Décret n°77-784 du 13 juillet 1977 AMELIORATION DE L'HABITAT
RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET A LA PRIME DE DEMENAGEMENT (APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977) DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863896 Ancien identifiant: 1DX977784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/38/JORFTEXT000000863896.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077882
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/78/LEGIARTI000019077882.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000021632267
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/22/LEGIARTI000021632267.xml
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###### Article R351-5
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@ -58,15 +58,9 @@ personnes nées avant le 1er janvier 1931 et pour les personnes invalides.<br />
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Sont exclus de ce décompte :<br />
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-l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des
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familles et servie soit au bénéficiaire ou à son conjoint, soit aux autres
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personnes définies au I du présent article ;<br />
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-les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne
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handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;<br />
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-la prime de retour à l'emploi.<br />
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III.-Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas
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connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte des
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dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au
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@ -1,39 +1,51 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-28
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019077902
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077902.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021632284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/22/LEGIARTI000021632284.xml
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###### Article R351-7
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I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire
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et, le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une
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rémunération mensuelle et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L.
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||||
262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à
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l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale :<br />
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I.-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et
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||||
de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :<br />
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||||
a) Lors de l'ouverture du droit, si le total des ressources du bénéficiaire et,
|
||||
le cas échéant, de son conjoint, perçues au titre de l'année civile de référence
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et appréciées selon les dispositions de l'article R. 351-5 sont au plus égales à
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||||
1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de
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||||
ladite année ;<br />
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||||
1° D'une part,<br />
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||||
b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources, lors de l'ouverture du
|
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droit, ont été évaluées forfaitairement ;<br />
|
||||
-soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et
|
||||
de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence et
|
||||
apprécié selon les dispositions de l'article R. 351-5 est au plus égal à 1 015
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||||
fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de cette
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||||
année ;<br />
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||||
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||||
c) Au renouvellement du droit, au 1er janvier, si ni le bénéficiaire ni son
|
||||
conjoint n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5
|
||||
pendant l'année civile de référence.<br />
|
||||
-soit, à l'occasion du premier renouvellement du droit, lorsque les ressources
|
||||
lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire
|
||||
;<br />
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||||
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||||
-soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au
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||||
cours de l'année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son
|
||||
concubin n'a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de
|
||||
l'article R. 351-5 ;<br />
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||||
2° D'autre part, le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin perçoit une
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||||
rémunération.<br />
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||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu
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||||
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
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||||
et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article
|
||||
L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité
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active. Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes qui perçoivent
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||||
l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
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||||
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée, à
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||||
la perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de
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||||
l'action sociale et des familles ou à celle de l'allocation mentionnée à
|
||||
l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est appréciée au cours du mois
|
||||
civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
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||||
renouvellement du droit.<br />
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||||
la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du
|
||||
code de l'action sociale et des familles et au niveau de ressources du foyer au
|
||||
sens de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ou à
|
||||
celle de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité
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||||
sociale est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou
|
||||
du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.<br />
|
||||
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||||
II.-L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle
|
||||
perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois
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||||
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@ -66,10 +78,10 @@ précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le
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|||
renouvellement du droit.<br />
|
||||
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||||
Les montants visés aux deuxième et troisième alinéas sont revalorisés au 1er
|
||||
janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix
|
||||
à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté conjoint
|
||||
des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de
|
||||
l'agriculture.<br />
|
||||
janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de
|
||||
l'indice général des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année
|
||||
civile précédente figurant dans le rapport économique et financier annexé au
|
||||
projet de loi de finances.<br />
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||||
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||||
La condition d'âge visée au deuxième et au troisième alinéas est examinée le
|
||||
premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er janvier lors du
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006898875
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R010AAXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898875.xml
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||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022816430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/81/64/LEGIARTI000022816430.xml
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||||
###### Article R351-10
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@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898875.xml
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|||
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de sa cessation
|
||||
d'activité professionnelle au début ou au cours de la période de paiement et de
|
||||
son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une
|
||||
rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de
|
||||
l'allocation compensatrice, les ressources déterminées dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 351-5 et perçues par l'intéressé au cours de l'année
|
||||
civile de référence sont affectées d'un abattement égal à 30 % des revenus
|
||||
d'activité professionnelle et des indemnités de chômage.<br />
|
||||
rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les
|
||||
ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 351-5 et
|
||||
perçues par l'intéressé au cours de l'année civile de référence sont affectées
|
||||
d'un abattement égal à 30 % des revenus d'activité professionnelle et des
|
||||
indemnités de chômage.<br />
|
||||
|
||||
Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au
|
||||
cours duquel survient le changement de situation et, sous réserve des
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006898898
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898898.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021632302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632302.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article R351-13
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||||
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@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898898.xml
|
|||
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois
|
||||
consécutifs à la date d'effet de la demande, ou pendant au moins deux mois
|
||||
consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et perçoit
|
||||
l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se
|
||||
l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se
|
||||
trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article
|
||||
L. 351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par
|
||||
L. 5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par
|
||||
l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de
|
||||
30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois
|
||||
civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le
|
||||
30 %. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil
|
||||
suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. Le
|
||||
nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de
|
||||
l'abattement de 30 p. 100 est de quarante heures sur une période de deux mois
|
||||
l'abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois
|
||||
consécutifs.<br />
|
||||
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||||
La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
|
||||
application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est
|
||||
assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des
|
||||
dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle
|
||||
s'est substituée lors de l'entrée en formation.<br />
|
||||
application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la
|
||||
durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de
|
||||
l'entrée en formation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée l'abattement
|
||||
est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient
|
||||
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@ -1,17 +1,21 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006897411
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R014BAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/74/LEGIARTI000006897411.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021632315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632315.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R351-14-1
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||||
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||||
Lorsque la personne ou l'un des conjoints a conclu un contrat emploi-solidarité
|
||||
mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du travail, et qu'il ne lui est plus
|
||||
fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des
|
||||
ressources au titre des articles R. 351-13 et R. 351-14 précédents, le bénéfice
|
||||
de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois.
|
||||
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de
|
||||
solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.
|
||||
262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de
|
||||
l'article L. 262-2 de ce code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité
|
||||
professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant
|
||||
l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à
|
||||
compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces
|
||||
conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel
|
||||
ces conditions cessent d'être réunies.
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-28
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019077912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/79/LEGIARTI000019077912.xml
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021632307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R351-14
|
||||
|
@ -17,12 +17,12 @@ mois consécutifs au cours de la période de paiement et :<br />
|
|||
conditions mentionnées par l'article R. 351-13 ci-dessus, ou<br />
|
||||
|
||||
-si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné
|
||||
à l'article L. 351-8 du code du travail, après application du taux dégressif
|
||||
prévu à l'article L. 351-3 du même code, ou<br />
|
||||
à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif
|
||||
prévu à l'article l'article L. 5422-3 du même code, ou<br />
|
||||
|
||||
-s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L.
|
||||
351-10 du code du travail, soit l'allocation d'insertion prévue par l'article L.
|
||||
351-9 du code du travail,<br />
|
||||
-s'il perçoit soit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles
|
||||
L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail, soit l'allocation temporaire d'attente
|
||||
prévue par l'article L. 5423-8 du code du travail,<br />
|
||||
|
||||
il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des
|
||||
indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de
|
||||
|
@ -32,20 +32,11 @@ Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du
|
|||
mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de
|
||||
situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation
|
||||
d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique soit à
|
||||
l'allocation d'insertion.<br />
|
||||
l'allocation temporaire d'attente.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, il est tenu
|
||||
compte de ses ressources à partir du premier jour du mois civil au cours duquel
|
||||
intervient la reprise d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Il appartient au bénéficiaire de justifier que les conditions prévues par le
|
||||
présent article sont remplies.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit l'allocation mentionnée à
|
||||
l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas
|
||||
tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage
|
||||
perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont
|
||||
examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant
|
||||
le premier mois d'ouverture du droit de l'allocation différentielle de revenu
|
||||
minimum et jusqu'au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel
|
||||
l'allocation différentielle de revenu minimum cesse d'être due.
|
||||
présent article sont remplies.
|
||||
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