Décret n°77-783 du 13 juillet 1977 ORGANISATION

ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702641
Ancien identifiant: 1DX977783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702641.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081926.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632324.xml
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###### Article R351-42
I - Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :<br />
I-Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :<br />
1° La contribution de l'Etat ;<br />
2° La contribution du fonds national des prestations familiales, géré par la
caisse nationale des allocations familiales ;<br />
3° La contribution du régime des prestations familiales des non-salariés
agricoles ;<br />
4° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de
3° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de
l'article L. 351-7 ;<br />
5° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7
4° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7
du présent code ;<br />
6° Les revenus des fonds placés ;<br />
5° Les revenus des fonds placés ;<br />
7° Les recettes accidentelles et diverses.<br />
6° Les recettes accidentelles et diverses.<br />
II - Les dépenses sont les suivantes :<br />
II-Les dépenses sont les suivantes :<br />
1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081930.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632338.xml
---
###### Article R351-43
La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale d'allocations
familiales mutuelles agricoles adressent au fonds national d'aide au logement,
au mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide
La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole adressent au fonds national d'aide au logement, au
mois d'octobre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aide
personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III
du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'un état prévisionnel des
frais de gestion pour l'exercice suivant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081933.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632328.xml
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###### Article R351-44
@ -24,8 +24,8 @@ Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes. Ces acomptes sont établis
de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale
qu'en ce qui concerne les frais de gestion ;<br />
-d'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au I (2°, 3°,
et 5°) de l'article R. 351-42.<br />
-d'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au I (2°, 3° et
4°) de l'article R. 351-42.<br />
Les modalités de versement sont précisées par conventions conclues en
application de l'article L. 351-8. Celles-ci fixent notamment l'échéancier des
@ -43,9 +43,9 @@ logement est assurée par la caisse des dépôts et consignations au vu des éta
prévus à l'article R. 351-45.<br />
Le règlement du solde de liquidation en faveur ou à la charge soit de la caisse
nationale des allocations familiales, soit de la caisse centrale d'allocations
familiales mutuelles agricoles, est effectué concomitamment au versement du
deuxième acompte prévu par l'alinéa 2.<br />
nationale des allocations familiales, soit de la caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, est effectué concomitamment au versement du deuxième acompte
prévu par l'alinéa 2.<br />
Les acomptes décomptés au profit de la caisse nationale des allocations
familiales ainsi que le solde de la liquidation annuelle en sa faveur ou à sa

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020081938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/19/LEGIARTI000020081938.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/23/LEGIARTI000021632336.xml
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###### Article R351-45
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale
d'allocations familiales mutuelles agricoles font connaître au fonds national
d'aide au logement :<br />
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la
Mutualité sociale agricole font connaître au fonds national d'aide au logement
:<br />
1. Chaque mois, le montant des sommes effectivement payées au titre de l'aide
personnalisée au logement et de l'allocation de logement relevant du titre III