que la
réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont signées par le directeur
général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment
habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de
l'Etat ou de niveau équivalent.<br />
Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal la déclaration prévue à
l'article L. 452-5 et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de
la notification d'une première mise en demeure, il est taxé d'office aux
cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 selon les modalités
prévues à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. La notification est
signée par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de
la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction
publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
Lorsque l'organisme n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations
nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux
articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 et n'a pas régularisé sa situation
dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, il est
taxé d'office aux cotisations et au prélèvement mentionnés aux articles L.
452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 selon les modalités prévues à l'article L. 76 du
livre des procédures fiscales. La notification est signée par le directeur
général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment
habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de
l'Etat ou de niveau équivalent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899808
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R025GAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899808.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/24/LEGIARTI000021612498.xml
---
###### Article R452-25-6
Les réclamations relatives aux cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et
L. 452-4-1 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Les réclamations relatives aux cotisations et au prélèvement prévus aux articles
L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 sont présentées et instruites comme en matière
de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Les réclamations relatives à l'assiette des cotisations sont adressées au
directeur général de la caisse.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899809
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R025HAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899809.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/24/LEGIARTI000021612493.xml
---
###### Article R452-25-7
Les contestations relatives aux cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et
L. 452-4-1 sont portées devant le tribunal administratif.
Les contestations relatives aux cotisations et au prélèvement prévus aux
articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 sont portées devant le tribunal
administratif.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-22
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899801
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX452R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899801.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021612523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/25/LEGIARTI000021612523.xml
---
###### Article R452-25
@ -15,5 +14,7 @@ Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L.
de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil
d'administration de la caisse.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie
fixe le modèle de la déclaration prévue à l'article L. 452-5.
En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement
et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle des déclarations nécessaires
à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévus aux articles L.
452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14.