Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021201390
NOR: DEVU0914022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/13/JORFTEXT000021201390.xml
This commit is contained in:
République française 2009-10-28 00:00:00 +01:00
parent 37463f8f4c
commit 1ead8e5ed8
30 changed files with 560 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160547
- [Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.](section_2)
- [Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.](section_3)
- [Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.](section_4)
- [Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021203166
---
###### Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale
- [Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021203164
---
###### Sous-section 1 : Création de résidences hôtelières à vocation sociale
- [Article R331-85](article_r331-85.md)
- [Article R331-86](article_r331-86.md)
- [Article R331-87](article_r331-87.md)
- [Article R331-88](article_r331-88.md)
- [Article R331-89](article_r331-89.md)
- [Article R331-90](article_r331-90.md)
- [Article R331-91](article_r331-91.md)
- [Article R331-92](article_r331-92.md)
- [Article R331-93](article_r331-93.md)
- [Article R331-94](article_r331-94.md)
- [Article R331-95](article_r331-95.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203161.xml
---
###### Article R331-85
Dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section, des
subventions peuvent être attribuées pour financer :<br />
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de résidences hôtelières à vocation sociale telles que définies à
l'article L. 631-11 ;<br />
2. La construction de ces résidences ;<br />
3. L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux
d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser ces
résidences ;<br />
4. Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non
affectés à cet usage en vue d'y réaliser ces résidences.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203156.xml
---
###### Article R331-86
Les subventions prévues à l'article R. 331-85 peuvent être accordées aux
organismes mentionnés à l'article R. 331-14 ainsi qu'aux sociétés mentionnées au
deuxième alinéa du I de l'article R. 313-19-2.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021203152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203152.xml
---
###### Article R331-87
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 331-85, le maître
d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat
dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L.
301-5-1 et L. 301-5-2 ainsi qu'avec l'exploitant, qui prévoit que la résidence
ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de
dix-huit ans. La convention est conforme à une convention type définie par
arrêté du ministre chargé du logement.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203149.xml
---
###### Article R331-88
La convention précise :<br />
― la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sous le
statut de résidence le bâtiment bénéficiant de la subvention ;<br />
― les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité du
propriétaire avant l'issue de la période d'engagement définie ci-dessus ;<br />
― les conditions de remboursement de la subvention octroyée en cas de
non-respect des engagements prévus, notamment en termes de durée. Le montant de
la subvention à rembourser est calculé pro rata temporis de la durée
d'engagement restant à couvrir ;<br />
― la nature des contrats passés avec les résidents suivant le mode
d'occupation.<br />
Le cahier des charges de la résidence défini à l'article R. 631-18 est annexé à
la convention.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203146.xml
---
###### Article R331-89
Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article R.
331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de
la reconversion d'un hôtel existant.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203142.xml
---
###### Article R331-90
Le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence ne
peut être supérieur à 50 % du produit du prix de revient prévisionnel tel que
défini à l'article R. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la
résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 631-11.
Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à
l'investissement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203139.xml
---
###### Article R331-91
Le montant de la subvention est plafonné à 60 000 € par logement créé lorsque
l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est
réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe
III du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203135.xml
---
###### Article R331-92
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le
département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui
comporte le projet de convention, la demande ou la décision d'octroi des
agréments de la résidence et de l'exploitant prévus aux articles R. 631-9 et R.
631-12, le plan de financement prévisionnel et l'échéancier prévisionnel de
réalisation de l'opération.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203129.xml
---
###### Article R331-93
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par la présente sous-section concernant la
réalisation des opérations mentionnées à l'article R. 331-85 situées dans le
périmètre de la convention de délégation. Le dossier de demande de subvention
comprend les pièces mentionnées à l'article R. 331-92 ainsi que les décisions
d'agrément de la résidence et de l'exploitant prévues aux articles R. 631-9 et
R. 631-12 prises par le représentant de l'Etat dans le département.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203127.xml
---
###### Article R331-94
La subvention est versée dans les conditions suivantes :<br />
― une avance peut être versée au bénéficiaire de la décision de subvention, sans
pouvoir excéder 40 % du montant prévisionnel de la subvention ;<br />
― des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des
travaux ou de la livraison des fournitures ;<br />
― le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant de la
subvention.<br />
Le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des
travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles qui sont
mentionnées dans la décision attributive de subvention. Le solde ne pourra être
versé qu'après la mise en service de la résidence.<br />
Dans le cas où les travaux ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à
compter de la date de la décision de subvention, l'avance déjà perçue donne lieu
à remboursement et la décision attributive de la subvention peut être rapportée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203125.xml
---
###### Article R331-95
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
définies par la présente sous-section n'est pas respectée.<br />
Le remboursement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue
à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021203123
---
###### Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
- [Article R331-96](article_r331-96.md)
- [Article R331-97](article_r331-97.md)
- [Article R331-98](article_r331-98.md)
- [Article R331-99](article_r331-99.md)
- [Article R331-100](article_r331-100.md)
- [Article R331-101](article_r331-101.md)
- [Article R331-102](article_r331-102.md)
- [Article R331-103](article_r331-103.md)
- [Article R331-104](article_r331-104.md)
- [Article R331-105](article_r331-105.md)
- [Article R331-106](article_r331-106.md)
- [Article R331-107](article_r331-107.md)
- [Article R331-108](article_r331-108.md)
- [Article R331-109](article_r331-109.md)
- [Article R331-110](article_r331-110.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203106.xml
---
###### Article R331-100
Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les
éléments prévus à l'article R. 331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le
prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la
reconversion d'un hôtel existant.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203103.xml
---
###### Article R331-101
Les taux de subvention sont ceux applicables aux logements mentionnés au II de
l'article R. 331-1. La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de
l'Etat à l'investissement.<br />
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des
dépôts et consignations.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203100.xml
---
###### Article R331-102
Le montant de la subvention est plafonné à 80 000 € par place créée lorsque
l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone
C, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des
impôts.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203096.xml
---
###### Article R331-103
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article R. 331-96, le maître
d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat
dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné à l'article R.
331-106 ainsi qu'avec le gestionnaire, qui prévoit que l'établissement ainsi
financé conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de quarante
ans, portée à cinquante ans si le montant des travaux par place dépasse 100 000
€. La convention est conforme à une convention type définie par arrêté du
ministre chargé du logement.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203092.xml
---
###### Article R331-104
La convention mentionnée à l'article R. 331-103 comprend, outre l'identité et
les coordonnées des personnes liées par la convention, la désignation du projet
et de ses caractéristiques :<br />
― la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sa vocation
d'hébergement au bâtiment bénéficiant de la subvention ;<br />
― le projet social relatif notamment au public accueilli, au cadre bâti, aux
modalités d'accueil et de gestion, à la durée de séjour, à la situation et à
l'accompagnement social des personnes accueillies ;<br />
― le montant prévisionnel des crédits de fonctionnement de la future structure
ainsi qu'une lettre d'engagement des financeurs ;<br />
― les conditions de dévolution du bien en cas de cessation d'activité avant
l'issue de la période d'engagement définie à l'article R. 331-103 ;<br />
― les conditions de remboursement de la subvention accordée en cas de
non-respect des engagements pris. Le montant de la subvention à rembourser est
calculé pro rata temporis de la durée d'engagement restant à couvrir.<br />
Est annexé, le cas échéant, à la convention le contrat de location entre le
bailleur propriétaire de la structure d'hébergement et le gestionnaire qui
précise le montant du loyer et sa composition selon les postes de dépense
définis à l'article R. 353-165-4.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203088.xml
---
###### Article R331-105
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le
département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui
comporte, outre les éléments prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-6,
le projet de convention mentionnée à l'article R. 331-103.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021203084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203084.xml
---
###### Article R331-106
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a
conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au
représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
relatives aux aides prévues par la présente sous-section concernant la
réalisation des opérations mentionnées à l'article R. 331-98 situées dans le
périmètre de la convention de délégation.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203082.xml
---
###### Article R331-107
La subvention est versée dans les conditions suivantes :<br />
― une avance peut être versée au bénéficiaire de la décision attributive de
subvention, sans pouvoir excéder 40 % du montant prévisionnel de la subvention
;<br />
― des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des
travaux ou de la livraison des fournitures desquels est déduite l'avance ;<br />
― le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant de la
subvention.<br />
Le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des
travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées
dans la décision attributive de subvention.<br />
Lorsque les travaux ne sont pas engagés dans un délai de dix-huit mois à compter
de la date de la décision de subvention, l'avance déjà perçue donne lieu à
remboursement et la décision attributive de la subvention peut être rapportée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203080.xml
---
###### Article R331-108
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions
définies par la présente sous-section n'est pas respectée.<br />
Le remboursement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue
à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203076.xml
---
###### Article R331-109
Pour financer la réalisation des opérations prévues à l'article R. 331-98, le
montant de toutes les aides publiques confondues ne peut excéder 100 % du prix
de revient prévisionnel de l'opération mentionné à l'article R. 331-100.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/30/LEGIARTI000021203074.xml
---
###### Article R331-110
La présente sous-section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203121.xml
---
###### Article R331-96
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention
dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203118.xml
---
###### Article R331-97
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un
droit réel immobilier :<br />
― les organismes mentionnés à l'article R. 331-14 ;<br />
― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021203114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203114.xml
---
###### Article R331-98
La subvention peut être attribuée pour financer la réalisation des opérations
suivantes :<br />
1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction d'établissements d'hébergement et la construction de ces
établissements d'hébergement ;<br />
2. La construction d'établissements d'hébergement ;<br />
3.L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux
d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser des
établissements d'hébergement ;<br />
4. Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non
affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ;<br />
5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.<br />
Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lits halte
soins santé prévus au 9° de ce même article ainsi que les établissements
d'hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du
même code et faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité
territoriale.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-28
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021203109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/20/31/LEGIARTI000021203109.xml
---
###### Article R331-99
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article R. 331-98 doivent
respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par
l'arrêté mentionné à l'article R. 331-8.<br />
L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de
l'article R. 331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R.
351-55.