Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756086
NOR: PRMX0910492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-20 00:00:00 +02:00
parent 0b84dcdb2d
commit c3bb9f6dd4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000019375306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/53/LEGIARTI000019375306.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000020763258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763258.xml
---
###### Article *R442-13
@ -20,12 +20,12 @@ l'ensemble des personnes vivant au foyer :<br />
-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de
l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues
par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, de l'allocation de
parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
par le code de la sécurité sociale, ainsi que du revenu de solidarité active, de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation aux adultes
handicapés ;<br />
-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit
à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
à Pôle emploi.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du
présent article.