Décret n°71-806 du 29 septembre 1971 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

RELATIF A L'AGENCE, ORGANISATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510938
Ancien identifiant: 1DX971806
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/09/JORFTEXT000000510938.xml
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- [Article R*321-9](article_r321-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897153
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R001AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897153.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021537289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537289.xml
---
###### Article R321-1
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de
l'Etat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est
placée sous la tutelle du ministre chargé du logement et du ministre chargé des
finances.
l'Etat.<br />
Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés du logement, du budget et
de l'économie.<br />
Elle comprend, outre un conseil d'administration, un comité financier, une
commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, une commission des
recours et un comité d'évaluation et de suivi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020082086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/20/LEGIARTI000020082086.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537281.xml
---
###### Article R*321-4
###### Article R321-4
I.-L'agence est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre son
président, le cas échéant parlementaire, nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé du logement et du ministre chargé des finances, les vingt membres
suivants :<br />
L'agence est gérée par un conseil d'administration.<br />
1° Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
I.-Le conseil d'administration comprend trois collèges composés chacun des huit
membres suivants :<br />
2° Un représentant du ministre chargé de la ville ;<br />
1) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
3° Deux représentants du ministre chargé des finances ;<br />
1° Deux représentants du ministre chargé du logement ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
2° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
5° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités
territoriales ;<br />
7° Un représentant des maires sur proposition de l'Association des maires de
7° Un représentant de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) désigné
par elle ;<br />
2) Collège des élus et des représentants locaux :<br />
1° Un député, sur proposition de l'Assemblée nationale ;<br />
2° Un sénateur, sur proposition du Sénat ;<br />
3° Deux représentants des maires, sur proposition de l'Association des maires de
France ;<br />
8° Un représentant des présidents d'établissements publics de coopération
4° Deux représentants des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ;<br />
9° Un représentant des présidents de conseils généraux, sur proposition de
5° Deux représentants des présidents de conseils généraux, sur proposition de
l'Assemblée des départements de France ;<br />
10° Cinq représentants des propriétaires ;<br />
3) Collège des personnalités qualifiées :<br />
11° Deux représentants des locataires ;<br />
1° Deux représentants de l'Union d'économie sociale pour le logement, sur
proposition de cette dernière ;<br />
12° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;<br />
2° Un représentant des propriétaires ;<br />
13° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<br />
3° Un représentant des locataires ;<br />
14° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
4° Un représentant des professionnels de l'immobilier ;<br />
Ces membres ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé du logement, sur proposition, s'agissant des membres énumérés
aux 2° à 6° ci-dessus, des ministres intéressés.<br />
5° Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du logement
;<br />
Le mandat du président et des membres titulaires et suppléants est de trois ans.
Il est renouvelable.<br />
6° Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social.<br />
Le conseil d'administration est réuni sur convocation de son président au moins
deux fois par an et de plein droit à la demande de la majorité des membres du
conseil ou d'un des ministres de tutelle dans le mois suivant la demande. Le
directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du contrôle
financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du
conseil d'administration et, le cas échéant, à celles du comité restreint
mentionné ci-après.<br />
Les membres de ces trois collèges, ainsi qu'un nombre égal de suppléants, sont
nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Les membres titulaires ou
suppléants démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été nommés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon
les mêmes modalités, pour la durée du mandat du conseil d'administration restant
à courir.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Des vice-présidents, au moins un par collège, sont élus pour la durée de leur
mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles une fois. Un vice-président issu
du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ou, à
défaut, un autre vice-président, supplée le président en cas d'absence ou
d'empêchement.<br />
Un comité restreint, composé du président du conseil d'administration, d'un
représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre
chargé des finances, d'un représentant des propriétaires et d'un représentant
des locataires, siégeant en qualité de titulaire ou de suppléant au conseil
d'administration, assure la permanence des relations entre le conseil
d'administration et le directeur général entre les séances du conseil. Le
conseil d'administration peut donner au comité restreint délégation pour statuer
sur des matières mentionnées à l'article R. 321-5, à l'exception de celles
figurant aux 1°, 2°, 3° du même article.<br />
Aucune délégation de pouvoir ni de signature ne peut être attribuée aux
vice-présidents.<br />
II.-Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil
et du comité restreint, du remboursement de leurs frais dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
II.-Le conseil d'administration est réuni, sur convocation de son président, au
moins deux fois par an et, de plein droit, à la demande de la majorité des
membres du conseil ou de l'un des ministres de tutelle, dans le mois suivant la
demande.<br />
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'agence à titre onéreux.<br />
L'ordre du jour des réunions est défini par l'autorité qui les convoque.<br />
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à
laquelle ils ont un intérêt personnel.<br />
Le directeur général de l'agence, le représentant de l'autorité chargée du
contrôle financier de l'Etat et l'agent comptable assistent avec voix
consultative aux séances du conseil d'administration et, le cas échéant, à
celles du comité financier mentionné à l'article R. 321-6-1.<br />
Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles
ils participent.<br />
La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil
d'administration et du comité restreint.
Sauf urgence, l'ordre du jour est communiqué aux membres du conseil
d'administration au moins douze jours avant la réunion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897172
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R005AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897172.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537275.xml
---
###### Article R*321-5
###### Article R321-5
Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :<br />
I.-Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :<br />
1° Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ;<br />
2° Il arrête son règlement intérieur ainsi que celui du comité restreint ;<br />
2° Il arrête son règlement intérieur et délibère sur les moyens de
fonctionnement que l'agence met à la disposition des comités ou commissions
mentionnés à la présente sous-section ;<br />
3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est
publié au Journal officiel de la République française ;<br />
4° Il dresse la liste des travaux qui peuvent être subventionnés ;<br />
4° Il détermine les dépenses qui peuvent être subventionnées, le régime des
aides et les contreparties demandées aux bailleurs ;<br />
5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des
orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ;<br />
6° Il prend les mesures, décisions ou sanctions prévues en application des
articles R. 321-11, R. 321-15, R. 321-17 et R. 321-21 ;<br />
6° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des
aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration de l'habitat
privé, y compris celles susceptibles d'être déléguées en application de
l'article L. 301-3 ; il répartit entre les régions le montant des aides
concernées ; il fixe pour chaque région les objectifs et le montant des aides en
faveur de l'amélioration de l'habitat privé pouvant faire l'objet d'engagements
pluriannuels dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 321-1-1,
L. 303-1 et R. 327-1 ;<br />
7° Il autorise la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice de
missions de l'agence ;<br />
7° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des
aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration des
structures d'hébergement mentionnées au III de l'article R. 321-12 et répartit
entre les régions le montant des aides concernées ;<br />
8° Il statue sur le rapport annuel d'activités ;<br />
8° Il arrête au moins une fois par an le montant maximal des aides de l'agence
pouvant être engagées en faveur des opérations prévues aux IV et V de l'article
L. 321-12 ;<br />
9° Il examine le rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des délégations de
compétence et à la réalisation des objectifs de l'agence ;<br />
a) Il prend les sanctions prévues à l'article L. 321-2 en application de la
procédure définie à l'article R. 321-21 ;<br />
10° Il donne un avis sur la répartition prévisionnelle entre les régions du
montant des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé, y
compris de celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L.
301-3 ;<br />
b) Il statue sur les recours déposés par les demandeurs de subvention mentionnés
aux I et II de l'article R. 321-12, contre les décisions émanant des délégués de
l'agence dans le département ou des délégataires de compétence ; il peut
déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'agence ;<br />
11° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer
;<br />
c) Il délibère sur les rapports annuels relatifs aux recours et aux contrôles
établis par le directeur général de l'agence ;<br />
12° Il délibère sur les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat.
10° Il approuve les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat ;<br />
11° Il approuve la convention entre l'agence et l'Union d'économie sociale pour
le logement prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention
entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R.
321-9 ; il approuve les transactions et autorise le directeur général à les
signer ;<br />
12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice des missions de
l'agence ainsi que les clauses types des conventions passées entre l'agence et
les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements en
application des articles L. 321-1-1, L. 301-1 et R. 327-1 ; ces clauses types
prévoient notamment des modalités de traitement et d'instruction des dossiers de
demandes d'aides, identiques à celles de la convention mentionnée à l'article R.
321-9 ;<br />
13° Il approuve le rapport annuel d'activités ;<br />
14° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer.
Il fixe également le seuil en deçà duquel le directeur général est habilité de
plein droit à signer les contrats et conventions et les marchés. Au-delà du
seuil précité, il délibère pour approuver leur passation et autorise
expressément le directeur général à les signer ;<br />
15° Il accepte les dons et legs.<br />
II.-Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour, dans un délai maximum d'un
mois ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations en application des 4°, 7° et 8° ci-dessus lorsqu'elles portent
sur des mesures relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou à
l'humanisation des structures d'hébergement mentionnées au III, au IV et au V de
l'article R. 321-12 devront, pour être adoptées, réunir la majorité des voix au
sein du conseil d'administration et au sein du collège des représentants de
l'Etat et de ses établissements publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897175
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897175.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021537271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537271.xml
---
###### Article R*321-6
###### Article R321-6
Les délibérations du conseil d'administration ou du comité restreint sont
exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé du logement et
le ministre chargé des finances, sauf opposition motivée des ministres dans ce
délai.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après
leur réception par le ministre chargé du logement et les ministres chargés du
budget et de l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.<br />
En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du
conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs

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@ -1,40 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897180
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R007AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897180.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021537251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537251.xml
---
###### Article R*321-7
###### Article R321-7
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du logement.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et du comité restreint
et en assure l'exécution.<br />
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre chargé du
logement.<br />
Ses instructions sont transmises au délégué mentionné à l'article R. 321-11 et
au président de la commission instituée au I de l'article R. 321-10 et sont
communiquées au président des établissements publics de coopération
I.-Il prépare les délibérations du conseil d'administration ainsi que les
travaux des comités ou commissions prévus aux articles R. 321-6-1 à R. 321-6-4.
Il assure l'exécution des délibérations, en particulier par les instructions
qu'il transmet à cet effet aux délégués de l'agence mentionnés à l'article R.
321-11 et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale et des conseils généraux des départements ayant conclu la
convention prévue à l'article L. 321-1-1. Il conclut les conventions mentionnées
aux articles L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il prescrit l'exécution des recettes et
des dépenses de l'agence. Il est ordonnateur des dépenses de l'agence, y compris
de celles prises en application des conventions prévues aux articles L. 301-3,
L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 312-2-1 et L. 321-1-1. Il représente l'agence en
justice et dans tous les actes de la vie civile et fait tous actes utiles au
fonctionnement de l'agence. Il établit le rapport annuel d'activités, le soumet
au conseil d'administration et le transmet, après approbation du conseil, aux
convention mentionnée à l'article L. 321-1-1.<br />
II.-Il conclut les conventions mentionnées aux articles L. 312-2-1 et L.
321-1-1. Il établit le rapport annuel d'activités prévu au 13° de l'article R.
321-5 et le transmet, après approbation du conseil d'administration, aux
ministres de tutelle.<br />
Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br />
III.-Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer les
pouvoirs mentionnés aux a et b du 9° de l'article R. 321-5.<br />
Il est la personne responsable des marchés de l'établissement au sens de
l'article 20 du code des marchés publics. Il conclut les conventions mentionnées
au 7° de l'article R. 321-5. Il peut déléguer sa signature à des agents de
l'agence. Il peut déléguer ses pouvoirs aux délégués locaux mentionnés à
l'article R. 321-11, dans des limites qu'il détermine, pour prendre tout acte
nécessaire à l'exercice de leurs attributions, notamment ses pouvoirs
d'ordonnateur et de personne responsable des marchés dans les conditions prévues
par le code des marchés publics.
IV.-Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence, y compris des
dépenses réalisées en application des conventions prévues aux articles L.
312-2-1 et L. 321-1-1.<br />
Sur avis de la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne, il
attribue les subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagements visées au 8° de
l'article R. 321-5. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 522-6
et à l'article R. 523-3, et sur avis de la Commission nationale de lutte contre
l'habitat indigne, il décide du versement du solde de l'aide de l'agence et, le
cas échéant, du reversement total ou partiel des sommes déjà perçues par le
bénéficiaire.<br />
V.-Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et en justice, y
compris pour les décisions prises au nom de l'agence par les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux
des départements ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1.<br />
VI.-Il nomme aux emplois de l'agence et a autorité sur le personnel.<br />
VII.-Il passe les contrats et conventions ainsi que les marchés n'excédant pas
un seuil fixé par délibération du conseil d'administration. Il signe les marchés
dépassant ce seuil par autorisation expresse du conseil d'administration. Il est
la personne représentant le pouvoir adjudicateur.<br />
VIII.-Il peut déléguer sa signature à des agents de l'agence. Il peut déléguer
ses pouvoirs aux délégués mentionnés à l'article R. 321-11, notamment ses
pouvoirs d'ordonnateur et ses pouvoirs de représentant du pouvoir adjudicateur,
pour prendre les actes nécessaires à l'exercice de leurs attributions dans des
limites qu'il détermine.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897188
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R009AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/71/LEGIARTI000006897188.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021537246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537246.xml
---
###### Article R*321-9
Une convention passée entre le ministre chargé du logement et l'agence fixe les
conditions dans lesquelles les services du ministère apportent leur concours à
l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers soumis à la
commission prévue à l'article R. 321-10.
l'agence, notamment pour l'instruction et le traitement des dossiers de demande
d'aides à l'amélioration du parc privé, d'opérations de lutte contre l'habitat
indigne et d'opérations d'amélioration d'établissements d'hébergement.<br />
Cette convention définit notamment les modalités de traitement et d'instruction
des dossiers de demandes d'aides par les services instructeurs.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189341
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat
- [Article R*321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R*321-10-1](article_r321-10-1.md)
- [Article R*321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-05
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021023633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023633.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000021537238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537238.xml
---
###### Article R*321-10
###### Article R321-10
I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat
est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br />
@ -18,7 +18,7 @@ de l'agence ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité établi par le délégué de l'agence dans le
département avant transmission au délégué de l'agence dans la région pour
l'élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9° de l'article R. 321-5 ;<br />
l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5 ;<br />
3° Toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant
l'agence ;<br />
@ -34,14 +34,11 @@ décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l'agence.<
La commission est composée des membres suivants :<br />
a) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ou, à Paris,
le directeur de l'urbanisme et du logement à la préfecture de Paris ou son
représentant ;<br />
a) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant ;<br />
b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ou, à Paris, le receveur
général des finances ou son représentant ;<br />
b) Le trésorier-payeur général ou son représentant ;<br />
c) Trois représentants des propriétaires ;<br />
c) Un représentant des propriétaires ;<br />
d) Un représentant des locataires ;<br />
@ -49,17 +46,17 @@ e) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement ;<b
f) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social ;<br />
g) Un représentant des organismes collecteurs associés de l'Union d'économie
sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-19.<br />
g) Deux représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale
pour le logement.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux c, d, e, f et g ainsi qu'un nombre
égal de membres suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet. Leur
mandat est renouvelable. La commission est présidée par le membre mentionné au
a.<br />
a, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Sur proposition du délégué de l'agence dans le département mentionné à l'article
R. 321-11, la commission arrête son règlement intérieur et le soumet pour
approbation au directeur général de l'agence.<br />
R. 321-11, la commission arrête son règlement intérieur dans le respect des
dispositions prévues par le règlement général de l'agence.<br />
II.-Lorsqu'un département ou un établissement public de coopération
intercommunale a conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, la
@ -72,14 +69,11 @@ Toutefois, le département ou l'établissement public coopération intercommunal
peut décider que, pour la durée de la convention, la commission locale
d'amélioration de l'habitat sera composée de membres choisis et désignés par le
président du conseil général ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale. Outre son président, le délégué de l'agence dans le
département et le trésorier-payeur général ou, à Paris, le receveur général des
finances ou leur représentant, la commission ne peut compter plus de six
membres, dont un représentant des locataires et au moins un représentant des
propriétaires. Le mandat des membres de la commission ne peut excéder six ans.
La composition de la commission est notifiée au préfet du département et au
délégué de l'agence dans le département. Il en est de même des changements
ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.<br />
coopération intercommunale. La commission comprend au minimum les membres
mentionnés au I du présent article. Le mandat des membres de la commission ne
peut excéder six ans. La composition de la commission est notifiée au préfet du
département et au délégué de l'agence dans le département. Il en est de même des
changements ultérieurs intervenant dans la composition de la commission.<br />
La commission est consultée, dans son ressort territorial, sur :<br />
@ -105,7 +99,8 @@ Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des
décisions d'attribution ou de rejet prononcées par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.<br />
Elle établit son règlement intérieur et le notifie au préfet dans le mois qui
Elle établit son règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues
par le règlement général de l'agence et le notifie au préfet dans le mois qui
suit son adoption.<br />
III.-Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage
@ -114,4 +109,10 @@ III.-Dans les commissions mentionnées aux I et II ci-dessus, en cas de partage
Lorsqu'une personne siégeant dans l'une des commissions mentionnées aux I et II
ci-dessus a un intérêt direct ou indirect aux opérations susceptibles d'être
financées par l'agence, elle s'abstient de participer à la délibération de la
commission.
commission.<br />
Les membres des commissions mentionnées aux I et II ci-dessus déclarent les
fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes,
sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des
concours financiers accordés par l'agence. Ces déclarations sont faites au
délégué de l'agence dans le département.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-05
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021023648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023648.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021537229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537229.xml
---
###### Article R*321-11
###### Article R321-11
I.-Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse : 1°
Dans les limites et selon les programmes d'actions définis par le conseil
@ -26,8 +26,11 @@ articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 ont été conclues, entre les délégataires
signataires de ces conventions ;<br />
3° Etablit au niveau régional le rapport annuel transmis au directeur général de
l'agence pour l'élaboration des rapports mentionnés aux 8° et 9° de l'article R.
321-5.<br />
l'agence pour l'élaboration du rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-5
;<br />
4° Il est l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les
crédits qui lui sont délégués par le directeur général.<br />
Le délégué de l'agence dans la région ou le délégué de l'agence en Corse peut
nommer un délégué adjoint auquel il peut déléguer sa signature.L'un et l'autre
@ -51,7 +54,9 @@ le département ;<br />
2° Décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R. 321-12 dans la limite des autorisations d'engagement notifiées
par le délégué de l'agence dans la région, ou prononce le rejet des demandes
d'aides ;<br />
d'aides. Il est l'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention et les
crédits qui lui sont délégués par le directeur général ou par le délégué de
l'agence dans la région ;<br />
3° Décide du retrait, de l'annulation et, le cas échéant, du reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 ;<br />

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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177737
###### Section 2 : Conditions d'attribution des aides.
- [Article R*321-12](article_r321-12.md)
- [Article R*321-13](article_r321-13.md)
- [Article R*321-14](article_r321-14.md)
- [Article R*321-15](article_r321-15.md)
- [Article R*321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-13](article_r321-13.md)
- [Article R321-14](article_r321-14.md)
- [Article R321-15](article_r321-15.md)
- [Article R321-16](article_r321-16.md)
- [Article R321-17](article_r321-17.md)
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021023657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023657.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537205.xml
---
###### Article R*321-12
@ -39,18 +39,17 @@ fixées par le règlement général de l'agence ;<br />
l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux
d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;<br />
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues aux articles L. 252-1 et L.
442-8-1 ;<br />
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L. 365-2 ;<br />
7° Aux syndicats de copropriétaires lorsque les travaux portent sur les parties
communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du
plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 ou situé dans le périmètre d'une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement.
L'attribution de cette subvention peut être cumulée, pour les mêmes travaux,
avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le règlement général de
l'agence fixe les modalités de ce cumul. Le montant total des aides versées ne
peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de
n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au
logement.L'attribution de cette subvention peut être cumulée, pour les mêmes
travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires. Le règlement général
de l'agence fixe les modalités de ce cumul. Le montant total des aides versées
ne peut pas dépasser le montant maximum qui peut être versé au seul syndicat de
copropriétaires.<br />
Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en
@ -104,30 +103,56 @@ sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un
bail commercial, soit au titulaire de ce bail commercial, soit au propriétaire
des murs.<br />
Pour l'application du présent article, sont assimilés aux propriétaires les
titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la
propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés
donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.<br />
Pour l'application du I et du II du présent article, sont assimilés aux
propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution
à terme de la propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions
de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.<br />
Dans les cas mentionnés aux 2° et 3°, la subvention n'est attribuée que pour des
logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources répond aux
conditions définies, après avis du conseil d'administration, par arrêté du
ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe
notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l'agence
en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ces conditions de ressources sont également applicables aux personnes
mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer dans des
logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.<br />
Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, la subvention n'est attribuée que
pour des logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources
répond aux conditions définies, après avis du conseil d'administration, par
arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement. Cet
arrêté fixe notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année
par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation
hors tabac. Ces conditions de ressources sont également applicables aux
personnes mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer
dans des logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de
l'aide.<br />
III.-L'agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues à son
règlement général, aux propriétaires ou aux gestionnaires des établissements
d'hébergement visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou des lits halte soins santé
visés au 9° du même article, aux établissements d'hébergement destinés aux
personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du même code et faisant
III.-L'agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues par son
règlement général, aux organismes visés à l'article R. 331-14 et aux centres
communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou titulaires d'un
droit réel immobilier sur les établissements d'hébergement visés au 8° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non
l'accueil de jour, ou aux structures dénommées " lits halte soins santé " visés
au 9° du I du même article, ou aux établissements d'hébergement destinés aux
personnes sans domicile visés à l'article L. 322-1 du même code, et faisant
l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale, en vue de
la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation.<br />
Les dispositions prévues à l'article R. 321-20 ainsi qu'aux I et II de l'article
R. 321-21 ne s'appliquent pas aux travaux faisant l'objet des aides mentionnées
à l'alinéa précédent.
L'agence peut accorder, à titre exceptionnel, des subventions à un gestionnaire
non propriétaire de l'établissement d'hébergement pour des travaux ne dépassant
pas un montant fixé par son règlement général, sous réserve de disposer d'un
bail l'y autorisant.<br />
IV.-L'agence peut accorder aux collectivités territoriales, à leurs groupements,
aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du
capital, et à tout organisme ayant vocation à être bénéficiaire de
l'expropriation ainsi qu'aux concessionnaires des opérations d'aménagement
mentionnées à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, des subventions pour la
réalisation d'opérations visées à l'article L. 522-1, alinéa 2.<br />
V.-L'agence peut accorder aux collectivités territoriales, à leurs groupements,
aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du
capital, et à tout organisme ayant vocation à être bénéficiaire de
l'expropriation ainsi qu'aux concessionnaires des opérations d'aménagement
mentionnées à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, des subventions :<br />
1° Pour la réalisation d'opérations de traitement, par appropriation publique,
d'immeubles dans le cadre d'opérations de restauration immobilière prévues aux
articles L. 313-4 et suivants du code de l'urbanisme ayant fait l'objet d'une
déclaration d'utilité publique et destinés à la production de logements dans un
objectif de mixité sociale ;<br />
2° Pour la réalisation d'opérations visées aux articles L. 522-1, alinéa 1, et
R. 523-1 et suivants.

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@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021023681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023681.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/72/LEGIARTI000021537201.xml
---
###### Article R*321-13
###### Article R321-13
Sous réserve de l'application des dispositions du 4°, du 9° du I ainsi que du
III de l'article R. 321-12 et exception faite de l'établissement public de
gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais institué par l'article 191 de la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, les collectivités publiques et leurs établissements publics ne peuvent
bénéficier de l'aide de l'agence.
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° du I ainsi
que des III, IV et V de l'article R. 321-12, et exception faite de
l'établissement de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais institué par
l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités publiques et leurs
établissements publics, les établissements publics d'aménagement prévus à
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer
modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte ayant
pour objet statutaire la construction ou la gestion de logements ou la
restructuration urbaine ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897212
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R014AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897212.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537197.xml
---
###### Article R*321-14
###### Article R321-14
Les immeubles ou les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à
la date de la notification de la décision d'octroi de subvention.<br />
@ -23,8 +22,12 @@ handicapées ou des personnes âgées, soit à améliorer les logements occupés
les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie.<br />
A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier
alinéa peuvent être accordées par la commission d'amélioration de l'habitat ou
alinéa peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou
par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du
conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1, en
fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des
critères définis par le règlement général de l'agence.
critères définis par le règlement général de l'agence.<br />
La condition de délai énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux opérations
et aux bénéficiaires des aides de l'agence mentionnés aux III, IV et V de
l'article R. 321-12.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897216
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R015AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897216.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537188.xml
---
###### Article R*321-15
###### Article R321-15
Les travaux qui peuvent donner lieu à subvention sont ceux qui, entrant dans les
prévisions de l'article L. 321-1, figurent sur la liste dressée par le conseil
d'administration.<br />
Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes
catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12
sont déterminées par le conseil d'administration. Pour les opérations
mentionnées aux IV et V de l'article R. 321-12, elles le sont dans le respect
des dispositions prévues aux articles D. * 522-2 et R. 523-1.<br />
Ne peuvent faire l'objet d'aucune aide de l'agence les travaux destinés
exclusivement à l'embellissement des locaux et les travaux de petit entretien au
@ -26,10 +27,16 @@ publique, ou des articles L. 123-3, L. 129-1 et suivants et L. 511-1 et suivants
du présent code peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence. Sont
également exclus de l'aide les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour
effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre ou d'accroître
sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation,
équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins qu'ils ne
soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité pris
en application des articles L. 1331-26 et suivants du code la santé publique ou
d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du
présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux
affectés à un autre usage.
sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou
d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à
moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté
d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code la
santé publique ou d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1
et suivants du présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements
de locaux affectés à un autre usage ou qu'ils constituent des travaux
indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des
personnes handicapées.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
opérations et aux bénéficiaires des aides mentionnés aux IV et V de l'article R.
321-12.

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006897221
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX321R016AAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/72/LEGIARTI000006897221.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537183.xml
---
###### Article R*321-16
###### Article R321-16
L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie de convention, à
des diagnostics préalables, à des études pré-opérationnelles, à l'animation et
au suivi nécessaires à la mise en oeuvre des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 et au 7° de
l'article R. 321-12, des plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1, des
programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 et des programmes
sociaux thématiques concourant à l'amélioration de l'habitat. Les modalités et
conditions de cette participation, et notamment les conditions d'attribution et
de versement des subventions, sont fixées par le règlement général de l'agence.
des diagnostics, à des études, et à toute prestation contribuant à la
préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des opérations
qu'elle peut financer. Les modalités et conditions de cette participation, et
notamment les conditions d'attribution et de versement des subventions, sont
fixées par le règlement général de l'agence.

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@ -1,25 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-06
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000021023685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/36/LEGIARTI000021023685.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-10-23
Identifiant: LEGIARTI000021537181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/71/LEGIARTI000021537181.xml
---
###### Article R321-17
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de
porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % coût global de
l'opération d'amélioration, sauf cas exceptionnels répondant à des critères
fixés par le règlement général de l'agence.<br />
l'opération, sauf cas exceptionnels répondant à des critères fixés par le
règlement général de l'agence.<br />
Le conseil d'administration fixe le montant maximum de la subvention par
application d'un taux déterminé à la dépense subventionnable ou de manière
forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles les travaux
subventionnables peuvent être plafonnés ou celles dans lesquelles la subvention
peut être modulée en fonction de critères de ressources des demandeurs, de
critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.<br />
forfaitaire. Il définit les conditions dans lesquelles les dépenses
subventionnables peuvent être plafonnées ou celles dans lesquelles la subvention
peut être modulée en fonction notamment de critères de ressources des
demandeurs, de critères géographiques ou de conditions spécifiques de location.
Le taux de subvention peut être majoré, dans des conditions fixées par le
conseil d'administration, lorsque la convention signée entre le propriétaire
bailleur bénéficiaire de l'aide et l'agence en application des articles L. 321-4
et L. 321-8 accorde à cette dernière un droit de réservation d'un candidat
locataire pendant toute ou partie de la durée de la convention.<br />
Le règlement général de l'agence peut prévoir les conditions et modalités dans
lesquelles l'attribution de la subvention est subordonnée à l'octroi à celle-ci
d'un droit de réservation sur tout ou partie des logements objets d'une aide en
application des articles L. 321-4 et L. 321-8.<br />
Le règlement général de l'agence peut prévoir un montant de demande de
subvention ou un montant de travaux en dessous duquel le dossier est
irrecevable.<br />
Ne donnent pas lieu au bénéfice de subventions les travaux qui ont fait l'objet
depuis moins de cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la