Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021560363
NOR: DEVU0920370D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/03/JORFTEXT000021560363.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896730
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX302R025AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896730.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021617492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617492.xml
---
###### Article R302-25
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/67/LEGIARTI000006896730.xml
Lorsqu'il réunit la commission prévue au I de l'article L. 302-9-1-1, le préfet
désigne un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux disposant d'un
patrimoine sur le territoire de la commune et un ou plusieurs représentants des
associations agréées dont un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de bailleurs
sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs
associations et organisations dont un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées oeuvrant dans le département. En l'absence de
bailleurs sociaux sur le territoire de la commune, il désigne un ou plusieurs
représentants des bailleurs sociaux qui disposent d'un patrimoine dans le
département.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897849
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R165BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/78/LEGIARTI000006897849.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021617583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617583.xml
---
###### Article R353-165-1
@ -17,8 +16,8 @@ gestionnaire ayant conclu avec celui-ci un contrat de location sont habilités
conclure la convention prévue à cet article.<br />
Le gestionnaire ou le propriétaire, s'il en assure lui même la gestion, doit au
préalable avoir reçu l'agrément du préfet du département d'implantation de la
résidence sociale ou des résidences sociales pour en assurer la gestion.<br />
préalable avoir reçu l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la
gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4.<br />
2° Est assimilé au locataire et dénommée résident, la personne physique
titulaire d'un titre d'occupation.<br />

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021617454
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comité régional de l'habitat.](chapitre_ii)
- [Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021537302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/73/LEGIARTI000021537302.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000021617567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617567.xml
---
###### Article R362-2
@ -32,7 +32,8 @@ application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;<br />
5° Sur les projets de plans départementaux d'action pour le logement des
personnes défavorisées ;<br />
6° Abrogé.<br />
6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise
d'ouvrage visé à l'article L. 365-2.<br />
7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de
l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021617489
---
##### Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
- [Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021617486
---
###### Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
- [Article R365-1](article_r365-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000021617481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617481.xml
---
###### Article R365-1
1° Les activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2
recouvrent :<br />
a) Les opérations concourant au développement de l'offre de logement et de
l'hébergement mentionnées aux articles R. 331-1 et R. 331-96 ;<br />
b) Les opérations d'amélioration de logements et d'établissements d'hébergement
mentionnées aux articles R. 321-12 et R. 323-1 ;<br />
c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite
à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ;<br />
d) La conclusion en qualité de preneur d'un bail à réhabilitation mentionné à
l'article L. 252-1 ;<br />
e) La conclusion d'un bail dans le cadre d'une convention d'usufruit mentionné à
l'article L. 253-1 ;<br />
f) L'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel meublé dans les conditions
prévues à l'article R. 381-5.<br />
2° Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L. 365-3 consistent en :<br />
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au
vieillissement ;<br />
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste
notamment en :<br />
-l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées ;<br />
-l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à
l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation
des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;<br />
-l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la
gestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants
dans leur environnement.<br />
A ce titre, les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et à
l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que ceux
qui participent au dispositif de l'article L. 345-2 du même code sont considérés
comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-3 pour les activités
qu'ils exercent.<br />
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;<br />
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;<br />
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;<br />
3° Les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 consistent en :<br />
a) La location :<br />
-de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;<br />
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;<br />
-de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
-auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de
l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;<br />
-de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 ;<br />
b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités
prévues à l'article L. 442-9 ;<br />
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.<br />
Les organismes exerçant les activités de maîtrise d'ouvrage prévues au 1° sont
considérés comme détenteurs de l'agrément mentionné à l'article L. 365-4 pour la
gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou
attributaires.

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021617478
---
###### Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
- [Article R365-2](article_r365-2.md)
- [Article R365-3](article_r365-3.md)
- [Article R365-4](article_r365-4.md)
- [Article R365-5](article_r365-5.md)
- [Article R365-6](article_r365-6.md)
- [Article R365-7](article_r365-7.md)
- [Article R365-8](article_r365-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-13
Identifiant: LEGIARTI000021617475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617475.xml
---
###### Article R365-2
L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est
accordé par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional
de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent,
lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions. Il peut être
délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations
à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte :<br />
1° De ses statuts ;<br />
2° De la compétence en matière de gestion financière et comptable de ses
dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole ;<br />
3° De sa situation financière, de sa capacité à mobiliser les ressources
financières pour mener ses activités ou le concours que lui apportent des
institutions publiques, financières et associatives ;<br />
4° De sa capacité technique et financière à assurer le montage des opérations et
l'entretien de son parc ;<br />
5° De sa capacité de gestion locative et sociale, lorsqu'il gère lui-même les
logements ;<br />
6° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par la fédération ou l'union à
laquelle il adhère.<br />
La demande d'agrément comportant la liste des pièces prévue par l'article R.
365-5 est adressée par le représentant légal de l'organisme au ministre chargé
du logement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du
dossier complet pour se prononcer. L'agrément est délivré sans limitation de
durée pour toutes les activités mentionnées au 1° de l'article R. 365-1. Il fixe
le territoire sur lequel s'exerce l'activité de l'organisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021617473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617473.xml
---
###### Article R365-3
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à
l'article L. 365-3 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et
dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 2°
de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.<br />
Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles
activités en tenant compte :<br />
1° De ses statuts ;<br />
2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses
dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole dans le domaine du logement
ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire
concerné ;<br />
4° De sa situation financière ;<br />
5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à
laquelle il adhère.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021617470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617470.xml
---
###### Article R365-4
L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale
prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article R.
365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
L'agrément peut être délivré pour tout ou partie des activités mentionnées au 3°
de l'article R. 365-1 à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes
d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte.<br />
Il est accordé après examen des capacités de l'organisme à mener de telles
activités, en tenant compte :<br />
1° De ses statuts ;<br />
2° De la compétence sociale, financière, technique et juridique de ses
dirigeants et de son personnel, salarié ou bénévole, dans le domaine du logement
ou de l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
3° Des moyens en personnel qu'il affecte à chaque activité sur le territoire
concerné ;<br />
4° De sa situation financière ;<br />
5° De l'appui qui lui est éventuellement apporté par l'union ou la fédération à
laquelle il adhère.

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021617466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617466.xml
---
###### Article R365-5
A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux
articles L. 365-2, L. 365-3, L. 365-4, l'organisme fournit les pièces et
renseignements suivants :<br />
1° Ses statuts ;<br />
2° La composition de son conseil d'administration ou de son conseil de
surveillance et de son directoire et la description de l'activité
professionnelle de chacun des membres de ces conseils ;<br />
3° Pour les sociétés commerciales, la composition de leur capital social ;<br />
4° L'organigramme, la qualification et la part des personnels, salarié et
bénévole, ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ;<br />
5° La décision de ses instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des
agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 ;<br />
6° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice,
les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf s'il a été créé
plus récemment ;<br />
7° Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément
qu'il a engagées l'année précédente, sauf s'il a été créé plus récemment, et une
évolution prévisionnelle de ces activités ;<br />
8° La justification de ses compétences, sur le territoire concerné, au regard de
l'activité pour laquelle il souhaite être agréé ;<br />
9° Lorsqu'il est membre d'une union ou d'une fédération, la justification de son
adhésion ;<br />
10° Et, dans le cas où il sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 365-2
:<br />
a) Un état du patrimoine comprenant le nombre et la localisation des logements
détenus, leur typologie, ainsi que leur mode et leur date d'entrée dans leur
parc ;<br />
b) Un programme de construction, d'acquisition-amélioration et de rénovation
pour les trois prochaines années ainsi qu'une estimation prévisionnelle du coût
des travaux ;<br />
c) Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat ou de chaque comité
régional de l'habitat concerné par la demande d'agrément, saisis par ses
soins.<br />
Lorsque l'organisme entend exercer l'activité de gérance prévue au b du 3° de
l'article R. 365-1, il doit produire la carte professionnelle prévue à l'article
3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
fonds de commerce.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021617463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617463.xml
---
###### Article R365-6
La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique
ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée
par le représentant légal de l'organisme par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'organisme exerce son
activité. La demande doit comporter la liste des pièces prévue à l'article R.
365-5.<br />
Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements
d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région, selon
les mêmes modalités que définies à l'alinéa précédent. Le préfet de région se
prononce sur la demande d'agrément après consultation de chaque préfet de
département concerné.<br />
Lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément dans un département et qu'il
souhaite étendre son activité à tout ou partie de la région, il présente une
nouvelle demande au préfet de région. Celui-ci se prononce après consultation de
chaque préfet de département concerné. Le nouvel agrément rend caduc l'agrément
précédemment délivré.<br />
Le préfet compétent dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception
du dossier complet pour se prononcer sur la demande d'agrément.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021617460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617460.xml
---
###### Article R365-7
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les
agréments prévus aux articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4. Cette dernière
peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.<br />
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité
administrative.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021617457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/74/LEGIARTI000021617457.xml
---
###### Article R365-8
L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à
l'article L. 365-3 ou l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion
locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être retirés à tout moment
par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave
ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006898108
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX381R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/81/LEGIARTI000006898108.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021617562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617562.xml
---
###### Article R381-5
@ -14,6 +13,5 @@ En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels
meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration
correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de
travaux, dans la limite de 7 622,45 euros par chambre, peut être versée aux
organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes
défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le
département.
organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
l'article L. 365-2.

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@ -21,8 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
- [Article R*441-6](article_r441-6.md)
- [Article R441-9](article_r441-9.md)
- [Article R441-9-1](article_r441-9-1.md)
- [Article R441-9-2](article_r441-9-2.md)
- [Article R441-9-3](article_r441-9-3.md)
- [Article R441-10](article_r441-10.md)
- [Article R441-11](article_r441-11.md)
- [Article R*441-12](article_r441-12.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017725565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725565.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021617546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617546.xml
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###### Article R441-9-1
Peuvent être agréées dans un département au titre de l'article L. 441-2 les
associations qui y mènent de façon significative des actions d'insertion ou en
faveur du logement des personnes défavorisées à l'exclusion de toute association
qui gère ou donne en location des logements destinés à des personnes
défavorisées dans le département.<br />
Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du deuxième
alinéa du 4° du II de l'article R. 441-9 est désigné par les organismes
bénéficiant, dans le département, de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale,
financière et technique prévu à l'article L. 365-3, lorsque cet agrément inclut
la participation aux commissions d'attribution.<br />
L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux
conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci
à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que
l'association en cause ait été mise à même de présenter ses observations.
A défaut d'accord entre les organismes agréés pour désigner un représentant,
celui-ci est désigné par le préfet parmi les personnes proposées par ces
organismes.<br />
Le mandat de ce représentant ne peut excéder une durée de cinq ans renouvelable.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-23
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006899612
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/96/LEGIARTI000006899612.xml
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###### Article R441-9-2
Le dossier de demande d'agrément est adressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il comporte les éléments suivants :<br />
- une demande signée par le représentant légal de l'association ;<br />
- les statuts en vigueur de l'association ;<br />
- la composition nominative des instances dirigeantes de l'association ;<br />
- le dernier rapport moral et financier ;<br />
- le compte de résultat des deux derniers exercices ;<br />
- le dernier rapport d'activité.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017725568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/55/LEGIARTI000017725568.xml
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###### Article R441-9-3
Le représentant siégeant à la commission d'attribution mentionnée à l'article R.
441-9 est désigné par les associations préalablement agréées dans les conditions
prévues à l'article R. 441-9-1.<br />
A défaut d'accord entre les associations agréées pour désigner un représentant,
celui-ci est désigné par le représentant de l'Etat dans le département par
tirage au sort parmi les personnes proposées par ces associations.<br />
Le mandat de ce représentant ne peut excéder quatre ans. Il est renouvelable.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017725593
###### Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
- [Article R*441-13](article_r441-13.md)
- [Article R441-13-1](article_r441-13-1.md)
- [Article R*441-14](article_r441-14.md)
- [Article R*441-14-1](article_r441-14-1.md)
- [Article R441-15](article_r441-15.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017725600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/56/LEGIARTI000017725600.xml
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###### Article R441-13-1
Peuvent être agréées dans un département au titre du I de l'article L. 441-2-3
les associations qui y mènent de façon significative des actions d'insertion ou
en faveur du logement des personnes défavorisées.<br />
L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux
conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci
à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que
l'association en cause a été mise à même de présenter ses observations.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145374
#### Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
- [Chapitre Ier : Service municipal du logement.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.](chapitre_iii)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160658
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##### Chapitre III : Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
- [Article R623-1](article_r623-1.md)
- [Article R623-2](article_r623-2.md)
- [Article R623-3](article_r623-3.md)
- [Article R623-4](article_r623-4.md)
- [Article R623-5](article_r623-5.md)
- [Article R623-6](article_r623-6.md)
- [Article R623-7](article_r623-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900469
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900469.xml
---
###### Article R623-1
L'aide forfaitaire prévue à l'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ne peut être accordée
qu'aux associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant la
sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes
défavorisées, préalablement agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu
avec l'Etat une convention, dans les conditions ci-après.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900470
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900470.xml
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###### Article R623-2
L'agrément est délivré sans limitation de durée aux associations, centres
communaux ou intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif ou
unions d'économie sociale qui présentent les garanties nécessaires en matière de
compétences sociales, techniques et financières.<br />
Pour les associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale,
organismes à but non lucratif ou unions d'économie sociale pratiquant des
activités de gestion immobilière, l'agrément ne peut être délivré que lorsque
cette gestion est exercée dans les conditions prévues par la loi n° 70-9 du 2
janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
notamment par son article 3 relatif à la possession d'une carte
professionnelle.<br />
L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet, en cas de manquements
graves et après mise en demeure restée infructueuse.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900471
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900471.xml
---
###### Article R623-3
La demande d'aide est déposée par l'association, le centre communal ou
intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union
d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion, auprès du préfet
de département et instruite par ses services.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900472
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900472.xml
---
###### Article R623-4
La convention est conclue entre l'association, le centre communal ou
intercommunal d'action sociale, l'organisme à but non lucratif ou l'union
d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière et le
préfet de département. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa
signature.<br />
La convention peut également être signée par les personnes morales, notamment
collectivités locales et bailleurs, qui apportent un concours financier.<br />
La convention précise les conditions d'attribution des logements faisant l'objet
de l'aide.<br />
Elle fixe, pour une période de trois années à compter de sa date d'entrée en
vigueur, le nombre maximum de logements concernés par l'aide forfaitaire et le
montant prévisionnel de l'aide pour la première année d'application. En début de
chaque période annuelle, un avenant détermine le montant annuel prévisionnel de
l'aide.<br />
La convention prévoit la production d'un bilan annuel d'occupation de ces
logements et précise la nature des données qui devront y figurer. La signature
de l'avenant financier annuel ou d'une nouvelle convention triennale est
subordonnée à la production de ce bilan annuel.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900473
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900473.xml
---
###### Article R623-5
Dans la limite du montant prévisionnel prévu dans la convention et dans ses
avenants annuels, l'aide attribuée chaque année est calculée en fonction du
nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière et mis à disposition
de personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la
convention.<br />
Un acompte représentant 30 % du montant prévisionnel de l'aide peut être versé à
la signature de la convention et de l'avenant annuel au bénéficiaire de l'aide
si ce dernier gère déjà un nombre de logements supérieur à 30 % du nombre
maximum de logements fixé au quatrième alinéa de l'article R. 623-4 sous forme
de bail ou de mandat de gestion et que ceux-ci soient mis à la disposition de
personnes remplissant les conditions d'attribution fixées par la convention.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900474
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900474.xml
---
###### Article R623-6
Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :<br />
3 200 F en Ile-de-France ;<br />
2 900 F sur le reste du territoire.<br />
Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres
chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la
variation annuelle de l'indice du coût de la construction.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006900475
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX623R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/04/LEGIARTI000006900475.xml
---
###### Article R623-7
La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois
mois.<br />
Toutefois, en cas de non-respect de la convention ou d'absence de production du
bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R. 623-4, le préfet peut résilier
la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée, avec avis de réception.