Décret n°71-495 du 24 juin 1971 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. 24 (AL. 2) DE LA LOI 70612 DU 10-07-1970 PRECISANT QUE LORSQUE L'ARRETE DE PRISE DE POSSESSION NE RESULTE PAS DE LA DEMANDE D'UN REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE UN DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES CHARGES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335455
Ancien identifiant: 1DX971495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/54/JORFTEXT000000335455.xml
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République française 2009-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145369
#### Titre II : Bâtiments insalubres.
- [Chapitre Ier : Relogement des habitants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.](chapitre_ii)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006160652
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021536970
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##### Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
##### Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.
- [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-3](article_r522-3.md)
- [Article R522-4](article_r522-4.md)
- [Article R522-5](article_r522-5.md)
- [Article D*522-1](article_d522-1.md)
- [Article D*522-2](article_d522-2.md)
- [Article D*522-3](article_d522-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021536972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/69/LEGIARTI000021536972.xml
---
###### Article D*522-1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522-1, que les
collectivités locales et établissements publics réalisent directement ou font
réaliser par une personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une
subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021536975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/69/LEGIARTI000021536975.xml
---
###### Article D*522-2
La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel
du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts
d'études et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des
sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à
titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, conduite
d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières.<br />
Lorsque ce déficit est subventionné par l'Agence nationale de l'habitat, les
éléments d'assiette de la subvention sont déterminés conformément à son
règlement général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021536977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/69/LEGIARTI000021536977.xml
---
###### Article D*522-3
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum
égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006900436
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX522R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900436.xml
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###### Article R522-1
Les opérations mentionnées à l'article L. 522-1, alinéa 2, que les collectivités
locales et établissements publics réalisent directement ou font réaliser par une
personne morale en vertu d'une convention, bénéficient d'une subvention de
l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006900437
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX522R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900437.xml
---
###### Article R522-2
A l'appui de la demande de subvention doit être présenté un état prévisionnel
des dépenses et des recettes entraîné par l'opération.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 522-5, il est tenu compte, dans
l'estimation des recettes, de la destination qui sera donnée aux terrains dans
les deux ans qui suivent leur libération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006900438
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX522R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900438.xml
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###### Article R522-3
La subvention de l'Etat est égale à 70 p. 100 du déficit apparu sur l'état
prévisionnel, contrôlé par l'administration.<br />
Ce taux est susceptible d'être majoré, sans pouvoir dépasser 80 p. 100, dans les
communes où est présente une importante population d'origine extérieure.

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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2009-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006900439
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX522R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900439.xml
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031636171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/61/LEGIARTI000031636171.xml
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###### Article R522-4
Les collectivités publiques et les établissements publics peuvent s'acquitter de
leur contribution à la couverture du déficit de l'opération, par le paiement
direct de dépenses comprises dans l'état prévisionnel pris en considération pour
le calcul de la subvention de l'Etat, ainsi que par l'apport de terrains et
d'immeubles correspondants.
Les opérations, mentionnées à l'article L. 522-1, sont éligibles à des
subventions versées par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles
sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de
mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un
pourcentage de 80 % de la surface hors œuvre nette, à la production de logements
dans un objectif de mixité sociale.<br />
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de plan local d'urbanisme mènent les procédures de
modification du document d'urbanisme concerné, nécessaires à la prise en compte
de ces réserves foncières pour l'attribution de subventions dans le cadre des
opérations mentionnées à l'article L. 522-1.