Décret n°67-1063 du 15 novembre 1967 PORTANT RAP. POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677355
Ancien identifiant: 1DX9671063
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/73/JORFTEXT000000677355.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896045
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896045.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2019-08-24
Identifiant: LEGIARTI000021048657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048657.xml
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###### Article R122-2
@ -15,10 +14,10 @@ tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par
rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services
publics de secours et de lutte contre l'incendie :<br />
- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont
définis par l'article R. 111-1 ;<br />
-à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont
définis par l'article R. 111-1 (1) ;<br />
- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.<br />
-à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.<br />
Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments
porteurs et des sous-sols de l'immeuble. En font également partie les corps de
@ -29,5 +28,19 @@ de sécurité prévu à l'article R. 122-4.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un
immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de
l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des
parois coupe-feu de degré 4 heures et qu'ils ne comportent aucune communication
intérieure directe ou indirecte avec ces locaux.
parois coupe-feu de degré 4 heures ou REI 240 et qu'ils ne comportent au maximum
qu'une communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux dans les
conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4. Ne
sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble les volumes situés en
partie basse de l'immeuble de grande hauteur qui répondent aux conditions
d'indépendance et aux mesures de sécurité fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 122-4.<br />
Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal
d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28
mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage
d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des
conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 122-4.<br />
(1) Lire R*111-1-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896046
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896046.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021048655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048655.xml
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###### Article R122-3
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les immeubles de grande
hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une
personne par 100 mètres carrés de surface hors oeuvre à chacun des niveaux.
personne par 100 mètres carrés de surface hors œuvre nette à chacun des niveaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896049
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896049.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021048651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048651.xml
---
###### Article R122-5
Les immeubles de grande hauteur sont classés comme suit :<br />
I.-Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes :<br />
G.H.A. : immeubles à usage d'habitation ;<br />
GHA : immeubles à usage d'habitation ;<br />
G.H.O. : immeubles à usage d'hôtel ;<br />
GHO : immeubles à usage d'hôtel ;<br />
G.H.R. : immeubles à usage d'enseignement ;<br />
GHR : immeubles à usage d'enseignement ;<br />
G.H.S. : immeubles à usage de dépôt d'archives ;<br />
GHS : immeubles à usage de dépôt d'archives ;<br />
G.H.U. : immeubles à usage sanitaire ;<br />
GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle ;<br />
G.H.W. 1 : immeubles à usage de bureaux, répondant aux conditions fixées par le
GHU : immeubles à usage sanitaire ;<br />
GHW 1 : immeubles à usage de bureaux répondant aux conditions fixées par le
règlement prévu à l'article R. 122-4 et dont la hauteur du plancher bas tel
qu'il est défini à l'article R. 122-2 est comprise entre 28 et 50 mètres ;<br />
qu'il est défini à l'article R. 122-2 est supérieure à 28 mètres et inférieure
ou égale à 50 mètres ;<br />
G.H.W. 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel
qu'il est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ;<br />
GHW 2 : immeubles à usage de bureaux dont la hauteur du plancher bas tel qu'il
est défini ci-dessus est supérieure à 50 mètres ;<br />
G.H.Z. : immeubles à usage mixte.<br />
GHZ : immeubles à usage principal d'habitation dont la hauteur du plancher bas
est supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 50 mètres et comportant des
locaux autres que ceux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions
d'indépendance fixées par les arrêtés prévus aux articles R. 111-13 et R. 122-4
;<br />
La classe G.H.Z. groupe les immeubles de grande hauteur répondant à plusieurs
des usages indiqués ci-dessus. Ils peuvent contenir en outre, dans les
conditions précisées par le règlement précité, des établissements assujettis aux
dispositions du chapitre III du présent titre relatif à la protection contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ITGH : immeuble de très grande hauteur. Constitue un immeuble de très grande
hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé
à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour
les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.<br />
II.-Lorsqu'un immeuble est affecté à plusieurs usages différents, les
dispositions applicables sont définies par le règlement de sécurité prévu à
l'article R. 122-4.

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896054
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896054.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021048635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048635.xml
---
###### Article R122-10
Les compartiments prévus à l'article R. 122-9 ont la hauteur d'un niveau, une
longueur n'excédant pas 75 mètres et une surface au plus égale à 2500 mètres
carrés.<br />
longueur n'excédant pas 75 mètres et une surface hors œuvre nette au plus égale
à 2 500 mètres carrés ou une surface hors œuvre brute au plus égale à 3 000
mètres carrés.<br />
Les compartiments peuvent comprendre deux niveaux si la surface totale n'excède
pas 2500 mètres carrés ; ils peuvent comprendre trois niveaux pour une surface
totale de 2500 mètres carrés quand l'un d'eux est accessible aux engins des
services publics de secours et de lutte contre l'incendie.<br />
pas 2 500 mètres carrés ; ils peuvent comprendre trois niveaux pour une surface
totale de 2500 mètres carrés quand l'un d'eux est situé au niveau d'accès des
engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.<br />
Les parois de ces compartiments, y compris les dispositifs tels que sas ou
portes permettant l'accès aux escaliers, aux ascenseurs et monte-charge et entre
compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures.<br />
compartiments, doivent être coupe-feu de degré deux heures ou EI 120, REI 120 en
cas de fonction porteuse.<br />
Les surfaces indiquées des compartiments doivent être mesurées hors oeuvre, à
l'exception des balcons dépassant le plan général des façades.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896055
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896055.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021048633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048633.xml
---
###### Article R122-11
@ -17,5 +16,5 @@ matériaux et éléments de construction répond aux conditions fixées par le
règlement de sécurité.<br />
Le contrôle exercé par l'administration ou par la commission consultative
départementale de la protection civile ne dégage pas les constructeurs et
départementale de sécurité et d'accessibilité ne dégage pas les constructeurs et
installateurs des responsabilités qui leur incombent personnellement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896050
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896050.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021048649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048649.xml
---
###### Article R122-6
@ -16,7 +15,7 @@ secours et de lutte contre l'incendie.<br />
Cependant, le préfet peut autoriser la construction d'un immeuble de grande
hauteur à une distance supérieure, après avis de la commission consultative
départementale de la protection civile, par un arrêté motivé, compte tenu
départementale de sécurité et d'accessibilité, par un arrêté motivé, compte tenu
notamment de la classe de l'immeuble, de la densité d'occupation, des facilités
d'accès et de circulation, du type du centre de secours, du service de sécurité
propre à l'immeuble et des ressources en eau du secteur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896051
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896051.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021048645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048645.xml
---
###### Article R122-7
@ -16,6 +15,7 @@ le règlement de sécurité, des établissements classés dans la nomenclature
installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque le
classement résulte des dangers d'incendie et d'explosion qu'ils représentent.<br />
Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des matières inflammables du
premier groupe définies à l'article R. 233-14 du code du travail, sauf
Il est interdit d'y entreposer ou d'y manipuler des substances ou préparations
classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que les
matières définies aux articles R. 4227-22 et R. 4227-23 du code du travail, sauf
exceptions prévues par le règlement de sécurité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896052
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896052.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021048642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048642.xml
---
###### Article R122-8
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896052.xml
Ne sont admis dans ces immeubles que des modes d'occupation ou d'utilisation
n'impliquant pas la présence, dans chaque compartiment tel que défini à
l'article R. 122-10, d'un nombre de personnes correspondant à une occupation
moyenne de plus d'une personne par dix mètres carrés hors oeuvre.<br />
moyenne de plus d'une personne par dix mètres carrés de surface hors œuvre
nette.<br />
Toutefois, le règlement de sécurité peut, sauf à prévoir toutes mesures
appropriées, autoriser des installations ou des locaux impliquant une densité

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006896053
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX122R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/60/LEGIARTI000006896053.xml
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021048638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/86/LEGIARTI000021048638.xml
---
###### Article R122-9
@ -26,33 +25,34 @@ dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article R. 122-4 ;<br
Les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits.<br />
2. L'évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins
par compartiment. Cependant, pour les immeubles de la classe G.H.W. 1, le
règlement de sécurité précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à
cette règle ;<br />
2.L'évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par
compartiment. Cependant, pour les immeubles de la classe G.H.W. 1, le règlement
de sécurité précise les conditions auxquelles il pourra être dérogé à cette
règle ;<br />
L'accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés
par l'incendie.<br />
par l'incendie. Il reste possible au niveau d'accès des secours dans les
conditions définies par le règlement de sécurité prévu à l'article R. 122-4 ;<br />
3. L'immeuble doit comporter :<br />
3.L'immeuble doit comporter :<br />
a) Une ou plusieurs sources autonomes d'électricité destinées à remédier, le cas
échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal.<br />
échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;<br />
b) Un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition
des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu,
à la disposition des occupants ;<br />
à la disposition des occupants.<br />
4. En cas de sinistre dans une partie de l'immeuble, les ascenseurs et
monte-charge doivent continuer à fonctionner pour le service des étages et
compartiments non atteints ou menacés par le feu.<br />
compartiments non atteints ou menacés par le feu ;<br />
5. Des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du
compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble.<br />
compartiment sinistré aux autres parties de l'immeuble ;<br />
6. Les communications d'un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent
être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture
et permettant l'élimination rapide des fumées introduites.<br />
et permettant l'élimination rapide des fumées introduites ;<br />
7. Pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à un immeuble de grande
hauteur, celui-ci doit être isolé par un volume de protection répondant aux